IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article 60 quater ( précédemment réservé )
M. le président. « Art. 60 quater . - L'article 1518 bis du même code est complété par un ze ainsi rédigé :
« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 60 quater
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 117
L'article 1518 bis du code général des
impôts est complété par un ze ainsi rédigé :
« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les
propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles
industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties. »