III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
M. le président. « Art. 66. - I. - À l'article 199 ter K du code général des impôts, les mots : « mentionnées au I de cet article » sont remplacés par les mots : « prévues par cet article ».
II. - À l'article 220 M du même code, les mots : « mentionnées au I de cet article » et les mots : « mentionnées au I de l'article 244 quater L » sont respectivement remplacés par les mots : « prévues par cet article » et « prévues à l'article 244 quater L ».
III. - L'article 244 quater L du même code est ainsi rédigé :
« I. - Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 et 2012 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
« II. - 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 000 €.
« 2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore d'une mesure de soutien pour production biologique en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au I. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I est alors, le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 2 000 €.
« 3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés au 1 et au 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au 1 et au 2.
« III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter , 239 quater , 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies , qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. »
L'amendement n° 510 est présenté par Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Et l'amendement n° 627 est présenté par M. Launay, M. Muet, Mme Massat, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et 2012 »,
les mots :
« , 2012 et 2013 ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable, en 2013, qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à Mme Amy Poursinoff, inscrite sur l'article 66. Je vous suggère, chère collègue, d'en profiter pour défendre votre amendement n° 510, identique à l'amendement n° 627.
Mme Amy Poursinoff. Quatre-vingt-quatre pour cent des Français sont favorables au développement de l'agriculture biologique. Dix nouveaux producteurs se lancent dans l'agriculture biologique ou s'y convertissent chaque jour, alors que la culture intensive n'a cessé de détruire l'emploi, d'appauvrir la biodiversité et de dégrader l'état de nos nappes phréatiques. On compte seulement 2,4 % de surface utile consacrée à l'agriculture biologique alors que le Grenelle de l'environnement s'est engagé à porter ce taux à 6 % en 2012 et 20 % en 2020 - chiffres timorés par rapport aux besoins réels. Au rythme actuel, vos propres évaluations indiquent que nous n'en serons qu'à 3 % en 2012, soit la moitié de l'objectif.
Les agriculteurs qui entendent se lancer dans l'agriculture biologique ou s'y convertir ont besoin de visibilité à long terme. C'est pourquoi nous vous demandons de prolonger jusqu'en 2013 le crédit d'impôt que vous avez prévu de ne prolonger que jusqu'en 2012. Nous vous demandons également de porter ce crédit d'impôt de 2 000 à 2 500 euros, ce que nous permet le règlement européen relatif aux aides de minimis . Enfin, nous vous demandons de plafonner les aides à 5 000 euros et non à 4 000 comme vous le proposez.
Ce mode de production qui se révèle bénéfique pour notre environnement, pour notre santé, pour notre autonomie alimentaire, pour la création d'emplois et l'aménagement du territoire, mérite notre aide, une aide qui doit profiter à des personnes qui ont le courage de chercher à surmonter l'insuffisance de formation à l'agriculture biologique, l'insuffisance des recherches, les difficultés à trouver des terres, le coût de la certification - même si les régions en prennent à leur charge une partie.
M. le président. Je vous remercie, ma chère collègue.
Mme Amy Poursinoff. Les handicaps sont nombreux. Ne cassons pas une dynamique encore fragile. Nous devons donner des signaux positifs et nous vous demandons d'accepter nos amendements pour rendre confiance à cette profession agricole qui en a bien besoin, vous en conviendrez.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 627.
Mme Frédérique Massat. Cet après-midi, la ministre de l'écologie a soutenu que le Grenelle de l'environnement n'était pas enterré. Or, à l'issue du Grenelle, des engagements importants relatifs à l'agriculture biologique ont été pris. Force est de constater que cette filière a du mal à se structurer et à s'organiser sur le territoire. Nous vous demandons par conséquent de prolonger le crédit d'impôt pour trois ans au lieu de deux, c'est-à-dire jusqu'à l'année 2013 comprise. Il est bon de rappeler qu'il s'agit du seul dispositif d'aide aux petites exploitations biologiques qui ne bénéficient pas des aides de la PAC. Nous constatons aujourd'hui un déficit en termes de produits biologiques. Aussi souhaitons-nous, dans le cadre des règles européennes, prolonger pendant trois ans ce crédit d'impôt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission n'a pas accepté ces amendements. Nous trouvons que la proposition du Gouvernement est extrêmement logique : la prorogation est de deux ans parce que, à partir du 1 er janvier 2013, la nouvelle politique agricole commune fera une place importante à l'agriculture biologique. Il est donc tout à fait cohérent de prolonger le crédit d'impôt, qui devait s'arrêter à la fin de cette année, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2012.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement propose, par l'article 66, la prorogation pendant deux ans du régime spécifique applicable à l'agriculture biologique. Pour les raisons que le rapporteur général vient d'évoquer, c'est-à-dire la mise en place, à compter du 1 er janvier 2013, d'un régime communautaire favorable à l'agriculture biologique, il nous paraissait indispensable de proroger le dispositif pendant cette période de deux ans.
J'ajoute que nous sommes actuellement en discussion avec la Commission européenne pour que soit mis en place le plus rapidement possible un régime favorable à l'agriculture biologique, qui permette à la filière de se structurer et d'anticiper, précisément, sur un régime qui soit incitatif, puisque l'ensemble du Gouvernement est favorable aux dispositions du Grenelle de l'environnement en la matière.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, sachant que l'article 66 couvre la période intérimaire jusqu'au 1 er janvier 2013, et le travail avec la Commission est déjà bien avancé.
(Les amendements identiques n os 510 et 627 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 628 et 664 rectifié.
L'amendement n° 628 est présenté par M. Launay, M. Muet, Mme Massat, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Et l'amendement n° 664 rectifié est présenté par Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 2 000 »
le nombre :
« 2 500 ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - La disposition du 1 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l'amendement n° 628.
Mme Catherine Coutelle. Le plafond du crédit d'impôt, après avoir été augmenté les années précédentes, connaîtrait une diminution significative, puisqu'il passerait de 4 000 à 2 000 euros. Le Gouvernement en escompte une économie, puisque le coût de cette mesure passerait de 33 millions d'euros en 2010 à 17 millions en 2011, pour 8 400 exploitations.
On comprend bien le souci du Gouvernement de faire des économies dans tous les domaines. Mais si l'on ne maintient pas des incitations fortes pour l'agriculture biologique, si on fait du yoyo avec ce crédit d'impôt, il n'y a pas de visibilité.
Cet avantage fiscal doit être compatible avec les règles européennes mais, pour cela, nous proposons, nous, d'abaisser le crédit d'impôt à 2 500 euros et non à 2 000 euros.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà donné leur avis sur ces amendements. Ils y sont défavorables.
(Les amendements identiques n os 628 et 664 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 629 et 663 rectifié.
L'amendement n° 629 est présenté par M. Launay, M. Muet, Mme Massat, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Et l'amendement n° 663 rectifié est présenté par Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant :
« 4 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
(Les amendements identiques n os 629 et 663 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 662 rectifié et 767.
L'amendement n° 662 rectifié est présenté par Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Et l'amendement n° 767 est présenté par M. Launay, M. Muet, Mme Massat, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
I. - À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au montant :
« 2 000 € »,
le montant :
« 2 500 € ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
(Les amendements identiques n os 662 rectifié et 767, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 66 est adopté.)