V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 57 sexies
I. - Le même code est ainsi modifié :
1° L'article 200 quater C est abrogé ;
2° L'article 200 quater A est ainsi modifié :
a) Aux 1°, 2° et 3° du a et aux b et c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
b (nouveau)) Le a du 5 est complété par les mots : « et du montant des travaux mentionnés au b du 1 » ;
c (nouveau)) Au b du 5, les mots : « du montant des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.
II (nouveau) . - Les b et c du 2° du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Débats Sénat du 15 décembre 2010
Amendement n° 15 du Gouvernement (adopté)
A l'article 57 sexies :
A. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
B. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« aa) Après les mots : « de l'habitation principale du contribuable », la fin de la première phrase du 1 est ainsi rédigée : « et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. »
Article 57 sexies
(CMP) Article 57 sexies 99
I. - Le même code est ainsi modifié :
1° L'article 200 quater C est abrogé ;
2° L'article 200 quater A est ainsi modifié :
a) aa) Après les mots : « de l'habitation principale du contribuable », la fin de la première phrase du 1 est ainsi rédigée : « et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b , au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. » ;
b) a) Aux 1°, 2° et 3° du a et aux b et c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
b) (Supprimé) ;
c) b bis) Après le a du 5, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
«
a
bis. 30 % du montant des travaux
mentionnés au
b
du 1 ; » ;
d) c) Au b du 5, les mots : « des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.
II. - (Supprimé)