VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
Séance du vendredi 26 novembre 2010
Article 72
M. le président. « Art. 72. - L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Jusqu'au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, dans la limite de 200 millions d'euros, pour la totalité de la période. » - (Adopté.)
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 72
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 156
L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30
décembre 2005 précitée est complété par un
VI ainsi rédigé :
« VI. Jusqu'au 31 décembre
2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs
mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement
contribue au financement des études et travaux de mise en
conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les
submersions marines, dans la limite de 200 millions d'euros, pour la
totalité de la période. »