III. EXAMEN PAR LA COMMISSION DES FINANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La Commission adopte l'article 12 sans modification .
IV. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 466 et 583, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 466, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 55 % »,
le taux :
« 75 % ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« B. - Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L'amendement n° 583, présenté par MM. Tardy et Vanneste, est ainsi libellé :
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 55 % »
le taux :
« 70 % ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« B. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à tirer les conséquences des évolutions introduites avec l'application du taux réduit de TVA aux offres dites triple play.
L'instauration de la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au COSIP a été instituée en 2007 au moment où l'application du taux réduit de TVA aux offres triple play qu'ils proposaient était fixée dans la loi à hauteur de 50 %. Ce taux réduit de TVA était une compensation à cette nouvelle taxe. Dès lors que ce taux réduit a été considérablement diminué par l'article 11, il est normal que la contribution au COSIP soit réduite dans des proportions importantes.
Il devait y avoir une compensation par l'État au niveau du régime de TVA. Mais la taxe COSIP s'est avérée bien plus dynamique que prévu, puisque 150 millions ont été perçus contre 100 millions attendus.
Cette disposition permettrait de conforter la position des câblo-opérateurs, dont on connaît le rôle important qu'ils jouent dans le pays pour le très haut débit internet.
M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l'amendement n° 583.
M. Lionel Tardy. L'amendement n° 583 pose la question du niveau de la taxe COSIP. Cette taxe, destinée au financement de la production audiovisuelle, a été explicitement liée au bénéfice de la TVA à 5,5 % sur une partie des offres composites.
À partir du moment où les opérateurs perdent le bénéfice de la TVA réduite, il serait logique qu'ils ne paient plus le même taux de taxe COSIP. Nous renforçons le risque de voir casser les offres triple play pour y substituer d'autres offres moins avantageuses pour le consommateur, alors que je fais confiance aux opérateurs pour retomber sur leurs pieds.
Avec passage de la TVA à 19,9 %, les offres triple play seront curieusement davantage taxées que les offres contenant seulement Internet ou la téléphonie, la taxe COSIP ne s'appliquant qu'à la partie télévision de l'offre triple play. Jusqu'à présent, la situation était inverse : les offres avec télévision étaient moins taxées que les offres sans télévision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces deux amendements, sans pour autant contester la valeur du raisonnement de Michel Bouvard. Dans le cas des offres triple play, on passe au taux normal alors qu'il avait effectivement été décidé en 2007 de lier le taux réduit et le financement COSIP. Mais comme l'a fort bien dit M. Michel Bouvard le financement COSIP a été plutôt dynamique.
À quoi sert le COSIP ? À aider dans notre pays la production cinématographique qui connaît un réel succès. Tous ces financements ont leur utilité, chacun le reconnaît au vu excellents résultats du cinéma français.
Nous avons le souci de défendre la production culturelle française, notamment le cinéma. Même s'il peut y avoir des distorsions dans le raisonnement - en tout cas par rapport à ce qui avait été avancé en 2007 - la commission a souhaité préserver cette recette.
Pour ce qui est des câblo-opérateurs, monsieur Bouvard, je voudrais apaiser vos inquiétudes. Ils sont relativement bien traités dans le nouveau dispositif, car leur caractéristique est de pouvoir offrir un service de télévision distinct, ce qui n'est pas le cas, en tout cas aujourd'hui, des offres triple play. Ce service de base reste éligible au taux réduit ; or il constitue l'essentiel de l'assiette de l'abonnement câblo-opérateur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget. Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles développées par M. le rapporteur général.
(Les amendements n° 466 et n° 583, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'article 12 est adopté.)