VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 84

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

É T A T D
(Art. 84 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


MISSION


AUTORISATIONS
d'engagement


CRÉDITS
de paiement


Contrôle de la circulation et du stationnement routiers


1 291 129 359


1 291 129 359


Radars


156 000 000


156 000 000


Fichier national du permis de conduire


16 000 000


16 000 000


Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers


21 220 455


21 220 455


Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières


657 091 719


657 091 719


Désendettement de l'Etat


440 817 185


440 817 185


Développement agricole et rural


110 500 000


110 500 000


Développement et transfert en agriculture


54 953 250


54 953 250


Recherche appliquée et innovation en agriculture


55 546 750


55 546 750


Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique


105 000 000


105 000 000


Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce


30 000 000


30 000 000


Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce


75 000 000


75 000 000


Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


400 000 000


400 000 000


Contribution au désendettement de l'Etat


60 000 000


60 000 000


Contribution aux dépenses immobilières


340 000 000


340 000 000


Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien


850 000 000


850 000 000


Désendettement de l'Etat


0


0


Optimisation de l'usage du spectre hertzien


850 000 000


850 000 000


Participations financières de l'Etat


5 000 000 000


5 000 000 000


Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat


1 000 000 000


1 000 000 000


Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat


4 000 000 000


4 000 000 000


Pensions


52 603 704 392


52 603 704 392


Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


48 222 000 000


48 222 000 000


Dont titre 2


48 221 500 000


48 221 500 000


Ouvriers des établissements industriels de l'Etat


1 835 911 292


1 835 911 292


Dont titre 2


1 827 196 892


1 827 196 892


Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions


2 545 793 100


2 545 793 100


Dont titre 2


15 800 000


15 800 000


Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs


210 000 000


210 000 000


Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés


127 500 000


127 500 000


Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés


82 500 000


82 500 000


Totaux


60 570 333 751


60 570 333 751

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


MISSION


AUTORISATIONS
d'engagement


CRÉDITS
de paiement


Accords monétaires internationaux


0


0


Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine


0


0


Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale


0


0


Relations avec l'Union des Comores


0


0


Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics


7 744 382 536


7 744 382 536


Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


7 500 000 000


7 500 000 000


Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics


50 000 000


50 000 000


Avances à des services de l'Etat


194 382 536


194 382 536


Avances à l'audiovisuel public


3 222 000 000


3 222 000 000


France Télévisions


2 146 460 743


2 146 460 743


ARTE France


251 809 230


251 809 230


Radio France


606 591 415


606 591 415


Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure


125 197 562


125 197 562


Institut national de l'audiovisuel


91 941 050


91 941 050


Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres


372 000 000


372 000 000


Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres


360 000 000


360 000 000


Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans


12 000 000


12 000 000


Avances aux collectivités territoriales


86 694 200 000


86 694 200 000


Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie


6 000 000


6 000 000


Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


86 688 200 000


86 688 200 000


Prêts à des Etats étrangers


936 000 000


6 881 000 000


Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure


400 000 000


350 000 000


Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France


156 000 000


156 000 000


Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers


380 000 000


232 000 000


Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


0


6 143 000 000


Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


130 770 000


130 770 000


Prêts et avances à des particuliers ou à des associations


770 000


770 000


Prêts pour le développement économique et social


30 000 000


30 000 000


Prêts à la filière automobile


0


0


Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs


100 000 000


100 000 000


Totaux


99 099 352 536


105 044 352 536