IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article 66 sexies (nouveau)
M. le président. « Art. 66 sexies . - Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du même code sont publiés chaque année, en annexe de la loi de finances.
Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants :
- le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, ce afin d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ;
- le nombre de recours aux articles 57, 123 bis , 209 B, 212 et 238 A du même code, avec détail des opérations relevant des dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière de prix de transfert, conformément à l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la source ;
- le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
- le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ;
- le nombre d'accords préalables en matière de prix de transfert. - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 66 sexies
Conforme
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 136
Le nombre de contrôles annuels effectués par
l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code
général des impôts ainsi que le montant des assiettes
recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des
pays à fiscalité privilégiée concernés au
sens de l'article 238 A du même code sont publiés, chaque
année, en annexe de la loi de finances.
Cette annexe fait figurer
l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours
suivants :
le nombre de demandes d'assistance administrative internationale
formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, ce afin
d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non
coopératifs ;
le nombre de recours aux articles 57, 123 bis, 209 B,
212 et 238 A du même code, avec détail des opérations
relevant des dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre
2009 de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière
de prix de transfert, conformément à l'article L. 13 B du livre
des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des
territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la
source ;
le nombre et les profils des dossiers traités par la
brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ;
le
nombre d'accords préalables en matière de prix de transfert.