Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 67

I. - (Non modifié)

II. - Le premier alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, [ ] par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'État. »

VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Le dernier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est supprimé.

II. - Le premier alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'État. »

IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 140

I Le dernier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est supprimé.
II. Le premier alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat. »