V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 57 bis
(Supprimé)
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
I.- L'article 80 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. »
II.- Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 96
I. L'article 80 du même code est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont
également imposées comme des traitements et salaires les
indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre
du préjudice moral fixées par décision de justice. »
II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de
l'année 2011.