VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article 61
M. le président. « Art. 61. - I. - Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-2. - I. - À compter de 2011, il est créé un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux.
« Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
« 1° La somme des droits perçus par un département en application de l'article 1594 A du code général des impôts au cours de l'année précédente ;
« 2° Et la moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des deux années précédant celle mentionnée au 1°.
« Pour le calcul de cette différence à compter de 2012, la moyenne mentionnée au 2° du présent I est déterminée en ajoutant aux droits perçus au titre des années 2009 et 2010 les produits mentionnés au cinquième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« II. - Le département fait l'objet d'un prélèvement lorsqu'il répond, au titre d'une année, aux deux conditions suivantes :
« 1° La différence mentionnée au I est supérieure à la moyenne mentionnée au 2° du même I multipliée par deux fois le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année précédente, d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac ;
« 2° Le montant par habitant des droits visés au 1° du I pour le département est supérieur à 75 % de la moyenne nationale du montant par habitant des droits visés au même 1° pour l'ensemble des départements.
« Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au 1° du présent II. Il est effectué sur les douzièmes prévus par l'article L. 3332-1-1. Il est affecté au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux.
« III. - Les ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements :
« - pour un tiers au prorata du rapport entre la population du département et celle de l'ensemble des départements bénéficiaires tels que définis à l'alinéa précédent ;
« - pour les deux tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département.
« IV. - Pour l'application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2.
« V. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - Le 4.5 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. J'étais encore en train de réfléchir à l'amendement n° II-395 rectifié bis, présenté par M. Dominati, et que le Sénat vient d'adopter. Cet amendement, qui tend à remettre en cause les droits à RTT des agents de l'État en congés de maladie, est proprement scandaleux. Nous avons bien évidemment voté contre, mais il me semble, de toute façon, qu'il ne pourra pas s'appliquer.
J'en reviens à l'article 61. On peut se demander si les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, constituent un bon outil de péréquation des ressources fiscales des départements ? C'est en effet cette question, en apparence simple, que pose finalement cet article.
J'observe tout d'abord que la décentralisation a fait des droits de mutation l'un des éléments de la compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales par les lois de 1983. Certains de ces droits étaient toutefois restés dans la « main de l'État ». Leur transfert aux collectivités territoriales est désormais achevé, mais il s'est fait dans un contexte d'instrumentalisation destiné à compenser la disparition de la taxe professionnelle.
Ces droits, loin de constituer une recette supplémentaire pour les assemblées locales, ont donc servi, une fois encore, de recettes de compensation.
Et c'est précisément sur ces recettes de complément que l'on veut procéder, à partir de données économiquement mouvantes, à une forme de péréquation horizontale, impliquant les seuls départements.
Les différentes simulations qui ont été effectuées montrent que les départements qui contribueront le plus sont naturellement les plus urbanisés. Paris porterait en effet à lui seul près de 20 % du montant du fonds de péréquation, les Hauts-de-Seine y ajoutant 12 %, les Yvelines 6 %, et ainsi de suite, aucun des huit départements de la région capitale n'échappant au statut de contributeur net. In fine, l'Île-de-France fournirait la majorité des moyens financiers du Fonds de péréquation.
Des départements à forte tension foncière et immobilière seraient ensuite mis à contribution, comme ceux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur avec plus de 50 millions d'euros pour les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes et le Var.
On n'épargnerait pas non plus les grands départements de province dont le développement urbain est au demeurant réel, comme le Nord, l'Oise, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Isère, la Loire-Atlantique, l'Ille-et-Vilaine et le Rhône.
Enfin, quelques départements seraient mis à contribution alors qu'ils ne disposent pas nécessairement de ressources fiscales très importantes, comme la Corse-du-Sud, qui subit de plein fouet les effets de l'activité immobilière.
De telles constatations amènent naturellement à considérer avec une grande circonspection les conséquences de cette péréquation des droits de mutation, puisque la participation des départements est fondée sur la tension spéculative et la rareté du foncier.
En tout état de cause, les poussées spéculatives sont clairement à l'origine des différences que l'on peut observer dans le « rendement » des droits de mutation à titre onéreux et elles imposent bien souvent aux élus locaux des politiques d'aménagement nécessitant des moyens d'intervention particuliers.
Nous l'avons bien vu avec l'article relatif au financement de l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Comme il y a pression spéculative dans les départements de la région, une pression qui, si elle affecte les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes, touche aussi les Alpes de Haute-Provence et le Vaucluse, il faut donner à l'établissement public foncier régional les moyens de freiner ces effets spéculatifs et d'agir pour une utilisation moins mercantile des sols.
Et c'est ce que cet article 61 révèle aussi.
Notons d'ailleurs que les problèmes de logement recoupent assez nettement les excédents manifestes de produit des droits de mutation. En effet, tout est lié.
Au demeurant, l'outil des droits de mutation n'est pas, à notre sens, le plus adapté des outils de péréquation de ressources entre collectivités.
Nous voulions insister sur le fait que, sans véritable recette nouvelle, il n'y aura pas de solution acceptable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-315, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 15
Remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés :
I. - Après le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE...
« Péréquation des recettes fiscales
« Art. L. ... - I. - À compter de 2011, il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application de l'article 1594 A du code général des impôts.
« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et III. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du V.
« II. - Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant des droits perçus l'année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des départements cette même année.
« La fraction du montant par habitant excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de l'ensemble des départements fait l'objet d'un prélèvement en fonction de taux progressifs. Le prélèvement est ainsi calculé :
« - tous les départements contributeurs sont prélevés d'un montant égal à 10 % de la fraction du montant par habitant des droits du département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département ;
« - pour les départements dont le montant par habitant des droits est supérieur à 1 fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, un prélèvement additionnel égal à 12 % de la fraction du montant par habitant des droits du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département est réalisé ;
« - pour les départements dont le montant par habitant des droits est supérieur à deux fois le montant par habitant des droits de l'ensemble des départements, un second prélèvement additionnel égal à 15 % de la différence entre le montant par habitant des droits du département et deux fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département est réalisé.
« III. - Un second prélèvement est calculé selon les modalités suivantes :
« 1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
« a) La somme des droits mentionnés au I perçus par un département au cours de l'année précédente ;
« b) Et la moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des trois années précédant celle mentionnée au a.
« Pour le calcul de cette différence à compter de 2012, la moyenne mentionnée au b est déterminée en ajoutant aux droits perçus au titre des années 2008 à 2010 les montants mentionnés au cinquième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
« 2° Le département fait l'objet d'un second prélèvement lorsqu'il répond, au titre d'une année, aux deux conditions suivantes :
« a) La différence mentionnée au 1° du présent III est supérieure à la moyenne mentionnée au b du 1° multipliée par deux fois le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac ;
« b) Le montant par habitant des droits mentionnés au I perçus par le département l'année précédente est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale du montant par habitant de ces mêmes droits perçus par l'ensemble des départements cette même année.
« Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au a du présent 2°.
« IV. - Les prélèvements définis aux II et au III sont effectués sur les douzièmes prévus par l'article L. 3332-1-1. Le montant prélevé au titre de chacun des deux prélèvements calculés au II et au III ne peut excéder, pour un département contributeur, 5 % des droits perçus au titre de l'année précédente.
« V. - Les ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements.
« Les ressources du fonds sont réparties :
« 1° Pour 50 % au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
« 2° Pour 50 % au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département multiplié par la population du département.
« VI. - Pour l'application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2 ;
« VII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à modifier de façon importante le fonctionnement du Fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, créé par la loi de finances pour 2010. Il reprend, tout en l'adaptant, une proposition formulée tardivement par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et que nos collègues députés n'avaient sans doute pas été en mesure d'expertiser concrètement.
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale est tout à fait insatisfaisant : il présente deux inconvénients majeurs.
D'une part, il est beaucoup trop volatil. Ainsi, les premières estimations de ses effets donnaient 347 millions d'euros pour 2011. Puis, les simulations ont été actualisées en intégrant simplement les chiffres connus pour le mois d'octobre et cela a abouti à une révision du montant de la péréquation, désormais évalué à 434 millions d'euros, avec des données correspondant seulement, je le répète, à un mois supplémentaire. Autrement dit, lorsque les députés se sont prononcés, ils ont voté pour un dispositif de péréquation de 347 millions d'euros, et ce dispositif serait déjà passé à 434 millions d'euros.
En outre, que se passerait-il en cas de baisse des droits de mutation d'une année sur l'autre ? Il serait possible à ce moment-là que le dispositif ne produise aucune ressource pour le fonds de péréquation. À l'évidence, une telle variabilité est inadéquate et montre que nous risquons de ne pas savoir ce que nous votons réellement si nous adoptons ce dispositif en l'état.
D'autre part, ce dispositif est injuste. En effet, il n'opère de prélèvement que sur les flux de DMTO, c'est-à-dire sur leur augmentation, sans tenir compte du stock, c'est-à-dire du véritable effet de richesse, et cela conduit à des incohérences.
Comment expliquer que le département des Alpes-Maritimes, qui est au troisième rang pour les DMTO par habitant - 221 euros par habitant - ne soit pas contributeur au fonds, alors que le Nord serait prélevé - selon le vote de l'Assemblée nationale - de 8,3 millions d'euros, bien qu'il n'ait que 82 euros par habitant, et que le pauvre département du Loiret... (Sourires.)
M. Éric Doligé. Cela devient intéressant !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... serait prélevé de 3,5 millions d'euros, alors qu'il a un ratio de 105 euros par habitant. Ce ne serait manifestement pas supportable
M. Albéric de Montgolfier. Heureusement, nous allons corriger cela !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission vous propose un dispositif qui n'est certainement pas parfait, mais qui, de son point de vue, répond aux objectifs de stabilité et d'équité.
Nous instaurons, à côté du dispositif sur flux, un prélèvement progressif qui s'applique aux départements dont les DMTO par habitant sont supérieurs à 75 % de la moyenne nationale. Cela tient compte du stock de DMTO, donc du véritable effet de richesse.
La création de ce prélèvement sur stock permet de stabiliser les montants affectés au Fonds puisqu'ils ne varieront que faiblement en fonction de la conjoncture. Nous pouvons espérer sécuriser ainsi le fonctionnement du Fonds et les finances des départements.
De surcroît, la création d'un prélèvement sur stock permet également de garantir que les départements les plus riches en DMTO seront contributeurs. Ainsi, reprenant l'exemple que je citais il y a quelques instants, avec ce dispositif, les Alpes-Maritimes contribueront à hauteur de 13,7 millions d'euros, soit 5 % du montant de leurs recettes de DMTO.
Nous vous proposons, en outre, d'instaurer un plafond de prélèvement à 5 % du montant des DMTO du département pour chacun des deux prélèvements : le prélèvement à partir des flux, le prélèvement à partir du stock, ce qui donne un plafond total de 10 %.
Ces plafonds garantissent, nous semble-t-il, que le dispositif ne sera pas confiscatoire pour les départements contributeurs. C'est notamment ce qui permet au système de fonctionner sans créer d'effet indésirable pour certains départements ayant des besoins liés à leur propre diversité interne, notamment le département du Rhône.
Enfin, la proposition de la commission des finances conduira à un fonds évalué à 382 millions d'euros en 2011, ce qui nous semble bien pour la première année de mise en place d'un tel dispositif de péréquation horizontale. Je rappelle que, lorsque les députés ont voté, sur la base des informations qu'ils avaient, ils ont décidé de créer un fonds de 347 millions d'euros. Nous allons donc un peu plus loin dans le sens de la péréquation.
M. Philippe Richert, ministre. Bravo !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà, monsieur le ministre, le travail réalisé par la commission.
M. Adrien Gouteyron. Beau travail !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J'espère qu'il conviendra à nos collègues des différents groupes, de telle sorte que nous puissions défendre avec autant de conviction ce dispositif en commission mixte paritaire.
M. le président. Le sous-amendement n° II-570, présenté par M. Amoudry, est ainsi libellé :
Amendement n° II-315
1° Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont contributeurs les départements qui ont un potentiel financier par habitant supérieur au potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements.
2° Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La somme des prélèvements définis aux II et au III est limitée au produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Afin de remédier à l'inégalité qui caractérise les régions et les départements français quant à leurs ressources, il est proposé de renforcer les mesures de péréquation horizontale entre ces collectivités à défaut de pouvoir instaurer une péréquation verticale.
De ce fait, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement propose, par les articles 61 et 62, de modifier les dispositifs de péréquation des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, en faisant évoluer les règles de prélèvement et les règles de redistribution initialement prévues.
Concernant la CVAE - c'est le sujet de l'article 62 que nous examinerons ultérieurement -, le Gouvernement a prévu un dispositif anti-franchissement de la moyenne visant à ne pas voir, du fait du prélèvement, un département ou une région passer en deçà du potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements ou régions.
Ainsi, le prélèvement ne peut excéder la différence entre le potentiel fiscal de la région ou du département de l'année et le potentiel fiscal moyen pondéré par le nombre d'habitants.
S'agissant des DMTO, au-delà des divergences de positions sur le mode de calcul du prélèvement, il est surprenant que n'ait pas été prévu un même dispositif anti-franchissement de la moyenne, qui permettrait d'éviter qu'un département ne puisse, après péréquation, se retrouver avec un potentiel financier inférieur à la moyenne - au regard de la relative faiblesse de ses autres ressources - et donc avoir fait l'objet d'un prélèvement d'une partie de ses DMTO au profit de départements qui , in fine , auraient un potentiel financier supérieur.
Aussi, nous proposons que soit introduit un dispositif anti-franchissement de la moyenne, à l'instar de celui mis en place pour la péréquation de la CVAE, en limitant le prélèvement au produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements.
M. le président. Le sous-amendement n° II-556, présenté par MM. Marc, Miquel et Haut, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
10 %
II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Il n'est pas possible d'aborder ce sous-amendement et ce dossier des DMTO sans évoquer en introduction les compétences des départements.
Les départements ont essentiellement des compétences liées à la jeunesse, aux personnes âgées, aux handicapés, à l'insertion, aux collèges et au transport scolaire et, si l'on additionne toutes ces compétences, on aura vite compris qu'elles représentent 70 %, voire 80 % de l'ensemble des dépenses des départements.
Or, nous avons bien conscience que ces compétences appellent un traitement le plus égalitaire possible sur notre territoire républicain. Dans ces conditions, il faut veiller à ce que les départements disposent, pour l'essentiel de leurs compétences, de ressources satisfaisantes et équilibrées.
De ce point de vue, nous avions présenté voilà déjà trois ans, une proposition de loi visant à apporter des ressources importantes à travers une contribution additionnelle sur la CSG, mais celle-ci n'avait pas été retenue.
Le Gouvernement, conscient de la nécessité de sécuriser les ressources des départements, essaie aujourd'hui, à travers ce dispositif, de contribuer à la mise en place d'une forme de péréquation.
En effet, nous avons aujourd'hui une préoccupation : l'écart du produit des DMTO par habitant entre les départements varie de un à neuf.
J'ai sous les yeux un tableau montrant à quel point ces écarts sont considérables entre, par exemple, les Hauts-de-Seine, les Alpes-Maritimes et quelques autres départements, qui comptent plus de 200 euros de DMTO par habitant, et certains autres qui ne disposeraient que d'un montant de DMTO extrêmement modestes, d'environ 20 euros par habitant.
Mes chers collègues, il est donc nécessaire de renforcer la dimension péréquatrice du système.
Le dispositif proposé par M. le rapporteur général, répond incontestablement à cette exigence et à cette orientation. Il répond au souci lié à la volatilité constatée et il satisfait, me semble-t-il, des objectifs sur lesquels nous étions, nous aussi, mobilisés, pour rechercher des solutions.
Nous avons néanmoins une réserve quant à la véritable dimension péréquatrice du dispositif.
Si nous voulons véritablement apporter une réponse à la question que je posais en introduction, c'est-à-dire apporter le plus vite possible aux départements, quels qu'ils soient, des moyens financiers sûrs au travers de cette péréquation des DMTO, il faudrait que le plafond soit supérieur aux 5 % retenus.
D'ailleurs, dans l'une des versions qu'il avait envisagé de présenter à l'Assemblée nationale, le Gouvernement lui-même avait retenu le taux de 10 %., avant de passer à 5.
Nous sommes donc dans une épure tout à fait acceptable en proposant ces fameux 10 %.
Je le répète, les départements qui perçoivent 250 millions d'euros par an au titre des DMTO sont dans une situation extrêmement favorable comparée à celle des départements de la Lozère, de l'Ariège ou encore de la Creuse, par exemple, qui ne touchent que 6 millions d'euros par an. D'un département à l'autre, la situation est totalement différente. Il nous semble donc que le relèvement de 5 % à 10 % du plafond du prélèvement pouvant être opéré sur les DMTO contribuerait fortement à améliorer le processus de péréquation.
M. le président. Le sous-amendement n° II-537 rectifié, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
7 %
II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Tout d'abord, je me réjouis de la discussion que nous avons ce soir et je félicite la commission de son initiative.
Dans le passé, nous avons beaucoup parlé de péréquation. Mais je dois dire que, jusqu'à présent, nous n'avons pas beaucoup progressé en la matière,...
M. Albéric de Montgolfier. C'est vrai !
M. Adrien Gouteyron. ... même si quelques petites avancées ont été réalisées à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle. On sait que les résultats de nos discussions étaient finalement très en deçà de ce que souhaitait le Sénat. C'est pourquoi je me réjouis fortement de la proposition qui est faite par notre commission des finances reprenant d'ailleurs, si j'ai bien compris l'historique de cet article, une proposition formulée trop tardivement par le Gouvernement à l'Assemblée nationale pour que nos collègues députés puissent la prendre en compte.
Voilà qui me satisfait donc, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, sur le principe et sur la méthode.
On ne peut, me semble-t-il, tendre à plus de justice entre les départements sans toucher aux DMTO tant est importante la part que représentent ces ressources dans les recettes départementales. Si je me réfère au tableau qu'a dressé M. le rapporteur général dans son excellent rapport, celles-ci sont passées, au cours des dernières années, de 21 % à 19 %, puis à 14 %, soit une baisse relativement significative. Je me réjouis donc que l'on s'engage dans cette voie.
Par ailleurs, je me réjouis également que l'on ait choisi de stabiliser la péréquation en jouant à la fois sur les flux - le dispositif proposé par l'Assemblée nationale ne concerne que les flux - et sur le stock. Ce choix me semble absolument indispensable si l'on veut aboutir à une stabilité suffisante pour assurer aux départements lisibilité et prévisibilité.
Je le répète, je suis particulièrement satisfait de la proposition qui nous est faite et qui nous conduira je l'espère, à franchir un pas important ce soir.
Pour ma part, je souhaite que la péréquation soit la plus importante possible. Je ne reprendrai pas les propos de notre collègue François Marc sur les compétences des départements et sur l'évolution de leurs dépenses - les présidents de conseils généraux présents dans cet hémicycle peuvent en parler plus savamment que moi ! -, me bornant simplement à souligner que nous avons besoin d'une péréquation significative.
M. le rapporteur général a évoqué tout à l'heure la nécessité de fixer un plafond raisonnable, de façon à éviter un prélèvement confiscatoire. Bien, mais on en est tout de même loin eu égard aux écarts de montants de DMTO par habitant qui peuvent être, d'un département à l'autre, de 1 à 10, ce qui est considérable.
Il nous faut donc être assez audacieux tout en évitant de heurter les départements. Si nous allions trop loin, nous risquerions de créer quelque effet pervers.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !
M. Adrien Gouteyron. En l'occurrence, je ne crois pas que ce soit le cas.
Pour tout dire, le plafond de 5 % me semble un peu bas. C'est la raison pour laquelle, allant dans le sens suivi tout à l'heure par notre collègue François Marc, mais en étant un peu plus prudent, je propose de le fixer à 7 %. Je ne pense pas qu'un tel taux puisse perturber le système, ni aboutir à un prélèvement confiscatoire. Je souhaite vivement que nous puissions faire cet effort supplémentaire, mes chers collègues.
Par le passé, nous avons beaucoup travaillé sur cette question, nourri de nombreux espoirs et essuyé de nombreuses déceptions. Ce soir, nous touchons au but, et je m'en félicite ! Bravo, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci beaucoup !
M. le président. Le sous-amendement n° II-538, présenté par MM. Guené, Jarlier et Gouteyron, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 24 de l'amendement n° II-315
Compléter cet alinéa par les mots :
entre les départements bénéficiaires
II. - Alinéas 25 et 26 de l'amendement n° II-315
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Pour 70 % au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant du département bénéficiaire et le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements ;
« 2° Pour 30 % au prorata du rapport entre la population du département et celle de l'ensemble des départements bénéficiaires tels que définis à l'alinéa précédent, la population prise en compte étant pondérée par le ratio entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements rapporté au potentiel financier par habitant du département concerné.
III. - Alinéa 28 de l'amendement n° II-315
Rédiger ainsi ce paragraphe :
« ... - La simulation des ressources du fonds et de sa répartition est annexée chaque année au projet de loi de finances. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Je voudrais tout d'abord situer mon sous-amendement par rapport à l'amendement de la commission et dans l'ensemble du débat.
Lorsque nous avons examiné l'amendement de M. le rapporteur général en commission, nous avons apprécié qu'il propose un système pérenne, de nature à mettre en place la péréquation telle que nous l'attendons avec un prélèvement à la fois sur les flux de DMTO et sur le stock, qui se substitue, ainsi que vous l'avez expliqué, monsieur le rapporteur général, au « fusil à un coup », à deux coups, puis à trois coups.
Je ne reviendrai pas sur le prélèvement dans la mesure où j'en approuve les modalités. En revanche, avec mes collègues Pierre Jarlier et Adrien Gouteyron, j'ai été de ceux qui ont estimé que les critères retenus pour la répartition étaient discutables et que le système proposé présentait des imperfections. Aussi ai-je rédigé un sous-amendement prévoyant d'inclure dans la répartition deux autres critères.
J'en conviens, la tendance péréquatrice de ma proposition est peut-être un peu trop rurale, mais je me félicite de l'avoir présentée dans la mesure où elle a permis d'engager une réflexion. D'ailleurs, grâce à son expérience et à son esprit de mesure, notre collègue Jean Arthuis a fait prospérer utilement le débat et a finalement déposé un sous-amendement qui va dans le sens que nous souhaitons ainsi que notre collègue François Marc.
C'est la raison pour laquelle je retirerai très certainement mon amendement au profit de celui de M. Arthuis, qui me paraît beaucoup plus équilibré.
M. le président. Le sous-amendement n° II-433, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° II-315
Alinéas 25 et 26
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
« 2° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département multiplié par la population du département ;
« 3° Pour un tiers au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par l'ensemble des départements en application de l'article 1594 A du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu par le département. »
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Il a été défendu, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Philippe Richert, ministre. Et remarquablement d'ailleurs ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Arthuis. Ce sous-amendement ne touche pas à l'architecture que nous propose M. le rapporteur général, ni à la ressource qui reste au même niveau, sur la base des critères retenus.
En revanche, dans la répartition, pour introduire une véritable péréquation, aux deux éléments prévus par M. le rapporteur général, j'en ajoute un troisième, à savoir le rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par l'ensemble des départements en application de l'article 1594 A du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu par le département, ce qui favoriserait les départements qui perçoivent des DMTO par habitant relativement modestes. Il y aurait donc trois critères de répartition, valant pour un tiers chacun.
Par ailleurs, j'indique que le produit à répartir en 2012 risque d'être moins élevé que celui de 2011. On assiste aujourd'hui en effet à une relative inflation sur les prix de l'immobilier et à une démultiplication des transactions, sans doute liées à deux phénomènes.
Tout d'abord, cette situation est liée à la faiblesse des taux d'intérêt, mais je ne suis pas sûr que ce facteur s'inscrive dans la durée.
Ensuite, la toute prochaine disparition de la déductibilité des intérêts d'emprunt pour les primo-accédants à la propriété de leur résidence principale fait que nombre d'opérations se dénouent en cette fin d'année. Je pense d'ailleurs que le produit à répartir en 2011 sera plus important que prévu dans la mesure où nous avons quelques difficultés à appréhender les opérations qui sont conclues dans certains départements. Pour le département des Alpes-Maritimes, par exemple, le prélèvement devrait être plus important que celui qui nous a été communiqué.
M. le président. L'amendement n° II-385 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Pozzo di Borgo, Zocchetto, Merceron, Détraigne, Deneux et J. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans la limite du produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à instaurer le même mécanisme de garantie « anti-franchissement de la moyenne » que celui qui est prévu à l'article 62 et que nous souhaitons voir introduit dans le présent dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° II-570 et l'amendement n° II-385 rectifié se réfèrent au système introduit par l'article 62 relativement au Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Le dispositif proposé vise à faire en sorte que les prélèvements opérés ne puissent conduire à diminuer les ressources du département au-dessous du potentiel financier par habitant moyen des départements. Certes, cette préoccupation est tout à fait respectable, mais, selon nos analyses, il semble que ce dispositif ne puisse pas, techniquement, fonctionner de manière satisfaisante.
Sur le fond, c'est surtout la transposition du dispositif de l'article 62 qui est contestable. En effet, cet article vise à opérer des prélèvements sur les départements qui se situent au-dessus de la moyenne pour reverser la somme aux départements qui se trouvent en dessous. Dans ce cas de figure, il est donc logique de ne pas faire passer les premiers dans la seconde catégorie du seul fait du prélèvement.
Or, en matière de DMTO, l'article 61 prévoit un dispositif différent dans la mesure où tous les départements peuvent être à la fois contributeurs et bénéficiaires. C'est toute l'originalité de ce dispositif par rapport à l'autre.
Limiter le montant du prélèvement sans tenir compte du reversement est donc inadapté.
Tout en saluant le travail réalisé, je demande aux auteurs du sous-amendement n° II-570 et de l'amendement n° II-385 rectifié de bien vouloir les retirer.
Le sous-amendement n° II-556 aboutirait à relever à 20 % le plafond global des prélèvements susceptibles d'être opérés sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par un département donné.
Ce choix nous semble trop pénalisant pour les départements qui ont des DMTO par habitant très élevés ou des DMTO qui augmentent fortement et risqueraient de subir des effets pervers. Nous estimons donc que ce dispositif n'est pas assez prudent.
C'est pourquoi la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
J'en viens au sous-amendement n° II-537 rectifié de M. Adrien Gouteyron, dont la formulation est plus prudente. Je le remercie vivement des propos élogieux qu'il a tenus à propos du travail collectif de la commission des finances dont il est lui-même un membre éminent.
Le relèvement du plafond à deux fois 7 %, soit 14 %, pourrait aussi pénaliser des départements dont les DMTO par habitant sont soit très élevés, soit en forte augmentation. D'après les simulations, seize départements bénéficieraient du plafonnement : huit au titre du prélèvement sur les stocks et huit au titre du prélèvement sur les flux.
Je me suis naturellement interrogé au moment d'élaborer ce dispositif et de choisir le taux de 5 %. Il n'y a pas, je le reconnais, de rationalité absolue dans ce seuil. Il nous est dicté par la prudence en fonction des variables et de la diversité des situations rencontrées.
Dans cette première vraie démarche vers la péréquation dans ce domaine, peut-être faut-il se réserver des marges de progrès ! Et c'est bien par le relèvement du plafond qu'on pourra se les procurer.
La prudence m'incite à recommander d'en rester à deux fois 5 % pour cette première étape, en attendant de connaître le résultat dans un an, avant de proposer éventuellement un relèvement supplémentaire qui pourrait tout à fait être de l'ordre de celui que vous suggérez.
Dans l'immédiat, je vous l'avoue, je préférerais, peut-être de façon un peu timorée, en rester au dispositif complet, tel que nous l'avons élaboré.
Le sous-amendement n° II-538, que Charles Guené accepte de retirer, est de même inspiration que le sous-amendement n° II-433 de M. Jean Arthuis. Le commentaire que je vais faire pour ce dernier s'applique de façon très voisine au sien.
M. Jean Arthuis propose d'introduire un critère relatif aux droits de mutation à titre onéreux par habitant pour calculer les reversements. C'est un correctif sans doute utile pour que certains départements ruraux ne soient pas pénalisés mais au contraire bénéficient, et ce dans une marge de variation raisonnable, du fonctionnement de ce dispositif de péréquation.
De ce point de vue, l'introduction de ce critère supplémentaire paraît tout à fait opportune et tendra à une réduction des effets des écarts de DMTO par habitant. C'est en quelque sorte une péréquation dans la péréquation et une finesse supplémentaire qu'il me semble tout à fait possible d'accepter.
En résumé, la commission est favorable au sous-amendement de M. Arthuis et défavorable aux autres. En effet, faute de simulations suffisantes, nous préférerions, sur les autres points abordés, en rester au texte élaboré par la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Dans cet hémicycle, comme dans celui de l'Assemblée nationale, nous nous demandons souvent si nous sommes en mesure de faire évoluer une politique dans le sens que nous souhaitons.
M. Adrien Gouteyron a rappelé tout à l'heure, et je suis très sensible à ses propos, que nous partons d'un travail excellemment mené par la commission pour aboutir - je sais que le rapporteur général n'apprécie pas ce terme - à une forme de coproduction.
En effet, le travail a été préparé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et c'est finalement le Sénat qui l'accomplit. C'est un excellent passage de témoin. Je m'en félicite d'autant plus que cela a été fait avec le sens de la mesure et dans un souci d'efficacité que l'on retrouve dans les amendements.
Malgré l'heure avancée, permettez-moi de donner quelques précisions sur la méthode employée pour les simulations, car c'est sur elles que tout repose et, en cas d'erreur, une grande partie de tout ce que nous sommes en train de dire perdra de sa substance !
La méthode employée pour ces simulations est simple. Les services de la direction générale des collectivités locales ont travaillé à partir des données recensées par la direction générale des finances publiques, sur les dix premiers mois de l'année 2010. Ils les ont comparées aux dix premiers mois de l'année 2009 et en ont déduit un taux de croissance qu'ils ont appliqué au produit 2009 pour évaluer le produit 2010.
C'est relativement simple. Cette méthode ne donne évidemment des résultats satisfaisants qu'à deux conditions.
La première est que la croissance des DMTO soit constante au cours de l'année. On a supposé qu'il n'y aurait ni ralentissement, ni accélération au cours des mois de novembre et de décembre.
La seconde est que les données soient effectivement des données « mensualisées ». Or ce n'est pas toujours le cas. En effet, deux cas de figure ont été rencontrés.
Pour certains départements, les conseils généraux ont émis un titre de recette global au début de l'exercice. Ce titre est émargé au fur et à mesure des versements reçus et il sera procédé à un ajustement en fin d'exercice. Pour ces départements, pour estimer les DMTO 2010 en année pleine, les services ont dû calculer la variation entre le titre de recettes 2009 et le titre de recettes 2010, et l'appliquer au produit 2009. C'est évidemment approximatif.
Pour d'autres départements, aucun titre de recettes n'a été comptabilisé en octobre, mais des titres de recettes ont été comptabilisés en novembre. Cela fausse les taux de variation d'une année sur l'autre et donc l'évaluation en année pleine. Cela joue à la hausse si c'est un mois de l'année 2009 qui n'a pas été compté, à la baisse si c'est un mois de l'année 2010.
Une dizaine de départements pourrait être dans ce cas en 2009 : l'Aube, le Loiret, l'Oise et le Var, par exemple. Cela expliquerait alors une surévaluation de leurs DMTO dans les simulations qui vous ont été communiquées.
Pourquoi ces explications ? Il faut que vous le sachiez, nous nous fondons sur des simulations qui sont faites sérieusement, avec des approches rigoureuses. Toutefois, il est vrai que les données sont collectées dans des conditions qui ne nous permettent pas d'être absolument certains du résultat obtenu.
Voilà ce que je voulais vous préciser d'entrée de jeu, en me félicitant du travail qui a été accompli.
J'en viens maintenant aux amendements et sous-amendements.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-315. Il s'agit d'une véritable avancée dans le domaine de la péréquation par rapport au texte de l'Assemblée nationale.
Le rapporteur général s'est exprimé sur les sous-amendements. Je n'y reviendrai pas globalement ; je ne ferai que quelques remarques particulières.
Monsieur Amoudry, si l'on suivait votre proposition, au vu des premiers calculs, vingt-quatre des trente-huit départements contributeurs ne seraient plus prélevés. Ce n'est pas possible, car il ne resterait que quatorze départements contributeurs. Il y a bien une forme de péréquation à faire dans les deux sens, comme l'a précisé le rapporteur général, autant en recettes qu'en dépenses, pour établir un bilan.
Le sous-amendement n° II-433 de M. Jean Arthuis reprend en grande partie, même s'il est différent, le sens des autres sous-amendements. Il vise à tenir compte en même temps de la richesse par habitant.
Le sous-amendement n° II-537 rectifié est finalement pris en compte, même si la proposition de la commission ne va pas jusqu'au taux de 7 %. Rester à celui de 5 % est une forme de précaution pour nous laisser une marge et éviter d'aller trop loin.
Le sous-amendement n° II-433 vise à tenir compte pour la répartition des ressources du fonds de péréquation des DMTO non seulement du potentiel financier et de la population, mais aussi du niveau relatif des DMTO par habitant.
Au vu des simulations, il apparaît que ce dispositif favorise sensiblement les départements dont le niveau des DMTO est éloigné de la moyenne de l'ensemble des départements. Voilà qui répond aussi, en partie au moins, à ce que disait tout à l'heure M. Amoudry, car cela permet de favoriser les départements « pauvres » par habitant.
Il complète bien l'amendement n° II-315 de la commission des finances. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse très favorable sur le sous-amendement n° II-433.
M. le président. Monsieur Amoudry, le sous-amendement n° II-570 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, permettez-moi au préalable quelques interrogations et commentaires à la suite des interventions de M. le ministre et de M. le rapporteur général.
La démonstration de M. le rapporteur général ne m'a pas tout à fait convaincu quant à l'impossibilité technique qu'il y aurait d'appliquer aux DMTO le dispositif prévu pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. N'étant pas convaincu, ce n'est pas sur ce terrain-là que je pourrai être conduit à retirer le sous-amendement.
Dans le raisonnement et dans l'argumentaire que je présente, il ne s'agit pas, bien sûr, de freiner en quoi que ce soit cette péréquation ou d'y faire obstacle. J'ai simplement voulu mettre l'accent sur le fait que, dans deux ou trois ans, des départements contributeurs peuvent très bien se retrouver avec un potentiel financier tangent au potentiel financier moyen, et certains départements peuvent être amenés à contribuer pour des départements au potentiel financier tout à fait comparable.
Si nous devions en arriver là, il faudrait nous remettre au travail, car cela signifierait que nous n'avons pas du tout atteint l'objectif que nous recherchons.
Si le Gouvernement voulait bien manifester qu'il se soucie de la question pour prévenir la survenance d'un tel phénomène, je retirerais le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. J'ai été relativement succinct pour ne pas allonger le débat à cette heure de la nuit.
Mais je confirme à M. Amoudry que tels sont bien l'attitude et l'engagement du Gouvernement. Nous savons que les choses sont perfectibles et que nous aurons à travailler par étapes ; il ne faut les brûler, comme l'a dit tout à l'heure M. Marini en répondant à Adrien Gouteyron sur le remplacement du pourcentage de 5 % par celui de 7 %. On pourrait répondre la même chose à M. Marc.
Après une année d'observation, nous verrons quels sont les ajustements nécessaires. Il est évident qu'il faudra éviter les incohérences possibles dues aux situations que nous connaissons aujourd'hui. Nous sommes en période de simulations, et je me suis expliqué non pas sur les approximations, mais sur les incertitudes qui y sont liées. Ensuite, nous poursuivrons dans le sens d'une plus grande équité, d'une plus grande efficacité en même temps que d'une mise en place plus performante du dispositif.
M. Jean-Paul Amoudry. Dans ces conditions, je retire mon sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° II-570 est retiré.
Monsieur Marc, le sous-amendement n° II-556 est-il maintenu ?
M. François Marc. Oui, monsieur le président
Nous avons bien compris les arguments exposés par le rapporteur général et nous partageons les objectifs ambitieux qui ont été mis en avant, en ce qui concerne tant la limitation de la volatilité que la nécessité d'une stabilisation dans le temps. L'amendement présenté y contribue.
Reste la question de savoir jusqu'où doit aller la péréquation. Nous avons le sentiment qu'elle ne va pas tout à fait assez loin.
Monsieur le rapporteur général, je maintiens ce sous-amendement, car je ne crois pas au plafonnement de 5 % appliqué deux fois. Avec le texte qui vient de l'Assemblée nationale, la redistribution est de 433 millions d'euros. Or, avec l'amendement qui nous est soumis, nous aurons 201 millions sur les flux et 180 millions sur les stocks ou inversement, peu importe.
J'attire votre attention sur le fait que le plafonnement à deux fois 5 % est appliqué sur une somme qui est divisée par deux ! Dire que le plafonnement serait de deux fois 5 % ne tient pas la route, pas plus que de prétendre que notre proposition reviendrait à instaurer un plafond de deux fois 10 %, soit de 20 % ! En effet, la création d'un prélèvement sur stock et sur flux aura pour conséquence de diviser par deux la dotation prévue par le texte de l'Assemblée nationale.
Retenir un plafond de 10 %, c'est aller dans le sens de ce qui est souhaitable. En effet, alors que certains départements enregistrent 250 millions d'euros de DMTO, d'autres ne perçoivent que 6 millions d'euros. L'écart est donc considérable ! Il convient d'aller beaucoup plus loin dans la péréquation, car les départements n'ont plus de marge de manoeuvre, leur autonomie financière et fiscale ayant été considérablement réduite.
Certes, il faut stabiliser le système et lutter contre la volatilité, et sur ce point nous rejoignons M. le rapporteur général, mais les DMTO constituant aujourd'hui une ressource importante, une péréquation renforcée grâce à l'instauration d'un seuil de 10 % permettrait d'équilibrer les ressources de l'ensemble des départements français.
Ce sous-amendement mérite donc d'être mis aux voix ; son adoption permettrait de renforcer l'égalité de traitement des départements, qui doivent aujourd'hui assumer de très nombreuses compétences.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-556.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-537 rectifié.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles je m'apprête à retirer ce sous-amendement.
Premièrement, lorsque je l'ai déposé, je n'avais pas encore connaissance de la « péréquation dans la péréquation », pour reprendre l'expression de M. le rapporteur général, proposée par Jean Arthuis. Or cet élément important complète très heureusement le dispositif en question.
Deuxièmement, M. le rapporteur général a lui-même reconnu que le plafond de 5 % avait été retenu de manière quelque peu aléatoire. Il suggérait ainsi qu'il faudrait peut-être un jour faire bouger le curseur, et pourquoi pas dans la direction que nous souhaitons retenir vous et moi, cher François Marc.
Telles sont les raisons qui me conduisent à retirer ce sous-amendement et à me rallier à l'amendement n° II-315, modifié par le sous-amendement n° II-433.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances et M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !
M. le président. Le sous-amendement n° II-537 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n° II-538 est-il maintenu, monsieur Guené ?
M. Charles Guené. Monsieur le président, comme je vous l'avais annoncé, je vais m'incliner devant la pertinence de la nouvelle « trilogie » du président Arthuis. (Sourires.)
Je le rappelle, mon sous-amendement n° II-538 était beaucoup plus péréquateur. Toutefois, il ne convient pas, selon moi, de faire peser toute la péréquation sur les seuls DMTO. C'est la raison pour laquelle je me rallie au sous-amendement n° II-433.
Au demeurant, l'examen de l'article 62 nous permettra sans doute d'adopter de nouvelles dispositions péréquatrices en faveur des départements.
M. le président. Le sous-amendement n° II-538 est retiré.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-433.
M. Éric Doligé. J'assimile l'exercice auquel nous nous livrons à un test d'effort cardiaque. (Sourires.)
En effet, cela fait à peu près trois mois que nous travaillons sur ce dossier. J'avais prévu d'inscrire un prélèvement de 7 millions d'euros dans le budget de mon département, que nous avons d'ailleurs voté vendredi soir. Finalement, nous devrions recevoir 3 millions d'euros, soit au total un écart de 10 millions d'euros en trois mois. Voyez qu'il faut tout de même avoir le muscle cardiaque solide !
Heureusement qu'un certain nombre d'élus, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, cumulent des mandats !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le cumul, c'est plutôt bien !
M. Éric Doligé. Cela leur permet de rappeler, au plus haut niveau, la réalité vécue sur le terrain.
Si les députés n'ont retenu qu'un prélèvement sur les flux de DMTO, nous en sommes en partie responsables ! En effet, dans le projet de loi de finances que nous avons voté l'année dernière, nous avions adopté un système identique, en nous appuyant sur les résultats de l'année 2009, qui s'est révélée à bien des égards la plus mauvaise année. Nous devons tirer les leçons de ce malheureux épisode : l'échantillonnage devra être élargi pour effectuer de tels calculs.
Ces dispositions permettront-elles d'abonder le fonds à hauteur de 340 millions, 400 millions ou 450 millions d'euros ? Je n'en sais rien ! Quoi qu'il en soit, nous pouvons constater que les parlementaires et les élus des collectivités réussissent à trouver un système péréquateur portant sur 400 millions d'euros environ, alors qu'il est presque impossible d'obtenir 150 millions d'euros de la part de l'État, pour financer l'APA et le RSA qui grèvent les budgets départementaux. Nous arrivons donc, je tenais à le signaler, à trouver entre nous des solutions sans doute plus performantes.
Par ailleurs, il est extrêmement difficile d'obtenir des simulations fiables, les références de fréquences de perception étant très différentes d'un département à l'autre, ce qui constitue un vrai problème. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, pour une trentaine de départements - pour ma part, je suis pratiquement au jour le jour les rentrées pour le Loiret -, les fluctuations peuvent s'avérer insupportables, pour l'élaboration des budgets notamment. Je pense notamment aux taxes départementales CAUE, conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. De manière presque mystérieuse, on peut se retrouver, du jour au lendemain, avec le double ou le triple des sommes enregistrées la veille, ce qui ne correspond bien évidemment à aucune estimation. Un travail sérieux reste donc à réaliser dans ce domaine si nous voulons réussir à bâtir des budgets réalistes.
J'adresserai un petit clin d'oeil au président du conseil général de la Haute-Loire, Gérard Roche, qui, bien qu'il n'ait pas la chance de cumuler plusieurs mandats - on ne sait jamais, cela lui arrivera peut-être ! -, a été très attentif à ces problèmes. Il sera tout à fait ravi de connaître le résultat de nos délibérations.
Intervenant au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, j'avais annoncé que je ne voterais pas la deuxième partie si aucun travail sérieux de péréquation n'était réalisé au cours de la discussion.
Aujourd'hui, grâce au travail mené par Jean Arthuis et Philippe Marini, je suis en mesure de voter cette deuxième partie.
Il nous faut maintenant tirer les leçons de cette affaire.
Tout d'abord, nous venons de le prouver, nous sommes capables de mettre en place une véritable péréquation quand nous faisons sérieusement un travail de fond.
Ensuite, nous avons besoin de simulations pour nous aider à prendre des décisions. Lorsque nous avons voté le projet de loi de finances pour 2010, nous ne disposions d'aucune simulation. Nous nous retrouvons aujourd'hui face à des surprises totalement inacceptables. J'en reviens aux 7 millions que j'évoquais tout à l'heure. M. le rapporteur général a affirmé à un moment que, pour le Loiret, le prélèvement atteindrait 105 euros par habitant. En réalité, il s'établira en fin d'année autour de 90 euros par habitant.
Je ne peux que me réjouir du travail réalisé par mes collègues. C'est la première fois que je vois un travail de fond venir d'aussi loin et arriver à un résultat qui devrait finalement donner satisfaction à tous, chacun ayant fait des efforts.
Pour ma part, j'ai vu d'un bon oeil l'amendement déposé par mon « chef », Philippe Marini ; le sous-amendement de mon « super-chef », Jean Arthuis, le modifie dans un sens un peu moins favorable. L'important, ce n'est pas de savoir si ce dispositif est plus ou moins favorable à nos collectivités ; l'important, c'est qu'il soit juste.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Je salue l'avancée considérable que représente l'amendement déposé par M. le rapporteur général. C'est en effet la première fois qu'on introduit une péréquation s'agissant des droits de mutation, à la fois sur leur stock et sur leur flux.
Mais une péréquation véritable ne doit pas se limiter aux DMTO. Nous allons examiner, à l'article 62, un dispositif similaire pour une ressource bien plus importante, à savoir la valeur ajoutée. Il faudra également que la péréquation soit bien réelle.
Une péréquation des droits de mutation ajoutée à une péréquation de la valeur ajoutée permettra de soulager véritablement les finances des départements, dans l'attente, bien évidemment, de ce qui les pérennisera et assurera leur sécurité, à savoir la réforme de la dépendance.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-433.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-315, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-385 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 61, modifié.
(L'article 61 est adopté.)