VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Débats Sénat du 15 décembre 2010
Amendement n° 18 du Gouvernement (adopté)
A l'article 60 quinquies , dernier alinéa :
Supprimer cet alinéa.
Article 60 quinquies
(CMP) Article 60 quinquies 118
I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1 er janvier de l'année d'imposition si elles disposent de soixante stations radioélectriques au plus. »
II. - ( Supprimé )
VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 118
Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du
même code est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Les personnes exploitant un service de
radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion
à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de
la même loi ne sont pas redevables de l'imposition forfaitaire sur la
totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au
1er janvier de l'année d'imposition si elles disposent de soixante
stations radioélectriques au plus. »