II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Direction de l'action du Gouvernement
Article 69 ter (nouveau)
Avant le 1 er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des connaissances sur le lien entre l'usage de drogues et les pathologies mentales, et étudiant l'état de santé mentale des usagers de drogues en France et les conditions de leur prise en charge.