V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 64 bis
Conforme
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 127
A l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Article 64 bis
Conforme
A l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».