ARTICLE 60 NONIES : MAINTIEN DE FONDS
DÉPARTEMENTAUX DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
JUSQU'À LEUR APUREMENT INTÉGRAL
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 60 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 473 et 557.
L'amendement n° 473 est présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Michel Bouvard.
Et l'amendement n° 557 est présenté par M. Michel Bouvard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter ces deux amendements.
M. Michel Bouvard. Je vais pouvoir être très rapide, puisque nous avons en grande partie eu ce débat hier, avec l'annonce de cet amendement qui vise à accorder les délais nécessaires pour solder les fonds de taxe professionnelle pour les départements et à en tirer les conséquences.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je voudrais adresser au Gouvernement une question sur ces amendements, qui sont excellents.
Vous savez, monsieur le ministre, que vos services ne sont pas homogènes sur le territoire de la République française, puisqu'il y a des départements où les fonds d'écrêtement sont reversés l'année n+1 , les conseils généraux délibérant ensuite pour les répartir, tandis que, ailleurs, c'est à n+2 .
Ma question est la suivante au regard de ces amendements : est-ce que, dans les départements où l'on verse en n+2 , on n'oubliera pas une année qui est actuellement dans les comptes de tiers de l'État ?
Je vous donne un exemple très concret : dans l'Aube, c'est à n+1 et, dans la Marne, c'est à n+2 . L'État ne va-t-il pas se mettre dans la poche ce qui est dans un compte de tiers, qui deviendrait ainsi un profit exceptionnel ?
Tels que ces amendements sont rédigés, il peut y avoir une ambiguïté. J'aimerais donc, avant que nous ne votions, que vous confirmiez que ceux pour lesquels le versement se faisait en n+2 toucheront bien les deux années auxquelles ils ont droit.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Monsieur de Courson, je crois savoir que Mme Lagarde vous a donné hier soir des assurances sur le sujet en vous disant qu'elle étudierait au cas par cas les exemples que vous citez. Voilà ce que je peux dire à ce stade.
M. Charles de Courson. Il y a tout de même eu des contentieux sur cette question, monsieur le ministre !
(Les amendements identiques n os 473 et 557 sont adoptés.)