II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 66 quater A (nouveau)
Au troisième alinéa de l'article 1609 B du code général des impôts, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ».
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Au troisième alinéa de l'article 1609 B du code général des impôts, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ».
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 134
Au troisième alinéa de l'article 1609 B du même code, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ».