IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 146
Après le dix-neuvième alinéa du I de
l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de
finances rectificative pour 2005, sont insérés six alinéas
ainsi rédigés :
« une présentation
détaillée de l'évolution à titre
rétrospectif sur les cinq dernières années et de
façon prévisionnelle pour la durée de la programmation
triennale des finances publiques :
« a) De l'effort français
d'aide publique au développement en proportion du revenu national brut
comparé avec celui des autres Etats membres du comité d'aide au
développement de l'Organisation de coopération et de
développement économiques ;
« b) De la
répartition entre les principaux instruments de coopération des
crédits consacrés à l'aide au développement tels
qu'ils sont présentés dans les documents budgétaires et de
l'aide publique au développement qui en résulte permettant
d'identifier les moyens financiers respectivement affectés à
l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à
l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu'aux
subventions, dons, annulations de dettes et prêts ;
« c) De la
répartition de ces instruments par secteurs, par zones d'intervention de
la coopération française et par catégories de pays selon
leur revenu ;
« d) Du montant net et brut des prêts ;
«
un récapitulatif des engagements internationaux de la France en
matière d'aide publique au développement et un état des
lieux de leur mise en oeuvre ; ».