ARTICLE 72 : FINANCEMENT PAR LE FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM) DES TRAVAUX SUR LES DIGUES DOMANIALES
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Jusqu'au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, dans la limite de 200 millions d'euros, pour la totalité de la période. »
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME III (2010-2011) ANNEXE 13
Observations et décision de la Commission :
Cet article a pour objet de permettre au « fonds Barnier » de financer, jusqu'au 31 décembre 2016 et dans la limite de 200 millions d'euros pour la totalité de la période, les études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines.
1.- Le contexte : le plan de prévention des submersions marines et des crues rapides
Adopté par le conseil des ministres du 13 juillet 2010, ce plan tire les conséquences des événements du Var et de Xynthia et est soumis à consultation jusqu'à la fin du mois d'octobre.
L'État propose un programme d'investissement de 500 millions d'euros sur cinq ans (2011-2016) pour réduire la vulnérabilité face aux risques de submersion marine et d'inondation rapide en confortant 1 200 kilomètres de digues. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs pourra financer jusqu'à 40 % de ce plan.
Le plan repose sur :
- la connaissance de l'état des digues et ouvrages et l'amélioration de leur gouvernance ;
- le renforcement, l'entretien et le contrôle des digues et ouvrages ;
- la prévision et la prévention des risques liés à la submersion ou à l'inondation.
Si la loi permet déjà le financement par le « fonds Barnier » des travaux de mise en conformité des digues gérées par les collectivités territoriales, elle ne permet pas celui des digues qui se trouvent sur le domaine de l'État.
2.- Le « fonds Barnier » : un instrument majeur de la politique de prévention, financièrement victime de son succès
Prélevé sur les ressources du dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) , est la principale source de financement de la prévention des risques naturels majeurs pour l'État. C'est un champ élargi de mesures de prévention contre les risques naturels qui est aujourd'hui accompagné financièrement, les différentes actions étant selon les situations placées sous maîtrise d'ouvrage de l'État ou bien sous celle des collectivités territoriales qui sont alors attributaires de subventions issues du fonds :
- élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
- information préventive ;
- délocalisation des personnes les plus menacées ;
- études et travaux de prévention et de protection des collectivités territoriales ;
- traitement des cavités souterraines ;
- travaux des particuliers imposés par un PPRN.
Le montant des dépenses du Fonds est évalué à 230,5 millions d'euros pour 2010 et à 257 millions d'euros pour 2011 alors qu'il n'était que de 64 millions d'euros en 2008 et 79 millions en 2009.
Les ressources du Fonds, alimenté, depuis 2010, par un prélèvement de 12 % sur le produit des primes ou cotisations annuelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d'assurance, peuvent être estimées à 157,5 millions d'euros par an.
Elles seront confortées en 2011 par un versement de 100 millions d'euros issus du dividende versé par la Caisse centrale de réassurance à l'État et atteindront 257,5 millions d'euros. Elles seront affectées à la poursuite des opérations de délocalisation dans les communes touchées par la tempête Xynthia ainsi qu'à la mise en oeuvre du plan de prévention des submersions des autres actions engagées, dont le plan séisme Antilles.
3.- Le recensement des digues
La France compte plus de 9 000 km de digues - dont 7 700 de plus d'un mètre de hauteur - datant parfois du Moyen âge. Parmi elles, 1 350 kilomètres sont des digues maritimes souvent érigées pour protéger des cultures et qui aujourd'hui, sous l'effet de la poussée immobilière, abritent des habitations.
Le territoire national compte 8 000 kilomètres de digues fluviales et plus de 1 000 kilomètres d'ouvrages de protection sur le littoral. On estime que près de la moitié mériterait d'être confortée.
L'objectif, dans le cadre du plan de prévention de submersion marine, de travaux de conformité portant sur 1 200 kilomètres de digues a été fixé à partir des moyens financiers consacrés : par exemple pour les 1 050 kilomètres de digues avec la maîtrise d'ouvrage des collectivités locales, le coût de 1 050 millions d'euros est cofinancé à hauteur moyenne de 1/3 par l'État, soit 350 millions d'euros.
Les digues relevant de la maîtrise d'ouvrage de l'État visées par cet article représentent environ 150 kilomètres. Le montant de 200 millions d'euros est un plafond, qui permet d'avoir un maximum de souplesse mais ne sera probablement pas atteint.
S'il ne paraît pas envisageable d'exclure les digues domaniales du financement des travaux de mise en conformité jugés nécessaires dans le cadre du plan de prévention des submersions marines, la vigilance à la situation budgétaire tendue du « fonds Barnier », qui doit répondre à des sollicitations de plus en plus nombreuses, n'en est que plus impérieuse.
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M. Charles de Courson, Président. Sur l'article 72, quelle est la position du Rapporteur spécial ?
M. Yves Censi, suppléant de M. Jacques Pélissard, Rapporteur spécial . J'y suis favorable.
La Commission adopte l'article 72 sans modification .