ARTICLE 60 SEXIES : AUGMENTATION DE LA TAXE SPÉCIALE D'ÉQUIPEMENT PERÇUE AU PROFIT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 60 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 471 et 624.
L'amendement n° 471 est présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Hénart, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Habib, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin.
Et l'amendement n° 624 est présenté par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1609 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 471.
M. Christian Eckert. Cet amendement vise à remédier à une certaine inégalité. Actuellement, le plafond de la somme pouvant être prélevée par les établissements publics fonciers régionaux est très varié. Les établissements les plus anciens se voient appliquer un plafond initialement fixé en francs avant d'être converti en euros, alors que ceux créés suite à la loi de 2006 se voient appliquer un montant fixé en euros par habitant. Conformément à la demande formulée par l'établissement public foncier de Lorraine, qui a traité de manière exemplaire des milliers d'hectares de friches industrielles, cet amendement vise à permettre de s'aligner sur la majorité des établissements publics fonciers, en portant à 25 millions d'euros le plafond de la taxe spéciale d'équipement pouvant être prélevée.
Mme la présidente. L'amendement n° 624 est ainsi défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n os 471 et 624 ?
M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'Établissement public foncier de Lorraine, appelé jadis Établissement public de métropole lorraine, a été le premier établissement public foncier français. Crée au début des années 60, il a toujours eu une gestion exemplaire et a servi de modèle aux dizaines d'établissements publics fonciers qui ont suivi. Jamais, il n'a atteint le taux plafond qui lui avait été fixé.
Nos collègues Laurent Hénart, d'un côté, et Christian Eckert, de l'autre, souhaitent que l'EPFL puisse bénéficier d'une petite marge de manoeuvre. Ils sont en effet confrontés aujourd'hui à des problèmes d'acquisitions foncières liés notamment aux restructurations de la défense. Je plaide donc fortement pour qu'on leur donne satisfaction.
(Les amendements identiques n os 471 et 624 sont adoptés.)