IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010

Article 57 quinquies (nouveau)

M. le président. « Art. 57 quinquies . - I. - Le même code est ainsi modifié :

1° à la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies , après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés en participation, » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 199 undecies C, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés en participation, ».

II. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 57 quinquies

(Conforme)

VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 98

I. Le même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies, après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés en participation, » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 199 undecies C, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés en participation, ».
II. Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.