V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 66 quinquies
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 135
L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au
premier alinéa du I et à la première phrase du II, les
mots : « et 2010 » sont remplacés par les années :
«,2010 et 2011 » ;
2° Aux III, IV, V et à la
première phrase du VI, les mots : « ou 2010 » sont
remplacés par les années : «,2010 ou 2011 ».