Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Articles 57 nonies

(Conforme)

VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 102

I. Le 4° du 2 et le 8 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont abrogés.
II. Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.