ARTICLE 66 OCTIES : MAINTIEN DU NIVEAU DE DÉFISCALISATION DES BIOCARBURANTS POUR 2012 ET 2013
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 66 sexies
M. le président. L'amendement n° II-56 rectifié quater , présenté par MM. Détraigne, Deneux et Merceron, Mmes Payet et Férat, MM. Soulage, Revet, Lefèvre, Adnot, Sido, Beaumont, Milon, Belot et J. Blanc et Mme Desmarescaux est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17,29 à compter du 1 er janvier 2011 » ;
2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé :
|
DÉSIGNATION DES PRODUITS |
RÉDUCTION
|
||
|
Année |
|||
|
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
8, 00 |
8, 00 |
8, 00 |
|
2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
8, 00 |
8, 00 |
8, 00 |
|
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 |
14, 00 |
14, 00 |
14, 00 |
|
4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 |
14, 00 |
14, 00 |
14, 00 |
|
5. Biogazole de synthèse |
8, 00 |
8, 00 |
8, 00 |
|
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
14, 00 |
14, 00 |
14, 00 |
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-586, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° II-56 rectifié quater .
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, bien relié aux articles non rattachés de la seconde partie, n'a aucune conséquence budgétaire sur 2011.
Il trace la perspective sur laquelle comptent les investisseurs et les industriels de ce secteur des biocarburants. Il faut savoir que des investissements très significatifs ont été réalisés ces dernières années et que d'autres sont en cours ou en projet. Des engagements de production doivent être tenus.
Tout cela nécessite, de la part de ces acteurs économiques, un peu de visibilité. C'est à ce besoin que s'efforcent de répondre les auteurs de l'amendement, en particulier MM. Yves Détraigne, Marcel Deneux, Jean-Claude Merceron.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Je confirme qu'il n'y a pas d'impact budgétaire pour l'année prochaine.
M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ? (M. le ministre fait un signe d'assentiment.)
Il s'agit donc de l'amendement n° II-586 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 sexies .