Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 (2010-2011)

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à autoriser les découverts des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires, tels que proposés à l'état E annexé au présent projet de loi de finances. Les justifications des autorisations de découvert demandées sont présentées dans les annexes relatives à chacune de ces deux catégories de comptes.

Pour leur examen par l'Assemblée nationale - et à la différence des budgets annexes et des comptes spéciaux dotés de crédits (comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers) - les comptes de commerce et les comptes d'opérations monétaires n'ont pas donné lieu, pour leur discussion et leur vote, à un rattachement à l'examen de crédits du budget général.

Pourtant, quoique les comptes de commerce et les comptes d'opérations monétaires ne constituent pas des missions (II de l'article 20 de la LOLF), la loi organique de 2001 invite manifestement à procéder à un tel rattachement, l'ancien vote « par catégorie de comptes spéciaux » ^{1

(

*
)} étant remplacé par un vote « par compte spécial » (article 43 de la LOLF).

Pour une présentation globale des comptes spéciaux dotés de découverts, on pourra se reporter au tome I du présent Rapport général ^{2

(

*
)} .

* *

La Commission adopte l'article 51 sans modification .

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010

(L'article 51 et l'état E sont adoptés.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	20 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'État	654 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
913	Gestion des actifs carbone de l'État	400 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
905	Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
908	Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement	180 000 000
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
	Total	20 579 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

* ¹ Article 41 de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

* ² Rapport général, Tome 1, n° 2857, octobre 2010, p. 95 et s.