ARTICLE 59 QUINQUIES : APPLICATION À LA POSTE DU RÉGIME TRANSITOIRE POUR 2010 DE TAXE ADDITIONNELLE À LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 59 (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° II-594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.
II. - La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l'application à la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises d'un quotient exprimé en pourcentage :
- d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie de région et par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
- par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Dès lors que La Poste est soumise à un régime d'imposition dérogatoire en vertu duquel elle fait l'objet non pas d'une imposition locale, mais d'une imposition unique en application d'un taux national, il n'est pas possible de mettre en oeuvre telles quelles, pour 2010, les règles particulières d'imposition à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, prévues à l'article 3 de la loi de finances pour 2010, et, pour 2011, les règles de détermination de cette même taxe prévues à l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires.
Il est donc proposé de prévoir que la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste soit, pour 2010, égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009, et, pour 2011, calculée par application aux bases de la cotisation foncière des entreprises d'un quotient dont le numérateur soit égal à 40 % de la somme de la totalité des produits de TACFE perçus en 2010 et le dénominateur au montant total des bases de CFE imposées en 2010.
Cela devrait permettre aux réseaux consulaires, notamment aux chambres de commerce et d'industrie, de continuer à assurer leurs missions, tout en engageant une légère décrue de la taxe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est un sujet intéressant. Cet amendement a pour objet d'appliquer à La Poste le dispositif transitoire pour 2010 de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie, dispositif que nous avions mis en place par la loi de finances initiale pour 2010.
Je rappelle que l'article 3 de la loi de finances pour 2010 prévoit que ladite taxe, au titre de 2010, est calculée en fonction d'un pourcentage de réfaction, de 95 % à 98 %, par rapport au produit de la taxe constaté en 2009 par chaque chambre.
La Poste étant un établissement unique, il est proposé de calculer la taxe additionnelle en fonction d'un taux national fixé à 95 %. C'est une disposition à laquelle on aurait effectivement pu penser l'année dernière.
Monsieur le ministre, la commission ne voit pas d'inconvénient à cet amendement. Elle souhaite toutefois vous poser deux questions : pouvez-vous nous donner une estimation du montant de la taxe acquittée par La Poste en 2010 ? La taxe reste-t-elle affectée aux réseaux consulaires ou est-elle destinée à l'État ?
M. Philippe Richert, ministre. Elle reste affectée aux réseaux consulaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais on peut supposer qu'elle aurait émis un avis favorable si elle avait eu l'occasion de le faire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. L'an dernier, le produit de la taxe additionnelle acquittée par La Poste a été de 1 million d'euros. Il sera donc de 950 000 euros cette année.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Quel est le principe de répartition ?
M. Philippe Richert, ministre. Actuellement, la répartition s'opère en principe département par département ; demain, ce sera région par région. Pour La Poste, un taux unique s'appliquant sur l'ensemble du territoire national, la variabilité de 95 % à 98 % que M. le rapporteur général évoquait à l'instant ne pouvait jouer. Nous proposons donc de fixer le taux unique à 95 %, en légère diminution par rapport à ce qu'il était l'an dernier. Le produit de la taxe additionnelle acquittée par La Poste est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Comment ce produit est-il réparti entre les CCI ?
M. Philippe Richert, ministre. Il m'est impossible de vous répondre immédiatement, monsieur le président de la commission des finances, mais je vais faire en sorte que tous les renseignements nécessaires vous soient fournis dans les plus brefs délais.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je voudrais signaler à M. le ministre un problème de recouvrement de la TACFE par les chambres de commerce et d'industrie. C'est un sujet dont M. le rapporteur général a certainement dû être saisi, comme nous tous, et il serait bon que ce problème soit résolu d'ici à la fin de l'année, peut-être à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative. Chaque fois que des changements importants interviennent, on s'aperçoit qu'ils emportent des conséquences imprévues.
M. Philippe Richert, ministre. Les simulations faites ne sont pas toujours justes.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Question à revoir lors de l'examen du collectif !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-594.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59.