III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
M. le président. « Art. 63. - I. - À compter de 2012, il est créé un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.
Le fonds vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et entre les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le fonds est alimenté par un prélèvement sur les établissements publics de coopération intercommunale et sur les communes et par une dotation versée par l'État égale aux sommes allouées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2011 au titre du reversement aux communes défavorisées.
II. - L'objectif de ressources du fonds de péréquation est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2015.
En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 %, et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
III. - Les collectivités contributrices au prélèvement sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ainsi que les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Sont contributeurs au fonds de péréquation les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres en fonction du potentiel fiscal calculé selon les dispositions de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales. Le prélèvement est effectué sur les recettes de l'établissement public et de ses communes membres, au prorata de la contribution de leurs ressources au calcul du potentiel fiscal calculé selon les dispositions de l'article L. 5211-30.
Sont également contributrices au fonds les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en fonction de leur potentiel fiscal.
IV. - Les versements du fonds sont attribués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au regard de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et de critères de charges.
V. - Avant le 1 er septembre 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui précise les modalités de répartition du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le rapport précise notamment :
1° Les groupes démographiques de communes et les catégories de groupements dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution des collectivités contributrices ;
2° Le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement au fonds de péréquation ;
3° Le taux s'appliquant au prélèvement en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen ;
4° Le montant maximal de prélèvement à instaurer afin de préserver les ressources de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et communes soumis au prélèvement ;
5° Les critères de ressources et de charges utilisés dans la répartition des attributions au titre du fonds ainsi que leur poids respectif ;
6° Les modalités spécifiques de contribution et de reversement s'appliquant à la région Île-de-France, en précisant l'articulation avec le fonds de solidarité de la région Île-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation.
Le rapport formule toute proposition de nature à renforcer l'efficacité du dispositif de péréquation adopté.
L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.
Je suis saisi de deux amendements, n os 478 et 564, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 478 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Laffineur, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 1 à 9 les 14 alinéas suivants :
« I. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque région, un fonds régional de péréquation des recettes communales et intercommunales.
« 1° L'objectif de ressources de chaque fonds régional est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25 %, 0,5 % et 0,75 % des mêmes recettes.
« 2° Chaque fonds régional bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région, dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen respectivement de l'ensemble des communes de la région et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de la région. Les potentiels fiscaux sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
« 3°Dans chaque région, le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année l'objectif fixé au 1°, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membre de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total régional mentionné au 1°.
« 4° Dans chaque région, le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories mentionnées au 3°, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou établissement contributeur en vertu du 2° et le potentiel fiscal par habitant moyen de sa catégorie sur l'ensemble de la région.
« 5° Les sommes à la disposition de chaque fonds régional sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale de la région, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de la région, au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.
« 6° Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds régional. Le montant de cette fraction et les critères de sa répartition entre les communes membres sont fixés par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
« II. - À compter de 2012, il est créé un fonds national de péréquation des recettes communales et intercommunales.
« 1° L'objectif de ressources de ce fonds est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25 %, 0,5 % et 0,75 % des mêmes recettes.
« 2° Le fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen respectivement de l'ensemble des communes et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Les potentiels fiscaux sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
« 3° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année l'objectif fixé au 1°, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membre de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total national mentionné au 1°.
« 4° Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories mentionnées au 3°, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou établissement contributeur en vertu du 2° t le potentiel fiscal par habitant moyen national de sa catégorie.
« 5° Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.
6° Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction et les critères de sa répartition entre les communes membres sont fixés par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
L'amendement n° 478 fait l'objet de trois sous-amendements, n os 660, 659 rectifié et 658.
Le sous-amendement n° 660 présenté par M. Pupponi et M. Goua, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« En Île-de-France, dès 2012, l'objectif de ressources du fonds régional est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité de la région Île-de-France. »
Le sous-amendement n° 659 rectifié présenté par M. Pupponi et M. Goua, est ainsi libellé :
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes :
« Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. »
Le sous-amendement n° 658 présenté par M. Pupponi et M. Goua, est ainsi libellé :
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 478.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Madame la ministre de l'économie et des finances, cet amendement, proposé par Marc Laffineur, a été adopté par la commission. Je vais en exposer les principaux aspects, ce qui me permettra d'intervenir plus brièvement par la suite.
Nous abordons ici, à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, la question de la péréquation à l'échelon communal et intercommunal.
Pour ce qui est de la péréquation à l'échelon départemental et régional, nous l'avons examinée dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales que l'Assemblée a définitivement adoptée aujourd'hui même. Cette péréquation entre en application dès cette année pour ce qui est des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, et dès l'année 2011 pour ce qui est de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements et les régions. Nous nous sommes mis d'accord sur ces différentes composantes.
En revanche, la péréquation à l'échelon communal et intercommunal, sujet plus complexe et qui mérite réflexion, ne sera mise en place qu'à partir de 2012. Dans cette perspective, le Gouvernement, et je l'en remercie, a souhaité établir des éléments programmatiques afin que nous puissions réfléchir tout au long de l'année 2011 sur ce sujet difficile à l'Assemblée et au Sénat.
Marc Laffineur, qui a beaucoup travaillé sur cette question, en particulier avec Jean-Pierre Balligand, a proposé, dans un esprit là encore programmatique, une réécriture de l'article 63, dont je vais résumer les grands points le plus simplement possible.
Premièrement, après la réforme de la taxe professionnelle, la richesse des collectivités territoriales ne sera plus la même, ce qui rend nécessaire une nouvelle approche pour la mesurer. Cette approche doit être - j'insiste sur le mot - consolidée : consolidée du point de vue des recettes, qu'il faut considérer non pas isolément mais dans leur globalité ; consolidée entre la commune et l'intercommunalité. Ce sont les intercommunalités, par exemple, qui percevront la totalité de la part départementale de la taxe d'habitation, dès lors qu'elles bénéficiaient de la taxe professionnelle unique.
Deuxièmement - et cela donnera satisfaction à tout le monde sur ces bancs - cet amendement entend sauvegarder ce qui reste des fonds départementaux de taxe professionnelle pour ce qui est de la catégorie des communes défavorisés. Il s'agit d'un montant global de 420 millions d'euros, et ces fonds doivent être préservés dans chaque département.
Troisièmement, cet amendement part de l'idée que la péréquation, qui fonctionnera en régime de croisière dans quelques années mais qui doit commencer à émerger en 2012, doit être conçue au niveau national, certes, mais aussi - et ce n'est pas François Pupponi qui me démentira - au niveau régional. L'Île-de-France a montré l'exemple en ce domaine, mais il est vrai que c'est la région où les écarts de richesse étaient les plus criants : il y a déjà vingt ans qu'elle a créé le Fonds de solidarité de la région Île-de-France. Au niveau régional, il est en effet plus aisé d'appréhender au plus près du terrain certaines réalités, comme l'ont fait, pendant des années, les fonds départementaux.
Marc Laffineur et ses collègues reprennent votre excellente approche, madame la ministre, qui consiste à se fixer un objectif. La péréquation a beau être inscrite dans la Constitution depuis 2003, s'il n'y a pas de grain à moudre, si on ne s'impose pas une échéance déterminée pour qu'un certain pourcentage des recettes au niveau communal, par exemple 2 % en 2015, fasse l'objet d'une péréquation, celle-ci restera un principe théorique vide d'application.
Dans ce système de prélèvement, comment redistribuer ? Sur ce point, nos collègues prennent parti plutôt pour un canal de redistribution en priorité vers les intercommunalités, à charge pour elles de réaffecter au moins la moitié aux communes. Certains avaient plaidé pour la totalité au niveau intercommunal. Nous pensons que c'est un peu excessif : priorité à l'intercommunalité, certes, mais il ne faut pas oublier les communes.
Dernier point, s'agissant de la mesure des inégalités fiscales, le seuil de déclenchement serait placé assez haut : la péréquation jouerait au-delà de 1,5 fois le potentiel fiscal, au niveau national probablement par strate de population, au niveau régional par rapport aux intercommunalités ou communes de la même région.
Ce sont là des principes. L'Assemblée nationale a souhaité mener sa propre réflexion au regard des propositions du Gouvernement, qui sont très bonnes. Nous essayons d'enrichir, de compléter pour poser le débat et fixer des orientations. De la sorte, une fois que le texte sera passé devant nos collègues sénateurs, qui s'intéressent ô combien à ce type de sujet, la commission mixte paritaire pourra se dérouler dans les meilleures conditions, comme ce fut le cas l'année dernière avec la réforme de la taxe professionnelle.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les sous-amendements n os 660, 659 rectifié et 658.
M. François Pupponi. Nous avons beaucoup travaillé sur ce texte en commission des finances, où l'amendement a été largement adopté. Il reprend des propositions de l'association Ville et banlieue qui demandait la création de deux fonds, l'un national, l'autre régional, dans une optique de péréquation horizontale. Cela n'exclut pas d'avoir d'autres débats sur la péréquation verticale, qui ne manque pas d'intérêt avec la DSU.
Si la création de deux fonds me paraît aller dans le bon sens, je m'interroge sur les FDPTP. Il a été dit en commission qu'ils étaient sacralisés. S'ils ne sont pas abondés par ces fonds, comment le seront-ils ? Sont-ce des dotations de l'État qui figeront les 400 millions d'euros ? J'ai également besoin d'une précision s'agissant du devenir des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires qui étaient intégrés aux FDPTP.
Les sous-amendements que je propose tendent à ce que le nouveau fonds de l'Île-de-France soit au moins au niveau du Fonds de solidarité de l'Île-de-France. Doté d'environ 180 millions d'euros par an, ce fonds est l'un des plus péréquateurs. Il ne serait pas admissible que le fonds régional créé par l'amendement soit moins péréquateur que l'existant, mais il pourrait l'être plus. Je souhaite que le texte de loi indique bien que le nouveau fonds régional est au moins équivalent au FSRIF.
Comme le texte du Gouvernement et l'amendement, l'un des sous-amendements fait une nouvelle proposition. Jusqu'à présent, les dotations de péréquation étaient attribuées aux communes, dont les plus en difficulté étaient souvent les plus impliquées dans la politique de la ville. Les fonds de péréquation leur permettaient de mettre en oeuvre les politiques sociales indispensables à leurs territoires. Il est maintenant proposé que ce soient les intercommunalités qui reçoivent ces fonds. C'est une grande nouveauté, et il faut comprendre l'inquiétude des communes qui craignent, ne touchant plus ces fonds, de ne plus pouvoir mettre en oeuvre leurs politiques sociales.
Si l'on en croit le Gouvernement, seuls les communes et les maires ont la capacité, avec le préfet, de mettre en oeuvre une politique de la ville efficace. Il ne faudrait pas, au moment où l'on officialise le rôle du maire dans le domaine de la politique de la ville, que l'on prive les municipalités de dotations de péréquation. D'où la proposition de Marc Laffineur qu'une partie des fonds de péréquation soit obligatoirement et à hauteur d'au moins 50 % reversée aux communes. Pour notre part, nous allons plus loin en proposant que ces dotations de péréquation prennent en compte les difficultés fiscales et sociales des communes membres de l'intercommunalité. Des critères de reversement seraient établis de telle sorte que les communes les plus défavorisées n'aient pas de pertes de recettes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'intervention de M. Pupponi le montre bien, il y a une grande convergence dans les réflexions des uns et des autres. Hormis le sous-amendement n° 658 qui est redondant avec le n° 659 et que je l'incite donc à retirer, la commission a accepté ses sous-amendements.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je profite du début de l'examen de l'article 63 pour indiquer que je donnerai un avis général. Cet article du projet de loi de finances pose les principes de la péréquation au niveau du bloc communal comprenant à la fois les EPCI, leurs communes membres et les communes isolées, en termes à la fois de prélèvements et de répartition. Le but, après avoir posé les principes, était de permettre à la concertation ainsi qu'aux travaux parlementaires de se poursuivre pendant l'année 2011, sachant que c'est au niveau du bloc communal-intercommunal que la péréquation est la plus délicate.
Il s'agissait de prévoir dans l'article un objectif de péréquation non pas seulement pour la partie de la contribution économique territoriale revenant à la commune, mais pour l'intégralité du produit fiscal lui revenant. Cet objectif est fixé à 2 %.
La commission des finances, vous l'indiquiez à l'instant, monsieur le rapporteur général, a souhaité développer plus avant certains des principes pour positionner les propositions de l'Assemblée nationale dès le début de la discussion du projet de loi de finances au Sénat. Pour la plupart de ces propositions, je vais m'en remettre à la sagesse de votre assemblée puisque vous avez choisi d'anticiper sur le débat qui se poursuivra néanmoins en 2011 et de donner des indications établissant le cadre dans lequel cette péréquation nécessaire doit être mise en oeuvre, dans le respect des membres des EPCI et sans désavantager les communes.
M. Roland Muzeau. C'est préférable !
Mme Christine Lagarde, ministre. Des amendements, en particulier, prévoient la faculté d'opposition des communes.
Avis de sagesse donc, et, monsieur le président, je ne reprendrai pas longuement la parole pour développer avec ces mêmes arguments la position du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Je précise à M. le rapporteur général que les sous-amendements ne sont pas redondants : l'un complète l'alinéa 8 pour le fonds national, l'autre l'alinéa 15 pour le fonds régional. Je maintiens donc le n° 658.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Dans ce cas, la commission est favorable aux trois sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Il serait important, pour étayer le débat en 2011, de disposer de simulations, car il est difficile de se prononcer pour un taux de 2 % sans connaître le rendement du fonds concerné. Il est tout aussi important de fixer un objectif de péréquation pour pouvoir dire, en fonction du chiffrage, si le taux correspond aux besoins.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Juste un mot pour remercier Mme la ministre et saluer à nouveau l'esprit de confiance, très constructif, dans lequel nous travaillons avec le Gouvernement et nos collègues du Sénat. Nous avons engagé ce travail voilà un an et nous verrons les choses se mettre en place petit à petit, dès la semaine prochaine, je l'espère, à l'occasion du congrès des maires. Nous avons encore beaucoup de travail de réflexion devant nous. Au cours de l'année 2011, nous allons ajuster les curseurs, bien nous mettre d'accord sur ce sujet de péréquation. Je tiens à redire combien j'apprécie les conditions de travail qui sont les nôtres.
(Les sous-amendements n os 660, 659 rectifié et 658, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 478, sous-amendé, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n os 564, 343, 616, 603, 620, 622, 727, 344, 728 et 617 tombent.
L'amendement n° 729 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« dépose »,
le mot :
« remet ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 729, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 479 et 615.
L'amendement n° 479 est présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin.
Et l'amendement n° 615 est présenté par M. Pupponi, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lefait, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d'alimentation et ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement a été adopté par la commission mais, à titre personnel, j'étais réticent à l'idée d'un rapport sur la péréquation, car nous en recevons des quantités chaque année.
(Les amendements identiques, n os 479 et 615, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 705 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de groupements »,
les mots :
« d'établissements publics de coopération intercommunale ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 705, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 251 et 618.
L'amendement n° 251 est présenté par Mme Amiable, M. Sandrier, M. Brard, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Et l'amendement n° 618 est présenté par M. Pupponi, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lefait, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Après la première occurrence du mot :
« Île-de-France »,
supprimer la fin de l'alinéa 16.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable. L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation. Aux termes de l'alinéa 16, le rapport que remettra le Gouvernement en 2011 sur les modalités de répartition de ce fonds précisera « les modalités spécifiques de contribution et de reversement s'appliquant à la région Île-de-France, en précisant l'articulation avec le Fonds de solidarité de la région Île-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation ».
Le FSRIF, crée en 1991, constitue l'un des seuls mécanismes performants de réduction des écarts de ressources entre les communes franciliennes. Parce que les inégalités territoriales sont les plus fortes en Île-de-France, le FSRIF doit être maintenu, indépendamment de la création du fonds national. Cet amendement a donc pour objectif d'ôter toute ambiguïté sur le maintien du FSRIF en supprimant, à l'alinéa 16, toute référence à celui-ci.
M. Roland Muzeau. Très bien ! C'est indispensable !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . J'indique à Mme Amiable que tous les amendements concernant le FSRIF sont complètement satisfaits, grâce notamment aux sous-amendements de M. Pupponi précédemment adoptés. Plus, même, l'un de ces sous-amendements prévoit que le Fonds de solidarité de la région Île-de-France ne pourra pas voir son montant baisser au titre de la nouvelle péréquation qui sera mise en place. Ce fonds régional spécifique, qui a déjà vingt ans, est donc bien consolidé.
M. le président. Puis-je considérer que l'amendement n° 618 a été défendu, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi. Oui, monsieur le président.
M. le président. Ces amendements sont-ils maintenus ?
Mme Marie-Hélène Amiable et . M. François Pupponi. Ils sont retirés.
(Les amendements n os 251 et 618 sont retirés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 256 et 619.
L'amendement n° 256 est présenté par Mme Amiable, M. Sandrier, M. Brard, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Et l'amendement n° 619 est présenté par M. Pupponi, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lefait, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités »,
les mots :
« dont le dispositif actuel est maintenu, indépendamment de la création de ce fonds national ».
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable. Défendu !
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Ces amendements sont satisfaits.
Mme Marie-Hélène Amiable et . M. François Pupponi.. Ils sont retirés.
(Les amendements n os 256 et 619 sont retirés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 480 et 621.
L'amendement n° 480 est présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin.
Et l'amendement n° 621 est présenté par M. Pupponi, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lefait, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« VI. - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment :
« 1° l'état des lieux des inégalités financières entre collectivités ;
« 2° les indicateurs de ressources et de charges permettant de définir ces inégalités ;
« 3° un récapitulatif des dispositifs de péréquation mis en oeuvre, par l'État et par les collectivités et leurs groupements, ainsi que leurs montants ;
« 4° un objectif chiffré annuel de réduction de ces inégalités et les moyens qui seront mis en oeuvre pour y parvenir. »
Ces amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je l'ai déjà dit à l'occasion d'un précédent amendement, chaque année, nous avons des rapports sur la péréquation. Il ne me semble pas utile d'en demander un nouveau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.
(Les amendements n os 480 et 621 sont retirés.)
(L'article 63, amendé, est adopté.)