Travaux de la commission des affaires économiques

Travaux de la commission des affaires économiques

Mardi 16 novembre 2004

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Audition de M. Louis Gallois, président de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

La commission a procédé à l'audition de M. Louis Gallois, président de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

Après avoir souhaité la bienvenue au président de la SNCF, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est enquis des effets du nouveau protocole d'accord signé, le 28 octobre dernier, par la direction de l'entreprise et sept organisations syndicales, sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits ; il a ensuite interrogé M. Louis Gallois sur le plan de réorganisation du pôle fret de la SNCF.

Le président de la SNCF a tout d'abord indiqué que l'année 2003 avait été, pour son entreprise, une année difficile puisque 18 jours de grève, lors du premier semestre, avaient représenté un coût de 250 millions d'euros.

Au cours du second semestre 2003, a-t-il ajouté, la SNCF a, néanmoins, montré sa capacité de réaction en dégageant un bénéfice.

En 2004, M. Louis Gallois a souligné que la SNCF avait dû faire face à 180 millions d'euros de charges supplémentaires, dont 120 millions d'euros pour l'énergie électrique et 60 millions d'euros au titre de l'augmentation des péages dus à Réseau ferré de France (RFF).

Malgré cette contrainte, M. Louis Gallois a souligné que la SNCF avait enregistré, sur les neuf premiers mois de l'année, un résultat courant bénéficiaire de 126 millions d'euros. Il a attribué ces bons résultats à une meilleure maîtrise des charges, ce qui, a-t-il poursuivi, permet d'améliorer la sécurité financière de l'entreprise face aux aléas de la conjoncture.

Estimant que la SNCF tendait désormais à produire des résultats structurellement équilibrés -même s'il convenait d'être prudent sur les résultats 2004 et 2005, M. Louis Gallois a rappelé que son entreprise devait dégager une capacité de financement de l'ordre de 1,1 à 1,2 milliard d'euros pour ses investissements (des investissements à hauteur d'un montant semblable étant financés par les collectivités locales).

Après avoir relevé que la dette de la SNCF (7 milliards d'euros pour l'entreprise stricto sensu, 8 milliards d'euros pour le groupe) n'avait pas augmenté depuis 1997, M. Louis Gallois a mis l'accent sur l'augmentation des péages versés à RFF (environ 2 milliards d'euros en 2004).

Depuis 2001, a-t-il souligné, l'augmentation combinée du coût de l'énergie et des péages a été de l'ordre de 50 %.

En réponse à M. Jean-Paul Emorine, président, M. Louis Gallois a indiqué que le lancement du « plan fret », décidé en novembre 2003 et mis en application en juin 2004, avait été motivé par la dégradation de la qualité du service et la rupture de l'équilibre financier de ce pôle qui a subi en 2003 une perte de 451 millions d'euros, soit plus de 20 % du chiffre d'affaires du secteur et un montant deux fois supérieur au bénéfice enregistré par les autres activités de la SNCF.

Le « plan fret », a-t-il poursuivi, est composé de trois volets :

- une réorganisation de la production avec l'amélioration des gains de productivité ;

- une réduction des frais de structure ;

- l'amélioration des relations avec la clientèle.

Après six mois de mise en oeuvre, M. Louis Gallois a relevé que le plan avait eu des effets « négatifs » (fermeture d'un certain nombre d'installations, réduction des emplois et hausse des tarifs) et des effets « positifs » (amélioration de la qualité du service et récupération d'un certain nombre de trafics portant notamment sur les granulats ou les produits chimiques).

Toujours en réponse à M. Jean-Paul Emorine, président, M. Louis Gallois a évoqué l'accord sur le dialogue social signé le 28 octobre dernier.

Rappelant que le nouveau protocole avait été précédé d'un accord salarial (1,8 % d'augmentation des salaires), M. Louis Gallois a estimé que l'accord du 28 octobre représentait une étape majeure tant dans son processus (il a été signé par des syndicats représentant près de 80 % du personnel aux dernières élections professionnelles) que dans ses résultats : outre la mise en place d'une « alarme sociale », il prévoit une décentralisation du « management », le renforcement des institutions représentatives ainsi qu'un dispositif de prévisibilité en permettant, avant le déclenchement d'un mouvement de grève, l'élaboration, par la direction, d'un plan de transport qui sera soumis aux syndicats.

M. Louis Gallois a, enfin, rappelé que sur dix ans, la « conflictualité » avait baissé en moyenne d'environ 40 % à la SNCF.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur la coopération ferroviaire franco-allemande avant d'évoquer le devenir des liaisons interrégionales souvent déficitaires.

M. Francis Grignon s'est tout d'abord inquiété des conséquences, en termes d'accroissement du trafic routier de camions, de l'arrêt de certaines lignes de trafic ferroviaire de fret dans sa région en évoquant notamment les 1.700 millions de bouteilles vides transportées jusqu'à présent par la voie ferroviaire et qui devront désormais traverser les Vosges par la voie routière.

Il s'est ensuite demandé si l'axe emprunté par le futur TGV Rhin-Rhône avait vocation à devenir aussi un axe de fret performant. Il s'est posé la même question à propos de l'axe en direction de Strasbourg après la mise en service du TGV Est-européen.

Enfin, M. Francis Grignon a souhaité obtenir des précisions sur la part respective du fret et du trafic de voyageurs dans le chiffre d'affaires de la SNCF, de même que sur la part routière et la part ferroviaire dans l'activité fret de la SNCF.

Après avoir exprimé à son tour des inquiétudes sur les conséquences de l'arrêt de certaines lignes ferroviaires de fret dans sa région, M. Daniel Reiner a rappelé qu'au cours des années 1990, les pouvoirs publics avaient souhaité mettre un terme au « tout routier » en relançant les modes alternatifs que sont le fluvial ou le ferroviaire. Il s'est demandé si le « plan fret » mis en oeuvre par la SNCF n'allait pas, au contraire, abandonner à la route nombre de trafics.

Mme Evelyne Didier a mis l'accent sur la multiplicité des utilisations ferroviaires du sillon mosellan : TGV, fret, trafic interurbain, trafic exprès régional...

Elle a évoqué notamment la ligne Arthus-Toul par Conflans qui aurait dû être consacrée au fret et qui, semble-t-il, ne devrait devenir qu'une ligne de délestage.

En réponse aux orateurs, M. Louis Gallois a notamment apporté les précisions suivantes :

- dès 2006, des rames du TGV Est européen seront mises en service et des négociations sont en cours entre la France et l'Allemagne pour harmoniser les systèmes d'exploitation. L'exercice est difficile, notamment en ce qui concerne la réservation obligatoire, qui suscite des réserves de la part des Allemands, notre partenaire souhaitant aussi des arrêts dans un grand nombre de ses villes ;

- s'agissant de la coopération franco-allemande en matière de fret, des mesures de simplification et d'harmonisation (avec notamment la réduction du nombre de locomotives et d'agents de conduite) ont été décidées en commun sur certaines liaisons, et leur généralisation est souhaitable ;

- les trains interrégionaux génèrent chaque année une perte de l'ordre de 150 millions d'euros, dont 50 millions d'euros sur les seules liaisons Bordeaux-Lyon, Nantes-Lyon, Quimper-Bordeaux et Lille-Strasbourg ; les besoins de financement sont très importants et une concertation est actuellement engagée avec l'Etat et l'Association des régions de France (ARF) pour une meilleure répartition des charges ;

- l'échec des négociations commerciales (les clients de l'entreprise refusant les hausses de tarifs) est à l'origine de l'arrêt d'un certain nombre de trafics de fret évoqué par les orateurs ;

- l'axe ferroviaire Rhin-Rhône par le sud accueillera un trafic mixte : grande vitesse et fret ;

- tant que la ligne nouvelle n'est pas construite entre Baudrecourt et Strasbourg, les TGV devront cohabiter sur la ligne classique avec un trafic fret et des TER pour lesquels il conviendra de dégager des sillons suffisants ;

- dans le chiffre d'affaires global de la SNCF pour l'année 2003, le fret a représenté 1,8 milliard d'euros (soit 12 à 13 % de l'ensemble) contre 5 milliards d'euros pour les grandes lignes, et 4,5 milliards d'euros pour les liaisons régionales ;

- 80 % du trafic de fret pris en charge par la SNCF est le fait du rail, les filiales routières telles que Calberson et le Sernam étant, pour l'essentiel, des entreprises de messagerie ;

- le « plan fret » de la SNCF ne doit en aucun cas être considéré comme un « plan de régression » car on ne pourra faire l'économie ni d'une amélioration de la qualité du service, ni du rétablissement des équilibres financiers. Depuis la mise en oeuvre du plan, les trafics fret, pour lesquels une solution commerciale n'a pu être trouvée et qui ont ainsi dû être arrêtés, représentent 2  % des trafics. On peut penser qu'il en ira de même en 2005. Les hausses de tarifs n'ont, par ailleurs, pas dépassé 5 % et près de 3 millions de tonnes de fret ont été « captés » en 2004.

Reprenant la parole, M. Francis Grignon a évoqué le problème de la vitesse du transport ferroviaire de fret.

En réponse, M. Louis Gallois a souligné que la ponctualité était plus importante que la rapidité dans le transport de marchandises.

M. Bruno Retailleau a souhaité que l'on attende l'issue de la concertation avec les régions avant de suspendre ou de réduire la fréquence d'un certain nombre de lignes interrégionales comme sur l'axe Nantes-La Rochelle. Il s'est demandé si la mise en cause des trains interrégionaux ne signifiait pas l'abandon de la politique d'aménagement du territoire.

M. Dominique Mortemousque s'est inquiété du transport ferroviaire utilisé par la filière bois, notamment sur la ligne Périgueux-Nîmes.

M. François Gerbaud s'est félicité de l'accord intervenu le 28 octobre dernier sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits. Il a appelé de ses voeux l'élaboration d'une véritable carte ferroviaire en regrettant que l'on ait si longtemps entretenu des illusions en ce qui concerne la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Il s'est ensuite demandé si le nombre de passagers des TER justifiait le nombre de sillons dévolu au transport régional. Après avoir rappelé que les contrats de plan Etat-régions ne devraient plus, à l'avenir, financer que les axes les plus structurants, il s'est interrogé sur la pertinence des lignes de fret dit « short line ».

M. Thierry Repentin a souligné les difficultés que l'arrêt de certaines liaisons ferroviaires occasionnait à de nombreux clients (en citant le cas d'Evian). Il s'est ensuite inquiété de la pérennité du trafic ferroviaire concernant les ordures ménagères, notamment à Chambéry et dans la région de la Maurienne. Il a enfin interrogé le président de la SNCF sur l'avenir du système d'autoroute ferroviaire dit « MODALOR ».

M. Jean Boyer a regretté la médiocre ponctualité des TER, avant d'estimer que la SNCF ne mettait pas suffisamment en avant les avantages du ferroviaire, notamment en termes de sécurité du transport, de rapidité et d'accès au coeur des villes.

M. Jean-Marc Pastor a, à son tour, exprimé des préoccupations sur l'avenir du transport ferroviaire utilisé notamment par le secteur de la verrerie dans la région d'Albi. Il s'est demandé où était le point d'équilibre entre les objectifs de redressement de la SNCF et les impératifs de l'aménagement du territoire. Il a, en tout cas, jugé indispensable que la SNCF fasse preuve d'une plus grande pédagogie pour expliquer les « virages » de sa politique.

M. Gérard Bailly s'est enquis de l'état des négociations avec la Suisse sur la ligne Lausanne-Dole-Paris.

M. Jean Desessard a demandé au président de la SNCF selon quelles modalités l'entreprise cédait les terrains qui lui appartenaient. Il s'est, ensuite, interrogé sur les raisons des suppressions d'emplois dans le secteur du fret alors que, selon M. Louis Gallois, le trafic n'a baissé que de 2 % et que de nouveaux trafics ont été « captés ».

Après avoir souhaité savoir si les coûts externes de la route avaient été évalués par un bureau d'études de la SNCF, M. Jean Desessard s'est encore demandé s'il était possible de procéder à une réservation pour une destination européenne, avant de manifester son intérêt pour les produits « créatifs » que sont les « tramways ruraux », les « gares multi-fonctions »...

Reprenant la parole, M. Daniel Reiner s'est inquiété de la position de la Commission européenne sur les dotations de l'Etat prévues au titre du « plan fret ».

En réponse aux orateurs, M. Louis Gallois a notamment apporté les précisions suivantes :

- de nombreux trains interrégionaux (Nantes-Bordeaux, Nantes-La Rochelle, Nantes-Lyon) obéissent à une logique de TER et nécessitent, à l'évidence, une réflexion quant à l'avenir de leur financement ;

- s'agissant du transport des produits de la filière bois en Dordogne (site du Lardin), la SNCF recherche toujours un accord avec ses partenaires commerciaux ;

- des lignes « short line » sont envisageables sur certaines liaisons, notamment dès lors qu'en 2006/2007, la SNCF devrait perdre son « monopole » sur le fret ;

- des négociations difficiles sont en cours avec « Danone » sur le fret concernant les eaux minérales ;

- le système « MODALOR » peut être considéré comme « fiabilisé » sur le plan technique et constitue une expérience intéressante ;

- en moyenne, la ponctualité des TER est plutôt supérieure à celle des trains de grandes lignes ;

- la SNCF prépare une nouvelle campagne institutionnelle d'information et de communication pour conforter son image ;

- l'Europe et le transport de proximité constituent les axes majeurs de la politique de la SNCF qui mettra de plus en plus l'accent sur la nécessité de l'intermodalité (avec notamment la mise en place d'une « billétique » commune) et de l'interrégionalité ;

- les liaisons franco-suisses font l'objet d'une coopération exemplaire entre les deux pays, notamment en direction de Lausanne, de Genève et bientôt de Zurich ;

- le niveau des péages versés par la SNCF à RFF est un des plus élevés d'Europe. L'on pourrait par ailleurs s'interroger sur l'intérêt d'une modulation qui privilégierait, par exemple, certaines lignes contournant la capitale telles que la ligne Lille-Lyon ;

- les ventes de terrains par la SNCF sont strictement encadrées par des textes réglementaires ;

- en 2004, le « plan fret » a occasionné quelque 2.500 pertes d'emplois, soit 8 % de l'effectif affecté au fret ;

- de nombreux travaux ont déjà évalué le coût environnemental de la route. Il convient, par ailleurs, de noter que pour chaque tonne transportée, la dépense de la SNCF en termes de sécurité est 5 à 10 fois supérieure à celle de la route ;

- le trafic voyageurs de la SNCF est certainement, en Europe, le plus international (en raison notamment d'« Eurostar »), tandis que 35 % de son trafic fret est un trafic « européen » (15  % étant par ailleurs du trafic issu des ports maritimes) ;

- la SNCF a réalisé, au cours des dernières années, des progrès importants en matière de créativité commerciale (« trams-trains », système TEO2, ID TGV) ;

- le volet financier du « plan fret » fait actuellement l'objet d'un examen de la part de la Commission européenne. Pour l'heure, aucune décision n'étant prise, le financement envisagé (soit 800 millions d'euros en provenance de l'Etat et 700 millions d'euros en provenance de la SNCF) est « bloqué », ce qui n'est pas sans susciter un problème important de frais financiers.

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé, en conclusion, que le dossier de la SNCF avait été abordé avec réalisme et pragmatisme, tout en soulignant à nouveau le grand intérêt que les élus locaux portaient aux questions ferroviaires.

Mercredi 17 novembre 2004

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard Cornu, vice-président -

PJLF 2005 - Outre-mer - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de M. Claude Lise sur les crédits consacrés à l'outre-mer.

Après avoir rappelé que la présentation de cet avis budgétaire était traditionnellement l'occasion d'évoquer le contexte économique de l'outre-mer, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a indiqué que l'année 2003, dernière année pour laquelle des résultats statistiques complets étaient disponibles, avait été marquée par une relative amélioration de la situation économique dans les départements et les collectivités d'outre-mer, en dépit d'assez fortes disparités selon les secteurs concernés. Il a ainsi relevé que le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) avait enregistré un certain rebond, notamment grâce à la reprise de la commande publique, et que le commerce et le secteur industriel étaient partout assez dynamiques. Il a noté qu'à la Réunion, le renforcement des liaisons aériennes grâce à l'arrivée de deux nouvelles compagnies, Air Bourbon et Air Austral, avait permis, malgré la disparition d'Air Lib en début d'année, une progression du tourisme, soulignant que ce secteur avait, en revanche, continué de s'enfoncer dans la morosité en Guadeloupe et en Martinique, en raison de la concurrence des autres destinations des Caraïbes. Constatant que la Guyane avait, quant à elle, souffert du ralentissement de l'activité du centre spatial de Kourou lié à un nombre insuffisant de contrats commerciaux, il a mis l'accent, s'agissant de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, sur le caractère relativement favorable de la conjoncture internationale et notamment sur la très bonne tenue des cours du nickel.

Indiquant que ce bilan assez satisfaisant en 2003 semblait quelque peu s'assombrir sur l'année 2004, il a ensuite évoqué la crise préoccupante dans laquelle était aujourd'hui plongée la production bananière, secteur essentiel de l'économie antillaise. Il a expliqué que la culture de la banane, première production agricole de la Martinique et de la Guadeloupe, souffrait d'un manque de compétitivité par rapport aux « bananes-dollar » d'Amérique Latine qui, a-t-il rappelé, représentent près des deux tiers de la consommation européenne. En raison de cette concurrence et de l'atonie de la demande, a-t-il poursuivi, les prix de cette production n'ont cessé de baisser depuis dix ans, au détriment des exploitations dont la situation financière s'est, malgré les aides publiques, considérablement dégradée. Enfin, il a relayé l'inquiétude de cette filière face à la perspective de la suppression, au 1er janvier 2006, du dispositif de contingentement à l'importation des bananes des pays tiers et de son remplacement par un système intégralement fondé sur des droits de douane, qui risque d'être moins protecteur pour la production d'origine communautaire, surtout dans un contexte de baisse tendancielle du dollar.

Abordant ensuite les évolutions législatives récentes relatives à l'outre-mer, il a d'abord signalé l'adoption, en juin 2004, d'une loi transposant en droit français la décision européenne autorisant la reconduction pour dix ans de l'octroi de mer. Après avoir rappelé que le régime d'exonération de cette taxe indirecte permettait d'accorder, par l'application de taux différenciés, un avantage comparatif aux produits locaux par rapport aux marchandises entrant dans les départements d'outre-mer (DOM) et représentait une source importante de recettes fiscales pour les collectivités territoriales domiennes (600 millions d'euros en 2003), il a estimé nécessaire de préparer dès à présent les négociations visant à pérenniser cet instrument essentiel pour le développement des DOM ou à lui trouver un dispositif de substitution.

S'agissant des autres évolutions législatives concernant l'outre-mer en 2004, il a noté l'adoption en février d'un nouveau statut d'autonomie pour la Polynésie française qui renforce l'organisation institutionnelle de cette collectivité tout en lui permettant de mieux affirmer ses propres intérêts.

Puis M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a présenté le budget du ministère de l'outre-mer. Il a, tout d'abord, indiqué que les crédits de ce ministère s'élevaient, pour 2005, à 1,7 milliard d'euros contre 1,1 milliard d'euros l'année dernière, soit une progression de près de 52 %.Soulignant que cette augmentation ne devait toutefois pas masquer d'importants changements de périmètre, il a expliqué qu'elle était imputable au transfert sur le budget de l'outre-mer, pour un montant de 678 millions d'euros, des crédits destinés à compenser les exonérations de charge en faveur de l'emploi dans les DOM, qui figuraient jusqu'à présent sur le budget du ministère de l'emploi, et à l'intégration, pour un montant de 31 millions d'euros, de la dotation de continuité territoriale auparavant financée par le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), rattaché au ministère en charge de l'équipement et des transports. Il a alors fait valoir que nonobstant ces transferts, le budget de l'outre-mer pour 2005 était en baisse.

Constatant qu'une grande partie des crédits restait destinée aux deux grandes priorités que sont l'emploi et le logement social, il a relevé que les crédits destinés au Fonds pour l'emploi dans les DOM (FEDOM), d'un montant de 329 millions d'euros, enregistraient un recul de 28,4 % par rapport à l'année dernière. Il a estimé qu'une telle diminution était regrettable au regard du niveau élevé du chômage affectant la population d'outre-mer (22,6 % en moyenne de la population active en 2003). Après avoir rappelé que la priorité du Gouvernement était de favoriser les dispositifs de soutien tournés vers l'emploi dans le secteur marchand, il a souligné qu'aucune information précise ne lui avait été fournie concernant l'impact financier des mesures en faveur de l'emploi aidé prévues par le projet de loi de cohésion sociale.

Puis il a noté que les crédits en faveur du logement faisaient cette année l'objet d'une expérimentation de globalisation conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), tout en précisant que la ligne budgétaire unique (LBU) permettait déjà une forme de globalisation. Pour 2005, a-t-il indiqué, ces crédits diminuent à 270 millions d'euros (-6,5%) en autorisations de programme et sont reconduits à 173 millions d'euros en crédits de paiement. Il a précisé que le Gouvernement justifiait la baisse des autorisations de programme par l'économie budgétaire (12 millions d'euros) que devrait permettre le remplacement du dispositif actuel du prêt à taux zéro par un crédit d'impôt. Il a alors fait part des difficultés engendrées sur le terrain par les gels de crédits imposés en 2004, soulignant que la suspension, faute de paiement, de certains chantiers fragilisait la situation financière de nombreuses entreprises artisanales. Enfin, il a rappelé que les besoins en logement social demeuraient considérables outre-mer (15.000 logements neufs par an pour les quatre DOM et Mayotte), en raison du revenu moyen peu élevé des habitants, du rythme soutenu de la croissance démographique (notamment à la Réunion et en Guyane) et du caractère limité des disponibilités foncières.

Parmi les autres mesures à caractère social, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a constaté la reconduction à 11 millions d'euros des crédits destinés au passeport-mobilité en faveur des étudiants ultramarins, la légère augmentation, à 64,8 millions d'euros, des crédits alloués au service militaire adapté (SMA) et la diminution de la dotation destinée à financer la majoration du plafond de couverture maladie universelle complémentaire dans les DOM (34,4 millions d'euros contre 50 millions d'euros l'année dernière).

S'agissant des autres dotations destinées à favoriser le développement économique outre-mer, il a relevé la quasi-stabilité, à 96,9 millions d'euros en autorisations de programme et à 80,4 millions d'euros en crédits de paiement, des crédits de soutien à l'investissement qui, a-t-il rappelé, servent notamment à abonder le Fonds d'investissement des DOM (FIDOM) pour un montant de 34,3 millions d'euros en autorisations de programme et de 15,2 millions d'euros en crédits de paiement. Ayant, par ailleurs, signalé la reconduction, à 38,5 millions d'euros en autorisations de programme et la légère diminution à 47,1 millions d'euros (-3 %) en crédits de paiement, des moyens du Fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES) destiné aux collectivités d'outre-mer, il a insisté sur l'effort particulier fourni en faveur des crédits d'équipement des collectivités territoriales (+10,7 millions d'euros en crédits de paiement), qui devrait essentiellement bénéficier à la collectivité de Mayotte.

Enfin, il a indiqué que les crédits destinés au versement de différentes dotations aux collectivités territoriales s'établissaient pour 2005 à près de 162 millions d'euros. Il a rappelé que figurait parmi celles-ci la dotation en faveur de la continuité territoriale qui vise à faciliter le déplacement des ultramarins entre leur collectivité d'origine et la métropole, pour un montant de 31 millions d'euros qu'il a jugé très largement en deçà des besoins réels.

Il a alors proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat s'agissant de l'avis à donner sur les crédits du ministère de l'outre-mer pour 2005.

M. Daniel Raoul a souhaité savoir si les résultats enregistrés en matière d'emploi marchand permettaient de justifier la diminution des crédits du FEDOM pour 2005. Evoquant l'annonce d'un dégel d'une partie des crédits de la ligne budgétaire unique, il s'est demandé si cette mesure serait suffisante pour achever cette année les chantiers en cours dans le domaine du logement. Concernant la continuité territoriale, il a estimé que le prix élevé du transport aérien entre l'outre-mer et la métropole était également un frein pour l'activité économique, compte tenu des tarifs attractifs proposés sur certaines destinations concurrentes. Enfin, il s'est interrogé sur le bilan du passeport-mobilité.

M. Adrien Giraud a fait valoir que, sur le terrain, la régulation budgétaire se traduisait par une réduction des crédits disponibles, notamment dans le secteur des routes, et provoquait même des fermetures d'entreprises. Il a alors mis en doute la volonté du Gouvernement de favoriser le rattrapage économique de Mayotte. Il a, par ailleurs, déploré qu'une seule compagnie aérienne desserve actuellement cette collectivité, relevant que cette situation monopolistique se traduisait par un coût du billet d'avion plus élevé entre Mayotte et la Réunion qu'entre celle-ci et la métropole.

En réponse, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a estimé que la diminution du FEDOM était préoccupante compte tenu du niveau très élevé du chômage outre-mer. Sur la politique du logement, il a considéré que les crédits de la LBU étaient de toute façon insuffisants, citant l'exemple de la Martinique où pas moins de 11,3 millions d'euros seraient nécessaires pour achever les seuls chantiers en cours. Il a également déploré l'insuffisance de la dotation de continuité territoriale en faveur de l'outre-mer, notamment au regard de l'enveloppe allouée à ce titre à la Corse (174 millions d'euros). Revenant ensuite sur les difficultés engendrées par les gels de crédits à Mayotte comme dans les autres départements et collectivités d'outre-mer, il a insisté sur l'aspiration des ultramarins au développement économique. A cet égard, il a rappelé que l'outre-mer participait du rayonnement culturel linguistique et technologique de la France et constituait, pour celle-ci et pour l'Europe, un interface privilégié avec de nombreuses régions du monde. Enfin, il a souligné que les lacunes en matière de desserte aérienne contribuaient également à l'effondrement du tourisme outre-mer.

M. Daniel Raoul ayant souhaité connaître sa position sur la question de la sur-rémunération accordée aux fonctionnaires de l'outre-mer, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a estimé qu'elle devrait être recalculée en fonction du coût réel de la vie outre-mer, actuellement manifestement surestimé, tout en affectant, dans le cadre d'un fonds, les économies ainsi réalisées à des opérations de développement des collectivités ultramarines. Il a souligné que cette délicate question ne pourrait être réglée brutalement, mais de manière progressive.

Relevant que la réglementation en vigueur permettait à un fonctionnaire affecté outre-mer de doubler son revenu en deux ans, M. Adrien Giraud a estimé injuste le fait que la prime d'éloignement ne soit attribuée qu'en cas de mutation de la métropole vers Mayotte et non dans le sens inverse. Il s'est, par ailleurs, interrogé sur le montant des financements destinés spécifiquement à Mayotte.

Après avoir répondu qu'environ 5 % des crédits des ministères de l'outre-mer revenaient en général à Mayotte, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a fait valoir que le développement ne se résumait pas à l'attribution d'enveloppes de crédits, mais passait aussi par une meilleure adaptation des normes, en particulier législatives, aux réalités ultramarines.

Enfin, M. Jean-Paul Emorine, président, a suggéré qu'une question orale avec débat soit organisée au cours de l'année 2005 sur le développement économique outre-mer pour approfondir tous ces enjeux. Il a également déclaré incliner en faveur d'un avis favorable au budget de l'outre-mer.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'outre-mer pour 2005, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre.

PJLF pour 2005 - Concurrence et consommation - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen des crédits pour 2005 consacrés à la concurrence et à la consommation, sur le rapport de Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis.

Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a indiqué que le Sénat examinait les crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans une période où la conjoncture rappelle le rôle central de la consommation des ménages dans la croissance économique. A ce titre, elle a précisé que les prévisions gouvernementales de croissance à 2,5 % pour 2004 et 2005 reposaient principalement sur une hypothèse de reprise de la consommation (entre +3% et +3,5%), cette dernière représentant 80 % du produit intérieur brut. Elle a noté qu'à l'inverse, la récession observée en 2002 et 2003 s'était largement expliquée par le ralentissement de la consommation des ménages, confrontés à une stagnation de leur pouvoir d'achat.

Elle a ensuite fait part de sa désapprobation de la politique budgétaire prévue pour 2005 eu égard à ses effets sur la consommation des ménages.

Elle a estimé en effet que malgré les annonces du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en faveur de la consommation, du crédit à la consommation et de la baisse des prix dans la grande distribution, le budget proposé favorisait les familles aisées et les bénéfices des sociétés (par des baisses d'impôts), au détriment des ménages populaires, qui constituent pourtant le principal soutien de la consommation nationale.

Elle a aussi reproché à cette baisse d'impôts d'induire une diminution des dépenses à laquelle le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'échappe pas (-1% de crédits dans le PLF 2005). Elle a précisé que la DGCCRF n'était épargnée qu'en apparence par la baisse des crédits du ministère dont elle représente 1,3 % (soit 198 millions d'euros), puisque l'augmentation de 0,6 % (+1,1 million d'euros) dont bénéficie cette direction correspond exactement au transfert de la subvention au CREDOC précédemment inscrite au budget du Plan. Elle a souligné qu'à ses yeux, cette stabilisation devait être vue comme une baisse des crédits de la DGCCRF en termes réels.

Elle a regretté cette situation qui s'accompagne d'une diminution des effectifs pour la troisième année consécutive (-14 agents dans le PLF 2005, soit -71 agents depuis 2002 sur un total de 3.664) rendant la DGCCRF incapable de répondre à une demande croissante de présence sur le terrain pour ses différentes missions.

Elle a ensuite rappelé quelles étaient ces missions, à savoir :

- l'action en faveur de la concurrence, qui recouvre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (tels les ententes ou les abus de position dominante) et le contrôle du respect des marchés publics ;

- la défense de la sécurité des consommateurs, par les contrôles de tous les types de produits et services, notamment alimentaires ;

- l'action en faveur de la qualité et de la loyauté des produits et services et la protection économique du consommateur, qui consiste surtout en une activité d'instruction de dossiers de plaintes de consommateurs abusés, spoliés dans leurs droits ou surendettés.

Elle a précisé que cette troisième mission était la plus importante, puisqu'elle mobilise environ un tiers du budget et du personnel de la direction, soit l'équivalent des deux premières missions additionnées.

Elle a indiqué que le tiers du budget et de l'effectif restant n'était pas ventilé entre les trois missions présentées, puisqu'il s'agissait de fonctions de support ainsi que des subventions versées par la direction à l'institut national de la consommation (3,8 millions d'euros), à l'AFSSA (3,7 millions d'euros) et à 18 associations de consommateurs agréées (2,8 millions d'euros au total).

Après cette présentation du budget, elle a souhaité mettre l'accent sur le thème principal de son avis, à savoir la perception par les associations de consommateurs des débats sur la grande distribution. Elle a notamment justifié ce choix par la très faible participation de ces associations aux travaux de la commission Canivet, confirmant ainsi le sentiment d'une confiscation de la parole des consommateurs.

Elle a précisé qu'elle avait recueilli l'opinion des associations de consommateurs en adressant un questionnaire aux dix-huit d'entre elles qui sont agréées par l'Etat. Sur ces dix-huit envois, elle a indiqué avoir reçu les réponses des huit associations suivantes : l'UFC-Que choisir, Famille de France, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC), Familles rurales, l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA), l'Asssociation d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC), la Confédération nationale du logement (CNL) et la Consommation logement et cadre de vie (CLCV). Elle s'est félicitée d'avoir ainsi pu disposer d'un panel représentatif de la diversité de sensibilités, rendant encore plus riches les enseignements de l'enquête dont elle a ensuite synthétisé l'essentiel en cinq points :

- le premier point est que l'objectif commun aux associations n'est pas seulement de voir baisser les prix, mais surtout que soit offert au consommateur le plus grand choix possible, aussi bien en termes de type de commerces (grandes surfaces, supermarchés, hard-discount) que de localisations (plusieurs souhaitent la présence de grandes surfaces en centre-ville) ;

- le deuxième point est que sept associations sur huit se refusaient à penser que la baisse de prix passe par une libéralisation des règles applicables aux grandes surfaces. Elle a indiqué que ces associations étaient surtout soucieuses des effets de la concentration des enseignes et des centrales d'achats, perçue comme préjudiciable au choix du consommateur ;

- le troisième point est le bilan globalement sévère de l'application des lois Galland et Raffarin, estimant pour certaines que le fond du problème touche à la transparence des prix des grandes surfaces qui est faussée par l'occultation des marges arrière et la multiplication des actions publicitaires et promotionnelles ;

- le quatrième point tient au regret exprimé par plusieurs associations quant au caractère trop général des dispositifs des lois Galland et Raffarin ainsi que du rapport Canivet qui traitent de la même façon des types de produits très différents ;

- enfin, le cinquième point est une prudence globale des associations face à l'assouplissement de la règle du seuil de vente à perte, proposée par le rapport Canivet. Cette proposition est vue comme un renforcement du pouvoir des grandes surfaces risquant d'entraver davantage la mise en place d'une concurrence saine et loyale.

Après cette présentation, Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a insisté sur le rejet majoritaire du « big-bang » souhaité par le ministre de l'économie et des finances, puis elle est revenue sur l'importance de la transparence des prix et du retour à une certaine notion du juste prix, en estimant que ceci était indispensable au choix éclairé du consommateur. Elle a évoqué les effets bénéfiques qu'aurait une limitation du secret qui entoure les marges réelles des grandes surfaces sur les produits et sur l'effet d'une découverte par les consommateurs du niveau de ces marges, sachant qu'elles peuvent aller jusqu'à un taux de 80 % et qu'elles sont plus fortes pour des produits de PME que pour les grandes marques.

Elle a souligné que plusieurs associations ont mentionné la nécessité d'un renforcement des moyens humains de la DGCCRF pour toute politique visant à assurer plus de transparence et à renforcer le contrôle des abus. Elle a souligné que les demandes de moyens supplémentaires avaient été formulées spontanément par les associations sans avoir été suggérées par le questionnaire. Elle a repris cette demande à son compte en la justifiant notamment par l'expérience tirée du contournement actuel du dispositif législatif.

En conséquence, elle a estimé que la réduction des effectifs de la DGCCRF prévue par le PLF 2005 la conduisait à donner un avis personnel défavorable à l'adoption de ces crédits. Elle a en conséquence recommandé à la commission un avis défavorable ou, à tout le moins, une position de sagesse.

A l'issue de cette présentation, M. Gérard Cornu, président, a salué le fait que l'intervention ne soit pas limitée à une présentation critique du budget 2005, mais complétée par une deuxième partie très intéressante sur les attentes des consommateurs. Il s'est toutefois demandé s'il n'existait pas une contradiction entre, d'une part, la critique globale des lois Galland et Raffarin par les associations et d'autre part, leur prudence vis-à-vis des propositions du rapport Canivet qui modifie ces lois. En réponse, Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a précisé que l'opinion globale des consommateurs était la nécessité de conserver les principes des lois Galland et Raffarin, mais en évitant tout contournement comme c'est le cas actuellement, ou tout assouplissement, comme le préconise le rapport Canivet.

Ensuite, Mme Odette Herviaux a indiqué qu'elle souscrivait aux propos du rapporteur pour avis et lui a signalé ses inquiétudes face à la politique de repli de la présence territoriale de la DGCCRF, alors que les besoins de contrôles augmentent. Mme Michelle Demessine a confirmé cette situation en l'illustrant par la fermeture des antennes infra-départementales.

Puis M. Gérard Le Cam a soulevé la question de la contrainte et des coûts que représente, pour les collectivités, l'obligation de publicité pour la passation de tous les marchés dans les règles du nouveau code des marchés publics, dont le respect est contrôlé par la DGCCRF. Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, lui a indiqué que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'envisageait pas de compensation financière de ces coûts de publicité même s'il agissait en faveur de la publicité par internet sur des sites de type « achatpublic.fr ». Elle a aussi rappelé que les règles de publicité pour les marchés en procédure adaptée n'excluaient pas un regroupement de plusieurs achats en un seul, limitant d'autant le nombre de procédures. M. Gérard Le Cam a ensuite fait part de son inquiétude quant à l'accès aux crédits du FISAC, qui ne font plus l'objet d'une ligne individualisée au sein du budget de l'Etat. Mme Michelle Demessine a confirmé le problème que pouvait poser la moindre visibilité des moyens du FISAC, alors que les besoins des commerces de proximité sont de plus en plus importants. En complément, M. Gérard Cornu, président, a toutefois tenu à rappeler que les crédits consacrés au FISAC n'avaient pas diminué et que les tensions effectivement observées sur ces financements étaient la conséquence de leur succès après plusieurs années de sous-consommation.

Après une intervention de M. Gérard Cornu, président, estimant que la commission pouvait donner un avis favorable aux crédits de la concurrence et de la consommation, la commission a formulé un tel avis, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre.

PJLF 2005 - Ville - Examen du rapport pour avis

La commission a enfin examiné le rapport pour avis de M. Pierre André sur les crédits consacrés à la ville.

Estimant que le budget de la ville attestait du respect par l'Etat de ses engagements, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a insisté sur l'importance de la politique de la ville pour l'amélioration des conditions de vie des plus démunis. Il a estimé que deux grandes priorités se dégageaient : la rénovation urbaine et la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Indiquant que l'ensemble des moyens consacrés à la politique de la ville passaient de 6 à 6,39 milliards d'euros, soit une hausse de 6 %, il a ajouté que les crédits consacrés par l'Etat à cette politique augmentaient quant à eux de 8,3 %, et s'élevaient à 4 milliards d'euros, le budget du ministère de la ville passant quant à lui de 344 à 423 millions d'euros, soit une hausse de 23 %.

Après avoir rappelé qu'il avait déposé un amendement visant à réformer la DSU dans le précédent projet de loi de finances, il a salué la réforme de cette dotation dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, ainsi que sa forte augmentation. Il a ensuite relevé que le dispositif d'exonérations sociales et fiscales montait en puissance, progressant de 22 %.

M. Pierre André, rapporteur pour avis, s'est ensuite félicité que, comme en 2004, une priorité importante soit accordée aux dépenses d'investissement, puisque les crédits du titre VI sont passés de 16,9 % en 2002 à 31,9 % en 2004 et représentent, cette année, 40,8 % du budget. S'agissant du titre IV, il a relevé la création d'une nouvelle ligne, destinée à financer le programme de réussite éducative prévu par le plan de cohésion sociale, à hauteur de 62 millions d'euros. Il a ajouté que la ligne relative aux communes en grand projet de ville était supprimée, du fait de la réforme de la dotation de solidarité urbaine. Enfin, indiquant que les crédits de paiement du titre VI passaient de 110 à 172 millions d'euros, soit une hausse de 56 %, il a estimé que des moyens sans précédent étaient consacrés à la rénovation urbaine : les crédits de paiement destinés à l'ANRU passent ainsi de 43 à 74,5 millions d'euros, et ceux relatifs aux grands projets de ville et aux opérations de rénovation urbaine de 14 à 53 millions d'euros. La totalité des crédits de paiement de l'Etat destinés à l'ANRU s'élèvent, a-t-il relevé, à 272 millions d'euros, en additionnant les 74 millions d'euros en provenance du ministère de la ville, les 98 millions venant du ministère du logement, et les 100 millions d'euros qui devraient être affectés en provenance du fonds de renouvellement urbain. Il a salué le démarrage rapide de l'ANRU, et indiqué que 21 conventions avaient déjà été passées. S'agissant des 41 zones franches urbaines créées, il a relevé que celles-ci devraient, selon les estimations du ministère de la ville, permettre la création de 80.000 à 100.000 emplois en cinq ans.

M. Pierre André, rapporteur pour avis, a ensuite rappelé que deux amendements importants avaient été adoptés dans le projet de loi de programmation de cohésion sociale, afin d'étendre les exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les associations en zone franche urbaine, et de permettre à tous les habitants des zones urbaines sensibles de bénéficier de la clause d'embauche.

S'agissant de l'évaluation, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a souhaité qu'elle s'étende aux procédures de mise en oeuvre des projets et a déploré à cet égard la longueur des délais entre la délibération municipale relative à un projet et sa réalisation effective, celle-ci étant retardée notamment par les études préalables et la complexité des procédures d'appel d'offres. Évoquant enfin les contrats de ville, il a estimé que ceux-ci constituaient une « usine à gaz » compliquée, et indiqué qu'il préparait un rapport sur ce sujet pour le début de l'année 2005.

S'agissant des contrats de ville, M. Charles Revet a interrogé le rapporteur sur la part des crédits destinés aux études. Il a ensuite indiqué qu'il était préférable d'organiser des concours d'urbanisme plutôt que de multiplier les études, et a insisté sur la nécessité de mener des opérations de réhabilitation en profondeur du tissu urbain.

M. Jean-Paul Alduy a estimé qu'avec la création de l'ANRU, une phase nouvelle de la politique de la ville s'était ouverte, avec des moyens considérables, apportant ainsi aux maires, compétents en matière de politique de la ville, une sécurité sur le long terme et un regroupement des procédures de décision. Il a ensuite indiqué que 2 milliards d'euros étaient engagés d'ici la fin de l'année, et jugé que le budget pour 2005 était cohérent avec les engagements pris par l'Etat. Il a ensuite souhaité exprimer trois inquiétudes :

- il n'est pas certain que l'appareil d'Etat ait pris, au niveau local, la pleine mesure de la réforme opérée avec la création de l'ANRU, notamment en matière de simplification ;

- le comité d'évaluation prévu par le décret constitutif de l'ANRU vient s'ajouter aux multiples organismes compétents en matière de politique de la ville, alors qu'il conviendrait de simplifier considérablement les mécanismes d'évaluation ;

- la conduite des projets risque de se heurter à un manque de « matière grise » et d'expérience.

Relevant que les études pouvaient certes prendre du temps, M. Thierry Repentin a toutefois estimé qu'elles étaient bien souvent indispensables, notamment quand des changements structurels de quartiers étaient en jeu. S'agissant de la DSU, il a plaidé pour le recentrage de la dotation sur les villes les plus en difficulté, mais s'est interrogé sur le risque que la progression de cette dotation pénalise la dotation forfaitaire. Il s'est également interrogé sur la capacité des services déconcentrés à être des partenaires actifs, rappelant notamment que les cellules compétentes en matière de logement qui, en général, instruisent également les dossiers « ville », seraient amenées à disparaître quant les collectivités prendront la compétence en matière de logement. Il a ensuite jugé qu'il n'était pas logique de demander aux collectivités, pour les projets financés par l'ANRU, de s'engager à l'euro près pour chaque opération, alors même que les dossiers sont appelés à évoluer d'une année sur l'autre, et a souligné qu'en tout état de cause, en cas de dépassement, ce sont bien les collectivités qui seront appelées à payer. Il a insisté, à cet égard, sur la difficulté à changer l'état d'esprit des services déconcentrés. Estimant intéressante la hausse des crédits d'investissement dans le budget 2005, il s'est interrogé sur l'éventualité d'une baisse des dotations destinées aux associations, alors même que celles-ci ont des difficultés à obtenir des crédits de l'Etat. Les contrats de ville, a-t-il estimé, ont fait la preuve de leur efficacité et de la nécessité de mener une action locale quotidienne.

En réponse aux différents intervenants, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- si nul ne met en cause l'utilité des études pour la réalisation de grandes opérations d'urbanisme, celle-ci peut s'avérer limitée pour d'autres types de projets, à l'instar de la construction d'une maison de la petite enfance pour laquelle a été demandée une étude d'impact coûtant à elle seule près de 76.000 euros ;

- si l'intérêt des contrats de ville réside notamment dans la concertation, le coût des réunions s'avère toutefois très élevé, ce qui doit conduire à une réflexion sur les moyens d'améliorer le cadre de la concertation ;

- les associations présentent parfois des plans de financement très ambitieux et mettent en oeuvre des projets sans avoir d'engagement sur tous les financements, ce qui pose problème ;

- les directions départementales de l'équipement ont tendance à compliquer les dossiers et à ne pas s'investir de façon satisfaisante dans les projets de rénovation urbaine. Il serait opportun d'organiser un débat en commission sur les moyens de simplifier et d'accélérer la mise en oeuvre des projets, notamment ceux financés par l'ANRU ;

- les collectivités territoriales ont intérêt à mener une étude d'impact, avant de prendre la compétence en matière de logement, afin de s'assurer de disposer du financement et des compétences requis pour l'exercer. Les régions du Nord de la France ont des difficultés particulières pour trouver des cadres de haut niveau en nombre suffisant ;

- la simplification du paysage de l'évaluation est une nécessité, à laquelle le rapporteur a lui-même commencé à s'atteler, en faisant adopter par le Sénat, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, un amendement visant à supprimer le rapport sur les zones franches urbaines prévu par la loi du 14 novembre 1996, dans la mesure où la loi du 1er août 2003 charge l'Observatoire national des zones sensibles de remettre un rapport sur cette question.

Enfin, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il partageait la volonté exprimée par M. Thierry Repentin de garantir un financement pérenne aux associations dans le cadre des contrats de ville, et lui a suggéré d'interroger le ministre délégué à la ville et au logement sur cette question.

Puis la commission a décidé de réserver son vote jusqu'après l'audition du ministre délégué au logement et à la ville, prévue pour l'après-midi.

Présidence de M. Gérard César, vice-président, puis de M. Jean-Paul Émorine, président

PJLF 2005 - Tourisme - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord examinéle rapport pour avis de M. Charles Ginésy sur les crédits consacrés au tourisme, présenté par M. Michel Bécot en l'absence, pour des raisons d'ordre familial, de son collègue.

A titre liminaire, M. Michel Bécot a rappelé, en quelques chiffres, l'importance économique du tourisme, qui représente presque 7 % du PIB, un chiffre d'affaires de plus de 100 milliards d'euros, près de 200.000 entreprises, 2 millions d'emplois directs et indirects, et un solde positif de la balance des paiements avoisinant les 12 milliards. Il a ajouté que ce constat au plan national était également primordial au plan local puisque, pour beaucoup de territoires, le secteur touristique était devenu le régulateur qui, à la fonction économique, ajoutait la dimension sociale, le maintien de tout un ensemble d'activités et de services accessibles aux populations permanentes dépendant en effet aujourd'hui de l'intensité du développement touristique.

Observant que la reconnaissance de cet état de fait était essentielle, M. Michel Bécot s'est félicité des nombreuses initiatives prises ces derniers mois par le Gouvernement pour renforcer l'impact économique du tourisme dans notre pays, citant en particulier les deux comités interministériels du tourisme (CIT) de septembre 2003 et de juillet 2004, présidés par le Premier ministre, et l'organisation annuelle d'Assises nationales du tourisme. Il a rappelé à cet égard qu'aucun CIT n'avait été réuni depuis 1983 et que les prochaines Assises seraient organisées le 1er décembre 2004.

Puis soulignant que le contexte était devenu très concurrentiel en relevant, à titre d'exemple, qu'il y a vingt ans, on ne dénombrait qu'une cinquantaine de destinations touristiques importantes, alors qu'aujourd'hui, il en existait plus de 580, il a estimé essentiel de promouvoir de manière dynamique la France comme destination touristique et de parvenir à ce que les touristes restent en France et y consomment davantage. A ce titre, il a cité la nécessité de diversifier l'offre et de l'adapter aux différentes clientèles, d'améliorer l'accueil des touristes, notamment dans les grands sites de transit comme le démontrait un récent rapport de M. Bernard Plasait, ancien sénateur, ou encore de moderniser la législation pour permettre aux opérateurs d'être plus efficaces, qu'il s'agisse des professionnels, telles les agences de voyages, ou des collectivités territoriales, qui attendaient tant la réforme de la taxe de séjour que celle du classement des communes.

Dans cette perspective, M. Michel Bécot a indiqué qu'un projet de loi relatif au tourisme devrait être présenté par le Gouvernement l'an prochain pour compléter un certain nombre de mesures importantes déjà engagées telles que la rédaction d'un code du tourisme, qui allait être bientôt publié pour clarifier l'environnement juridique du secteur, l'abaissement des charges sociales pour les restaurateurs et la suppression du SMIC « hôtelier », ou encore les avantages fiscaux concernant les locations en résidence de tourisme et pour les saisonniers décidés l'an dernier.

Puis observant que le projet de budget pour 2005 allait précisément dans ce sens en permettant des modifications structurelles et en prenant acte des décisions adoptées par les deux comités interministériels pour renforcer la capacité économique du secteur, il a rappelé que les objectifs étaient d'augmenter à nouveau le nombre des touristes en France, qu'ils soient étrangers ou Français, puisqu'en 2003, ce nombre global avait diminué, d'accroître les recettes touristiques suscitées par ces touristes, de façon à rattraper les Américains et les Espagnols qui continuaient à être plus efficaces en termes de valorisation, et de renforcer le poids du tourisme en termes d'emplois et de développement des territoires.

Abordant alors les principales caractéristiques du projet de budget pour 2005, M. Michel Bécot a d'abord souligné l'augmentation de près de 3,5 % des moyens de paiement, qui s'établissent à 72,6 millions d'euros, relevant en outre que ce chiffre ne tenait pas compte des crédits supplémentaires ouverts, à hauteur de 4 millions d'euros, par le projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Examinant ensuite la traduction financière de mesures de rationalisation du pôle « tourisme », il a indiqué que les nouvelles obligations de présentation des crédits imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) conduisaient à une augmentation apparente de plus d'un million d'euros des dépenses de personnel figurant dans ce budget. Il s'est par ailleurs félicité du regroupement géographique, dans une « Maison du tourisme », des services du ministère et d'organismes lui étant associés, comme l'Agence française pour l'ingénierie touristique (AFIT) ou le Conseil national du tourisme et, à terme, Maison de la France, estimant que les acteurs du secteur disposeront ainsi d'un véritable pôle public dédié au tourisme. Il a du reste indiqué que, pour approfondir les effets de synergie et de rationalisation de ce regroupement, une fusion des équipes de l'AFIT, de l'Observatoire national du tourisme (ONT) et du Service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) devait être effectuée dans le cadre d'un GIP début 2005. Il a précisé que cette fusion ayant vocation à optimiser la capacité d'expertise et de conseil de l'Etat, aurait un coût, estimé pour 2005 à 453.000 euros, résultant de l'assujettissement à la TVA de tous les travaux de ces organismes.

Puis M. Michel Bécot a abordé la troisième caractéristique de ce budget, c'est-à-dire la traduction des décisions prises par les CIT :

- le soutien renouvelé à Maison de la France, dont la subvention sera portée à 30,3 millions d'euros, en particulier pour accompagner sa nouvelle stratégie marketing 2005-2010 ;

- la mise en oeuvre active du Plan Qualité France, avec l'encouragement aux professionnels à adopter une démarche qualité, et l'identification par un logo associé à un label symbolisant la qualité de l'offre nationale, des crédits supplémentaires étant à cet égard prévus par la loi de finances rectificative pour 2004 ;

- et les contributions en faveur des publics prioritaires que sont en particulier les personnes handicapées, les jeunes, les familles en difficulté ainsi que les seniors. Soulignant le caractère novateur de l'intérêt porté à cette dernière catégorie, M. Michel Bécot a estimé nécessaire d'encourager les seniors à accéder aux loisirs et aux vacances, notamment hors-saison, observant qu'il s'agissait d'un excellent moyen de renforcer l'emploi touristique durable. Il a précisé que, dans ce cadre, les soutiens de l'Etat aux structures associatives et aux projets à caractère social devraient augmenter de 11,5 % en 2005 pour atteindre près de 800.000 euros.

M. Michel Bécot a ensuite indiqué à ses collègues que si M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, avait porté une appréciation globalement positive sur ce projet de budget, il avait cependant manifesté quelques inquiétudes à l'égard de deux lignes budgétaires.

S'agissant des contrats de plan Etat-région, il a estimé que le volet tourisme ne semblait pas pouvoir être entièrement réalisé au rythme actuel, même si les autorisations de programme augmentaient de 40 % par rapport à la dotation 2004 et atteignaient 12 millions d'euros, et les crédits de paiement progressaient de 5,5 % et s'établissaient à 8,4 millions d'euros. Il a considéré que ces montants restaient insuffisants au regard de la programmation envisagée et des sommes consacrées annuellement, relevant en particulier que plus de 98 % des crédits de paiement utilisables en 2004 avaient été délégués à la fin du mois d'août.

Puis M. Michel Bécot a déclaré que la seconde inquiétude concernait le « plan patrimoine », dispositif d'aide à la pierre destiné à moderniser le parc des équipements de tourisme social et qui devait être doté, entre 2000 et 2006, de plus de 36 millions d'euros. Il a en effet constaté que, bien que le programme n'ait été jusqu'ici financé qu'à hauteur de 41 %, le projet de loi de finances ne prévoyait plus aucune autorisation de programme pour 2005, et réduisait les crédits de paiement de plus de 60 % en n'inscrivant plus qu'un million d'euros. Il a annoncé que le ministre délégué avait certes obtenu l'ouverture d'une ligne de crédit de 2 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2004 grâce à un prélèvement sur les excédents de l'Agence nationale pour les chèques vacances qui, malgré sa traditionnelle participation active aux politiques sociales du tourisme, disposerait actuellement d'une réserve cumulée de quelque 25 millions d'euros.

Cependant, il a estimé nécessaire que le programme se poursuive sans à-coups, jugeant que c'était important au plan économique pour le soutien à l'emploi et aux territoires, important au plan social pour l'encouragement à la lutte contre les exclusions, et enfin important au plan financier car la contribution de l'Etat avait un puissant effet de levier sur les autres sources de financement. C'est pourquoi, ne serait-ce que pour convaincre le ministère du budget de ces trois évidences, il a indiqué que M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, lui avait demandé de proposer à la commission d'adopter un amendement demandant qu'un rapport sur le déroulement du programme et sur ses effets économiques et sociaux soit déposé au Parlement avant le 1er avril 2005. Sous réserve de cet amendement, M. Michel Bécot a ensuite suggéré de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère délégué au tourisme pour 2005.

Il a par ailleurs indiqué à ses collègues que la seconde partie du rapport écrit de M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, était consacrée au thème particulier des agences de voyages.

Il a en effet rappelé que, depuis trois ans, la morosité conjoncturelle du secteur touristique avait très fortement affecté les agences de voyages traditionnelles, qui étaient aussi victimes d'évolutions structurelles plus inquiétantes encore :

- le développement des agences de voyages en ligne, dont le chiffre d'affaires est encore peu élevé mais dont le taux de croissance est spectaculaire, en particulier à la faveur du changement de comportement des consommateurs qui n'hésitent pas à partir à la dernière minute ;

- le boom des compagnies aériennes low cost, qui est au demeurant lié au phénomène précédent ;

- la tendance des tours-opérateurs et des transporteurs à souscrire à la distribution en direct.

Il a de plus souligné que le très important mouvement de concentration des acteurs, avec la création de groupes multinationaux qui pèsent sur les prix, et l'irruption sur le marché des structures adossées à des enseignes de la grande distribution, rendaient les conditions de concurrence terriblement rudes. Il a ainsi précisé qu'au premier semestre 2004, il avait été dénombré 53 liquidations judiciaires d'agences de voyages, soit 23 % de plus qu'un an auparavant.

Il a enfin ajouté que les difficultés de ces agences n'étaient pas terminées, puisque leurs rémunérations étaient déjà réduites par la diminution des commissions versées par les tour-opérateurs et que, surtout, Air France avait décidé de supprimer en 2005 la commission de 7 % sur les billets qu'elle leur versait jusqu'ici.

Constatant ainsi que la situation actuelle n'était pas favorable aux agences de voyages, M. Michel Bécot s'est, en conclusion, félicité de la décision prise par le comité interministériel du 23 juillet 2004 tendant à examiner les moyens à mettre en oeuvre pour apporter un soutien public à cette profession, ainsi que du prochain projet de réforme et de simplification par ordonnance de la loi de 1992 sur les agences de voyages, mesures qui devraient toutes deux concourir à renforcer le secteur.

A la suite de cette présentation, Mme Michelle Demessine a estimé que si les chiffres annoncés n'étaient « optiquement » pas alarmants, il en allait en réalité fort différemment dans la mesure où les ruptures décidées dans le financement des CPER et du « plan patrimoine » auguraient, selon elle, d'une orientation nouvelle du ministère du tourisme qui remettait en cause celle faisant du secteur touristique un outil de l'aménagement du territoire, orientation qu'elle avait mise en place lorsqu'elle était ministre et qui bénéficiait au reste d'un très large consensus. Prenant à titre d'exemple les crédits supplémentaires alloués à Maison de la France, et tout en considérant que le renforcement de la promotion de la destination « France » était en soi une bonne chose, elle s'est déclarée opposée à titre personnel au choix de privilégier la cible des clientèles à hauts revenus et à forte valeur ajoutée dans une perspective d'équilibrage de la balance commerciale. Elle a indiqué à l'appui de cette opinion que la clientèle « normale » étant beaucoup plus nombreuse, les effets positifs d'une incitation renforcée au tourisme sur cette cible pouvaient être économiquement plus importants. Elle a ajouté que la force du tourisme français était sa diversité, celle-ci étant au reste un gage de développement de tout le territoire : elle a en effet rappelé que 80 % de l'offre touristique se concentrant actuellement sur seulement 20 % du territoire, une croissance de la demande devrait nécessairement passer par un élargissement des zones d'accueil. Dans ce contexte, Mme Michelle Demessine a considéré que les difficultés de financement des CPER, après le bon démarrage de la programmation, étaient très regrettables au regard de la qualité de l'effet de levier de la participation de l'Etat sur les autres sources de financement, même quand cette participation était modique comme l'était celle du volet « tourisme » des CPER. Elle a ajouté que ces difficultés manifestaient surtout un changement d'orientation de la politique du ministère qui ne correspondait certainement pas, selon elle, aux souhaits de nombreux élus, attachés au développement économique des territoires. De la même manière, elle a déploré le brutal arrêt du financement public du plan patrimoine, qui risquait, selon elle, de mettre à mal l'ensemble du tourisme social français alors même que les besoins de rénovation, de mise aux normes et d'adaptation des équipements d'hébergement aux attentes de la demande étaient encore très réels malgré les importants efforts engagés, grâce à ce plan, depuis plus de dix ans. Pour ces deux raisons, essentielles à ses yeux pour conserver la vision sociale et territoriale du tourisme qu'elle considère remise en cause par le Gouvernement, elle a indiqué qu'avec ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, elle voterait contre les crédits du tourisme pour 2005.

M. Daniel Raoul a abordé successivement plusieurs caractéristiques du budget du tourisme conduisant le groupe socialiste à le rejeter. Il a tout d'abord, lui aussi, condamné la suppression des autorisations de programme finançant le programme d'aide à la pierre du tourisme social et la très forte réduction des crédits de paiement, observant que, comme ses collègues, il avait été le destinataire de nombreux courriers émanant d'associations du tourisme social très inquiètes de l'arrêt du plan patrimoine. S'agissant de l'accroissement des crédits du titre III, il a souligné qu'il résultait pour l'essentiel de l'augmentation du loyer des nouveaux locaux devant accueillir la « Maison du tourisme » et qu'il ne permettait aucune amélioration réelle des moyens de fonctionnement. En ce qui concerne la dotation supplémentaire d'1 million d'euros attribuée à « Maison de la France », il a souligné que cette somme correspondait exactement au montant des crédits gelés en 2004 et que, là encore, on ne pouvait pas parler de moyens accrus. Puis il a relevé que les crédits d'investissement diminuaient de plus de 10 % et que, si les autorisations de programme comme les crédits de paiement destinés aux CPER augmentaient en 2005, il lui avait été indiqué que 98 % des crédits disponibles cette année pour les contrats de plan avaient été engagés avant même la fin du mois d'août 2004, ce qui, selon lui, démontrait l'insuffisance de ces moyens.

En réponse à ces interventions, M. Michel Bécot a tout d'abord souligné que les mesures de régulation budgétaire avaient affecté tous les départements ministériels et que, dans cette circonstance, il était déjà heureux que le budget du tourisme bénéficie sur certaines lignes, telles que celles de Maison de la France ou les CPER, de crédits nouveaux en 2005, tous les ministères ne pouvant se prévaloir de cette situation. S'agissant des craintes exprimées par Mme Michelle Demessine, il a estimé que l'action qu'elle avait engagée en tant que ministre en faveur du tourisme social et de la dimension territoriale du tourisme n'était pas du tout abandonnée par le Gouvernement, comme en témoignaient les crédits renouvelés aux associations ou le fait que, dans la nomenclature budgétaire prévue par la LOLF, le programme « tourisme » figurait au sein de la mission interministérielle « développement des territoires » et non dans une mission à vocation plus « économique ». Par ailleurs, il n'a pas contesté les diverses précisions chiffrées apportées par M. Daniel Raoul, observant au demeurant que l'intervention qu'il avait faite au nom de M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, n'avait elle-même pas manqué d'être très claire à ce sujet, par exemple en ce qui concerne le nouveau loyer nécessaire au regroupement de différents services et organismes liés au ministère.

A titre personnel, il s'est d'ailleurs interrogé sur la capacité qu'avait le budget du tourisme, dont le montant est extrêmement limité, à financer l'entretien des équipements d'hébergement du tourisme social, observant que beaucoup avait pu se faire en la matière grâce à l'action des relais locaux, notamment des collectivités territoriales, et considérant que les budgets d'autres départements ministériels, autrement plus importants, pourraient éventuellement être mis à contribution. Il s'est en outre déclaré convaincu de la nécessité de travailler davantage sur l'offre touristique pour améliorer l'efficacité économique du secteur du tourisme : à cet égard, il s'est félicité de la fusion de l'AFIT, de l'ONT et du SEATM, qui devrait permettre, selon lui, de disposer d'un pôle d'expertise public plus performant.

Enfin, revenant sur la question du plan patrimoine, il a rappelé que le ministre délégué avait indiqué que 2 millions d'euros devraient être inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, et qu'un amendement était présenté par M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis, pour contribuer à assurer la pérennité de ce plan en 2006 et au-delà. Il a du reste présenté cet amendement, qui tend à demander qu'avant le 1er avril 2005, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant avec précision :

- l'état d'avancement du programme de consolidation des hébergements de tourisme social au 31 décembre 2004 ;

- les effets directs et indirects des réalisations de ce programme sur l'accueil des vacanciers relevant des publics cibles du tourisme social ainsi que sur la consolidation et le développement des différents secteurs de l'économie régionale ;

- les perspectives d'un achèvement du programme conforme aux prévisions budgétaires initiales de l'Etat et de son renouvellement pour une nouvelle période de programmation.

Après les interventions de M. Daniel Raoul et de Mme Michelle Demessine, la commission a adopté à l'unanimité cet amendement, puis a donné un avis favorable aux crédits consacrés au tourisme pour 2005, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

PJLF 2005 - Commerce extérieur - Examen du rapport pour avis

La commission a enfin examiné le rapport pour avis de M. Michel Bécot sur les crédits consacrés au commerce extérieur.

M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a d'abord rappelé que le commerce extérieur de la France représentait un enjeu essentiel pour l'emploi. Citant le ministre délégué à l'industrie, M. Patrick Devedjian, qui avait récemment déclaré qu'un salarié sur quatre travaillait pour l'exportation et que c'était aussi cela, la mondialisation, il a conclu à l'étroite attention que l'examen du budget du commerce extérieur méritait donc de la part de notre commission.

Il a ensuite rappelé qu'au cours de la dernière décennie, l'insertion de la France dans les échanges internationaux s'était caractérisée par un solde commercial excédentaire et en forte hausse mais précisé qu'en 2003, le solde commercial français avait accusé un net recul, puisqu'il s'était réduit à 4 milliards d'euros, dans un contexte de faible croissance européenne et d'atonie de la demande mondiale.

Après avoir convenu que le PIB mondial avait seulement progressé de 2,5 % en 2003, il a toutefois noté que le commerce mondial avait été plus dynamique, avec un taux de croissance en volume de 4,5 % sur 2003, mais fait observer que cette croissance des échanges avait été tirée par l'Asie et les pays en transition, l'Europe occidentale ayant connu la croissance réelle du commerce la plus faible de toutes les régions.

Il a justifié cela par l'influence exercée par deux facteurs principaux sur le commerce de l'Europe occidentale : la faible croissance économique de la zone (0,4 % en 2003) et l'appréciation de l'euro face au dollar. Le repli des exportations européennes (-4%) l'ayant emporté sur le repli des importations (-1 %), l'excédent commercial de la zone euro est revenu à 68 milliards en 2003, après 92 milliards en 2002.

Rappelant que la zone euro absorbait les deux tiers de nos exportations, il a souligné que le commerce extérieur français avait logiquement connu une évolution parallèle : recul de 3 % des exportations de biens et de services et repli de 2,1 % de nos importations. Il a relevé que seules les exportations automobiles avaient augmenté en 2003, et de seulement 2 % et, qu'en revanche, la baisse des échanges avait affecté plus particulièrement les biens d'équipement qui reculaient de 7,3 %, en raison du repli de l'investissement productif en Allemagne, notre principal partenaire économique, ainsi qu'en Italie. Il a constaté que même le dynamisme des importations asiatiques avait peu profité à la France, en raison de la moindre présence de nos produits sur ces marchés.

Il a conclu que ces éléments avaient entraîné une réduction de l'excédent commercial français de 7,3 milliards d'euros à 4 milliards d'euros. Constatant qu'après cet excédent annuel en peau de chagrin, cinq déficits mensuels avaient déjà été enregistrés sur les huit premiers mois de 2004, il s'est demandé si cela augurait du retour en 2004 d'un déficit extérieur, comme la France n'en avait plus connu depuis 1992.

Il a admis que le renchérissement de l'euro, malgré la bonne tenue relative des coûts, avait fait perdre à nos exportateurs une partie des gains de compétitivité acquis dans la seconde moitié des années 1990, constatant en effet que la part de marché relative de la France, calculée en rapportant les exportations manufacturées de la France à celles de ses 24 partenaires de l'OCDE, enregistrait en volume un nouveau tassement au second semestre 2003, à 7,5 % (contre 7,9 % à la fin 2002).

Face à cette perte de compétitivité, et pour soutenir les exportations, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a présenté l'action entreprise par le gouvernement.

Il a considéré que, depuis deux ans déjà, le ministre délégué au commerce extérieur, M. François Loos, avait redynamisé la politique de soutien public à l'exportation.

Tout d'abord, il a fait valoir qu'un recentrage de notre dispositif autour d'une vision stratégique avait été opéré à partir du constat de l'insuffisance de nos échanges avec les zones en forte croissance, l'Allemagne exportant, par exemple, cinq fois plus que nous vers les pays de l'Est et deux fois plus que nous vers l'Asie. Il a souligné que, si rien n'était fait pour réorienter nos flux d'exportations, la part de marché mondiale de la France serait ramenée de 5,1 % en 2003 à 4,6 % en 2012 et jugé impossible que la France continue à exporter quasiment autant en Autriche qu'en Chine, et seulement deux fois plus en Inde qu'à Malte.

Il a indiqué que, pour repositionner notre commerce au plan géographique, vingt-cinq pays avaient été identifiés comme cibles, grâce à trois critères, deux concernant la demande (la taille du marché et son dynamisme) et le troisième relatif à l'offre (le défaut de présence française), pondérés par deux aménagements : les marchés les plus vastes et les priorités diplomatiques, notamment concernant les pays du Maghreb.

Il a présenté les plans d'action commerciale à la finalisation desquels ce travail avait abouti dans chacun de ces pays, chacun de ces plans passant par une information mieux ciblée sur les pays considérés, un accroissement de la présence française via les salons professionnels et les opérations de promotion collective, une augmentation du nombre de Volontaires Internationaux en Entreprises (VIE) et une plus grande concertation et mobilisation des partenaires à l'exportation.

Parallèlement à l'analyse des zones géographiques prometteuses, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a fait état de l'examen qui avait été fait de la structure sectorielle des exportations françaises. A l'analyse, il est apparu que le positionnement sectoriel de la France à l'exportation était relativement porteur, près de 40 % des exportations françaises étant constituées de secteurs dans lesquels la France détient des avantages comparatifs, et qui, de surcroît, sont en progression dans le commerce mondial, à savoir l'automobile, l'aéronautique et l'espace, les matériels de télécommunications et les produits pharmaceutiques.

Il a toutefois insisté sur la nécessité de renforcer le positionnement de la France sur les secteurs les plus dynamiques, dont les produits sont de haute technologie et à fort contenu en innovation, du fait que les positions de la France (6,5 %), quoique stables, étaient toutefois sensiblement inférieures aux parts de marché OCDE du Royaume-Uni (10 %) et de l'Allemagne (11,5 %), sans parler des Etats-Unis (25 %). Aussi bien s'est-il félicité que le ministre délégué au commerce extérieur ait également entrepris d'élaborer des plans d'action sectoriels, venant s'ajouter aux plans d'action par pays.

Il a relevé que, pour compléter cette stratégie, le Gouvernement avait entrepris de donner un nouveau souffle au dispositif de soutien à nos entreprises exportatrices, dont 110.000 PME qui assurent le tiers des exportations de la France. Il a convenu que l'ambition du Gouvernement était de renforcer ces entreprises -la moitié d'entre elles étant des exportatrices occasionnelles, selon une étude menée par la Sofres - mais aussi d'élargir ce vivier, l'objectif étant d'amener à l'export, d'ici cinq ans, 50.000 nouvelles PME, ce qui rapprocherait la performance de la France de ses voisins allemands et italiens.

Il a noté que, pour servir cette ambition, le ministre délégué au commerce extérieur avait déjà amélioré le dispositif public d'accompagnement des entreprises à l'exportation et que plusieurs résultats étaient déjà tangibles. Ainsi, de nouveaux outils adaptés aux besoins des entreprises sont désormais en place. Créée par la loi sur l'initiative économique d'août 2003, l'agence Ubifrance est aujourd'hui le guichet national unique d'information et de promotion et s'est vue confier trois missions : mieux vendre et diffuser les prestations réalisées par le réseau des 160 missions économiques à l'étranger ; doubler en deux ans le nombre de salons professionnels à l'étranger ; doubler en deux ans le nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE).

M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a fait valoir que la gestion par Ubifrance d'une nouvelle procédure de labellisation des salons professionnels à l'étranger, permettant à tout opérateur public ou privé, national ou régional, d'obtenir un soutien financier pour réaliser une participation collective dans une manifestation qui répond évidemment à des critères de qualité et d'intérêt économique pour nos entreprises, avait, d'ores et déjà, permis à l'offre de participations proposées à nos entreprises de doubler, dès 2004, par rapport à 2002. Il a également remarqué que le nombre des VIE en poste augmenterait déjà de 18 % en 2004 par rapport à 2003.

Par ailleurs, il a noté que de nombreux partenariats publics et privés étaient en développement pour appuyer les entreprises sur les marchés étrangers, notamment grâce à la redynamisation du réseau des conseillers du commerce extérieur, ou grâce à l'utilisation des réseaux bancaires pour diffuser auprès des PME les produits publics d'accompagnement à l'exportation.

Ensuite, il a évoqué deux mesures importantes prévues pour soutenir l'emploi tourné vers l'exportation : d'une part, un crédit d'impôt associé à tout recrutement de salarié pour la fonction export et valant 15.000 euros par entreprise ou 30.000 par groupement d'entreprises, qui était inscrit à l'article 11 de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 ; d'autre part, la création annoncée dans le prochain projet de loi sur les entreprises- d'un nouveau contrat-export pour inciter les entreprises à recruter des cadres à l'exportation pour des durées limitées inconnues à l'avance, à l'instar des contrats de chantier.

Enfin, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a annoncé qu'à la suite du rapport de M. Paul-Henry Ravier, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait décidé de mieux adapter aux besoins des entreprises, notamment petites, les garanties financières que l'Etat proposait pour maîtriser les risques liés à l'internationalisation : risque d'interruption des contrats et, pour les banques, risque de non-remboursement des crédits à l'exportation, pour des raisons politiques ou commerciales.

Il a complété son propos en évoquant deux pistes prometteuses :

- d'une part, les expérimentations à venir en région, la loi de décentralisation d'août dernier autorisant l'Etat à confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique, notamment à l'exportation, l'Etat déléguant ses crédits, dans ce cas, à la région et mettant à la disposition de cette dernière les personnels des DRCE, ce qui accroîtrait la convergence des actions de soutien à l'export et la lisibilité du dispositif, répondant ainsi à une forte revendication des PME ;

- d'autre part, la piste de la TVA de compétitivité, dont il s'est réjoui que sa mise à l'étude ait été annoncée il y a quelques jours par M. Nicolas Sarkozy. Rappelant qu'il s'agissait de changer de mode de financement de la protection sociale et, plutôt que de l'asseoir sur les cotisations sociales, de la faire financer par une TVA de compétitivité, il a indiqué que cette idée avait été évoquée, à l'occasion de l'examen du rapport pour avis sur le budget de l'industrie, par M. Christian Gaudin, qui présidait au rapport sur les délocalisations adopté par la commission en juin dernier dans lequel cette suggestion avait été faite.

Il a insisté à son tour sur l'intérêt d'une telle TVA de compétitivité pour notre économie, faisant valoir que la TVA de compétitivité frapperait aussi bien les biens importés que les biens nationaux qui gagneraient ainsi en compétitivité relative, alors que les cotisations sociales renchérissaient le prix des biens produits localement par rapport à celui des biens confectionnés dans des pays où le coût du travail est plus bas. Il a en outre relevé que les biens que nos entreprises exportent n'auraient pas à supporter cette taxe et se trouveraient donc plus compétitifs sur les marchés mondiaux, alors même qu'1 milliard d'euros d'exportations représente 15.000 emplois.

M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a conclu par quelques mots sur le budget envisagé pour servir cette politique ambitieuse. Il a constaté que les crédits du commerce extérieur pour l'année 2005 étaient en baisse, la somme des crédits de paiement et des dépenses obligatoires diminuant encore de 6,2 % cette année et revenant à 423,44 millions d'euros. Il a fait observer que cette baisse s'inscrivait dans une maîtrise de long terme poursuivie depuis une dizaine d'années, grâce à une meilleure gestion des procédures et une rationalisation du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui.

Il a salué l'efficacité de cette politique d'optimisation des dépenses de fonctionnement, qui s'est concrétisée dans le contrat de performance proposé par la DREE à la direction du Budget pour la période 2003-2005, et reposant sur une définition des missions de la DREE en fonction de leur finalité et non des métiers, ce qui préfigurait déjà l'esprit de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Il a toutefois insisté sur le fait que la juste compensation de cet effort était qu'en contrepartie, le réseau ne devait pas subir de régulation budgétaire.

Il a indiqué qu'Ubifrance voyait également ses crédits baisser et expliqué que l'économie de 5 millions d'euros réalisée sur ses crédits de fonctionnement résultait de la restructuration opérée à l'issue de la fusion avec le CFCE.

Il a également indiqué que, pour sa part, l'Agence française pour les investissements internationaux (l'AFII), créée en 2001, recevait du ministère de l'économie une dotation en forte progression, une enveloppe de 10 millions d'euros lui ayant été accordée pour la campagne de communication en cours qui vise à pallier le déficit d'image dont pâtit la France.

M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a enfin évoqué la présentation du prochain budget pour 2006 présenté selon la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et annoncé que les crédits examinés aujourd'hui étaient promis à l'éclatement et seraient intégrés dans cinq missions différentes.

Il s'est notamment interrogé sur deux points : d'une part, sur l'opportunité de la séparation entre les crédits permettant l'activité de la DREE en centrale, à Paris, qui devraient figurer dans la mission « Stratégie et pilotage des dépenses publiques », et les crédits du réseau de la DREE à l'étranger et en région, qui figureront dans la mission « Développement et régulation des entreprises ». Il s'est demandé si une unification de l'ensemble de ses crédits dans cette mission ne permettrait pas de donner une vision plus globale et cohérente de l'ensemble DREE (centrale et réseau).

Il a aussi regretté qu'aucun indicateur ne soit retenu pour mesurer l'efficacité économique de l'action menée et déploré, par exemple, que ne soit pas envisagé de continuer à mesurer l'effet de levier économique de l'assurance prospection, en rapportant les exportations aux indemnités. Il lui a semblé que ceci permettrait de visualiser l'efficacité d'un tel outil pour l'accroissement des exportations des PME, ce qui était bien, à ses yeux, l'enjeu de ce budget.

Il a alors proposé à la commission d'y donner un avis favorable.

M. Christian Gaudin, après avoir félicité le rapporteur, l'a remercié d'avoir évoqué la TVA de compétitivité et s'est félicité que, dans le cadre du débat de la semaine dernière sur les prélèvements obligatoires, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, se soit engagé à lancer une étude sur le sujet. Il s'est dit ensuite particulièrement préoccupé par la frilosité des entreprises françaises par rapport à leurs voisines allemandes, notamment sur les marchés émergents. Il a cité, à ce sujet, les démarches initiées par les entreprises du secteur de l'habillement de sa circonscription pour se positionner sur le marché chinois. Il a appelé la France à être plus imaginative pour accroître sa présence sur ces nouveaux marchés.

M. Daniel Raoul s'est inquiété de la baisse des crédits dont avait fait état le rapporteur pour avis ainsi que de l'éclatement annoncé de ce budget entre cinq missions. S'agissant des groupements d'entreprises, il en a confirmé l'opportunité en matière de recherche, pressentant que ces groupements faciliteraient également les démarches des entreprises à l'exportation. Revenant sur la TVA de compétitivité, il a fait part de son scepticisme envers les gains que le rapporteur pour avis associait à une telle TVA et a mis en garde sur les effets collatéraux d'un tel système.

M. André Ferrand a souhaité compléter l'exposé du rapporteur pour avis sur trois points : d'abord, il a rappelé l'existence du réseau des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ; il a ensuite précisé que ce réseau pouvait être connecté à nos régions, ce qui confirmait l'importance des schémas régionaux de développement auxquels les sénateurs pouvaient contribuer utilement dans leur circonscription ; il a enfin soutenu l'idée d'explorer la piste de la TVA de compétitivité.

En réponse aux différents intervenants, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a précisé que, d'ores et déjà, les salons dans les pays émergents avaient vu leur nombre doubler. Il a confirmé l'intérêt qu'il y aurait à regrouper les entreprises à l'exportation et insisté sur le rôle que pouvaient jouer, en la matière, les chambres de commerce et d'industrie afin de réunir des entreprises complémentaires et non concurrentes. Enfin, il a convenu que l'idée de la TVA de compétitivité méritait un examen plus approfondi.

La commission a donné un avis favorable aux crédits consacrés au commerce extérieur pour 2005, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

PJLF 2005 - Logement - Audition de M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville

Au cours d'une seconde séance qui s'est tenue l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, sur le projet de loi de finances pour 2005.

M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié M. Marc-Philippe Daubresse d'avoir accepté de venir présenter à la commission les crédits affectés au logement et à la ville dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2005.

Avant de présenter les crédits de son ministère, M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, s'est félicité de la cohérence rendue possible par le remaniement réalisé au mois d'octobre, qui a conduit au regroupement, dans le même département ministériel, des services et des moyens financiers relatifs à la politique de la ville et du logement.

S'agissant des moyens budgétaires affectés à son ministère, il a relevé que les crédits du logement dans le PLF 2005 s'inscrivaient dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en cours de discussion devant le Parlement, qui prévoit l'affectation, sur cinq ans, de moyens financiers considérables en faveur du parc locatif social et privé. Soulignant que les crédits du ministère du logement s'établissaient à 6,53 milliards d'euros, en hausse de 8,3 % par rapport à 2004 à périmètre constant, il a indiqué que la structure de ce budget connaissait un grand nombre de modifications, liées au transfert des crédits de l'urbanisme au ministère de l'équipement, de l'aide au logement temporaire au ministère délégué à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, des fonds de solidarité aux départements, à la modification de l'alimentation financière du prêt à taux zéro (PTZ) et à un changement de répartition de la charge des aides à la personne entre l'Etat et les régimes sociaux.

Après avoir rappelé que le projet de loi de cohésion sociale prévoyait la construction de 500.000 logements locatifs sociaux en cinq ans, dont 90.000 en 2005, hors logements financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, a noté que l'article 41 de ce texte programmait des moyens budgétaires d'Etat importants pour la réalisation de ce plan de rattrapage de la construction sociale. Il a notamment relevé que les crédits de paiement (CP) seraient supérieurs aux autorisations de programme (AP) afin de permettre la résorption progressive des retards de paiement vis-à-vis des organismes HLM. Il a ajouté que le budget mettrait à disposition des moyens permettant 40.000 réhabilitations. Il a également noté que les financements de l'ANAH progresseraient de 70 millions d'euros en 2005 et de 140 millions les 4 années suivantes, afin de mener une action forte contre la vacance des logements.

Évoquant la réforme du PTZ proposée par le projet de budget, il a souligné que ce dispositif d'accession à la propriété deviendrait plus social, plus familial et plus tourné vers le logement ancien, grâce à une revalorisation des conditions de ressources et du montant de la subvention accordée, à une meilleure prise en compte de la composition familiale pour son attribution et en permettant l'acquisition d'un logement ancien sans obligation d'y réaliser des travaux d'amélioration. Au total, il a précisé que cette réforme permettrait à 250.000 ménages d'accéder à la propriété, contre moins de 100.000 actuellement et que cette mesure représenterait un coût pour le budget de l'Etat de 1,4 milliard d'euros.

Abordant ensuite le budget de la ville, M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, a tout d'abord indiqué que l'observatoire national des zones urbaines sensibles avait présenté son premier rapport cette semaine. Celui-ci, a-t-il précisé, montre que la politique de la ville a certes fait preuve d'une certaine efficacité, mais que l'on observe à nouveau une accumulation de facteurs aggravants dans les zones urbaines sensibles. Il a souligné que, dans ce contexte, la loi du 1er août 2003 et le plan de cohésion sociale visaient à refonder la politique de la ville en la structurant autour de nouveaux outils : les zones franches urbaines, les équipes de réussite éducative, l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et, enfin, la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Au sujet de cette dernière, il a salué l'apport très significatif du Sénat pour trouver un équilibre satisfaisant, et a indiqué qu'en 2005 la progression de la dotation globale de fonctionnement d'environ 670 millions d'euros permettrait aussi d'abonder la dotation de solidarité rurale à hauteur de 80 millions d'euros et de garantir une progression de la dotation forfaitaire de 1 %.

Après avoir expliqué qu'en ajoutant les crédits liés à la réussite éducative, les crédits du fonds interministériel pour la ville s'élevaient à 172 millions d'euros, il s'est félicité que le budget de la ville augmente de 22 %, et même de 30 %, en ne tenant pas compte de la suppression de la dotation destinée aux communes en grand projet de ville, celle-ci étant largement compensée par la progression de la DSU.

M. Jean-Paul Emorine, président, après s'être réjoui de ces évolutions positives, a donné la parole aux deux rapporteurs pour avis de la commission.

Après s'être félicité, à titre personnel, du regroupement des crédits du logement et de la ville sous l'autorité d'un même ministre, M. Thierry Repentin a demandé au ministre si, dans le cadre de la réforme du PTZ, subsisterait la condition selon laquelle la subvention apportée par le PTZ ne peut être supérieure à 20 % du montant total de l'achat immobilier. Rappelant que M. Pierre André avait soulevé ce problème lors de la présentation de son rapport pour avis, il s'est interrogé sur l'évolution prévue de la dotation forfaitaire dans le cadre de la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Évoquant la nécessité de dégager le plus de moyens possible en faveur de la construction de logements, il s'est interrogé sur le coût pour les finances publiques du dispositif d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs « Robien » et sur l'opportunité de le corriger afin de rendre ce dispositif accessible à un plus grand nombre de ménages. Il a en effet jugé que ce mécanisme avait certes permis de relancer l'activité de la promotion immobilière mais qu'il avait également contribué au renchérissement du foncier et des coûts de la construction.

M. Thierry Repentin a ensuite souhaité obtenir des précisions sur :

- l'évolution des primes à l'amélioration des logements sociaux et à occupation sociale (PALULOS) financées par l'Etat ;

- les raisons qui avaient poussé le Gouvernement à demander une seconde délibération sur un article additionnel au projet de loi de cohésion sociale voté par le Sénat concernant la délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux ;

- les solutions à mettre en oeuvre pour compenser l'envolée des prix du foncier et sur l'opportunité de définir des mesures fiscales, portant notamment sur la taxation des plus-values, pour favoriser la mise à disposition de terrains en faveur du logement, en particulier social.

Après s'être félicité du regroupement des compétences relatives à la politique de la ville et du logement au sein du même ministère, M. Pierre André a salué la hausse très importante du budget de la ville et les moyens sans précédent consacrés à la rénovation urbaine, ceux-ci augmentant de 56 %. Il a également exprimé son approbation à l'égard de la réforme de la DSU et de l'équilibre trouvé par le Sénat sur ce sujet. Au sujet de l'ANRU, il a fait part de ses craintes quant au risque que la volonté nationale forte exprimée en matière de rénovation urbaine ne soit pas relayée au niveau des directions départementales de l'équipement, et a demandé au ministre de donner une impulsion forte en direction des services déconcentrés. Il a ensuite regretté la multiplication des organismes compétents en matière d'évaluation de la politique de la ville et a appelé de ses voeux une simplification des procédures de mise en oeuvre des projets, en déplorant leur complexité actuelle. Enfin, il a mis en exergue le coût très élevé de la dépollution des friches industrielles dans le Nord et a souhaité qu'un effort de solidarité nationale soit effectué sur ce sujet.

En réponse à ces deux intervenants, M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, a apporté les précisions suivantes :

- les services du logement et de la ville ont été réunis sous l'autorité du même ministère grâce à un important travail de persuasion de M. Jean-Louis Borloo ;

- la réforme du PTZ, soutenue par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, augmente les plafonds de ressources et autorise l'acquisition de logements anciens. Concernant le critère des 20 %, actuellement, le montant du PTZ représente, en moyenne, 13 % du montant total de l'achat, cette quotité devant nettement progresser compte tenu de l'augmentation des montants de PTZ ;

- la réforme de la DSU, qui a fait l'objet d'une concertation avec la commission des finances du Sénat, devrait permettre une hausse de cette dotation de 120 millions d'euros par an jusqu'en 2009, l'augmentation de la dotation de solidarité rurale s'élevant, quant à elle, à 80 millions. La clause de sauvegarde introduite lors de la discussion du projet de loi au Sénat permettra de limiter le prélèvement au profit de la DSU en cas de moindre croissance de la dotation globale de fonctionnement. Des simulations évaluant les effets de la réforme sont à la disposition de la commission ;

- la question de l'amortissement fiscal « Robien » a été longuement débattue lors de l'examen du projet de loi de cohésion sociale. Ce dispositif a apporté une réponse pertinente pendant une période de crise de la construction et a permis de développer la production de logements privés, notamment collectifs. Compte tenu de certains effets pervers de cet amortissement, le Gouvernement est en train d'étudier un recentrage de ce dernier en y prévoyant des contreparties sociales, à l'image du dispositif prévu à l'article 51 du projet de loi de cohésion sociale ;

- l'ANRU distribue des moyens financiers importants en faveur de la réhabilitation et ses concours devront permettre de réhabiliter 50 000 logements par an durant huit ans. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2005 a inscrit 48 millions d'euros en faveur de la réhabilitation de logements locatifs sociaux hors ZUS. En outre, un nouveau système de prêts à taux bonifié, distribués par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permettra la réhabilitation de 40.000 logements supplémentaires ;

- l'amendement relatif à la délégation du contingent préfectoral présenté par M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, permet de réduire à trois mois le délai au-delà duquel le préfet peut se substituer au maire ou au président de l'EPCI qui ne respecte pas les objectifs fixés par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées. Le ministère du logement est en train de préparer, conjointement avec le ministère des libertés locales, une circulaire encadrant les conditions de délégation du contingent préfectoral. Le gouvernement avait souhaité revenir sur la disposition adoptée par le Sénat, parce qu'elle prévoyait un transfert automatique du contingent aux EPCI délégataires ;

- le gouvernement est ouvert à une réflexion sur les mesures, notamment fiscales, permettant de mettre du foncier à disposition de la construction de logements sociaux et le projet de loi « habitat pour tous » contiendra un volet important relatif à l'aménagement foncier et à l'urbanisme. Il traitera également de la question de l'article 55 de la loi SRU ;

- la mobilisation des acteurs locaux est indispensable pour la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine : dans cette perspective, le ministre effectue un tour de France afin de mobiliser les directions départementales de l'équipement, et de les inciter, dans le contexte actuel de décentralisation, à s'investir pleinement dans le secteur de la rénovation urbaine ;

- au sujet de la simplification, sujet extrêmement important, une réflexion est actuellement menée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en direction des associations ;

- les services du ministère expertisent actuellement l'amendement au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée dans les friches industrielles. On pourrait aussi réfléchir à la mise en place de pôles de compétitivité sur les friches industrielles dans le Nord de la France.

M. Dominique Braye s'est félicité de la réforme de la DSU, relevant qu'elle offrirait une aide importante aux villes les plus en difficulté. Il s'est également réjoui des mesures prises en faveur de la réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux, rappelant que les niveaux de construction prévus par le projet de loi de cohésion sociale n'avaient pas été atteints depuis longtemps. Il s'est ensuite interrogé sur l'ampleur de la participation financière des collectivités territoriales au financement du plan de cohésion sociale et sur les contreparties en termes de réservations locatives prévues par la convention signée entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL). Il a demandé au ministre des précisions sur le financement de la réforme du PTZ. Enfin, après avoir relevé que M. Gilles de Robien avait commencé à préparer un projet de loi visant à développer les ventes de logements HLM, qui prévoyait notamment des objectifs contraignants de ventes annuelles, il s'est demandé si le ministre reprendrait ces travaux dans le projet de loi « habitat pour tous ».

Après avoir salué la hausse des crédits du logement et de la ville, M. Charles Revet s'est interrogé sur la mise en oeuvre effective des mesures annoncées, qui pourrait être freinée par le manque de disponibilités foncières. Celui-ci, a-t-il déploré, limite aujourd'hui considérablement les possibilités de construction et ne permet pas de répondre à la forte demande qui s'exprime. Il a demandé, en conséquence, si des dispositions seraient prises pour résoudre ce problème, et a enfin interrogé le ministre sur les évolutions à venir relatives à la location-accession.

S'associant aux félicitations de ses collègues concernant la cohérence du budget « ville et logement », M. François Fortassin a fait part des inquiétudes des élus ruraux en matière de politique du logement. Après avoir souligné que les hausses de crédits prévues cette année faisaient suite à deux années de réductions budgétaires drastiques, il s'est interrogé sur la possibilité de consommer une enveloppe de crédits aussi importante, constatant la rareté et l'augmentation du prix du foncier disponible et les difficultés pour obtenir des permis de construire. Il a notamment évoqué le problème des friches industrielles et des prix prohibitifs des terrains réhabilités, soulignant la nécessité d'un cadre réglementaire. Il s'est également ému de l'importance du nombre de logements vacants et des fortes hausses des loyers des logements locatifs privés, provoquant une exclusion de fait des ménages les plus jeunes du marché du logement. Enfin, s'agissant de la délégation des aides à la pierre aux collectivités territoriales, il s'est demandé si la faculté donnée aux EPCI de taille modeste d'être délégataires de la politique du logement ne viendrait pas faire échec au rôle des départements dans ce domaine et s'est interrogé sur l'avenir des OPAC départementaux.

Mme Michelle Demessine a exprimé des craintes concernant les crédits destinés aux associations. Saluant l'action de celles-ci au niveau local, elle a mis en garde contre les risques engendrés par une baisse brutale des moyens dans ce secteur.

Répondant aux interrogations formulées par M. François Fortassin, M. Thierry Repentin a noté que seuls les EPCI disposant d'un programme local de l'habitat pourraient être délégataires de la politique du logement et que l'Etat resterait libre d'accorder ou non cette délégation dans la mesure où la loi ne prévoyait aucune automaticité. Puis il s'est interrogé sur l'évolution des aides au logement, soulignant que leur augmentation au cours des années précédentes n'était pas suffisante pour compenser la hausse du coût de la vie. Précisant que cette compensation insuffisante obérait d'autant le budget des ménages les plus modestes, il a rappelé la nécessité pour l'Etat de soutenir ces ménages, notant que leur moindre solvabilité provoquerait des incidents de paiement du loyer qui pourraient conduire à une hausse des dépenses des fonds de solidarité pour le logement.

En réponse à ces différents intervenants, M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, a apporté les précisions suivantes :

- l'Etat, les bailleurs sociaux, la CDC, le 1 % Logement et les collectivités territoriales participeront au financement du plan de cohésion sociale. S'agissant de l'UESL, la convention signée par l'Etat, approuvée par l'ensemble des partenaires sociaux, a prévu que ce partenaire participe à hauteur de 210 millions d'euros par an à la construction de logements sociaux. La mise en oeuvre du plan de cohésion sociale nécessitera un effort des collectivités territoriales, notamment en matière d'apport de foncier et les élus des grandes communautés d'agglomération semblent d'accord pour participer au financement de cette politique. L'Union sociale pour l'habitat a fait part de sa satisfaction quant aux moyens apportés par l'Etat pour la réalisation du programme de rattrapage de la construction locative sociale ;

- le Gouvernement est demandeur d'idées audacieuses pour favoriser la mise à disposition de foncier et sera ouvert aux propositions que la commission pourra lui faire en ce domaine ;

- sur le problème de la location-accession, les mêmes avantages fiscaux ont été accordés aux prêts sociaux de location-accession qu'aux prêts locatifs sociaux, l'amendement déposé dans le projet de loi de cohésion sociale par la commission des affaires économiques du Sénat garantissant le volet juridique de cette disposition ;

- le projet de loi « habitat pour tous » reprendra les travaux initiés par Gilles de Robien sur la vente HLM mais ne fixera pas d'objectifs contraignants de ventes aux organismes ;

- depuis le mois d'avril 2004, aucun gel de crédits n'a touché le secteur des aides à la personne, des aides à la construction sociale et des subventions de l'ANAH. Le ministère du logement a obtenu l'assurance qu'aucun de ces crédits ne serait annulé afin de garantir la bonne exécution du plan de cohésion sociale. Ce plan a opté pour une approche radicalement opposée à celle prévalant antérieurement avec l'octroi de financements d'Etat opération par opération. Désormais, l'Etat définira, en liaison avec ses partenaires, des programmes de cinq ans et garantira leur financement sur la totalité de leur durée d'application ;

- la délégation des aides à la pierre aux petits EPCI restera facultative et le ministère fixera des conditions précises pour que cette délégation soit octroyée, afin notamment de ne pas affaiblir le rôle des départements ;

- certains départements, comme les Alpes-Maritimes, se caractérisent par un nombre considérable de logements vacants et le Gouvernement a pris des mesures dans le projet de loi afin de combattre la vacance, comme la hausse des crédits de l'ANAH ou l'exonération de contribution sur les revenus locatifs pendant trois ans. En outre, le caractère prioritaire de la créance de logements, institué lors de la discussion du texte au Sénat, est un élément de nature à accroître la confiance des bailleurs privés et le Gouvernement réfléchit à des dispositifs complémentaires, non fondés sur la coercition comme les réquisitions, dans le projet de loi « habitat pour tous » pour réduire le risque locatif ;

- le Gouvernement a décidé de faire porter la priorité sur les aides à la pierre, ce qui limite les marges de manoeuvre pour la revalorisation des aides à la personne. Le ministère est en train de réfléchir à une réforme des aides au logement ;

- les crédits destinés au programme ville-vie-vacances et aux adultes-relais ainsi que l'augmentation de ceux destinés à la réussite éducative garantissent qu'il n'y aura pas de rupture dans le financement des contrats de ville.

M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié M. Marc-Philippe Daubresse pour la qualité de son exposé et de ses réponses aux interrogations des différents intervenants.

Enfin, suivant la proposition de son rapporteur pour avis, M. Pierre André, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits au ministère de la ville dans le projet de loi de finances pour 2005, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

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