VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 7 DÉCEMBRE 2010
Article 63
M. le président. « Art. 63. - I. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque région, un fonds régional de péréquation des recettes communales et intercommunales.
1. L'objectif de ressources de chaque fonds régional est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25 %, 0,5 % et 0,75 % des mêmes recettes. En Île-de-France, dès 2012, l'objectif de ressources du fonds régional est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
2. Chaque fonds régional bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen, respectivement, de l'ensemble des communes de la région et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de la région. Les potentiels fiscaux sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
3. Dans chaque région, le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année l'objectif fixé au 1, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total régional mentionné au 1.
4. Dans chaque région, le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories mentionnées au 3, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou établissement contributeur en vertu du 2 et le potentiel fiscal par habitant moyen de sa catégorie sur l'ensemble de la région.
5. Les sommes à la disposition de chaque fonds régional sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale de la région dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de la région au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.
6. Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds régional. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
II. - À compter de 2012, il est créé un Fonds national de péréquation des recettes communales et intercommunales.
1. L'objectif de ressources de ce fonds est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25 %, 0,5 % et 0,75 % des mêmes recettes.
2. Le fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Les potentiels fiscaux sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
3. Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année l'objectif fixé au 1, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total national mentionné au 1.
4. Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories mentionnées au 3, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou établissement contributeur en vertu du 2 et le potentiel fiscal par habitant moyen national de sa catégorie.
5. Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.
6. Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
III et IV. - ( Supprimés )
V. - Avant le 1 er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le rapport précise notamment :
1° Les groupes démographiques de communes et les catégories d'établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution des collectivités contributrices ;
2° Le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement au fonds de péréquation ;
3° Le taux s'appliquant au prélèvement en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen ;
4° Le montant maximal de prélèvement à instaurer afin de préserver les ressources de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et communes soumis au prélèvement ;
5° Les critères de ressources et de charges utilisés dans la répartition des attributions au titre du fonds ainsi que leur poids respectif ;
6° Les modalités spécifiques de contribution et de reversement s'appliquant à la région d'Île-de-France, en précisant l'articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation.
Le rapport formule toute proposition de nature à renforcer l'efficacité du dispositif de péréquation adopté.
L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. L'article 63 porte sur la péréquation des ressources entre les collectivités locales. Or nous ne pouvons qu'être attentifs à ce problème, ne serait-ce que parce que la réalité des ressources et des charges diffère d'une situation à l'autre. Pour le résoudre, il faut, me semble-t-il, garder un certain nombre de questions à l'esprit.
Premièrement, nous devons nous interroger sur la recette dédiée à la péréquation.
En effet, on ne peut mener de péréquation entre les ressources des collectivités locales si l'on se contente des outils existants, c'est-à-dire d'une dotation globale de fonctionnement de plus en plus contrainte - elle appelle la cinquième ou la sixième réforme de son histoire, car elle ne permet plus la moindre évolution positive pour les collectivités - et de ce qui reste de la taxe professionnelle avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
D'une dotation de plus en plus rigide, victime de sa faible progression, et d'une cotisation fiscale dont le produit futur n'est pas absolument garanti nous ne pouvons faire les moyens d'une péréquation digne de ce nom.
De fait, ce qui manque dans ce projet de loi de finances, c'est un nouvel outil de péréquation, qui soit véritablement performant. La péréquation des droits de mutation à titre onéreux ne permet pas d'atteindre un tel objectif, car, comme vous l'avez constaté hier soir, mes chers collègues, elle ne portera que sur 380 millions d'euros.
Nous demeurons convaincus de la nécessité de mettre à contribution les actifs financiers des entreprises assujetties à la taxe professionnelle. Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, nous avons déposé, comme chaque année, un amendement en ce sens. Celui-ci n'a pas été adopté, mais l'idée qui le sous-tend fait son chemin, me semble-t-il.
En effet, pour une juste péréquation, il faut un outil digne de ce nom, efficace, et non ces usines à gaz productrices de peu d'effets que nous connaissons encore aujourd'hui. Je ne suis pas la seule à le souligner, d'ailleurs, puisqu'un certain nombre de rapports ont déjà fait valoir ce point de vue.
En ce qui concerne les actifs financiers, n'oublions pas, chers collègues, que leur constitution et leur détention procèdent bien souvent d'une captation de l'activité de production telle qu'elle est conduite par l'ensemble des entreprises du pays. C'est précisément cette universalité qui justifie pleinement que la taxation de ces actifs soit l'outil d'une véritable péréquation nationale.
Nous sommes convaincus que l'on finira par instaurer cette taxation et cette assiette, ne serait-ce que parce que trop nombreuses sont les entreprises, et singulièrement les groupes, dont les logiques de fonctionnement impliquent aujourd'hui, de plus en plus, le recours aux placements financiers, sans rapport direct avec leur activité « coeur de métier ».
La deuxième question est celle de la mesure réelle des ressources et des charges, qui n'est abordée aujourd'hui qu'à travers le débat sur le choix entre potentiel fiscal et potentiel financier.
Pour notre part, et je réponds là aux propos que tenait tout à l'heure M. Fourcade, nous sommes clairement partisans d'une prise en compte de l'ensemble des ressources de la collectivité. Et nous pensons que, au-delà même des recettes fiscales et des dotations, il faut également tenir compte de la richesse réelle de la population qui vit dans une collectivité et qui a besoin des services publics mis en place par cette dernière.
Le potentiel financier, puisqu'il intègre les dotations, inclut déjà une certaine péréquation. En effet, une bonne part de la dotation globale de fonctionnement, et cela dès sa partie forfaitaire, celle qui est retenue pour le potentiel financier.
Cela veut dire aussi que le potentiel financier arrondit les angles créés par les inégalités évidentes de potentiel fiscal, notamment lorsque les communes font partie d'un EPCI à taxe professionnelle unique, qui ne leur laisse qu'un minimum de ressources fiscales directes.
Nous ne pouvons donc décemment faire de la péréquation à partir d'un outil qui a déjà cet objet, c'est-à-dire la dotation globale de fonctionnement, même s'il est, de ce point de vue, imparfait ou émoussé.
Oui, la richesse d'une collectivité dépend de son potentiel fiscal et de ses dotations. Toutefois, il ne faut pas oublier que les dépenses supportées par une collectivité sont très différentes selon les populations qui y vivent, et ni le potentiel financier ni le potentiel fiscal ne mesurent cette réalité.
Il nous semble qu'un travail approfondi d'analyse doit être mené, en vue de formuler des propositions tendant à la mise en place d'outils de péréquation s'appuyant à la fois sur une appréciation aussi exacte que possible de la richesse et des charges des différentes collectivités et sur un fonds suffisamment alimenté.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. Jean Louis Masson. Je suis également tout à fait favorable à la péréquation. Cela dit, je m'interroge sur l'article qui nous est soumis. En effet, il ne changera strictement rien au droit objectif, c'est-à-dire à l'application générale de la loi.
Cet article énonce des orientations, exprime une vision et définit des objectifs programmatiques. Il aurait été préférable de fixer définitivement les règles de la péréquation. Nous aurions pu alors vraiment débattre, tandis que cette disposition, dans sa rédaction actuelle, n'est qu'une suite de voeux pieux qui appelleront, si on veut les réaliser, un autre texte, plus effectif.
Cet article n'a donc pas nécessairement sa place dans la loi de finances.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-518, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 14 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Le débat sur les finances locales débouche, comme souvent, sur une discussion relative à la péréquation des ressources et des charges entre les collectivités territoriales.
Pour notre groupe, le débat sur la péréquation soulève avant tout un problème de pertinence, qui conduit à se poser une question simple : les collectivités territoriales ont-elles vocation à se substituer à l'État pour tout ou partie des fonctions et des missions que celui-ci assumait dans le passé ?
En effet, le premier problème est bel et bien celui des compétences transférées aux collectivités locales, des compétences dont les contours déterminent très largement les conditions mêmes de l'action locale et expliquent que certains soient tentés de renforcer la péréquation horizontale, faute d'avoir pu obtenir de l'État les moyens nécessaires à l'accomplissement de telle ou telle mission. C'est cette motivation qui anime sans doute les élus des départements ruraux quand ils manifestent leur volonté de bénéficier d'une plus grande péréquation et qu'ils s'adressent en ce sens à leurs collègues des départements urbains.
Or une péréquation qui se contenterait de modéliser mathématiquement l'ensemble des éléments et de procéder aux ajustements correspondants ne nous semble pas susceptible de recueillir une large approbation.
Faute de statistiques appropriées, l'échelon régional n'a jamais été considéré comme l'échelon pertinent pour procéder à une répartition des crédits de péréquation ou à vocation redistributive, surtout lorsqu'il s'agit d'une péréquation horizontale.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 1 à 14 et 21.
M. le président. L'amendement n° II-413, présenté par MM. Adnot, du Luart, Doligé, Krattinger et de Montgolfier, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
2 %
2° Deuxième phrase
Remplacer les pourcentages :
0,25 %, 0,5 % et 0,75 %
par les pourcentages :
0,5 %, 1 % et 1,5 %
III. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Le fonds abonde, par préciput, le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle à hauteur de la part anciennement attribuée aux communes défavorisées.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Tout d'abord, mes chers collègues, je voudrais vous remercier du vote que vous avez émis tout à l'heure à l'unanimité. Même si mon amendement n'était effectivement marqué par aucun esprit partisan ou calculateur, je pense que cette décision honore notre assemblée, et je tenais à la saluer.
Toutefois, comme disait ma grand-mère, il ne faut pas abuser des bonnes choses. (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà ! Elle avait raison !
M. Philippe Adnot. Moi, je suis un paysan ! Par conséquent, comme je sais que le rapporteur général va présenter un amendement qui me donnera satisfaction, pour peu que je parvienne à faire voter aussi le sous-amendement que j'ai déposé, je n'insisterai pas. (Nouveaux sourires.)
Pour vous récompenser tous, mes chers collègues, je retire donc les amendements n os II-413, II-410 et II-411. Je ne présenterai que le sous-amendement n° II-588 à l'amendement n° II-569 de M. le rapporteur général, un amendement que, par avance, je vous invite tous à adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Philippe Richert, ministre. Très bien !
M. le président. Les amendements n os II-413, II-410 et II-411 sont retirés.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-453 est présenté par MM. Collomb et Rebsamen.
L'amendement n° II-523 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 15
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
I. - À compter de 2012, il est créé un fonds national de péréquation intercommunal et communal.
Le fonds vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales et de charges entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et entre les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le fonds est alimenté par un prélèvement sur les établissements publics de coopération intercommunale et sur les communes.
II. - L'objectif des ressources du fonds de péréquation est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2015.
En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 % et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
En Île-de-France, dès 2012, l'objectif de ressources et de redistribution du fonds est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité de la région d'Île-de-France.
III. - Sont contributeurs au fonds de péréquation les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres en fonction, d'une part, du potentiel fiscal calculé selon les dispositions de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, telles que celles notamment prises en compte pour l'établissement de la dotation d'aménagement de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales.
Sont également contributrices au fonds les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en fonction de leur potentiel fiscal et de leurs charges.
IV. - Les versements du fonds sont attribués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale, au regard de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et de critères de charges.
La parole est à M. François Rebsamen, pour présenter l'amendement n° II-453.
M. François Rebsamen. Les alinéas 1 à 15, que cet amendement tend à supprimer, visent à instaurer un niveau de péréquation régionale qui ne nous semble absolument pas adapté à la réalité du terrain. Nous estimons que c'est à l'échelle nationale, et à elle seule, que doit être créé ce fonds de péréquation intercommunal et communal.
En effet, une péréquation horizontale s'effectue déjà de facto à l'échelle départementale ou régionale, à travers des organismes et des relations entre les collectivités locales. Il suffit d'examiner les parts d'attribution de droits de mutation entre les différentes communes pour s'en persuader. En outre, nous semble-t-il, d'autres dispositions fiscales assurent une forme de péréquation au niveau départemental, et l'échelon régional n'est absolument pas adapté à cette politique.
De plus, il nous semble nécessaire de fixer des objectifs pour les recettes de ce fonds à l'horizon 2015. Si cet amendement était adopté, ces financements augmenteraient progressivement, passant de 0,5 % en 2012 à 1,5 % en 2013, avant de s'établir à 2 % en 2015.
Nous proposons donc de remplacer ces alinéas par quatre paragraphes tendant à créer un fonds national de péréquation intercommunale et communale et à lui fixer un objectif de péréquation de 2 % des recettes fiscales.
Nous précisons également que contribueraient à ce fonds de péréquation les établissements publics de coopération intercommunale, qu'ils soient ou non à fiscalité propre, et leurs communes membres, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, comme c'est le cas, nous en avons discuté tout à l'heure, pour l'établissement de la dotation d'aménagement.
Nous demandons que les versements du fonds aillent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes qui n'appartiennent à aucun EPCI, au regard, tout simplement, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des critères de charges.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II-523.
Mme Marie-France Beaufils. J'ai évoqué tout à l'heure les grandes lignes du dispositif que nous aurions souhaité en matière de péréquation.
Si l'on veut donner quelque sens à cette politique, il faut mettre en place des outils suffisamment pertinents, et sur l'ensemble du territoire. Lors de la réunion de la commission des finances, nous avons évoqué le FSRIF, c'est-à-dire le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France - appelé à devenir, aux termes de l'article 63, un fonds régional de péréquation -, qui demeure à l'heure actuelle dans notre pays l'instrument le plus efficace de péréquation entre communes. Il montre la nécessité de concevoir de tels instruments sur l'ensemble du territoire.
Les inégalités de ressources et de charges, il est vrai, sont particulièrement considérables en Île-de-France ; même si, on le sait, des écarts existent aussi dans les autres régions, ils sont tout de même moins importants. Le FSRIF doit donc être conservé parce qu'il permet aujourd'hui à l'ensemble des collectivités de cette région de profiter d'une péréquation propre à corriger les écarts entre départements ou même entre certaines communes ; je pense aux différences qui existent entre Neuilly-sur-Seine et La Courneuve, par exemple.
M. le président. L'amendement n° II-569, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 14
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
I. - À compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre hors région d'Île-de-France, un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.
II. - L'objectif de ressources du fonds de péréquation en 2015 est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale hors région d'Île-de-France.
En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 %, et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
III. - Le fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen établi hors région d'Île-de-France, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Les potentiels financiers sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
IV. - Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année l'objectif fixé au II, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total mentionné au II.
Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant de chaque commune ou établissement contributeur et le potentiel financier par habitant moyen national hors région d'Île-de-France de sa catégorie.
V. - Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier par habitant moyen hors région d'Île-de-France de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.
VI. - Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Elle est répartie selon des critères fixés librement par une délibération prise dans les mêmes conditions de majorité qualifiée.
VII. - À compter de 2012, il est créé, dans la région d'Île-de-France, un fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales. L'objectif de ressources de ce fonds est fixé, dès 2012, à un niveau au moins égal à celui atteint en 2009 par le fonds de solidarité de la région d'Île-de-France mentionné à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement prend place dans le cadre qui nous est proposé pour le système de péréquation interne au bloc communal à l'horizon du 1 er janvier 2012. Nous vous proposons ici plusieurs pistes qu'il conviendra de valider ou de modifier en fonction des simulations du Gouvernement, lesquelles devront impérativement être transmises au Parlement avant que celui-ci ne statue définitivement.
Je m'empresse d'ajouter que cet amendement est parfaitement compatible, en théorie, avec chacun des sous-amendements qui seront défendus dans quelques instants.
En premier lieu, notre amendement a pour objet d'écarter du périmètre de la nouvelle péréquation la région Île-de-France, eu égard à ses spécificités. Une fois encore, c'est l'angle d'attaque que nous avons choisi. Toutefois, nous sommes tout à fait prêts à débattre de cette question, qui pourra être tranchée - notre position sera ainsi confirmée ou infirmée - par le vote de l'un ou l'autre des sous-amendements dont notre amendement est assorti.
Cependant, nous considérons - c'est notre analyse ! - que la région Île-de-France est la seule région française à disposer déjà d'un mécanisme de péréquation horizontale entre communes et EPCI. En outre, elle est confrontée, nul ne peut le nier, à des problématiques particulières en termes de cohésion urbaine et de transports, ainsi qu'à la perspective de considérables investissements d'infrastructures dans ces domaines.
C'est pourquoi, comme le faisait à sa façon le texte issu de l'Assemblée nationale, le présent amendement tend à maintenir, en termes explicites, un mécanisme spécifique de péréquation horizontale propre à la région d'Île-de-France, et ce sans régression par rapport à l'actuel Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
En deuxième lieu, pour les communes et les intercommunalités du reste du territoire, nous proposons de supprimer le niveau intermédiaire de péréquation qui a été introduit par l'Assemblée nationale, à savoir la région, et de revenir au mécanisme initial du projet de loi, qui prévoyait un seul niveau pour la péréquation horizontale, le niveau national.
Une telle option nous paraît de bon sens eu égard au caractère très disparate des régions françaises. Il est clair que les moyens de péréquation de la belle région Alsace, aujourd'hui si bien représentée au banc du Gouvernement, ne sont pas comparables avec ceux des régions Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ou Centre. Nos régions sont en effet très hétérogènes.
Cela étant, nous souhaitons confirmer deux des apports majeurs de l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, les prélèvements seraient calculés sur la base du potentiel financier moyen hors région d'Île-de-France, c'est-à-dire que feraient l'objet d'un prélèvement les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen national.
Ensuite, l'objectif de péréquation devrait être atteint par un effort supplémentaire, dont le calcul ne tiendra pas compte de la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, soit actuellement 419 millions d'euros.
En d'autres termes, de la même façon que le FSRIF garantit un minimum de péréquation pour la région d'Île-de-France, la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation, soit 419 millions d'euros, doit être sanctuarisée et continuer à être abondée chaque année pour les différents départements hors Île-de-France.
Enfin, en troisième lieu, le présent amendement confirme la place centrale des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, ceux-ci seront les destinataires des dotations de péréquation ; à charge pour eux d'en effectuer le reversement, à hauteur de 50 % au minimum, entre leurs communes membres.
Nous souhaitons en effet qu'à cette occasion un pas supplémentaire soit fait dans le sens de l'intercommunalité.
Notre amendement tend à donner une grande liberté aux EPCI pour la répartition des ressources de la péréquation entre leurs communes membres : nous proposons de supprimer l'obligation de tenir compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, qui avait été introduite par l'Assemblée nationale, et de laisser chaque intercommunalité libre de décider de ses propres critères ; il peut s'agir du nombre de logements sociaux, du nombre de bénéficiaires des minima sociaux, de la longueur des voiries ou de tout critère de gestion locale que l'on voudra utiliser dans le cadre du contrat d'intercommunalité.
En outre, notre amendement vise à s'assurer que le choix du montant de la part reversée aux communes et les critères retenus pour la répartition entre les communes membres seront suffisamment consensuels ; ce mode de répartition est en effet, on le voit, un élément important du contrat d'intercommunalité. Il convient donc d'appliquer au vote sur le choix de la répartition la majorité qualifiée qui prévaut en matière statutaire pour les intercommunalités, c'est-à-dire la majorité des deux tiers des délégués constituant l'organe délibérant.
À ce propos, notre collègue Edmond Hervé avait fait une remarque très juste lors de la réunion de la commission des finances : il avait fait valoir que faire intervenir des délibérations des conseils municipaux était contre nature. Cette observation était parfaitement fondée et j'en ai donc tenu compte en modifiant l'amendement en conséquence.
Mes chers collègues, voilà le résultat du travail de la commission des finances. Dans la mesure où ce travail a été réalisé avec la participation d'un grand nombre d'entre vous, je pense que, comme celui qui portait sur les DMTO, il a vocation à être fédérateur.
M. le président. Le sous-amendement n° II-595 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569
Modifier ainsi ce paragraphe :
I. - Après le mot :
créé
insérer les mots :
à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
II. - Après le mot :
recettes
insérer le mot :
fiscales
III. - Après le mot :
territoriales
compléter la seconde phrase par les mots :
, pour atteindre en 2015 le double de cette valeur
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. J'apporte mon total soutien à l'amendement que vient de présenter le rapporteur général, mais je propose néanmoins de le sous-amender.
Tout d'abord, mes chers collègues, j'attirerai votre attention sur un point particulier. Les sous-amendements qui seront présentés après le mien visent à mettre en cause l'opportunité de conserver le fonds de péréquation horizontale entre communes de la région d'Île-de-France, qui existe depuis de nombreuses années et qui est le seul outil de péréquation de cette nature sur le territoire national.
Comme l'a très bien rappelé le rapporteur général, il faut tout de même garder à l'esprit que, dans la région d'Île-de-France, qui est effectivement une région riche, il existe toutefois des déséquilibres très importants entre les collectivités et que le besoin de cohésion urbaine et sociale est particulièrement fort. Il n'est donc pas envisageable, à mon sens, d'adopter des dispositions qui viseraient à faire disparaître le FSRIF en renvoyant la région d'Île-de-France à un fonds national de péréquation dont on ne sait absolument pas ce qu'il peut donner à l'avenir.
Cela étant dit, je reviens à mon sous-amendement.
Si je soutiens l'amendement proposé par le rapporteur général, il me semble que celui-ci a tout de même omis d'y faire figurer une précision. En effet, il est bien indiqué que le FSRIF est préservé, mais il n'est nullement question de sa progression dans le futur, alors que, s'agissant du fonds national qu'il est proposé d'instituer, il est explicitement prévu que ses ressources doivent augmenter année après année jusqu'à atteindre 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI en 2015.
Par conséquent, il conviendrait d'indiquer également que les ressources du FSRIF augmenteront. À cet égard, je propose un objectif qui peut paraître assez ambitieux, mais je suis prêt à rectifier mon sous-amendement dans un sens plus modeste. Pour le moment, je propose que, d'ici à 2015, les ressources du fonds de péréquation doublent ; l'échéance pourrait d'ailleurs être reportée à 2018.
En tout état de cause, il me semble absolument nécessaire d'indiquer dans le texte que ce fonds de péréquation ne peut garder son niveau de 2009 mais qu'il doit, comme l'autre fonds que l'amendement vise à instituer, progresser, et de manière substantielle, dans les années à venir.
M. le président. Le sous-amendement n° II-591 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et Jarlier, est ainsi libellé :
Amendement n° II-569
I. - Paragraphes I, II, IV second alinéa, V
Supprimer les mots :
hors région d'Île-de-France
II. - Paragraphe III, première phrase
Supprimer les mots :
établi hors région d'Île-de-France
III. - Paragraphe VII
Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :
Il est alimenté au premier chef par les ressources provenant des prélèvements ci avant décrits. Il obéit à des règles de fonctionnement de prélèvement complémentaire et de péréquation internes autonomes en raison de la spécificité de la région d'Île-de-France
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Je propose cet amendement avec MM. Albéric de Montgolfier et Pierre Jarlier, mais bien d'autres de nos collègues en partagent l'inspiration.
Je rappellerai d'abord que le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale prévoit un double système, avec un fonds de péréquation national et des fonds de péréquation régionaux. Le fonds national est abondé par un prélèvement progressif qui passe de 0,25 % à 1 % au fil des ans et l'ensemble de l'Hexagone y contribue. Les fonds régionaux, quant à eux, sont alimentés par un prélèvement qui connaît la même progression et qui est collecté à l'intérieur du périmètre de chaque région. Il s'agit donc en quelque sorte d'une péréquation régionale corrigée par une péréquation nationale.
La proposition du rapporteur général, qui est tout à fait intéressante, va plus loin.
Tout d'abord, elle institue une péréquation nationale dont l'objectif global de ressources est de 2 %. En outre, elle promeut des règles de décentralisation de gestion plus qu'attrayantes dans la mesure où celles-ci auraient pour résultat de rapprocher la répartition des fonds du terrain. Enfin et surtout, elle confirme la référence au potentiel financier, une nouveauté particulièrement séduisante.
En revanche, la proposition comporte ce que je considère comme une faiblesse, et c'est un euphémisme : elle exclut la région d'Île-de-France de la péréquation nationale en voulant maintenir la singularité du FSRIF.
Ce sous-amendement, qui reprend donc l'essentiel de l'économie de l'amendement du rapporteur général, a pour but de faire légitimement contribuer la région d'Île-de-France à la péréquation nationale. Il serait en effet difficile d'admettre que cette région, aux ressources très importantes, ne participe pas à la solidarité nationale, d'autant que les autres métropoles y seraient contraintes ; je pense notamment à Strasbourg, mais on peut aussi évoquer Lyon, Marseille ou même Dijon.
Certes, la région d'Île-de-France doit assumer des charges nationales particulières, mais la nouvelle référence au potentiel financier viendra atténuer le montant de prélèvement de la péréquation et la région bénéficiera en contrepartie d'un retour au moment de la répartition.
Rappelons en outre que le montant global des fonds prélevés et péréqués sera limité à 0,5 % par an de l'ensemble des recettes fiscales nationales et sera d'autant plus faible pour chacun des acteurs prélevés que l'ensemble de la collectivité nationale y contribuera.
Le schéma général proposé par l'article 63 établirait ainsi une péréquation nationale plus solidaire que celle qui a été proposée par l'Assemblée nationale, car la région d'Île-de-France y participerait de la même manière que les autres régions.
De plus, ainsi modifié, le dispositif instituerait une péréquation au plan national plus complète et plus juste que la seule péréquation régionale, tout en maintenant le nécessaire particularisme de la région d'Île-de-France, qui possède déjà un système de péréquation satisfaisant ; le schéma offre d'ailleurs à cette région la possibilité d'améliorer son système, monsieur Dallier.
Il laisse en tout cas le temps de la réflexion, dans l'attente des résultats des simulations de 2011, qui donneront la possibilité d'affiner les critères dans la plus grande sérénité.
M. le président. Le sous-amendement n° II-588, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Amendement n° II-569
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - À compter de l'année 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent chaque année une dotation de l'État dont le montant est égal à celui qui leur a été versé en 2011 au titre des communes défavorisées, en application de l'article 1648 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Chacun l'aura compris, si j'ai retiré l'ensemble des amendements que j'avais déposés sur cet article, c'est parce que je considère qu'ils sont satisfaits par l'amendement du rapporteur général.
Cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un problème subsiste auquel je souhaite vous sensibiliser.
Dans l'ancien système, à l'époque où le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle était encore en vigueur, quand était implanté un établissement exceptionnel - une centrale nucléaire, un barrage, un site industriel de type Seveso, etc. -, une part de la taxe professionnelle revenait à la commune sur le territoire de laquelle était installé l'établissement et une autre était destinée aux communes défavorisées.
Les communes abritant un tel établissement conserveront leur part de ressources puisque ces dernières sont intégrées dans le dispositif de compensation de la taxe professionnelle. En revanche, le système qui est maintenant envisagé supprime la part revenant aux communes défavorisées.
Or, lorsqu'il a proposé d'installer une centrale nucléaire - je prends cet exemple, mais je pourrai en prendre d'autres -, l'État a reconnu que cela nuirait à l'environnement des habitants de la zone considérée, il leur a expliqué qu'ils seraient contraints d'avoir dans leur armoire à pharmacie des pastilles d'iode à prendre en cas de problème... Bref, il a admis qu'il leur imposait un risque supplémentaire, mais il les a assurés qu'ils allaient en retirer des avantages, sous forme d'impôts locaux bien moindres et d'équipements publics d'une qualité nettement supérieure à la moyenne.
C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement tend à prévoir un financement pour que soient maintenus les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle, de manière que soit respectée la parole de l'État vis-à-vis des communes défavorisées.
À défaut d'une telle précaution, d'abord, les engagements de l'État ne seront pas tenus : cela reviendra à dire aux habitants concernés qu'ils ont eu les contraintes, mais que, finalement, ils n'auront pas de retours. Et puis, surtout, cela posera un problème pour l'avenir : je ne sais pas comment l'État parviendra à installer une nouvelle centrale nucléaire, un nouveau barrage ou tout nouveau site à risques ! Les populations concernées, sachant qu'elles n'en retireront aucun bénéfice, suggéreront à l'État d'aller voir chez les voisins, en tout cas ailleurs, si l'on veut bien de la centrale nucléaire, du barrage, etc.
M. le président. L'amendement n° II-410, présenté par MM. Adnot, Pointereau, Leroy, Pinton, Krattinger, du Luart, Huré et Retailleau, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 7
Remplacer le mot :
régional
par le mot :
départemental
et, sauf à la dernière phrase de l'alinéa 2, remplacer le mot :
région
par le mot :
département
II. - Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° II-426 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale de la région
insérer les mots :
et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements
II. - Alinéa 13
Après les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-426 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-411, présenté par MM. Adnot, Pointereau, Leroy, Pinton, Krattinger, du Luart, Huré et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation alimenté par un préciput prélevé sur le fonds régional de péréquation existant dans chaque région, dans la limite des ressources antérieurement reversées, à l'échelon départemental, aux communes défavorisées.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion et sur les sous-amendements à l'amendement n° II-569 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° II-518 vise à supprimer les échelons national et régional de péréquation de la taxe professionnelle, pour ne maintenir que l'échelon départemental. À notre sens, c'est tout à fait insuffisant pour réaliser une architecture de péréquation crédible, et il ne me semble pas nécessaire de développer cet argument. La commission émet un avis défavorable.
Les amendements identiques n os II-453 et II-523 tendent à supprimer l'échelon régional de péréquation. Sur ce point, ces deux amendements sont largement satisfaits par l'amendement de la commission.
Quant à la notion de « faiblesse relative des charges », elle est très difficile à appréhender de manière objective. Tout à l'heure, vous n'avez pas manqué de réagir, chers collègues de l'opposition, lorsque j'ai indiqué que les modes de gestion pouvaient différer d'une collectivité à l'autre. Vous m'avez dit, en substance, que mon propos était subjectif. Eh bien, je suis tenté de vous retourner l'objection à propos de cette notion de « faiblesse relative des charges ».
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La commission n'est pas opposée aux sous-amendements à l'amendement n°°II-569, qui tendent à ouvrir utilement le dispositif et à maintenir en quelque sorte l'équilibre de la balance entre la région d'Île-de-France et la France dans son ensemble ou la France non francilienne.
Avec le sous-amendement n° II-595 rectifié, Philippe Dallier nous propose d'afficher une ambition plus grande en ce qui concerne les ressources du FSRIF. Dans la mesure où nous nous situons sur le plan des principes, nous pouvons le suivre.
Le sous-amendement n° II-591 tend à prévoir que la région d'Île-de-France contribue au financement du fonds national de péréquation. Là encore, sur le plan des principes, il est très difficile de s'opposer à un tel objet. C'est pourquoi ce sous-amendement peut être voté.
Quant à Philippe Adnot, il exprime, à travers le sous-amendement n° II-588, une préoccupation tout à fait légitime sur la pérennisation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. L'exemple tout à fait concret qu'il a pris de l'implantation d'une centrale nucléaire est très probant. Nous ne pouvons que partager son inquiétude : il faut faire en sorte que ces fonds soient alimentés dans l'avenir et pas seulement au cours de l'année 2011. Dans la mesure où il tend à fixer des objectifs et à poser des principes, ce sous-amendement, comme les deux autres, peut tout à fait être intégré à l'amendement de la commission.
En résumé, la commission émet un avis favorable sur ces trois sous-amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je précise d'emblée que l'amendement n° II-569 de la commission a la préférence du Gouvernement. En effet, son objet est plus complet et semble mieux correspondre aux besoins tels qu'ils ont été identifiés que celui de l'amendement n° II-518 ou des amendements identiques n os ° II-453 et II-523, qui suppriment l'un des échelons de la péréquation de la taxe professionnelle.
Je répète que le Gouvernement ne voit que des avantages à garder le FSRIF.
Outre qu'il demande le maintien de ce dernier fonds, Philippe Dallier souligne la nécessité de faire en sorte que les sommes dont il dispose puissent continuer de progresser.
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Philippe Richert, ministre. Je le dis très clairement : il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de diminuer les ressources du FSRIF. Le débat à l'Assemblée nationale a d'ailleurs permis de dégager un consensus sur la nécessité de le préserver. Le Gouvernement se situe dans la même logique.
Le sous-amendement de M. Dallier fixe cependant un objectif très ambitieux : il prévoit une augmentation de la contribution des communes et des EPCI franciliens à un rythme soutenu puisqu'il s'agirait de doubler en trois ans les ressources du fonds, qui atteindraient ainsi 372 millions d'euros en 2015.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Philippe Richert, ministre. Il convient de se demander si cet objectif est compatible avec le plafonnement du prélèvement à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement, plafonnement qui, je le rappelle, a déjà fait l'objet d'une décision du juge constitutionnel.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que cette augmentation de la péréquation à l'échelon de la région d'Île-de-France ait des répercussions sur la solidarité nationale et se traduise par une diminution de la contribution des communes et EPCI franciliens au FNPTP.
Certes, la disposition proposée n'est pas incompatible avec le texte. Cela étant, si l'on décide d'accroître la masse sur laquelle porte la répartition interne à la région Île-de-France, cela risque de diminuer d'autant la contribution de la région à l'échelon national.
C'est la raison pour laquelle je m'interroge sur la portée du sous-amendement de Philippe Dallier. Autant nous sommes d'accord pour le maintien et le renforcement du FSRIF, autant doubler la contribution des communes et EPCI franciliens risquerait d'entamer considérablement la participation de la région à la péréquation nationale.
Le principe qui sous-tend le sous-amendement n° II-591 est opportun. Je n'y vois donc pas d'objection.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° II-588, par lequel Philippe Adnot nous rappelle qu'il est important de pérenniser les fonds départementaux de péréquation.
(M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat
vice-président
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-518.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-453 et II-523.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-595 rectifié.
M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je suis prêt à modifier ce sous-amendement s'il est établi que multiplier par deux la contribution au FSRIF sur trois années est trop brutal. En revanche, je tiens à ce qu'il soit inscrit dans la loi que les ressources de ce fonds devront augmenter à l'avenir.
Le rapporteur général l'a souligné : il est bon, de temps en temps, de fixer des objectifs très ambitieux. Par conséquent, pour que ce sous-amendement puisse recueillir l'approbation du Gouvernement et être voté, je suis prêt à le rectifier en prévoyant une progression de 50 %.
Ce qui est sûr, c'est qu'il ne me semble absolument pas possible que nous en restions à la situation qui prévaut depuis 2009.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis tout à fait favorable à l'amendement n° II-569 de la commission des finances, qui vise à fixer comme base de la péréquation le potentiel financier et non pas le potentiel fiscal.
De la même façon, je suis favorable au sous-amendement n° II-591, qui tend à prévoir la participation de l'ensemble du pays à l'alimentation du fonds national de péréquation, en y englobant la région d'Île-de-France. En effet, dans un mécanisme de péréquation fiscal, il n'est pas bon d'exclure l'Île-de-France sous prétexte qu'elle a son propre dispositif.
Bien entendu, il y a le problème du FSRIF, dont vient de parler M. Dallier.
L'amendement du rapporteur général prévoit que l'on s'oriente vers un prélèvement de 2 % sur le potentiel financier des collectivités, communautés ou communes, qui dépassent d'une fois et demie le potentiel financier moyen national.
Il est clair qu'on ne peut pas priver de toute recette les communes actuellement bénéficiaires du FSRIF. Je crois donc que la solution à mettre en place - et nous avons le temps de le faire puisque c'est pour 2012 - consiste à instituer un prélèvement gradué de 0,5 %, 1 % et 2 % jusqu'à 2015. Il faut calculer - et cela, seule la direction générale des collectivités locales peut le faire - ce que va apporter ce système national de péréquation aux communes actuellement bénéficiaires du FSRIF. Pour que ces collectivités continuent de percevoir le même niveau de ressources, il faudra que les contributeurs d'Île-de-France acceptent une majoration de leur effort.
Mais je ne voterai pas l'amendement de M. Dallier, car il n'est pas question d'aller jusqu'au doublement. La plupart des collectivités contributrices sont aujourd'hui, monsieur le ministre, au plafond de 5 % des dépenses de fonctionnement. En effet, le prélèvement du FSRIF ne se limite pas à 2 % des recettes : il est plafonné à 5 % des dépenses ; la barre est donc plus haute que ce qui est prévu par l'amendement du rapporteur général. Il faudra faire des calculs très précis pour déterminer le supplément de péréquation.
Dans le texte proposé par le rapporteur général, on garantit aux collectivités le niveau actuel du FSRIF, et nous verrons bien comment cela peut évoluer. Il faut retenir un certain nombre de critères.
Je suis donc favorable à l'amendement de la commission des finances, modifié par le sous-amendement de M. Guené et par celui de M. Adnot. Comme celui-ci, je pense en effet qu'il serait absurde de supprimer ces 460 millions d'euros provenant des fonds départementaux de péréquation de nos taxes professionnelles : il faut les maintenir.
Nous aurions ainsi, me semble-t-il, un édifice de péréquation nationale. Il n'y a pas de raison que l'Île-de-France ne participe pas à la péréquation nationale de l'ensemble des collectivités.
Je suis incapable de dire aujourd'hui quels seront les résultats des simulations, mais je crois que l'orientation est bonne.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai, bien entendu, l'amendement de la commission des finances. Nous avons beaucoup discuté de cette question extrêmement importante en commission.
Je soutiendrai également le sous-amendement n° II-595 rectifié de M. Dallier. En effet, la situation de l'Île-de-France est souvent caricaturée. Comme il l'a dit, il n'y a pas une Île-de-France, il y a des Île-de-France. Et les différences de richesse entre les communes franciliennes sont largement supérieures à celles qu'on peut observer ailleurs.
Il existe déjà pour l'Île-de-France un fonds de péréquation qui est peut-être le seul et qui fonctionne très bien. Jean-Pierre Fourcade l'a dit - et je le remercie de s'être exprimé avec honnêteté -, les communes contributrices sont au plafond.
Je voudrais, monsieur le ministre, que notre réflexion prospective ne s'enferme pas dans la schizophrénie. C'est notamment pour cette raison que je soutiens le sous-amendement de M. Dallier. Quand on parle du FSRIF et des inégalités de ressources et de charges entre collectivités franciliennes, on n'est pas forcé, madame Beaufils, de comparer Neuilly et La Courneuve. On peut aussi comparer Neuilly et Le Plessis-Trévise ou d'autres communes de l'est de l'Île-de-France !
Mme Nicole Bricq. Il y en a beaucoup d'autres !
M. Jean-Jacques Jégou. La situation me paraît effectivement très grave. Et si le niveau du FSRIF tend aujourd'hui à baisser, c'est parce que - mes amis des Hauts-de-Seine le savent bien ! - les EPCI ont fait en sorte de moins contribuer au FSRIF.
Dans l'idée de prospective à laquelle vous semblez être favorable, monsieur le ministre, il faut viser non seulement le maintien du FSRIF, mais surtout son augmentation. Or, comme M. Fourcade l'a dit avec son habituelle perspicacité, les communes contributrices sont au plafond. Dès lors, si l'on demandait maintenant à la région Île-de-France d'étendre sa contribution sur le plan national, il y aurait matière à créer de graves problèmes entre les communes d'Île-de-France. En effet, aujourd'hui, certaines d'entre elles vivent malheureusement non pas d'aumônes, comme certains le disent, mais grâce à la contribution au FSRIF d'autres communes qui ont un budget tout de même très élevé.
C'est la raison pour laquelle je voterai le sous-amendement n° II-595 rectifié de M. Dallier et l'amendement n° II-569 de la commission.
M. le président. Monsieur Dallier, confirmez-vous que vous entendez rectifier votre sous-amendement ?
M. Philippe Dallier. Pour tenir compte des diverses remarques que j'ai entendues, je vais effectivement rectifier le sous-amendement n° II-595 rectifié, monsieur le président, en remplaçant, au III, les mots «, pour atteindre en 2015 le double de cette valeur » par les mots « , pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau ».
L'objectif est, certes, moins ambitieux, mais on marque tout de même la volonté de voir progresser ce fonds. C'est une nécessité absolue dans cette région où les déséquilibres sont très importants. (M. le rapporteur général et M. le ministre approuvent.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-595 rectifié bis, présenté par M. Dallier et ainsi libellé :
Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569
Modifier ainsi ce paragraphe :
I. - Après le mot :
créé
insérer les mots :
à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
II. - Après le mot :
recettes
insérer le mot :
fiscales
III. - Après le mot :
territoriales
compléter la seconde phrase par les mots :
, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-595 rectifié bis.
Mme Nicole Bricq. Je comprends bien que notre collègue M. Fourcade ménage les intérêts du département dont il est l'élu. Cela fait partie de la mission d'un parlementaire que de défendre son territoire.
M. Jean-Pierre Fourcade. Il y a des communes bénéficiaires du FSRIF dans les Hauts-de-Seine !
Mme Nicole Bricq. Mon cher collègue, nous n'allons pas reprendre le débat sur les inégalités entre les territoires et les inégalités sociales qui, comme par hasard, se recoupent avec les inégalités territoriales entre telle ou telle fraction de la région d'Île-de-France !
Je ne sais pas quelle usine à gaz va sortir de cet amendement sous-amendé par trois sous-amendements, mais je crains que le Sénat ne fabrique un petit monstre !
Faute de disposer de la moindre donnée, c'est à l'aveugle que vous allez légiférer, mes chers collègues ! Bien sûr, comme il s'agit de 2013, on se dit qu'on verra ! Soit, mais, monsieur Fourcade, il faut absolument inscrire un certain nombre de mécanismes dans l'article et y faire figurer l'orientation vers l'augmentation du FSRIF. C'est la raison pour laquelle nous allons soutenir le sous-amendement de notre collègue Dallier, quelles que soient les divergences que nous pouvons avoir par ailleurs avec lui.
Certes, ce n'est pas une garantie, mais, sans cette mention explicite, il est certain que tout le monde perdra au change, y compris les autres régions. Bien sûr, la région Île-de-France est la première à pâtir du fait que tous ses territoires n'aient pas le même dynamisme, mais elle n'est pas la seule ! Car elle a, vous le savez, un effet d'entraînement sur les autres régions. Cessons de jouer une carte contre une autre ! C'est la solidarité de la nation France qui est en jeu !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Il est des débats qui nous éclairent suffisamment pour que, à leur issue, nous ayons vraiment le sentiment de bien cerner le sujet. Or je ne suis pas certain que, à la suite de ce débat, nous y voyions très clair dans ce mécanisme de péréquation ! (Sourires.)
Au départ, le projet de loi de finances prévoyait l'instauration d'un fonds national de péréquation. Sur l'initiative du député Marc Laffineur, l'Assemblée nationale a souhaité bouleverser totalement l'architecture du dispositif en proposant la mise en place de deux fonds de péréquation, l'un au niveau régional et l'autre au niveau national.
Notre rapporteur général propose, au contraire, de revenir à la version initiale du projet de loi en prévoyant uniquement un fonds national de péréquation.
Bien entendu, pour l'heure, ces propositions en restent au stade du simple cadrage. Faute de disposer, pour le moment, de la moindre simulation, nous ne pouvons en effet graver dans le marbre un mécanisme dont on ne maîtriserait pas toutes les conséquences.
Actuellement, il existe deux dispositifs distincts : les FDPTP intervenant à l'échelle départementale et le FSRIF, particularité francilienne, intervenant à l'échelle de la région.
Bien que les fonds départementaux actuels aient fait la preuve de leur utilité, de nombreux rapports ont mis en avant la nécessité de dépasser le cadre départemental pour renforcer la péréquation Tel est le cas notamment du rapport de la mission Durieux-Subremon et du rapport de la mission sénatoriale d'information de nos collègues Belot, Krattinger et Gourault. Les députés ont choisi de s'orienter dans cette direction. Elle mérite d'être examinée plus avant.
Toutefois, les inégalités les plus flagrantes restent tout de même celles qui sont rencontrées sur le plan national. Pour cette raison et pour rassurer ceux de nos collègues qui rejettent l'idée de fonds régionaux, peut-être est-il envisageable de pondérer le poids de l'un et l'autre de ces fonds en faisant porter une part plus grande de l'objectif péréquateur au fonds national.
Je dirai enfin quelques mots sur l'avenir des fonds gérés aujourd'hui par les FDPTP. L'article 18 du projet de loi de finances pour 2011 a prévu d'attribuer en 2011 une dotation aux FDPTP au titre des sommes attribuées aux communes défavorisées, soit environ 420 millions d'euros. Dans le projet initial du Gouvernement, une imprécision demeurait quant au sort réservé à ce montant. Il apparaissait que cette somme était intégrée dans l'objectif de 2 % de péréquation - 850 millions d'euros -, ce qui avait pour effet de réduire de manière notable l'effort futur de péréquation.
L'Assemblée nationale a tenu, dans son amendement, à dissocier les fonds alloués aux FDPTP, ce qui permettrait de porter la péréquation à hauteur d'environ 1,2 milliard d'euros en 2015.
L'amendement du rapporteur général semble rester sur la ligne adoptée à l'Assemblée nationale.
Si nous soutenons cette position, à l'inverse, nous relevons que rien n'est prévu quant au maintien à l'avenir de la dotation de 420 millions d'euros allouée aux FDPTP en 2011.
La dotation versée en 2011 sera-t-elle maintenue à compter de 2012 ? Si oui, viendra-t-elle compléter les nouveaux fonds de péréquation prévus à l'article 63 ou continuera-t-elle à abonder les fonds départementaux ? Le Gouvernement pourrait nous exposer ses intentions sur ce sujet.
Il nous semble quand même dangereux d'agir tant que nous n'avons pas revu la carte de l'intercommunalité et de la disparité de nos EPCI. Il y a de grandes communautés d'agglomération, de grandes communautés urbaines et de très petites communautés rurales. Dans ce cadre, le niveau départemental me semble permettre une répartition plus équitable que celle qui pourrait être faite au niveau d'une petite communauté rurale.
Le critère du potentiel fiscal - quelque peu décrié -, s'il ne suffit pas, peut être associé à l'effort fiscal. En effet, une commune peut avoir un potentiel fiscal faible et un effort fiscal également faible. Il lui reste un levier.
Tout cela m'amène à conclure en disant que nous vivons là les conséquences d'une réforme de la taxe professionnelle menée à la hussarde, sans évaluation, avec des effets sur nos collectivités dont nous n'avons pas encore mesuré l'ampleur.
Les élus sont dans le doute. Ils n'ont aucune visibilité à moyen terme ni à long terme. Nous ne pourrons pas rester longtemps dans cette situation.
Et ce n'est pas en annonçant la création de nouvelles contributions que nous allons rassurer nos concitoyens. Je pense notamment aux artisans et commerçants qui viennent voir leurs élus tous les jours en se plaignant de payer toujours plus. Les élus sont vraiment dans l'incertitude et je pense, monsieur le ministre, que vous devriez vous efforcer de les éclairer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-595 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-591 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-588.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-569, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-452, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment :
1° L'état des lieux des inégalités financières entre collectivités ;
2° Les indicateurs de ressources et de charges permettant de définir ces inégalités ;
3° Un récapitulatif des dispositifs de péréquation mis en oeuvre, par l'État et par les collectivités et leurs groupements, ainsi que leurs montants ;
4° Un objectif chiffré annuel de réduction de ces inégalités et les moyens qui seront mis en oeuvre pour y parvenir.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Les longues discussions que nous venons d'avoir sur les articles qui proposent de mettre en oeuvre une nouvelle péréquation pour les communes, départements et régions prouvent, s'il le fallait, le défaut d'information auquel nous devons faire face et qui nous prive d'un débat approfondi et réfléchi.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, par notre amendement, que le Gouvernement dépose chaque année au Parlement, à l'occasion de la discussion de chaque projet de loi de finances, un rapport rendant compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation mis en oeuvre.
Ce document permettrait d'établir un état des lieux annuel des inégalités financières territoriales et d'adapter les dispositifs mis en oeuvre, ainsi que notre objectif de réduction de ces inégalités. Au regard de nos discussions, nous ne pouvons, très clairement, nous passer d'un tel outil d'information qui serait fort utile à nos débats.
Une meilleure péréquation repose sur deux exigences : d'une part, la nécessité de transparence et d'information pour fonder nos propositions ; d'autre part, l'affirmation d'une véritable volonté politique d'aller en ce sens.
Plusieurs collègues, notamment Philippe Dallier, se sont exprimés en ce sens.
À l'inverse, de nombreuses récriminations se sont élevées lorsque nous avons proposé, pour répondre à l'attente des communes, un système qui permette, comme en Allemagne, de resserrer les inégalités existantes entre les communes de façon que leurs ressources ne soient pas inférieures à 80 % ni supérieures à 120 % de la moyenne nationale par habitant.
De même, lorsqu'il est proposé de s'appuyer sur les différences de potentiel fiscal, ce qui impliquerait une redistribution plus radicale encore, les cheveux se hérissent dans cette assemblée, certains préférant alors se rabattre sur le potentiel financier, moins péréquateur, par principe.
On voit donc bien que la volonté politique d'améliorer la péréquation fait parfois véritablement défaut.
Elle ne pourra véritablement s'exprimer que si nous avons une information fiable et transparente. C'est pourquoi nous souhaitons disposer chaque année de tous les éléments nécessaires pour mettre clairement au jour les inégalités entre communes. Aujourd'hui, elles sont flagrantes, puisque le rapport du potentiel fiscal est de 1 à 1000, ce qui est considérable. Il nous faut donc beaucoup progresser pour les réduire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de déposer, lors de chaque débat budgétaire, un rapport rendant compte de l'efficacité des dispositifs de péréquation. La commission n'est pas opposée à cette demande.
Nous en profitons, monsieur le ministre, pour rappeler que nous n'y verrons clair, sur ce sujet si difficile, et parfois passionné, de la péréquation, qu'en possédant les informations nécessaires.
La commission des finances, pour sa part, aurait besoin de connaître à terme régulier, disons au moins une fois par an, la somme des recettes fiscales des collectivités territoriales, le potentiel fiscal, comme le potentiel financier, appréhendés à l'échelon national et répartis entre les trois strates : communes et intercommunalités, départements, régions.
Nous avons également besoin des mêmes données par régions, pour que nous puissions aborder, en étant mieux documentés, la question de la région d'Île-de-France. Aujourd'hui, nous travaillons sur des estimations, mais nous ne disposons pas des informations qui nous permettraient d'étayer correctement nos travaux.
Il est donc indispensable de disposer de ces données pour les régions, pour les communes et les EPCI - sans doute aussi pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique - et pour les départements.
Je me permets de solliciter ces informations pour nos futurs travaux.
Dans l'immédiat, en ce qui concerne cet amendement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Vous demandez qu'un rapport rendant compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation soit remis au Parlement, chaque année, à l'occasion du projet de loi de finances.
Cette demande légitime me semble d'ores et déjà largement satisfaite par l'action du Gouvernement. En effet, est annexé chaque année au projet de loi de finances un document de politique transversale portant sur l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales. D'ailleurs, compte tenu des textes votés récemment, cette dernière dénomination devrait être revue dans la prochaine édition afin de mieux rendre compte des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.
Ce document traite de la péréquation. L'annexe 1 est généralement consacrée à ce sujet avec une partie traitant de l'évaluation de l'efficacité péréquatrice des dotations. À l'avenir, il faudra enrichir ce document avec des éléments d'analyse portant spécifiquement sur les différents mécanismes de péréquation horizontale.
Nous souhaitons également prendre en compte les mesures législatives qui sont entrées en vigueur depuis l'année dernière, en analyser les effets dans la pratique, pour que nous puissions informer de manière complète la Haute Assemblée.
Le rapporteur général a précisé qu'il avait besoin d'un certain nombre d'évaluations tangibles. Je demanderai à mes services de faire le nécessaire pour que l'ensemble des éléments demandés puissent être présentés lors de la remise du rapport.
Je rappelle, par ailleurs, que la loi prévoit déjà la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant l'impact de la réforme des finances locales, soumis au préalable au Comité des finances locales, le CFL.
À partir du moment où nous avons deux documents qui tiennent compte de l'ensemble des éléments particuliers concernant la péréquation, il est inutile d'en préparer un troisième, qui ne ferait que reprendre en grande partie ce qui existe ailleurs.
C'est la raison pour laquelle je propose le retrait de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-452.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 63, modifié.
(L'article 63 est adopté.)