II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 60 bis C (nouveau)
Après le a de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; ».
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Après le a de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; ».
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 114
Après le a de l'article L. 135 B du même, il est
inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Le
montant par impôt et par redevable des impôts directs non
recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ;
».