Travaux de la commission des affaires économiques

Table des matières



Mardi 9 juillet 2002

- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -

Bureau de la commission - Compte rendu

M. Gérard Larcher, président, a tout d'abord rendu compte de la réunion du bureau de la commission en date du 19 juin 2002. Il a indiqué qu'au cours de cette réunion avait été :

- examinée une liste de noms pour la composition du Conseil scientifique et de prospective, et qu'un certain nombre d'arbitrages avait été pris et que lui-même avait été mandaté pour prendre l'attache des personnes retenues en vue d'obtenir leur accord ;

- dressé le bilan des travaux de la session 2001-2002 au 1er juin 2002 et que ce bilan mettait en évidence une très forte accentuation de la charge de travail de la commission (263 auditions pour les seuls missions d'information, groupes de travail et groupes d'étude depuis le 1er octobre 2001), ce qui a amené le bureau à conclure qu'il ne conviendrait pas de créer de nouvelles missions d'information avant l'achèvement des missions en cours, car en période d'activité législative, une charge trop lourde de travaux « amont » se révèlerait difficilement supportable ;

- retenu, pour la session extraordinaire, le principe de l'audition de trois ministres (MM. Francis Mer, Hervé Gaymard et Mme Roselyne Bachelot-Narquin) et la présentation de quatre rapports (rapport d'information « Saône-Rhin », rapport d'information sur les « zones franches urbaines », rapport du groupe de travail sur « l'avenir de la viticulture » et rapport sur la proposition de loi « éoliennes »).

S'agissant de l'organisation des travaux de la session 2002-2003, M. Gérard Larcher, président, a fait savoir que le bureau avait arbitré en faveur :

- de l'organisation d'une mission internationale, la destination de celle-ci restant en délibération ;

- de la programmation de deux colloques organisés par la commission et les groupes d'étude rattachés (un colloque sur la viticulture étant déjà fixé au 6 novembre) ;

- et de la conduite en province de quatre à six opérations de communication avec la presse quotidienne régionale sur les travaux de la commission, en application des orientations présentées par le groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale et approuvées par le Bureau du Sénat le 2 juillet dernier.

Enfin, le président a fait part à la commission des réflexions tenues par le bureau sur les évolutions envisageables pour les avis budgétaires, au regard notamment de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances. Il a souligné que le bureau avait souhaité, à l'unanimité, que la forme des avis puisse évoluer et que les rapporteurs pour avis, chacun dans son secteur, s'interrogent sur les modalités envisageables d'une mise en oeuvre de cette orientation.

A la suite de cette communication, M. Gérard Larcher, président, a fait observer que la commission était fortement sollicitée par les maires à propos de l'application de certaines dispositions de la loi « solidarité et renouvellement urbains ». Il a estimé, en conséquence, qu'il incombait à la commission compétente au fond sur ce texte de procéder à une évaluation de ses premiers effets. Il a indiqué qu'il se proposait de confier un mandat en ce sens à M. Dominique Braye, qui avait déjà travaillé sur le sujet. Cette proposition a recueilli l'assentiment de la commission.

Groupe de travail sur l'avenir de la viticulture française - Présentation du rapport d'information

La commission a tout d'abord procédé à la présentation du rapport de M. Gérard César du groupe de travail sur l'avenir de la viticulture française.

Après que M. Gérard Larcher, président, eut rappelé les conditions de création du groupe de travail sur l'avenir de la viticulture française, M. Gérard César, rapporteur, a fait observer que la viticulture était souvent considérée comme le fleuron de l'agriculture française, indiquant que le vin constituait, avec un chiffre d'affaires annuel de 9 milliards d'euros, la deuxième production agricole française après les céréales, et le premier poste des exportations agroalimentaires de la France. Il a également souligné sa contribution à l'emploi et à l'occupation de l'espace. Ces performances, a-t-il précisé, placent notre pays au premier rang des producteurs de vin à l'échelle mondiale, suivi de près par l'Italie.

Il a ensuite constaté que le secteur vitivinicole était, depuis deux ans, fragilisé par la diminution, après six années de croissance ininterrompue, des exportations et la baisse de la consommation domestique, relevant que ces évolutions avaient entraîné un gonflement des stocks, une baisse des cours et rendu nécessaire le recours à trois distillations de crise successives. A cet égard, il a regretté que l'affaiblissement, consécutif à la dernière réforme de l'organisation commune de marché en 1999, de cet instrument de régulation, laisse subsister des excédents importants sur le marché.

Puis il a évoqué l'accentuation récente de la concurrence internationale sur le marché mondial des vins. Après avoir souligné l'importante croissance du vignoble mondial, évaluée à 164 000 hectares entre 1998 et 2000, il a précisé que cette expansion était surtout le fait d'un petit groupe de nouveaux pays producteurs (Australie, Californie, Chili, Afrique du Sud, Argentine, Nouvelle-Zélande), communément désignés par le nom de « pays du Nouveau Monde », contraints à l'exportation par l'étroitesse ou l'absence de solvabilité de leur marché. Il a insisté sur l'intensification des échanges internationaux de vin, qui représentent aujourd'hui 30 % de la consommation mondiale de vin, contre seulement 18 % il y a dix ans.

Il a regretté que cette évolution ne s'accompagne pas d'une progression de la consommation au plan mondial, indiquant que l'augmentation de la consommation dans les pays non-producteurs, comme le Royaume-Uni et les pays du Nord de l'Europe, compensait tout juste la diminution de la consommation dans les pays latins traditionnellement producteurs, comme la France, l'Espagne ou l'Italie, alors même que la consommation du reste du monde demeurait peu dynamique. Il a exprimé la crainte que l'excédent mondial de vin, qui s'est élevé à 56 millions d'hectolitres en 2001, ne devienne structurel.

Abordant ensuite les défis qui se posent à la viticulture française, il a tout d'abord cité le succès croissant des vins du Nouveau Monde, qu'il a attribué à leur simplicité, à leur accessibilité et à leur qualité régulière, souvent garantie par une marque. Il a fait observer que des conditions de production favorables et un cadre réglementaire souple garantissaient aux viticulteurs de ces pays des prix de revient peu élevés, autorisant des investissements massifs dans le marketing et la communication.

Après avoir évoqué l'enjeu de la protection environnementale, il a mis l'accent sur l'évolution des modes de distribution et de consommation. Il a ainsi rappelé que la grande distribution assurait aujourd'hui trois quarts des ventes de vins aux ménages, contre seulement 46 % il y a dix ans, soulignant les inconvénients de cette situation, inhérents à la maîtrise par les distributeurs du contenu de l'offre présente en linéaire et au développement de leurs propres marques. S'agissant de la consommation, il a noté une évolution sociologique se traduisant par la régression de la consommation régulière au profit d'une consommation occasionnelle, alors que le vin lui-même passait d'une fonction alimentaire à un statut plus festif.

Analysant ensuite la capacité de l'offre française à répondre à ces défis, il a constaté :

- une attention insuffisante portée à la qualité, qui tient à l'existence, dans le vignoble, d'un reliquat de cépages inadaptés tels que le carignan ou l'ugni blanc, à une insuffisante maîtrise des rendements des vignes et à un agrément qui, pour les vins d'appellation, n'a pas toujours joué son rôle de filtre. Plus généralement, a-t-il ajouté, la logique d'offre sur laquelle repose la filière, l'a conduite à se désintéresser en partie des débouchés du vin et des attentes du marché ;

- le caractère peu lisible de l'offre, en raison de la multiplicité des appellations et des dénominations, de la complexité de l'étiquetage des vins et surtout de l'absence de cohérence entre la segmentation actuelle de l'offre -qui distingue vins d'appellation d'origine contrôlée et autres vins-, et la réalité des prix et de la qualité de ces vins ;

- l'insuffisant effort consenti par le secteur en faveur des actions de communication et de promotion, constatant que cette situation était aggravée par une dilution des crédits. Sur le marché national, a-t-il indiqué, les investissements publicitaires en faveur du vin représentent seulement le quart des dépenses investies pour les eaux minérales ;

- un manque global de compétitivité, le résultat net de la filière vitivinicole ne dépassant pas 1,6 %, alors qu'il pouvait atteindre 10 % dans les nouveaux pays producteurs. Il a imputé cette situation à l'inachèvement de la modernisation de l'outil de production, à l'insuffisante concentration et capitalisation des structures de commercialisation, mais également à un positionnement de l'offre qui néglige le coeur de gamme au profit de vins plus basiques et donc moins susceptibles de dégager des marges.

En précisant qu'elles avaient été approuvées à l'unanimité par les membres du groupe de travail, M. Gérard César a ensuite détaillé les propositions de son rapport, qui recommande :

- d'investir largement dans la qualité ; il a considéré que si la viticulture française souhaitait rester la référence viticole mondiale, elle devait être capable de fournir des vins d'une qualité irréprochable, ce qui impliquait de poursuivre la restructuration qualitative du vignoble, en convertissant les quelque 50.000 hectares de cépages non adaptés à la demande du marché, de mettre en oeuvre rapidement la réforme de l'agrément des vins AOC et de pratiquer une maîtrise adaptée des rendements. Il a précisé que cette maîtrise devait toutefois s'accompagner d'une affectation des parcelles à des productions déterminées, assorties de rendements différenciés, afin de permettre le développement d'autres productions, telles que les jus de raisin ou les vins de faible degré alcoolique. Il a également plaidé en faveur d'une diffusion de pratiques culturales permettant de réduire les rendements et d'améliorer la qualité du raisin produit, et a demandé le renforcement et la généralisation du contrôle des vins en aval de la production ;

- rendre l'offre plus lisible et plus visible ;

Pour rendre la hiérarchie qualitative de l'offre plus cohérente avec la réalité et permettre, en même temps, la production de vins de cépages à des conditions compétitives, il convient, a-t-il expliqué, de procéder à un reclassement des catégories réglementaires applicables aux vins français, conduisant à la création de deux nouvelles catégories. La première serait rattachée à la famille des vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) et aurait vocation à accueillir certains vins de pays, dont l'image est liée à une zone géographique particulière, alors que la seconde, rattachée à la famille des vins de table, rassemblerait des vins de cépages, produits dans des conditions compétitives, avec des méthodes proches de celles utilisées par nos concurrents, notamment en matière d'assemblage. En outre, en vue de rendre l'offre plus visible, M. Gérard César a plaidé en faveur du développement de grandes marques et de la mise en oeuvre d'une stratégie de communication qui soit à la fois massive, complète et diversifiée.

- mettre le consommateur au centre des préoccupations ;

Il s'agit d'introduire une « culture de la demande » dans le monde viticole français en incitant à une meilleure prise en compte des préoccupations des consommateurs et en allant à leur rencontre. Dans cette optique, a-t-il poursuivi, le rapport suggère de produire le vin souhaité par les consommateurs et, en particulier, de favoriser la production de vins légers, à degré alcoolique plus faible, pour lesquels la demande du marché n'est actuellement pas satisfaite. M. Gérard César a également proposé de rendre plus accessible l'étiquetage des vins, en systématisant la contre-étiquette en vue de fournir des informations complémentaires relatives aux caractéristiques des cépages, aux modes d'élaboration des vins, ainsi que des conseils pour servir ou accompagner le vin, ajoutant qu'il serait aussi opportun de diversifier la taille et la forme des conditionnements commercialisés. Enfin, il a souligné l'intérêt de développer plus largement le tourisme vinicole, précisant que cela exigeait de la profession des efforts en matière d'accueil, de signalétique, mais aussi une meilleure collaboration avec les professionnels du tourisme.

- accompagner les évolutions en cours par une politique viticole adaptée ;

Cette proposition renvoie, tout d'abord, à la nécessité de rétablir l'efficacité des instruments de gestion du marché prévus par l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, d'une part en prévoyant la répartition par Etat du contingent ouvert au titre de la distillation « alcool de bouche », d'autre part en reconnaissant aux Etats membres la possibilité de rendre obligatoire la distillation de crise qu'ils ont sollicitée. Concernant le volet structurel de l'OCM, M. Gérard César a souhaité l'instauration d'un régime d'arrachage temporaire, offrant au viticulteur une prime à la non-production et lui laissant le choix, à l'issue d'une période de cinq ou six ans, de replanter lui-même ou de céder son droit.

Ayant recommandé une certaine rigueur en matière d'évolution du potentiel de production, il a proposé de limiter l'attribution de droits de plantations nouvelles, sauf en faveur des jeunes, en même temps qu'il a demandé la mise en place rapide de la réserve des droits prévue par l'OCM.

- promouvoir une approche équilibrée du thème « vin et santé » ;

Après avoir constaté les avancées des travaux scientifiques relatifs aux effets positifs d'une consommation modérée de vin sur la santé et la relative réceptivité des consommateurs à l'égard de cette question, M. Gérard César a recommandé une diffusion plus large de ces acquis scientifiques auprès du grand public, indiquant que le Sénat lui-même contribuerait à cette entreprise par l'organisation d'un colloque, sur ce thème, à l'automne prochain. Il a également appelé à une inflexion des politiques de santé publique à l'égard du produit vin, souhaitant en particulier que les campagnes de prévention contre l'alcoolisme, sans cesser de souligner les risques liés aux abus, prennent davantage en compte les spécificités des différentes boissons et les comportements sociaux qui s'y rattachent et insistant pour que le vin ne soit plus utilisé comme l'unique représentation pour les alcools. Enfin, il a suggéré que la filière viticole s'implique davantage dans des programmes destinés à éduquer le grand public à la consommation modérée de vin, en mettant en avant sa complémentarité avec la culture alimentaire française.

Pour conclure, M. Gérard César a invité l'ensemble de la filière vitivinicole à réagir face à la concurrence internationale, relevant que la diversité et la complémentarité des vins français, leur image d'authenticité comptaient parmi ses meilleurs atouts.

Puis M. Gérard Delfau, président du groupe de travail, a insisté sur la qualité des travaux menés dans le cadre du groupe de travail. Il a rappelé que la réflexion de ce groupe, initialement centrée sur la situation de crise vécue par une partie de la viticulture, s'était rapidement portée sur la question de l'avenir de ce secteur. Il a fait observer que cet avenir dépendrait de sa capacité à mener à bien certains approfondissements ou adaptations, par exemple dans le domaine de la qualité. Il a souligné que ce rapport, auquel avaient participé des représentants de nombreuses régions viticoles, avait été adopté à l'unanimité des membres du groupe de travail, saluant le consensus qui s'était finalement dégagé sur des sujets sensibles comme celui de l'arrachage. En ce qui concerne les orientations du rapport, il a rappelé que la proposition de nouvelle segmentation de l'offre de vins partait du constat de l'hétérogénéité de la catégorie actuelle des vins de pays. Estimant que l'élévation continue du degré alcoolique du vin contribuait à détourner certains consommateurs de ce produit, il a plaidé en faveur d'une réouverture de la gamme des vins vers des vins plus faiblement titrés. Il a souhaité que le colloque soit l'occasion de mener des débats approfondis et ouverts sur le thème des rapports entre le vin et la santé. Enfin, il a mis l'accent sur les potentialités dont le tourisme vinicole était porteur, appelant à une politique ambitieuse de soutien public en la matière aux niveaux communautaire, national et local.

M. Michel Teston a souligné le caractère inégal de l'effort fourni par les régions viticoles en matière de qualité, souhaitant que cet effort soit, à l'avenir, poursuivi de manière homogène pour affronter dans de bonnes conditions la concurrence internationale.

M. Gérard César a répondu que le rapport plaidait en faveur de la qualité à tous les stades de la fabrication du vin, depuis l'encépagement jusqu'à la mise en marché, en passant par les modes de conduite de la vigne et la vinification. Il a notamment insisté sur la nécessité de généraliser le suivi de la qualité en aval.

M. François Gerbaud s'est interrogé sur la possibilité de relancer la consommation de vin, malgré la suspicion dont il fait l'objet de la part des milieux médicaux. Il a souhaité que le vin soit mieux distingué des autres alcools.

M. Paul Raoult a rappelé que l'effort considérable de modernisation et d'investissement fourni ces dernières années par la viticulture néo-zélandaise avait permis à ce pays de conquérir les marchés asiatiques, en particulier le marché japonais. Il a constaté que les jeunes consommateurs appréciaient les vins jeunes et légers, et qu'il fallait s'adapter à cette nouvelle tendance de la consommation. Il a critiqué la complexité de l'étiquetage des vins. Il a fait observer que les vins qui, au plan international, connaissaient le plus grand succès étaient les vins de cépage, et non les vins de terroir.

M. Gérard Bailly s'est demandé si le développement de la production biologique en viticulture pouvait présenter un intérêt pour se différencier des vins produits par les concurrents du Nouveau Monde. Il a également souhaité obtenir des précisions sur les propositions du rapport en matière de tourisme vinicole. Il a insisté sur l'intérêt d'une communication directe sur le vin auprès des consommateurs, à l'image de celle donnée par les restaurateurs ou les sommeliers.

M. Georges Gruillot a considéré que la priorité devait être de reconquérir les marchés à l'exportation, en proposant des vins d'un goût accessible et de qualité régulière.

M. Hilaire Flandre a estimé que les efforts en matière de qualité devaient être poursuivis. Il a également considéré qu'une segmentation du marché était souhaitable, en vue de satisfaire la diversité des demandes des consommateurs. En outre, il a soulevé le problème du prix souvent excessif pratiqué par les restaurateurs en matière de vin, soulignant qu'il contribuait parfois les consommateurs à s'abstenir d'en commander.

En réponse à M. François Gerbaud, M. Gérard César a indiqué que l'un des buts du colloque organisé à l'automne par le Sénat, à l'initiative du groupe de travail sur l'avenir de la viticulture, était précisément de favoriser une reprise du dialogue entre les acteurs concernés par le thème « vin et santé ». Il a mis l'accent sur la nécessité de réinventer des vins légers adaptés aux nouveaux modes de consommation. Confirmant les propos de M. Paul Raoult, il a souligné que le succès des pays du Nouveau Monde sur les marchés où la France est traditionnellement exportatrice s'expliquait aussi par leur capacité à investir massivement dans la communication. En ce qui concerne l'étiquetage, il a rappelé que le rapport proposait de systématiser l'usage des contre-étiquettes, afin de compléter l'information fournie aux consommateurs sans alourdir l'étiquette principale. Répondant à M. Gérard Bailly, il a indiqué qu'en matière de tourisme vinicole, l'exemple de l'Afrique du Sud avait beaucoup marqué les membres du groupe de travail. Il a précisé que la viticulture biologique était encore peu pratiquée, même si les producteurs étaient de plus en plus sensibilisés à la question de la protection de l'environnement. Il a plaidé en faveur d'une diminution des marges prélevées par les restaurateurs sur les vins. S'agissant de la segmentation de l'offre, il a souhaité que les producteurs se familiarisent avec la classification commerciale en vigueur sur les marchés internationaux, qui distingue cinq catégories de vins, depuis les vins basiques jusqu'aux grands crus classés.

Enfin, M. Hilaire Flandre ayant demandé que les produits dits « non-vins », comme les jus de raisin, ne soient pas oubliés, M. Gérard César a répondu que l'affectation des parcelles à différents types de productions viticoles, proposée par le rapport, permettrait justement de développer la production de jus de raisin, pour laquelle la demande du marché français n'est actuellement pas satisfaite.

La commission a ensuite adopté à l'unanimité le rapport présenté par M. Gérard César et en a autorisé sa publication sous la forme d'un rapport d'information.

Nomination d'un rapporteur

Enfin, elle a désigné M. Henri Revol comme rapporteur sur le projet de loi n° 326 (2001-2002) relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Jeudi 11 juillet 2002

- Présidence de M. Marcel Deneux, vice-président. -

Aménagement du territoire - Mission d'information sur les zones franches urbaines - Présentation du rapport d'information

La commission a tout d'abord procédé à la présentation du rapport d'information de M. Pierre André, sur les zones franches urbaines (ZFU).

M. Pierre André, rapporteur, a tout d'abord, présenté le bilan « incontestable » des zones franches urbaines, considérant que celles-ci avaient répondu à l'objectif qui leur était assigné par le Gouvernement d'Alain Juppé, en améliorant considérablement la situation des quartiers en difficulté, où résident plus de 727.000 personnes.

Après avoir rappelé que, par rapport à 1996, les entreprises et emplois créés ou transférés dans ces zones avaient respectivement crû de 12.000 et de 46.000, il a estimé que le nombre d'emplois exonérés se situait désormais entre 60 et 65.000 unités. Il a ajouté que les 9/10e de ces emplois relevaient de contrats de travail à durée indéterminée et que la clause d'embauche de 20 % de résidents de la ZFU, à compter du 3e salarié exonéré, avait été très bien respectée, puisque le taux d'embauche locale variait, selon les zones, de 25 à 30 %.

Evoquant le montant total estimé des investissements publics et privés réalisés dans les ZFU, qui a dépassé 22 milliards de francs en cinq ans, M. Pierre André a souligné les bénéfices retirés par les communes d'un mécanisme qui leur permet de recevoir de l'Etat la compensation des exonérations, d'autant plus que ces communes étaient parmi les plus pauvres de France.

Développant une appréciation d'ensemble très positive sur les ZFU, le rapporteur a estimé que ce dispositif transparent avait permis de remodeler les quartiers dans le cadre d'une procédure transparente et efficace et rappelé que nombre de maires auraient souhaité que la superficie de ces zones soit plus étendue.

Puis le rapporteur a souligné que les ZFU avaient modifié de façon déterminante l'image des quartiers en difficulté, phénomène d'autant plus remarquable qu'en 1996 aucun chef d'entreprise n'envisageait de s'y installer, alors même que, depuis lors, l'embauche de personnes appartenant à des populations défavorisées était un vrai succès qui avait fait évoluer les mentalités. La procédure de mise en oeuvre des exonérations par les entreprises elles-mêmes, a-t-il ajouté, s'est avérée souple et attractive par rapport à la lourdeur des procédures d'agrément sur dossiers traditionnels.

Enfin, a-t-il estimé, la création des ZFU s'est accompagnée de nombreux contrôles, à l'instar de ceux effectués par les comités d'orientation et de surveillance (COS), si bien qu'il est erroné de dire, comme l'ont fait les détracteurs des ZFU, que celles-ci ont constitué des « paradis fiscaux », puisque les URSSAF et les services du fisc y effectuent des contrôles quasi-systématiques.

Abordant les conclusions consécutives à ses travaux, le rapporteur a formulé les propositions suivantes :

- relancer sans délai la politique des ZFU indissociable, à ses yeux, de la requalification urbaine et de la politique du logement à laquelle le ministre de la ville doit être étroitement associé ;

- améliorer la présentation des comptes de la politique de la ville, dont l'obscurité nuit à la crédibilité ;

- mettre en oeuvre un système efficace d'évaluation des zones franches urbaines à l'échelon infra-communal pour procéder à une évaluation du dispositif et charger l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de définir le cahier des charges de la collecte des éléments statistiques nécessaires à cette évaluation ;

- améliorer l'employabilité des chômeurs, notamment celle des jeunes et celle des personnes en grande difficulté sociale, en accroissant les liens entre l'école et l'entreprise et en réinsérant des personnes exclues du marché du travail ;

- faciliter la mise en oeuvre de la clause d'embauche de 20 % d'habitants de la ZFU en étendant à toutes les personnes qui résident dans les quartiers concernés et à celles qui sont éligibles aux aides européennes la possibilité d'être décomptées dans le calcul de la clause de 20 % d'embauches locales ;

- inciter à une application rapide, uniforme et éclairée de la loi en donnant aux URSSAF des instructions tendant à une mise en oeuvre des textes avec discernement afin d'appliquer, de façon souple, le quota de 20 % pour favoriser l'embauche de nouveaux salariés et non pour pénaliser les entreprises ;

- permettre aux ZFU, encore dotées de disponibilités foncières, de valoriser celles-ci au cours des prochaines années, car le délai de cinq ans ouvert en 1997 s'est avéré trop court ;

- renforcer les compétences des « comités d'agrément » créés par les communes, afin de les mettre à l'abri de poursuites pour « refus de vente » ;

- appliquer aux URSSAF le principe selon lequel les positions qu'elles ont prises sur l'interprétation d'une loi s'imposent ensuite à elles et prévoir que lorsque ces organismes refusent de répondre, c'est l'interprétation du redevable de bonne foi qui prévaut ;

- favoriser le maintien des commerces existants, notamment en leur facilitant l'accès aux assurances, dans la mesure où, eu égard à la faiblesse du pouvoir d'achat en ZFU, il semble illusoire de créer de nouveaux commerces.

Après avoir félicité le rapporteur de son exposé, M. Dominique Braye a observé que ce dispositif avait constitué un « bras de levier » extraordinaire, où, à côté des investissements des entreprises, les investissements publics avaient permis de remodeler les quartiers les plus déstructurés afin d'y faire revenir tous les éléments d'une vie normale.

Il a souligné que les résultats obtenus avaient été à la mesure de l'implication des élus locaux, conformément aux maximes qui inspirent l'action du Gouvernement. Il a relevé que certains services, comme la Délégation interministérielle à la ville (DIV) ou des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF), avaient constitué plus un frein qu'une aide à la mise en oeuvre de cette politique, avant de souhaiter que ces organismes adaptent leurs procédures aux réalités. Evoquant le problème de l'employabilité des jeunes, il a estimé nécessaire qu'une réflexion soit mise en oeuvre sur ce sujet, à l'instar de celle initiée dans le Mantois. Concluant son propos, M. Dominique Braye a jugé que même si les premiers résultats étaient prometteurs, beaucoup restait à faire dans des quartiers où la situation économique et sociale demeure excessivement fragile.

M. Jacques Bellanger a, quant à lui, souhaité que soit portée au Bulletin des commissions, la déclaration suivante :

« Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention notre rapporteur. Je le remercie du travail effectué. Si je m'en tenais à ces propos, nous voterions ce rapport. Toutefois, l'écrit qu'il vient de nous résumer contient des éléments que nous ne pouvons cautionner. Affirmations politiques d'abord, comme la mise en cause a priori de l'attitude de Martine Aubry ou une critique unilatérale des Fonds de Revitalisation Urbaine, questions de fond, ensuite, qui méritent plus qu'une simple affirmation ou citation, comme par exemple celle de la part respective des revenus tirés du travail opposée à celle provenant des transferts sociaux, ou la mise en cause de la politique de la ville. Persuadés, comme le rapporteur, du bilan positif des zones franches urbaines et de la nécessité de leur donner un nouveau souffle, les remarques précédentes ne nous permettent pas de l'approuver. Nous nous abstiendrons donc ».

Puis il a interrogé le rapporteur sur l'incidence prévisible sur les ZFU des nouvelles mesures préconisées par le Gouvernement en matière de baisse des charges sociales au titre de l'emploi des jeunes.

Mme Odette Terrade a, quant à elle, souhaité que la déclaration suivante figure au Bulletin des commissions :

« Après mes collègues, je remercie le Rapporteur pour l'ampleur du travail effectué et les informations recueillies. Les déplacements sur le terrain ainsi que les diverses auditions nous ont confirmé ce qu'a résumé le Rapporteur : les ZFU les plus dynamiques sont celles où les collectivités locales se sont le plus investies. Pour une part, les sénateurs communistes peuvent partager le constat, cependant, il est difficile de mesurer en termes d'emplois les créations du fait du dispositif ZFU, de celles liées aux 35 heures. Par ailleurs, plutôt que des allègements permanents de charges des entreprises qui, à terme, pèsent sur la protection sociale, nous pensons que des mesures tendant à alléger le coût du crédit pour les petites et moyennes entreprises citées dans une proposition au rapporteur seraient judicieuses et constitueraient une réponse plus adaptée à leurs besoins de financement et de développement. En conséquence, les sénateurs du groupe CRC s'abstiennent ».

Mme Odette Terrade a également souligné que la réussite des ZFU reposait, avant tout, sur les collectivités locales, avant d'interroger le rapporteur sur la contribution des 35 heures aux progrès réalisés en matière d'emploi et de souhaiter que des enveloppes d'emprunts à taux réduit soient ouvertes pour faciliter les investissements des petites et moyennes entreprises.

En réponse aux interventions des précédents orateurs, M. Pierre André, rapporteur, s'est félicité du consensus relatif au rôle central des maires en matière de politique de la ville. Evoquant l'incidence des mesures de déduction de charges sociales au titre de l'emploi des jeunes, il a souligné que bon nombre des jeunes intéressés par ce dispositif résidaient précisément dans les ZFU et affirmé l'importance de l'action destinée à favoriser l'insertion de ces jeunes dans l'entreprise. Faute d'une action volontariste en la matière on ne pourra sortir, a-t-il ajouté, du cercle vicieux de l'« inemployabilité ».

En réponse aux interrogations relatives à l'incidence de l'application des 35 heures, il a souligné le fait que les entreprises situées dans les ZFU avaient bénéficié d'un droit d'option entre le régime antérieur, institué en 1996, et l'exonération prévue par la loi « Aubry II ». Il s'est, en outre, déclaré favorable à l'attribution de prêts bonifiés à la création de petites et moyennes entreprises ou de très petites entreprises, spécialement dans les ZFU où la majorité des entreprises ne compte pas plus de 3 à 4 personnes.

Puis la commission a adopté le rapport présenté par M. Pierre André, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Nomination d'un rapporteur

Enfin, elle a procédé à la nomination de M. Jean-Paul Emin, rapporteur sur sa proposition de résolution n° 352 (2001-2002) présentée en application de l'article 73 bis, au nom de la délégation pour l'Union Européenne, sur la communication de la Commission et la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatifs à la promotion des ventes dans le marché intérieur (E-1842).

Table des matières



Mardi 9 juillet 2002

- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -

Bureau de la commission - Compte rendu

M. Gérard Larcher, président, a tout d'abord rendu compte de la réunion du bureau de la commission en date du 19 juin 2002. Il a indiqué qu'au cours de cette réunion avait été :

- examinée une liste de noms pour la composition du Conseil scientifique et de prospective, et qu'un certain nombre d'arbitrages avait été pris et que lui-même avait été mandaté pour prendre l'attache des personnes retenues en vue d'obtenir leur accord ;

- dressé le bilan des travaux de la session 2001-2002 au 1er juin 2002 et que ce bilan mettait en évidence une très forte accentuation de la charge de travail de la commission (263 auditions pour les seuls missions d'information, groupes de travail et groupes d'étude depuis le 1er octobre 2001), ce qui a amené le bureau à conclure qu'il ne conviendrait pas de créer de nouvelles missions d'information avant l'achèvement des missions en cours, car en période d'activité législative, une charge trop lourde de travaux « amont » se révèlerait difficilement supportable ;

- retenu, pour la session extraordinaire, le principe de l'audition de trois ministres (MM. Francis Mer, Hervé Gaymard et Mme Roselyne Bachelot-Narquin) et la présentation de quatre rapports (rapport d'information « Saône-Rhin », rapport d'information sur les « zones franches urbaines », rapport du groupe de travail sur « l'avenir de la viticulture » et rapport sur la proposition de loi « éoliennes »).

S'agissant de l'organisation des travaux de la session 2002-2003, M. Gérard Larcher, président, a fait savoir que le bureau avait arbitré en faveur :

- de l'organisation d'une mission internationale, la destination de celle-ci restant en délibération ;

- de la programmation de deux colloques organisés par la commission et les groupes d'étude rattachés (un colloque sur la viticulture étant déjà fixé au 6 novembre) ;

- et de la conduite en province de quatre à six opérations de communication avec la presse quotidienne régionale sur les travaux de la commission, en application des orientations présentées par le groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale et approuvées par le Bureau du Sénat le 2 juillet dernier.

Enfin, le président a fait part à la commission des réflexions tenues par le bureau sur les évolutions envisageables pour les avis budgétaires, au regard notamment de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances. Il a souligné que le bureau avait souhaité, à l'unanimité, que la forme des avis puisse évoluer et que les rapporteurs pour avis, chacun dans son secteur, s'interrogent sur les modalités envisageables d'une mise en oeuvre de cette orientation.

A la suite de cette communication, M. Gérard Larcher, président, a fait observer que la commission était fortement sollicitée par les maires à propos de l'application de certaines dispositions de la loi « solidarité et renouvellement urbains ». Il a estimé, en conséquence, qu'il incombait à la commission compétente au fond sur ce texte de procéder à une évaluation de ses premiers effets. Il a indiqué qu'il se proposait de confier un mandat en ce sens à M. Dominique Braye, qui avait déjà travaillé sur le sujet. Cette proposition a recueilli l'assentiment de la commission.

Groupe de travail sur l'avenir de la viticulture française - Présentation du rapport d'information

La commission a tout d'abord procédé à la présentation du rapport de M. Gérard César du groupe de travail sur l'avenir de la viticulture française.

Après que M. Gérard Larcher, président, eut rappelé les conditions de création du groupe de travail sur l'avenir de la viticulture française, M. Gérard César, rapporteur, a fait observer que la viticulture était souvent considérée comme le fleuron de l'agriculture française, indiquant que le vin constituait, avec un chiffre d'affaires annuel de 9 milliards d'euros, la deuxième production agricole française après les céréales, et le premier poste des exportations agroalimentaires de la France. Il a également souligné sa contribution à l'emploi et à l'occupation de l'espace. Ces performances, a-t-il précisé, placent notre pays au premier rang des producteurs de vin à l'échelle mondiale, suivi de près par l'Italie.

Il a ensuite constaté que le secteur vitivinicole était, depuis deux ans, fragilisé par la diminution, après six années de croissance ininterrompue, des exportations et la baisse de la consommation domestique, relevant que ces évolutions avaient entraîné un gonflement des stocks, une baisse des cours et rendu nécessaire le recours à trois distillations de crise successives. A cet égard, il a regretté que l'affaiblissement, consécutif à la dernière réforme de l'organisation commune de marché en 1999, de cet instrument de régulation, laisse subsister des excédents importants sur le marché.

Puis il a évoqué l'accentuation récente de la concurrence internationale sur le marché mondial des vins. Après avoir souligné l'importante croissance du vignoble mondial, évaluée à 164 000 hectares entre 1998 et 2000, il a précisé que cette expansion était surtout le fait d'un petit groupe de nouveaux pays producteurs (Australie, Californie, Chili, Afrique du Sud, Argentine, Nouvelle-Zélande), communément désignés par le nom de « pays du Nouveau Monde », contraints à l'exportation par l'étroitesse ou l'absence de solvabilité de leur marché. Il a insisté sur l'intensification des échanges internationaux de vin, qui représentent aujourd'hui 30 % de la consommation mondiale de vin, contre seulement 18 % il y a dix ans.

Il a regretté que cette évolution ne s'accompagne pas d'une progression de la consommation au plan mondial, indiquant que l'augmentation de la consommation dans les pays non-producteurs, comme le Royaume-Uni et les pays du Nord de l'Europe, compensait tout juste la diminution de la consommation dans les pays latins traditionnellement producteurs, comme la France, l'Espagne ou l'Italie, alors même que la consommation du reste du monde demeurait peu dynamique. Il a exprimé la crainte que l'excédent mondial de vin, qui s'est élevé à 56 millions d'hectolitres en 2001, ne devienne structurel.

Abordant ensuite les défis qui se posent à la viticulture française, il a tout d'abord cité le succès croissant des vins du Nouveau Monde, qu'il a attribué à leur simplicité, à leur accessibilité et à leur qualité régulière, souvent garantie par une marque. Il a fait observer que des conditions de production favorables et un cadre réglementaire souple garantissaient aux viticulteurs de ces pays des prix de revient peu élevés, autorisant des investissements massifs dans le marketing et la communication.

Après avoir évoqué l'enjeu de la protection environnementale, il a mis l'accent sur l'évolution des modes de distribution et de consommation. Il a ainsi rappelé que la grande distribution assurait aujourd'hui trois quarts des ventes de vins aux ménages, contre seulement 46 % il y a dix ans, soulignant les inconvénients de cette situation, inhérents à la maîtrise par les distributeurs du contenu de l'offre présente en linéaire et au développement de leurs propres marques. S'agissant de la consommation, il a noté une évolution sociologique se traduisant par la régression de la consommation régulière au profit d'une consommation occasionnelle, alors que le vin lui-même passait d'une fonction alimentaire à un statut plus festif.

Analysant ensuite la capacité de l'offre française à répondre à ces défis, il a constaté :

- une attention insuffisante portée à la qualité, qui tient à l'existence, dans le vignoble, d'un reliquat de cépages inadaptés tels que le carignan ou l'ugni blanc, à une insuffisante maîtrise des rendements des vignes et à un agrément qui, pour les vins d'appellation, n'a pas toujours joué son rôle de filtre. Plus généralement, a-t-il ajouté, la logique d'offre sur laquelle repose la filière, l'a conduite à se désintéresser en partie des débouchés du vin et des attentes du marché ;

- le caractère peu lisible de l'offre, en raison de la multiplicité des appellations et des dénominations, de la complexité de l'étiquetage des vins et surtout de l'absence de cohérence entre la segmentation actuelle de l'offre -qui distingue vins d'appellation d'origine contrôlée et autres vins-, et la réalité des prix et de la qualité de ces vins ;

- l'insuffisant effort consenti par le secteur en faveur des actions de communication et de promotion, constatant que cette situation était aggravée par une dilution des crédits. Sur le marché national, a-t-il indiqué, les investissements publicitaires en faveur du vin représentent seulement le quart des dépenses investies pour les eaux minérales ;

- un manque global de compétitivité, le résultat net de la filière vitivinicole ne dépassant pas 1,6 %, alors qu'il pouvait atteindre 10 % dans les nouveaux pays producteurs. Il a imputé cette situation à l'inachèvement de la modernisation de l'outil de production, à l'insuffisante concentration et capitalisation des structures de commercialisation, mais également à un positionnement de l'offre qui néglige le coeur de gamme au profit de vins plus basiques et donc moins susceptibles de dégager des marges.

En précisant qu'elles avaient été approuvées à l'unanimité par les membres du groupe de travail, M. Gérard César a ensuite détaillé les propositions de son rapport, qui recommande :

- d'investir largement dans la qualité ; il a considéré que si la viticulture française souhaitait rester la référence viticole mondiale, elle devait être capable de fournir des vins d'une qualité irréprochable, ce qui impliquait de poursuivre la restructuration qualitative du vignoble, en convertissant les quelque 50.000 hectares de cépages non adaptés à la demande du marché, de mettre en oeuvre rapidement la réforme de l'agrément des vins AOC et de pratiquer une maîtrise adaptée des rendements. Il a précisé que cette maîtrise devait toutefois s'accompagner d'une affectation des parcelles à des productions déterminées, assorties de rendements différenciés, afin de permettre le développement d'autres productions, telles que les jus de raisin ou les vins de faible degré alcoolique. Il a également plaidé en faveur d'une diffusion de pratiques culturales permettant de réduire les rendements et d'améliorer la qualité du raisin produit, et a demandé le renforcement et la généralisation du contrôle des vins en aval de la production ;

- rendre l'offre plus lisible et plus visible ;

Pour rendre la hiérarchie qualitative de l'offre plus cohérente avec la réalité et permettre, en même temps, la production de vins de cépages à des conditions compétitives, il convient, a-t-il expliqué, de procéder à un reclassement des catégories réglementaires applicables aux vins français, conduisant à la création de deux nouvelles catégories. La première serait rattachée à la famille des vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) et aurait vocation à accueillir certains vins de pays, dont l'image est liée à une zone géographique particulière, alors que la seconde, rattachée à la famille des vins de table, rassemblerait des vins de cépages, produits dans des conditions compétitives, avec des méthodes proches de celles utilisées par nos concurrents, notamment en matière d'assemblage. En outre, en vue de rendre l'offre plus visible, M. Gérard César a plaidé en faveur du développement de grandes marques et de la mise en oeuvre d'une stratégie de communication qui soit à la fois massive, complète et diversifiée.

- mettre le consommateur au centre des préoccupations ;

Il s'agit d'introduire une « culture de la demande » dans le monde viticole français en incitant à une meilleure prise en compte des préoccupations des consommateurs et en allant à leur rencontre. Dans cette optique, a-t-il poursuivi, le rapport suggère de produire le vin souhaité par les consommateurs et, en particulier, de favoriser la production de vins légers, à degré alcoolique plus faible, pour lesquels la demande du marché n'est actuellement pas satisfaite. M. Gérard César a également proposé de rendre plus accessible l'étiquetage des vins, en systématisant la contre-étiquette en vue de fournir des informations complémentaires relatives aux caractéristiques des cépages, aux modes d'élaboration des vins, ainsi que des conseils pour servir ou accompagner le vin, ajoutant qu'il serait aussi opportun de diversifier la taille et la forme des conditionnements commercialisés. Enfin, il a souligné l'intérêt de développer plus largement le tourisme vinicole, précisant que cela exigeait de la profession des efforts en matière d'accueil, de signalétique, mais aussi une meilleure collaboration avec les professionnels du tourisme.

- accompagner les évolutions en cours par une politique viticole adaptée ;

Cette proposition renvoie, tout d'abord, à la nécessité de rétablir l'efficacité des instruments de gestion du marché prévus par l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, d'une part en prévoyant la répartition par Etat du contingent ouvert au titre de la distillation « alcool de bouche », d'autre part en reconnaissant aux Etats membres la possibilité de rendre obligatoire la distillation de crise qu'ils ont sollicitée. Concernant le volet structurel de l'OCM, M. Gérard César a souhaité l'instauration d'un régime d'arrachage temporaire, offrant au viticulteur une prime à la non-production et lui laissant le choix, à l'issue d'une période de cinq ou six ans, de replanter lui-même ou de céder son droit.

Ayant recommandé une certaine rigueur en matière d'évolution du potentiel de production, il a proposé de limiter l'attribution de droits de plantations nouvelles, sauf en faveur des jeunes, en même temps qu'il a demandé la mise en place rapide de la réserve des droits prévue par l'OCM.

- promouvoir une approche équilibrée du thème « vin et santé » ;

Après avoir constaté les avancées des travaux scientifiques relatifs aux effets positifs d'une consommation modérée de vin sur la santé et la relative réceptivité des consommateurs à l'égard de cette question, M. Gérard César a recommandé une diffusion plus large de ces acquis scientifiques auprès du grand public, indiquant que le Sénat lui-même contribuerait à cette entreprise par l'organisation d'un colloque, sur ce thème, à l'automne prochain. Il a également appelé à une inflexion des politiques de santé publique à l'égard du produit vin, souhaitant en particulier que les campagnes de prévention contre l'alcoolisme, sans cesser de souligner les risques liés aux abus, prennent davantage en compte les spécificités des différentes boissons et les comportements sociaux qui s'y rattachent et insistant pour que le vin ne soit plus utilisé comme l'unique représentation pour les alcools. Enfin, il a suggéré que la filière viticole s'implique davantage dans des programmes destinés à éduquer le grand public à la consommation modérée de vin, en mettant en avant sa complémentarité avec la culture alimentaire française.

Pour conclure, M. Gérard César a invité l'ensemble de la filière vitivinicole à réagir face à la concurrence internationale, relevant que la diversité et la complémentarité des vins français, leur image d'authenticité comptaient parmi ses meilleurs atouts.

Puis M. Gérard Delfau, président du groupe de travail, a insisté sur la qualité des travaux menés dans le cadre du groupe de travail. Il a rappelé que la réflexion de ce groupe, initialement centrée sur la situation de crise vécue par une partie de la viticulture, s'était rapidement portée sur la question de l'avenir de ce secteur. Il a fait observer que cet avenir dépendrait de sa capacité à mener à bien certains approfondissements ou adaptations, par exemple dans le domaine de la qualité. Il a souligné que ce rapport, auquel avaient participé des représentants de nombreuses régions viticoles, avait été adopté à l'unanimité des membres du groupe de travail, saluant le consensus qui s'était finalement dégagé sur des sujets sensibles comme celui de l'arrachage. En ce qui concerne les orientations du rapport, il a rappelé que la proposition de nouvelle segmentation de l'offre de vins partait du constat de l'hétérogénéité de la catégorie actuelle des vins de pays. Estimant que l'élévation continue du degré alcoolique du vin contribuait à détourner certains consommateurs de ce produit, il a plaidé en faveur d'une réouverture de la gamme des vins vers des vins plus faiblement titrés. Il a souhaité que le colloque soit l'occasion de mener des débats approfondis et ouverts sur le thème des rapports entre le vin et la santé. Enfin, il a mis l'accent sur les potentialités dont le tourisme vinicole était porteur, appelant à une politique ambitieuse de soutien public en la matière aux niveaux communautaire, national et local.

M. Michel Teston a souligné le caractère inégal de l'effort fourni par les régions viticoles en matière de qualité, souhaitant que cet effort soit, à l'avenir, poursuivi de manière homogène pour affronter dans de bonnes conditions la concurrence internationale.

M. Gérard César a répondu que le rapport plaidait en faveur de la qualité à tous les stades de la fabrication du vin, depuis l'encépagement jusqu'à la mise en marché, en passant par les modes de conduite de la vigne et la vinification. Il a notamment insisté sur la nécessité de généraliser le suivi de la qualité en aval.

M. François Gerbaud s'est interrogé sur la possibilité de relancer la consommation de vin, malgré la suspicion dont il fait l'objet de la part des milieux médicaux. Il a souhaité que le vin soit mieux distingué des autres alcools.

M. Paul Raoult a rappelé que l'effort considérable de modernisation et d'investissement fourni ces dernières années par la viticulture néo-zélandaise avait permis à ce pays de conquérir les marchés asiatiques, en particulier le marché japonais. Il a constaté que les jeunes consommateurs appréciaient les vins jeunes et légers, et qu'il fallait s'adapter à cette nouvelle tendance de la consommation. Il a critiqué la complexité de l'étiquetage des vins. Il a fait observer que les vins qui, au plan international, connaissaient le plus grand succès étaient les vins de cépage, et non les vins de terroir.

M. Gérard Bailly s'est demandé si le développement de la production biologique en viticulture pouvait présenter un intérêt pour se différencier des vins produits par les concurrents du Nouveau Monde. Il a également souhaité obtenir des précisions sur les propositions du rapport en matière de tourisme vinicole. Il a insisté sur l'intérêt d'une communication directe sur le vin auprès des consommateurs, à l'image de celle donnée par les restaurateurs ou les sommeliers.

M. Georges Gruillot a considéré que la priorité devait être de reconquérir les marchés à l'exportation, en proposant des vins d'un goût accessible et de qualité régulière.

M. Hilaire Flandre a estimé que les efforts en matière de qualité devaient être poursuivis. Il a également considéré qu'une segmentation du marché était souhaitable, en vue de satisfaire la diversité des demandes des consommateurs. En outre, il a soulevé le problème du prix souvent excessif pratiqué par les restaurateurs en matière de vin, soulignant qu'il contribuait parfois les consommateurs à s'abstenir d'en commander.

En réponse à M. François Gerbaud, M. Gérard César a indiqué que l'un des buts du colloque organisé à l'automne par le Sénat, à l'initiative du groupe de travail sur l'avenir de la viticulture, était précisément de favoriser une reprise du dialogue entre les acteurs concernés par le thème « vin et santé ». Il a mis l'accent sur la nécessité de réinventer des vins légers adaptés aux nouveaux modes de consommation. Confirmant les propos de M. Paul Raoult, il a souligné que le succès des pays du Nouveau Monde sur les marchés où la France est traditionnellement exportatrice s'expliquait aussi par leur capacité à investir massivement dans la communication. En ce qui concerne l'étiquetage, il a rappelé que le rapport proposait de systématiser l'usage des contre-étiquettes, afin de compléter l'information fournie aux consommateurs sans alourdir l'étiquette principale. Répondant à M. Gérard Bailly, il a indiqué qu'en matière de tourisme vinicole, l'exemple de l'Afrique du Sud avait beaucoup marqué les membres du groupe de travail. Il a précisé que la viticulture biologique était encore peu pratiquée, même si les producteurs étaient de plus en plus sensibilisés à la question de la protection de l'environnement. Il a plaidé en faveur d'une diminution des marges prélevées par les restaurateurs sur les vins. S'agissant de la segmentation de l'offre, il a souhaité que les producteurs se familiarisent avec la classification commerciale en vigueur sur les marchés internationaux, qui distingue cinq catégories de vins, depuis les vins basiques jusqu'aux grands crus classés.

Enfin, M. Hilaire Flandre ayant demandé que les produits dits « non-vins », comme les jus de raisin, ne soient pas oubliés, M. Gérard César a répondu que l'affectation des parcelles à différents types de productions viticoles, proposée par le rapport, permettrait justement de développer la production de jus de raisin, pour laquelle la demande du marché français n'est actuellement pas satisfaite.

La commission a ensuite adopté à l'unanimité le rapport présenté par M. Gérard César et en a autorisé sa publication sous la forme d'un rapport d'information.

Nomination d'un rapporteur

Enfin, elle a désigné M. Henri Revol comme rapporteur sur le projet de loi n° 326 (2001-2002) relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Jeudi 11 juillet 2002

- Présidence de M. Marcel Deneux, vice-président. -

Aménagement du territoire - Mission d'information sur les zones franches urbaines - Présentation du rapport d'information

La commission a tout d'abord procédé à la présentation du rapport d'information de M. Pierre André, sur les zones franches urbaines (ZFU).

M. Pierre André, rapporteur, a tout d'abord, présenté le bilan « incontestable » des zones franches urbaines, considérant que celles-ci avaient répondu à l'objectif qui leur était assigné par le Gouvernement d'Alain Juppé, en améliorant considérablement la situation des quartiers en difficulté, où résident plus de 727.000 personnes.

Après avoir rappelé que, par rapport à 1996, les entreprises et emplois créés ou transférés dans ces zones avaient respectivement crû de 12.000 et de 46.000, il a estimé que le nombre d'emplois exonérés se situait désormais entre 60 et 65.000 unités. Il a ajouté que les 9/10e de ces emplois relevaient de contrats de travail à durée indéterminée et que la clause d'embauche de 20 % de résidents de la ZFU, à compter du 3e salarié exonéré, avait été très bien respectée, puisque le taux d'embauche locale variait, selon les zones, de 25 à 30 %.

Evoquant le montant total estimé des investissements publics et privés réalisés dans les ZFU, qui a dépassé 22 milliards de francs en cinq ans, M. Pierre André a souligné les bénéfices retirés par les communes d'un mécanisme qui leur permet de recevoir de l'Etat la compensation des exonérations, d'autant plus que ces communes étaient parmi les plus pauvres de France.

Développant une appréciation d'ensemble très positive sur les ZFU, le rapporteur a estimé que ce dispositif transparent avait permis de remodeler les quartiers dans le cadre d'une procédure transparente et efficace et rappelé que nombre de maires auraient souhaité que la superficie de ces zones soit plus étendue.

Puis le rapporteur a souligné que les ZFU avaient modifié de façon déterminante l'image des quartiers en difficulté, phénomène d'autant plus remarquable qu'en 1996 aucun chef d'entreprise n'envisageait de s'y installer, alors même que, depuis lors, l'embauche de personnes appartenant à des populations défavorisées était un vrai succès qui avait fait évoluer les mentalités. La procédure de mise en oeuvre des exonérations par les entreprises elles-mêmes, a-t-il ajouté, s'est avérée souple et attractive par rapport à la lourdeur des procédures d'agrément sur dossiers traditionnels.

Enfin, a-t-il estimé, la création des ZFU s'est accompagnée de nombreux contrôles, à l'instar de ceux effectués par les comités d'orientation et de surveillance (COS), si bien qu'il est erroné de dire, comme l'ont fait les détracteurs des ZFU, que celles-ci ont constitué des « paradis fiscaux », puisque les URSSAF et les services du fisc y effectuent des contrôles quasi-systématiques.

Abordant les conclusions consécutives à ses travaux, le rapporteur a formulé les propositions suivantes :

- relancer sans délai la politique des ZFU indissociable, à ses yeux, de la requalification urbaine et de la politique du logement à laquelle le ministre de la ville doit être étroitement associé ;

- améliorer la présentation des comptes de la politique de la ville, dont l'obscurité nuit à la crédibilité ;

- mettre en oeuvre un système efficace d'évaluation des zones franches urbaines à l'échelon infra-communal pour procéder à une évaluation du dispositif et charger l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de définir le cahier des charges de la collecte des éléments statistiques nécessaires à cette évaluation ;

- améliorer l'employabilité des chômeurs, notamment celle des jeunes et celle des personnes en grande difficulté sociale, en accroissant les liens entre l'école et l'entreprise et en réinsérant des personnes exclues du marché du travail ;

- faciliter la mise en oeuvre de la clause d'embauche de 20 % d'habitants de la ZFU en étendant à toutes les personnes qui résident dans les quartiers concernés et à celles qui sont éligibles aux aides européennes la possibilité d'être décomptées dans le calcul de la clause de 20 % d'embauches locales ;

- inciter à une application rapide, uniforme et éclairée de la loi en donnant aux URSSAF des instructions tendant à une mise en oeuvre des textes avec discernement afin d'appliquer, de façon souple, le quota de 20 % pour favoriser l'embauche de nouveaux salariés et non pour pénaliser les entreprises ;

- permettre aux ZFU, encore dotées de disponibilités foncières, de valoriser celles-ci au cours des prochaines années, car le délai de cinq ans ouvert en 1997 s'est avéré trop court ;

- renforcer les compétences des « comités d'agrément » créés par les communes, afin de les mettre à l'abri de poursuites pour « refus de vente » ;

- appliquer aux URSSAF le principe selon lequel les positions qu'elles ont prises sur l'interprétation d'une loi s'imposent ensuite à elles et prévoir que lorsque ces organismes refusent de répondre, c'est l'interprétation du redevable de bonne foi qui prévaut ;

- favoriser le maintien des commerces existants, notamment en leur facilitant l'accès aux assurances, dans la mesure où, eu égard à la faiblesse du pouvoir d'achat en ZFU, il semble illusoire de créer de nouveaux commerces.

Après avoir félicité le rapporteur de son exposé, M. Dominique Braye a observé que ce dispositif avait constitué un « bras de levier » extraordinaire, où, à côté des investissements des entreprises, les investissements publics avaient permis de remodeler les quartiers les plus déstructurés afin d'y faire revenir tous les éléments d'une vie normale.

Il a souligné que les résultats obtenus avaient été à la mesure de l'implication des élus locaux, conformément aux maximes qui inspirent l'action du Gouvernement. Il a relevé que certains services, comme la Délégation interministérielle à la ville (DIV) ou des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF), avaient constitué plus un frein qu'une aide à la mise en oeuvre de cette politique, avant de souhaiter que ces organismes adaptent leurs procédures aux réalités. Evoquant le problème de l'employabilité des jeunes, il a estimé nécessaire qu'une réflexion soit mise en oeuvre sur ce sujet, à l'instar de celle initiée dans le Mantois. Concluant son propos, M. Dominique Braye a jugé que même si les premiers résultats étaient prometteurs, beaucoup restait à faire dans des quartiers où la situation économique et sociale demeure excessivement fragile.

M. Jacques Bellanger a, quant à lui, souhaité que soit portée au Bulletin des commissions, la déclaration suivante :

« Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention notre rapporteur. Je le remercie du travail effectué. Si je m'en tenais à ces propos, nous voterions ce rapport. Toutefois, l'écrit qu'il vient de nous résumer contient des éléments que nous ne pouvons cautionner. Affirmations politiques d'abord, comme la mise en cause a priori de l'attitude de Martine Aubry ou une critique unilatérale des Fonds de Revitalisation Urbaine, questions de fond, ensuite, qui méritent plus qu'une simple affirmation ou citation, comme par exemple celle de la part respective des revenus tirés du travail opposée à celle provenant des transferts sociaux, ou la mise en cause de la politique de la ville. Persuadés, comme le rapporteur, du bilan positif des zones franches urbaines et de la nécessité de leur donner un nouveau souffle, les remarques précédentes ne nous permettent pas de l'approuver. Nous nous abstiendrons donc ».

Puis il a interrogé le rapporteur sur l'incidence prévisible sur les ZFU des nouvelles mesures préconisées par le Gouvernement en matière de baisse des charges sociales au titre de l'emploi des jeunes.

Mme Odette Terrade a, quant à elle, souhaité que la déclaration suivante figure au Bulletin des commissions :

« Après mes collègues, je remercie le Rapporteur pour l'ampleur du travail effectué et les informations recueillies. Les déplacements sur le terrain ainsi que les diverses auditions nous ont confirmé ce qu'a résumé le Rapporteur : les ZFU les plus dynamiques sont celles où les collectivités locales se sont le plus investies. Pour une part, les sénateurs communistes peuvent partager le constat, cependant, il est difficile de mesurer en termes d'emplois les créations du fait du dispositif ZFU, de celles liées aux 35 heures. Par ailleurs, plutôt que des allègements permanents de charges des entreprises qui, à terme, pèsent sur la protection sociale, nous pensons que des mesures tendant à alléger le coût du crédit pour les petites et moyennes entreprises citées dans une proposition au rapporteur seraient judicieuses et constitueraient une réponse plus adaptée à leurs besoins de financement et de développement. En conséquence, les sénateurs du groupe CRC s'abstiennent ».

Mme Odette Terrade a également souligné que la réussite des ZFU reposait, avant tout, sur les collectivités locales, avant d'interroger le rapporteur sur la contribution des 35 heures aux progrès réalisés en matière d'emploi et de souhaiter que des enveloppes d'emprunts à taux réduit soient ouvertes pour faciliter les investissements des petites et moyennes entreprises.

En réponse aux interventions des précédents orateurs, M. Pierre André, rapporteur, s'est félicité du consensus relatif au rôle central des maires en matière de politique de la ville. Evoquant l'incidence des mesures de déduction de charges sociales au titre de l'emploi des jeunes, il a souligné que bon nombre des jeunes intéressés par ce dispositif résidaient précisément dans les ZFU et affirmé l'importance de l'action destinée à favoriser l'insertion de ces jeunes dans l'entreprise. Faute d'une action volontariste en la matière on ne pourra sortir, a-t-il ajouté, du cercle vicieux de l'« inemployabilité ».

En réponse aux interrogations relatives à l'incidence de l'application des 35 heures, il a souligné le fait que les entreprises situées dans les ZFU avaient bénéficié d'un droit d'option entre le régime antérieur, institué en 1996, et l'exonération prévue par la loi « Aubry II ». Il s'est, en outre, déclaré favorable à l'attribution de prêts bonifiés à la création de petites et moyennes entreprises ou de très petites entreprises, spécialement dans les ZFU où la majorité des entreprises ne compte pas plus de 3 à 4 personnes.

Puis la commission a adopté le rapport présenté par M. Pierre André, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Nomination d'un rapporteur

Enfin, elle a procédé à la nomination de M. Jean-Paul Emin, rapporteur sur sa proposition de résolution n° 352 (2001-2002) présentée en application de l'article 73 bis, au nom de la délégation pour l'Union Européenne, sur la communication de la Commission et la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatifs à la promotion des ventes dans le marché intérieur (E-1842).

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