V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2011.
Le présent article est issu de l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, dont les dispositions résultent de l'adoption d'un amendement présenté par notre collègue Michel Charasse. Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs couvre l'ensemble des emplois rémunérés par ceux-ci à l'exception des emplois répondant cumulativement aux deux conditions suivantes :
- un contrat de travail limité dans le temps ;
- un financement intégral par des ressources propres résultant en particulier de conventions entre le financeur et l'opérateur 12 ( * ) .
Aux termes du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, le plafond d'emplois pour 2011 s'établissait à 365 909 équivalents temps plein (ETP) , contre 336 163 dans la loi de finances pour 2010.
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a porté ce plafond d'emplois à 365 902 ETP (-7), afin de prendre en compte l'ajustement du transfert aux départements, à compter du 1 er janvier 2011, de personnels relevant du ministère de la santé et des sports et participant à l'exercice de compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l'action sociale et de la santé. La minoration de 7 ETP du plafond d'emplois des opérateurs rattachés au programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » correspond aux effectifs des agences régionales de santé (ARS) concernés par ce transfert .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010
Article 53
Mme la présidente. « Art. 53. - Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 902 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme |
Plafond
|
Action extérieure de l'État |
6 720 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
6 720 |
Administration générale et territoriale de l'État |
118 |
Administration territoriale |
118 |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
16 268 |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
4 529 |
Forêt |
10 434 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
1 298 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
7 |
Aide publique au développement |
28 |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
28 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 480 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 480 |
Culture |
15 037 |
Patrimoines |
8 498 |
Création |
3 618 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
2 921 |
Défense |
4 808 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
3 610 |
Soutien de la politique de la défense |
1 198 |
Direction de l'action du Gouvernement |
646 |
Coordination du travail gouvernemental |
646 |
Écologie, développement et aménagement durables |
13 845 |
Infrastructures et services de transports |
475 |
Sécurité et affaires maritimes |
85 |
Météorologie |
3 454 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
5 685 |
Information géographique et cartographique |
1 601 |
Prévention des risques |
1 538 |
Énergie, climat et après-mines |
488 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
519 |
Économie |
3 453 |
Développement des entreprises et de l'emploi |
3 118 |
Tourisme |
335 |
Enseignement scolaire |
4 886 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
4 886 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
1 428 |
Fonction publique |
1 428 |
Immigration, asile et intégration |
1 277 |
Immigration et asile |
442 |
Intégration et accès à la nationalité française |
835 |
Justice |
527 |
Justice judiciaire |
177 |
Administration pénitentiaire |
239 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
111 |
Médias, livre et industries culturelles |
2 769 |
Presse, livre et industries culturelles |
2 769 |
Outre-mer |
122 |
Emploi outre-mer |
122 |
Politique des territoires |
45 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
45 |
Recherche et enseignement supérieur |
233 142 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
142 665 |
Vie étudiante |
12 727 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
48 774 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
17 205 |
Recherche spatiale |
2 417 |
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables |
4 856 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
2 394 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
1 187 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
917 |
Régimes sociaux et de retraite |
440 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
440 |
Santé |
2 657 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
2 648 |
Protection maladie |
9 |
Sécurité |
129 |
Police nationale |
129 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
9 739 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
33 |
Handicap et dépendance |
266 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
9 440 |
Sport, jeunesse et vie associative |
976 |
Sport |
918 |
Jeunesse et vie associative |
58 |
Travail et emploi |
44 062 |
Accès et retour à l'emploi |
43 721 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
94 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
78 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
169 |
Ville et logement |
403 |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
46 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
152 |
Politique de la ville |
205 |
Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) |
897 |
Formation aéronautique |
897 |
Total |
365 902 |
Mme la présidente. L'amendement n° II-572, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer le nombre :
365 902
par le nombre :
365 928
II. - Alinéa 2, tableau
Modifier ainsi ce tableau :
1° À la ligne : « Culture », remplacer le nombre : « 15 037 » par le nombre : « 15 043 » ;
2° À la ligne : « Patrimoines », remplacer le nombre : « 8 498 » par le nombre : « 8 502 » ;
3° À la ligne : « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », remplacer le nombre : « 2 921 » par le nombre : « 2 923 » ;
4° À la ligne : « Politique des territoires », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre : « 65 » ;
5° À la ligne : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », remplacer le nombre : « 45 » par le nombre : « 65 » ;
6° À la ligne : « Total », remplacer le nombre : « 365 902 » par le nombre : « 365 928 ».
Cet amendement a déjà été défendu, et a reçu un avis favorable de la commission.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)
* 12 S'agissant des universités, le plafond des autorisations d'emplois couvre l'ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs, à l'exception, conformément à l'article 18 de la loi sur les libertés et responsabilités des universités, des emplois intégralement financés par des ressources propres, et ce quelles que soient leurs caractéristiques, notamment de durée.