II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 56 sexies (nouveau)

L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».

III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010

Article 56 sexies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.