V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 57 septies
I. - ( Supprimé )
II. - (Non modifié)
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I. - (Supprimé)
II. - Après l'article L. 135 X du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 XA ainsi rédigé :
« Art. L. 135 XA. - L'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts. »
VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 100
Après l'article L. 135 X du livre des procédures
fiscales, il est inséré un article L. 135 XA ainsi
rédigé :
« Art. L. 135 XA. - L'administration fiscale
transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées
à la première phrase du premier alinéa de l'article 242
sexies du code général des impôts. »