IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 65 bis (nouveau)
Mme la présidente. « Art. 65 bis . - L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. » - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 65 bis
Conforme
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 130
L'article 200 undecies du code général des
impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase
du premier alinéa du I, l'année : « 2010 » est
remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Il est
ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. Le
bénéfice du crédit d'impôt au titre des
dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31
décembre 2012 est subordonné au respect du règlement (CE)
n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
dans le secteur de la production de produits agricoles. »