Table des matières
Mardi 6 janvier 2004
- Présidence de M. Gérard Larcher, président.-
Union européenne - Environnement - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 260 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
A l'article premier (Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau), la commission a émis un avis défavorable, parce que satisfait, à l'amendement n° 15 présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, ainsi qu'à l'amendement n° 23 présenté par Mme Marie-Christine Blandin.
A l'article 2 (Champ d'application et contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 16, 17, 18 et 19 présentés par Mme Odette Herviaux et le groupe socialiste ainsi qu'aux amendements n°s 24, 25 rectifié, 26, 27 et 28 présentés par Mme Marie-Christine Blandin.
A l'article 3 (Elaboration et mise à jour des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)), la commission s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 20, 21 et 22 présentés par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, après que M. Gérard Larcher, président, eut déclaré, à propos de l'amendement n° 21 se proposant d'intégrer formellement les associations dans le processus de consultation du public lors de l'élaboration du schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qu'il convenait de redéfinir pour celles-ci un cadre clair définissant leur rôle et leur place, afin d'éviter des « happenings permanents » sur les questions environnementales et d'aménagement du territoire.
Après l'article 4 (Programmes de mise en oeuvre du SDAGE et de surveillance de l'état des eaux), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 29 déposé par M Pierre-Yvon Trémel, se proposant d'insérer un article additionnel, le considérant déjà satisfait par les objectifs assignés au SDAGE.
Après l'article 7 (Compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 14 présenté par le Gouvernement tendant à l'insertion d'un article additionnel précisant les dispositions spécifiques relatives à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) par la collectivité territoriale de Corse.
Mercredi 7 janvier 2004
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Groupe de travail sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre - Communication
M. Gérard Larcher, président, a tout d'abord indiqué qu'il était envisagé, dans le cadre des investigations conduites par le groupe de travail sur la délocalisation des industries de main d'oeuvre, de confier la réalisation d'une étude à un cabinet de Conseil en développement et en reconversion économique auprès des collectivités territoriales. Il a brièvement présenté le cahier des charges et les conditions de réalisation de cette étude à la commission qui les a approuvés.
Jeux - Pari mutuel urbain - Audition de M. Bertrand Bélinguier, président-directeur général de Pari Mutuel Urbain (PMU)
La commission a ensuite procédé à l'audition commune avec la section Cheval du groupe d'études sur l'Elevage, de M. Bertrand Bélinguier, président-directeur général de Pari Mutuel Urbain (PMU), accompagné de M. Didier Banquy, directeur général délégué.
M. Gérard Larcher, président, a alors salué la présence de M. Ambroise Dupont, président de la section Cheval du groupe d'études sur l'Elevage, à l'initiative de cette audition commune. Il a rappelé l'importance du cheval comme lien entre la vie urbaine et le monde rural et le rôle des recettes du PMU dans le financement de l'ensemble de la filière du cheval.
M. Ambroise Dupont, président de la section Cheval du groupe d'études sur l'Elevage, après avoir insisté sur l'importance économique et sociale de la filière équine, a salué les efforts qu'elle avait faits, en particulier pour développer la fréquence et la qualité des événements de jeu. Il a exprimé sa préoccupation devant le projet de directive européenne prévoyant de modifier les équilibres européens dans le domaine des jeux. Rappelant que l'Etat réalisait, grâce au PMU, des recettes importantes, il a souligné que cela impliquait un prélèvement très lourd sur les enjeux, alors qu'il n'en était rien au Royaume-Uni. Il en a conclu que la levée de tout encadrement en la matière risquait de se faire au détriment du PMU et des 58.000 emplois de la filière.
M. Bertrand Bélinguier a rappelé le dynamisme actuel du PMU, dont le chiffre d'affaires avait crû en 2003 de 9,5 %, pour s'établir à 7 milliards d'euros. Il s'est élevé, à ce titre, contre l'idée reçue selon laquelle les jeux se développeraient en période de conjoncture économique difficile, dans la mesure où ce fort développement était, en réalité, dû aux importants efforts de promotion du PMU. Il a indiqué que ceux-ci avaient porté sur l'augmentation du nombre des réunions de courses, la mise en oeuvre de nouveaux outils et de nouveaux paris et services pour les parieurs et la régionalisation des offres de paris. Il a rappelé que ce dernier aspect permettait le développement des courses dans des villes moyennes. Il a souligné, enfin, l'apport d'Equidia, la chaîne thématique du cheval, qui touchait un large public dépassant le seul monde des jeux. Il a indiqué que ces éléments nouveaux permettaient aujourd'hui aux joueurs de parier, suivre les courses et toucher leurs gains en direct dans 8.000 points de vente. Saluant le succès des nouveaux, tel que le « multi », support de pari tel que le « pari spot », il a insisté sur le fait que ce renouveau se faisait également au profit des joueurs, puisqu'on était passé d'un taux de reversement des enjeux aux parieurs de 69 % à un taux de 72 %, soit plus de 5 milliards d'euros en 2003. Cette évolution bénéficiait également à l'Etat, qui touchait 15,5 % des enjeux. Il en a conclu que, si l'on ajoutait à ces sommes l'effet du développement de la filière, l'activité des courses était très profitable à la collectivité.
Abordant le profil des parieurs, il a fait valoir que les idées reçues étaient démenties par la réalité, puisque 40 % des parieurs étaient des femmes, que plus d'un tiers avait moins de 35 ans et que 25 % jouaient depuis moins de trois ans.
Il s'est félicité du rôle fondamental du PMU comme lieu de dialogue et d'échanges entre les professionnels de la filière et les représentants des deux ministères de tutelle.
Quant aux aspects européens évoqués par MM. Gérard Larcher, président et Ambroise Dupont, président de la section Cheval du groupe d'études sur l'Elevage, il a rappelé qu'il avait été décidé, au sommet européen d'Edimbourg, en 1992, d'exclure le domaine des jeux du marché intérieur. Toutefois, un arrêt très récent de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avait remis en cause cette situation, en condamnant un opérateur italien qui avait refusé de prendre les paris d'un bookmaker britannique. C'était dans ce contexte qu'intervenait le projet de directive prochainement soumis à l'examen de la Commission Européenne. Il a exprimé sa préoccupation de voir le PMU et la filière française du cheval produire le spectacle coûteux des courses hippiques et certains opérateurs étrangers prendre des paris sur ces spectacles, sans rien reverser des enjeux ni à l'Etat, ni à la filière. En outre, une telle situation constituerait nécessairement une distorsion de concurrence au détriment du PMU. Il a rappelé, à ce titre, que le Royaume-Uni avait supprimé depuis octobre 2001 tous les prélèvements sur les paris hippiques.
M. Jacques Moulinier ayant souhaité obtenir des précisions, d'une part, sur le statut juridique du PMU, et d'autre part, sur l'élargissement de l'Union Européenne et ses conséquences pour le monde des courses, M. Bertrand Bélinguier lui a indiqué que le PMU était un groupement d'intérêt économique créé par les sociétés de courses, qui étaient elles-mêmes des associations régies par la loi de 1901. Il a souligné l'originalité de cette structure privée, qui comportait des représentants de l'Etat. Quant à l'élargissement, il a estimé que celui-ci pouvait constituer un risque important pour le monde des paris hippiques, en raison des grandes disparités de situation entre les différents Etats de l'Union européenne élargie. Il a fait valoir que, si certains pays candidats avaient une tradition ancienne en la matière, telles la Pologne et la Hongrie, ce n'était pas le cas de tous, ce qui pouvait susciter certaines appréhensions, et rappelé qu'en toute hypothèse, les impératifs de moralité publique quant aux fonds joués font des jeux un secteur spécifique.
M. Daniel Reiner ayant demandé d'une part, le nombre de parieurs et, d'autre part, quelles étaient les perspectives de développement des activités du PMU hors de France, M. Bertrand Bélinguier a indiqué que la France comptait 6,5 millions de parieurs, dont 2 millions jouaient régulièrement. Sur le second point, il a précisé que le PMU exportait, d'ores et déjà, les images des courses françaises dans 30 pays et qu'en 2003, l'internationalisation des paris avait connu une nouvelle étape avec les partenariats conclus avec 6 pays européens. Il a fait valoir toute la différence qu'il y avait entre cette approche partenariale et une concurrence sans règles.
M. Charles Revet a souhaité insister sur la place dans la société de l'ensemble de la filière cheval, qui dépassait le seul monde des courses, mais qui était soutenue par l'activité des paris hippiques. Il a demandé quel soutien le PMU apportait à la filière, ainsi que les conséquences pratiques d'une éventuelle adoption du projet de directive européenne. M. Bertrand Bélinguier a rappelé l'engagement du PMU auprès de l'ensemble de la filière, par exemple avec son partenariat avec la Fédération française d'équitation (FFE) ou au travers de la chaîne Equidia. Quant aux conséquences de la directive européenne, il a estimé qu'on ne pouvait les définir avec certitude, même s'il se félicitait des atouts que constituaient pour le PMU tous ses efforts de modernisation et d'innovation dans les dernières années. Il a souligné, cependant, le handicap commercial très lourd que constituerait, dans ce cadre, le prélèvement de 15,5 % de l'Etat sur les enjeux.
Mme Gisèle Gautier ayant souhaité savoir s'il existait des réseaux parallèles de paris, M. Bertrand Bélinguier, après avoir rappelé qu'il n'appartenait pas au PMU de contrôler de tels réseaux, s'est toutefois dit convaincu que ceux-ci ne pouvaient être, en France, que très marginaux. Il a estimé que, de manière générale, la qualité des produits et la modernisation technologique étaient les meilleurs atouts du PMU contre la fraude et les réseaux parallèles et rappelé la concertation régulière avec le ministère de l'intérieur.
M. Bernard Joly ayant demandé si la filière était confrontée à d'importants problèmes de dopage, M. Bertrand Bélinguier a indiqué que la Fédération des sociétés de courses consacrait des moyens très importants à la recherche et à la lutte contre le dopage. Cet engagement était d'autant plus important que les sociétés de courses disposaient d'un pouvoir disciplinaire très fort en la matière, leurs sanctions valant à la fois en France et au niveau international, ce qui constituait un atout par rapport à certaines autres activités sportives. Il a reconnu que cette action devait toujours être poursuivie avec fermeté.
M. Ambroise Dupont, président de la section Cheval du groupe d'études sur l'Elevage, a souhaité savoir si le fait que l'Irlande, pays où la fiscalité sur le cheval était nulle, exerçait la présidence de l'Union Européenne pour le premier semestre 2004, aurait une influence sur le traitement du projet de directive. Il a ensuite demandé si le Gouvernement, qu'il avait lui-même alerté sur la question, avait arrêté sa position. Il a enfin fait valoir la distinction entre le loto et le PMU, dans la mesure où ces deux sources de recettes importantes pour l'Etat différaient très fortement par le nombre d'emplois qu'elles suscitaient. M. Bertrand Bélinguier a indiqué qu'il devait rencontrer le ministre chargé du budget jeudi 8 janvier et qu'il ne disposait donc pas encore d'éléments sur la position du Gouvernement. Il a abondé dans le sens de M. Ambroise Dupont quant au fait que le PMU soutenait, directement ou indirectement, 58.000 emplois. M. Didier Banquy a ajouté qu'il existait une originalité française, puisque la France connaissait une activité de jeux qui recouvrait à la fois le loto, les courses et les casinos, ce qui pouvait expliquer la complexité de la négociation au niveau communautaire.
M. Gérard Larcher, président, rappelant la décision du Bureau de la commission de renforcer le suivi par la commission des questions européennes de sa compétence, a indiqué qu'il alerterait sur ce dossier les commissaires européens MM. Michel Barnier et Mario Monti, ainsi qu'au niveau national, le ministre chargé du budget.