ARTICLE 69 BIS : EXTENSION DU BÉNÉFICE DE LA RIME DE FEU AUX MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 26 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Séance du vendredi 26 novembre 2010
Article additionnel après l'article 69
M. le président. L'amendement n° II-169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1 er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le ministre d'État.
M. Alain Juppé, ministre d'État. En 2004, le Gouvernement a étendu aux marins-pompiers de Marseille le bénéfice du supplément de pension déjà en vigueur pour les sapeurs-pompiers de Paris et les pompiers civils.
Le décret d'application de 2005 limite toutefois cette mesure aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004, date d'entrée en vigueur de la loi. Depuis 2009, la représentation nationale a déposé et adopté des amendements relatifs à la situation des marins-pompiers de Marseille.
Vous souhaitiez mettre fin à l'iniquité de la situation, non seulement entre les sapeurs-pompiers de Paris et ceux de Marseille, mais aussi entre les marins-pompiers de Marseille, selon leur date de départ à la retraite.
L'amendement que le Gouvernement propose vise à mettre fin à cette situation, en étendant le bénéfice du supplément de pension aux marins-pompiers ayant pris leur retraite avant le 14 août 2004. Pour cela, l'amendement que je vous soumets tend à modifier les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Trucy, rapporteur spécial. Les nuits portent toujours conseil, c'est probablement ce qui explique que l'amendement du Gouvernement nous soit parvenu au petit matin. (Sourires.)
Cet amendement n'a donc pu être soumis à la commission des finances. C'est pourquoi seul l'avis des rapporteurs sera exprimé, c'est-à-dire un avis favorable.
C'est une très bonne chose et nous levons le gage... (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère. M. Jean-Noël Guérini, notre collègue des Bouches-du-Rhône, est intervenu pour nous expliquer tout le bien qu'il pensait de cette disposition.
En conséquence, le groupe socialiste s'associera au vote de cet amendement. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Gautier. C'est un premier pas !
M. le président. Monsieur Trucy, je vous remercie de lever le gage mais, puisqu'il s'agit d'un amendement du Gouvernement, votre effort est mesuré ! (Sourires.)
M. François Trucy, rapporteur spécial. Je le sais, monsieur le président !
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.
Mme Bernadette Dupont. J'avais le souci, comme l'a dit M. Daniel Reiner, et je l'en remercie, que le traitement des marins-pompiers et celui des marins professionnels civils soient cohérents.
Je me réjouis que le Gouvernement ai présenté cet amendement, que je le voterai avec une très grande satisfaction.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-169.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69.