ARTICLE 66 QUINQUIES : PROROGATION D'UN AN DU DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DE L'IMPACT FINANCIER DU FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE DIX ET VINGT SALARIÉS
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. L'amendement n° 730 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les mots : « , 2010 et 2011 » ;
2° Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2010 » sont remplacés par les mots : « , 2010 ou 2011 ».
Mme Christine Lagarde, ministre. L'amendement vise à proroger en 2011 un dispositif de lissage des seuils financiers qui avait été voté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, et dont l'objectif est éviter ces effets de seuil, néfastes au développement et à la croissance des entreprises.
M. André Schneider. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable.
(L'amendement n° 730 est adopté.)
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 66 quinquies (nouveau)
L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les années : « , 2010 et 2011 » ;
2° Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2010 » sont remplacés par les années : « , 2010 ou 2011 ».
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, vise à proroger d'un an le dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et de vingt salariés introduits par l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 48 de la loi du 4 août 2008 précité a pour objet de geler puis d'étaler les conséquences du franchissement par les entreprises des seuils de dix et vingt salariés en matière de financement de la formation professionnelle, de cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, d'exonérations de charges au titre des heures supplémentaires, de contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) et de contribution au financement des transports en commun.
Ainsi, en matière de contribution à la formation professionnelle, cet article a institué pour les années 2008 à 2010 un système de gel pendant trois ans et de lissage pendant les trois années suivantes des prélèvements applicables aux employeurs dépassant l'effectif de dix-neuf salariés . Les taux applicables aux employeurs de dix à dix-neuf salariés restent alors applicables au cours de l'année du dépassement et des deux années suivantes. Les quatrième, cinquième et sixième années, les contributions des employeurs concernés sont soumises aux versements dont ils étaient redevables en dessous du seuil de vingt salariés au titre du congé individuel de formation (CIF) et de la professionnalisation, minorés d'un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d'Etat.
Suivant le même principe, ce calendrier de gel triennal des contributions et de lissage sur les trois années suivantes est appliqué sur les autres catégories de prélèvements énumérées plus haut en fonction de seuils exprimés en nombre de salariés (10, 11, 19 ou 20 selon les cas).
Lors de l'examen de la LME, la commission spéciale constituée par le Sénat avait approuvé ce dispositif jugé « conforme à l'objectif de favoriser la croissance -en tant que telle- des PME en supprimant les entraves réglementaires au passage des seuils » 1 ( * ) .
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article, adopté sans modification par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, vise à proroger pour l'année 2011 le dispositif de l'article 48 de la LME.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Ce dispositif d'accompagnement de la fin de la crise a pour objectif d'éviter que les effets de seuil n'entravent en 2011 le développement et la croissance des entreprises en période de reprise. Aussi, cette mesure qui se justifiait déjà en 2008 ne peut, dans le contexte économique actuel, qu'être à nouveau approuvée.
Toutefois, l'instauration de dispositions dérogatoires illustre par nature les effets néfastes qu'engendre la multiplication des seuils. Votre rapporteur général note donc avec attention que le Gouvernement s'est engagé à l'appui de son amendement à procéder au cours du premier semestre 2011 à une première évaluation de l'impact des dispositions de l'article 48 de la LME « dans la perspective de leur éventuelle pérennisation ».
Décision de la commission : votre commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
* 1 Rapport n° 413 (2007-2008) de Laurent Béteille, Élisabeth Lamure et Philippe Marini, fait au nom de la commission spéciale.