III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 2 NOVEMBRE 2010
(L'article 75 est adopté.)
Voir l'ensemble des débats sur la mission « Justice » :
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Justice
Article 75
À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 16
Commentaire : le présent article propose de reporter de trois ans la collégialité de l'instruction.
I. LE DROIT EXISTANT
La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a créé les pôles de l'instruction . Ces pôles sont seuls compétents pour connaître les affaires criminelles ou faisant l'objet d'une cosaisine (affaires d'une certaine gravité ou complexité justifiant d'être confiées à un collège de magistrats).
La loi précitée a prévu que toutes les informations judiciaires seraient suivies dans les TGI dans lesquels est constitué un pôle de l'instruction et qu'elles seraient systématiquement confiées à un collège de trois juges d'instruction . Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le code de procédure pénale.
Initialement, ces pôles devaient entrer en vigueur au 1 er janvier 2010. Toutefois, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a reporté la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction au 1 er janvier 2011 .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose de reporter à nouveau la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction, cette fois-ci au 1 er janvier 2014 .
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'entrée en vigueur des pôles de l'instruction est incompatible avec la réforme d'ensemble du code de procédure pénale , annoncée par le Gouvernement.
Cette réforme propose en particulier la suppression de l'instruction et la création d'un cadre unique d'enquête menée sous la direction du procureur de la République et sous le contrôle, selon la nature des actes en cause, d'un juge de l'enquête et des libertés ou d'un tribunal collégial de l'enquête et des libertés.
Par souci de cohérence avec l'intention annoncée par le Gouvernement, le report de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction paraît souhaitable. Pour autant, dans un contexte de réforme incertain, il n'apparaît pas satisfaisant de repousser, une nouvelle fois et à une date trop éloignée (le 1 er janvier 2014), l'installation des pôles de l'instruction. Aussi, afin de revenir à un délai plus raisonnable, votre rapporteur spécial vous propose de ne plus reporter la date d'entrée en vigueur de ces pôles qu'au 1 er janvier 2013 .
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.