III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 9 NOVEMBRE 2010
Débats AN première lecture
Première séance du mardi 9 novembre 2010
Article 67
M. le président. « Art. 67. - I. - Le cinquième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est supprimé.
II. - Le premier alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'État. »
L'amendement n° 58 présenté par Mme Colot, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères, saisie pour avis, est ainsi libellé :
À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 766-4-1, »,
insérer les mots :
« à parts égales ».
La parole est à Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis.
Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis. Jusqu'à l'année dernière, l'État prenait intégralement en charge l'aide accordée à nos compatriotes les plus démunis pour leur permettre de s'assurer à la caisse des Français de l'étranger, l'équivalent de notre sécurité sociale. Cette aide bénéficie à 3 800 personnes et coûte 2,5 millions d'euros par an.
Cette année, 500 000 euros seulement sont inscrits sur la ligne budgétaire, et l'article 67 du projet de loi de finances pour 2011 dispose que ce financement est assuré par la caisse des Français de l'étranger et par l'État, sans fixer leur part respective. Or, si la santé financière de la caisse est bonne, la disparition éventuelle de l'aide de l'État pose problème.
Il s'agit d'abord d'un problème de principe. Notre pays assure une couverture maladie à tous les étrangers présents sur son territoire, y compris en situation irrégulière ; il ne peut décemment renoncer à toute solidarité envers les Français de l'étranger les plus démunis face à la maladie.
En outre, sans participation de l'État, les consulats ne pourront plus contrôler les revenus des bénéficiaires. Et comme la caisse des Français de l'étranger n'a pas les moyens de le faire, le nombre d'assurés aidés risque d'exploser, ce qui alourdirait la charge de la caisse.
Pour ces raisons, je propose de préciser à l'article 67 que l'État et la caisse des Français de l'étranger contribueront à parts égales au financement de l'aide, comme l'a préconisé le conseil d'administration de la caisse, qui a accepté ce principe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial . Avis défavorable.
L'amendement n° 54 de la commission des finances propose du reste au contraire de supprimer la participation de l'État.
Mme Colot n'a pas rappelé l'origine du dispositif : au début, la caisse des Français de l'étranger finançait intégralement l'aide ; l'État est intervenu lorsqu'elle n'a plus pu le faire, et l'on a réparti le financement entre l'État et la caisse. Cette dernière étant revenue en fonds, elle peut assurer intégralement le financement. Un rapport tout récent de la Cour des comptes le confirme ; il soutient qu'une telle caisse doit pouvoir assurer la solidarité entre ses assurés.
En outre, le financement exclusif par la caisse est un gage de simplification : il évite un système complexe de tuyautage.
Si d'aventure la caisse rencontre de nouveau des difficultés, nous pourrons nous interroger sur le bien-fondé d'une intervention de l'État pour aider nos compatriotes expatriés les plus défavorisés.
M. le président. L'amendement n° 54 présenté par M. Mancel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. de Courson, est ainsi libellé :
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et par un concours de l'État ».
Peut-on considérer que vous avez ainsi défendu l'amendement n° 54 de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial ?
M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial . Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58 ?
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères. Défavorable.
(L'amendement n° 58 est adopté.)
M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial . Félicitations, madame la rapporteure pour avis !
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 54 tombe.
(L'article 67, amendé, est adopté.)
Voir l'ensemble des débats sur la mission « Action extérieure de l'Etat ».