Table des matières
- Mardi 5 février 2002
- Jeudi 7 février 2002
- Mission d'information « révision de la politique agricole commune » - Désignation des membres
- Mission d'information « enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés » - Désignation des membres
- Bureau de la commission - Communication
- Poste et télécommunications - Audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie
- Retraites - Création d'un régime de retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles - rectificatif
Mardi 5 février 2002
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Poste et télécommunications - Audition de M. Martin Vial, président de La Poste
La commission a procédé, conjointement avec le groupe d'étude « poste et télécommunications », à l'audition de M. Martin Vial, président de La Poste.
M. Gérard Larcher, président, a remercié M. Martin Vial de sa venue et souligné combien la présence postale sur le territoire, avec 14.000 bureaux de poste et 3.000 agences, était un enjeu important pour les commissaires.
M. Martin Vial, président de La Poste, s'est, tout d'abord, félicité du rôle qu'avait joué La Poste pour le passage à l'euro fiduciaire, contribuant à faire de ce changement majeur dans la vie des Français un grand succès, par l'accueil de plus de 30 millions de personnes aux guichets postaux pour les opérations de change, dans le courant de la première semaine de janvier, et par le versement, pour la première fois en euros, de quelque 700 millions de prestations sociales. Il a fait valoir qu'en relevant ce défi, La Poste avait confirmé son positionnement comme premier réseau de proximité en France et l'un des tous premiers grands réseaux de banque de détail, puisqu'elle avait accueilli, au total, en 3 semaines, 45 millions de personnes pour des opérations de conversion.
Le président de La Poste a affirmé que l'opérateur avait une double caractéristique : constituer, d'une part, l'une des plus grandes entreprises de service public en France, exerçant des missions d'intérêt général variées -distribution du courrier 6 jours sur 7 à un prix unique sur l'ensemble du territoire, transport et distribution de la presse à tarifs préférentiels laissant un surcoût net annuel de près de 400 millions d'euros à la charge de La Poste et contribution à l'aménagement du territoire par le prix unique du timbre et l'existence de 17.000 points de contact- et être, d'autre part, soumis à la concurrence sur 60 % du chiffre d'affaires du groupe La Poste et plus de 50 % du chiffre d'affaires de la maison-mère.
Il a rappelé les trois métiers de la Poste : le courrier, les colis et la logistique et les services financiers, pour un total de plus de 16 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2000 -chiffre qui serait largement dépassé en 2001.
M. Martin Vial a décrit le long chemin parcouru par l'opérateur postal depuis 10 ans. D'établissement public en gestation, aux activités franco-françaises, le groupe est désormais fort de 200 filiales présentes dans 14 pays européens et réalisant 10 % de son chiffre d'affaires à l'international. Alors que le marketing direct représentait, il y a dix ans, moins de 10 % du chiffre d'affaires du courrier, c'est désormais l'un des principaux moteurs de sa croissance. Quant aux services financiers, 80 % des produits vendus en 2001 n'existaient pas en 1991, cette transformation spectaculaire faisant de La Poste un acteur majeur sur la place financière française. Enfin, le président de La Poste a souligné qu'il y a 10 ans, Internet était inconnu, alors que les nouvelles technologies sont désormais pleinement intégrées aux différents métiers de La Poste, qui a notamment été, sur sa filiale Certinomis co-détenue avec SAGEM, la première autorité française de certification électronique, et qui gère par ailleurs près de 900.000 adresses électroniques du grand public (@laposte.net).
M. Martin Vial a identifié quatre défis pour La Poste :
- l'internationalisation, La Poste étant désormais le troisième groupe européen sur le marché du colis, derrière les opérateurs postaux allemand et néerlandais ;
- l'arrivée d'Internet, qui pose la question de la substitution du courrier électronique au courrier physique, mais qui ouvre simultanément de nouvelles opportunités à La Poste ;
- la déréglementation du courrier en Europe, poussée par les Etats membres les plus libéraux et, depuis trois ans, par le Parlement et le Gouvernement allemands, ayant abouti à un échéancier de libéralisation maîtrisé (45 % du chiffre d'affaires du courrier de La Poste devant être ouvert à la concurrence en 2006, avant une nouvelle étape d'ouverture programmée pour 2009) ;
- la pluri-activité du groupe, uni autour de ses trois métiers, atout mais aussi exigence pour répondre à la demande de services globaux.
M. Martin Vial a considéré que ces quatre défis étaient accentués par trois phénomènes en cours : la concentration spectaculaire des acteurs, déjà constatée sur le colis et la logistique, mais susceptible de s'étendre aux autres métiers, la volatilité croissante des marchés et, face à la mondialisation, les exigences nouvelles de la société en termes de solidarité, de cohésion sociale et de proximité.
Le président de La Poste a jugé que, pour relever ces défis, l'opérateur devait renforcer sa position (pour le courrier) ou acquérir (pour le colis, la logistique et les services financiers) une taille critique sur chacun de ses métiers. Il a considéré que La Poste était le numéro trois européen sur le segment des colis, ce qui lui conférait la dimension d'un groupe international présent sur tous les marchés de l'Union Européenne, à la deuxième place en Allemagne, à la quatrième place au Royaume-Uni, ayant noué des accords capitalistiques ou commerciaux avec les postes italienne, suédoise ou espagnole. Il a considéré que La Poste devait poursuivre dans cette voie dans un contexte de forte concentration européenne et, a-t-il supposé, américaine dans un proche avenir. Dans les services financiers, le président de La Poste a craint que la position relative de l'opérateur ne se détériore faute de nouveaux services ou de nouvelles alliances. Il a jugé que le développement de ces services financiers était vital pour La Poste, à travers à la fois un élargissement de leur périmètre et une meilleure responsabilisation de La Poste pour leur gestion.
M. Martin Vial a considéré que le groupe La Poste devait améliorer sa manoeuvrabilité, l'assimilant à un « immense navire » qui devait être doté des qualités de vitesse et de souplesse d'une « vedette rapide ». Rappelant que La Poste est le premier employeur français, et sans doute européen, avec 300.000 collaborateurs, il a souhaité voir accrue sa capacité de mouvement face aux enjeux commerciaux. Il a ainsi fait état des réformes internes récemment menées pour améliorer la rentabilité et a prôné une déconcentration accrue de l'organisation.
M. Martin Vial a affirmé que son objectif était une croissance rentable et durable pour La Poste, qui ambitionnait d'être l'un des trois premiers groupes postaux mondiaux d'ici 10 ans, centrée sur le marché européen. Il a relevé que les évolutions récentes dans le secteur aérien ou dans les télécommunications avaient montré que les entreprises, si grandes fussent-elles, étaient mortelles, et qu'il convenait donc d'enclencher un cercle vertueux de croissance rentable et durable pour assurer l'avenir de La Poste. Il a jugé que, pour ce faire, plusieurs questions devaient être résolues :
- l'avenir des services financiers postaux doit être assuré, en tenant compte de la spécificité de La Poste. Relevant que 40 % des encours postaux étaient actuellement détenus par des personnes âgées de plus de 70 ans, il a jugé indispensable une extension de la gamme des services financiers, permettant un renouvellement de la clientèle, par la mise en place de produits attractifs pour les jeunes (crédits d'équipement, à la consommation, produits d'assurance...) ;
- la compensation des charges de service public doit être mieux assurée. M. Martin Vial a rappelé que le transport de la presse restait une activité extrêmement déficitaire et que la compensation fiscale attribuée à La Poste au titre des surcoûts liés à la présence sur le territoire de 17.000 points de contact diminuait fortement, du fait de la réforme de la base de calcul de la taxe professionnelle. A cet égard, il a estimé que plusieurs milliers de bureaux de poste ne se justifiaient pas du strict point de vue postal, mais répondaient bien à une mission d'aménagement du territoire, dont l'opérateur ne pouvait assumer seul le financement ;
- le bilan de La Poste doit être assaini, notamment sur les fonds propres ;
- la prise en charge des retraites des postiers doit être organisée, le contrat de plan portant sur la période 1998-2001 n'en ayant que stabilisé le coût global pour les comptes postaux.
En conclusion de son exposé, M. Martin Vial a considéré que La Poste restait un service public de proximité très apprécié des Français et des entreprises et assurant des missions d'intérêt général, notamment dans les quartiers urbains sensibles et dans les zones péri-urbaines, tout en étant, pour notre économie, un véritable acteur industriel. Il a jugé que des solutions originales devaient être trouvées pour continuer à faire coexister harmonieusement ces deux fonctions.
M. Gérard Larcher, président, a vivement félicité le président de La Poste et tous les personnels de l'entreprise pour leur rôle essentiel lors du passage à l'euro, tout spécialement auprès des publics en difficulté.
M. Pierre Hérisson, président du groupe d'étude « Poste et télécommunications », s'est tout d'abord interrogé sur la situation financière de La Poste et la forte baisse à prévoir de son résultat net en 2001 et 2002, soulignant au passage que les chiffres de 2001 ne permettraient sans doute pas le déclenchement de l'accord d'intéressement signé avec certaines organisations syndicales. Il a souhaité connaître les cessions immobilières et les reprises de provisions programmées pour 2002. Il a questionné le président de La Poste sur la situation financière de Géopost et sur le bilan de l'accord conclu avec Federal Express.
S'agissant des services financiers, M. Pierre Hérisson, président du groupe d'étude « Poste et télécommunications », rappelant que l'état-major de La Poste avait déclaré souhaiter que soit respectée l'originalité de La Poste pour leur développement, a demandé si l'opérateur était prêt à être soumis à la loi bancaire et si une banalisation du livret A était, à son sens, envisageable. Il a demandé quelle capitalisation pourrait avoir, le cas échéant, une filiale de La Poste qui serait créée pour les services financiers et si le personnel était formé pour l'éventuel élargissement de la gamme des produits financiers postaux. Rappelant la présence de certains syndicats hostiles à toute évolution à La Poste, il s'est interrogé sur les moyens de remporter l'adhésion du personnel dans l'optique de tels changements. Il a mis en avant la dérive annuelle de 100 millions d'euros résultant du coût des pensions des anciens postiers et s'est demandé à quelle échéance pourrait être envisagée une hausse du prix du timbre, fixé, depuis 1996, à 3 francs, puis à 0,46 euros. Il a demandé quel était le coût exact en année pleine du passage aux 35 heures et s'est étonné que l'aide de l'Etat n'ait été réclamée que tardivement par La Poste. Il a enfin jugé que la nécessaire réorganisation du réseau postal en milieu rural mériterait l'élaboration d'un schéma d'aménagement postal du territoire, qui pourrait être établi sous l'égide du Sénat.
M. Pierre-Yvon Trémel a souhaité avoir une évaluation de la qualité du courrier. Faisant allusion à un récent rapport sur les services financiers postaux, indiquant que ces derniers n'avaient pas « vocation au célibat », il a demandé quelle pourrait être la « fiancée » de La Poste dans ce domaine. Enfin, il a souhaité connaître les développements d'activité de La Poste dans le domaine des nouvelles technologies.
M. Jean Boyer, après avoir souligné l'excellente image de La Poste en milieu rural, s'est demandé comment pouvaient être conciliées les logiques du service public et de la rentabilité. Il a souhaité obtenir des précisions sur le développement des services financiers depuis 1991.
M. Martin Vial répondant à M. Pierre Hérisson, a considéré que les chiffres cités par la presse sur la probable situation financière de La Poste en 2001 et 2002 provenaient de données strictement confidentielles, à vocation purement interne. Il a précisé que les comptes ne seraient définitivement arrêtés qu'en mars. Il a toutefois concédé que le résultat devrait effectivement se détériorer par rapport à 2000, sous l'effet d'une modération de la croissance, à la suite des attentats du 11 septembre, aggravée, pour le courrier, par quelque 1.000 « alertes à la poudre » entre mi-septembre et mi-novembre, ayant perturbé son exploitation et surtout incité les grands clients émetteurs de marketing direct à décaler leurs envois en nombre. En outre, il a souligné que le renchérissement général du coût du transport, le passage à l'euro et le coût de l'aménagement et de la réduction du temps de travail avaient significativement accru les charges de l'entreprise. Il a reconnu que le déclenchement de l'accord d'intéressement était conditionné au franchissement d'un certain niveau de résultat net, ce qui découlait, à son sens, de la logique d'une croissance durable et rentable pour l'opérateur postal. Il a démenti l'existence d'un programme important de reprises de provisions et précisé que la croissance externe de Géopost avait été auto-financée par les résultats obtenus les cinq années précédentes, ainsi que par l'externalisation de la flotte automobile, ayant rapporté 150 millions d'euros à la fin 2000. Il a précisé qu'aucune opération importante de vente d'immobilier n'était encore engagée, même si différents mécanismes techniques étaient à l'étude.
Sur les services financiers postaux, M. Martin Vial a affirmé que La Poste devait pouvoir étendre sa gamme, faute de voir la clientèle jeune la quitter dès lors qu'elle entre dans la vie active ou étudiante, ni de pouvoir répondre aux demandes légitimes de ses clients, qui souhaite logiquement obtenir l'accès à une gamme normale de produits et de services. Il a jugé que la responsabilité de La Poste devait également être étendue, prenant l'exemple de l'absence d'autonomie pour la gestion des fonds collectés dans le cadre du livret jeune, alors qu'ils sont librement gérés par le reste de la place. Cela pénalise lourdement La Poste en la privant de la souplesse nécessaire sur la gestion de ce produit.
M. Martin Vial a formellement exclu l'hypothèse d'un démantèlement de La Poste, affirmant que le groupe devait rester uni, que le réseau devait voir son intégrité préservée, autour de la commercialisation de trois types de produits (courrier, colis, services financiers) et que le maintien de l'unité postale impliquait, enfin, une exclusivité de la distribution des services financiers postaux par le réseau de La Poste. M. Martin Vial a considéré que, dans ces circonstances, une soumission de La Poste aux règles prudentielles bancaires devait être envisagée.
Le président de La Poste a estimé que l'opérateur devait trouver des alliés dans le cadre de cette extension de sa gamme financière, comme il le pratiquait déjà en matière notamment d'assurance, et que le ou les partenaires potentiels devraient être capables d'apporter non seulement des fonds propres, mais également un savoir-faire industriel. Il a relevé que plusieurs acteurs répondaient à ces critères, parmi lesquels, tout naturellement, mais non exclusivement, la Caisse des dépôts et consignations. Il a jugé que les conséquences du rapprochement de cet établissement avec les Caisses d'épargne devaient, bien entendu, être prises en compte pour la recherche de ce nouveau partenaire.
M. Martin Vial a considéré qu'une banalisation du livret A serait une grave erreur, car elle conduirait à sa transformation en produit d'appel et, par conséquent, à sa disparition. Il a souligné qu'avec la gestion du livret A (21 millions de comptes) La Poste assurait de facto une mission sociale, non reconnue légalement ; une partie de ses clients, parfois non bancarisés, l'utilisant comme un véritable porte-monnaie.
Le président de La Poste a estimé que le périmètre des fonds propres éventuellement dédiés à des services financiers postaux élargis dépendrait de la solution retenue et nécessiterait une discussion avec les pouvoirs publics, le Parlement et les organisations syndicales. Répondant à la question posée sur le climat social au sein de l'entreprise, il a souligné la baisse de la conflictualité et du nombre de jours de grève en 2001 par rapport à 2000.
M. Martin Vial a confirmé la dérive annuelle de 100 millions d'euros du poids des retraites dans les comptes postaux et a indiqué que la discussion en cours avec l'Etat sur l'élaboration du prochain contrat de plan s'attachait notamment à la question de la fixation d'un taux de cotisation retraite compatible non seulement avec l'équilibre financier de La Poste, mais également avec celui des finances publiques.
Le président de La Poste a convenu que le prix du timbre n'avait pas évolué en France depuis 1996, contrairement à l'Allemagne, l'Angleterre et l'Italie, qui avaient, parfois significativement, augmenté leurs tarifs. Il a souligné que cette question concernait au premier chef les entreprises, émettrices de 90 % du courrier, les Français ne consacrant, quant à eux, qu'en moyenne 30 euros par an à l'affranchissement postal. Il a fait valoir que, pour les professionnels, la visibilité tarifaire était essentielle, et que la stabilité du prix du timbre ces dernières années avait renforcé la compétitivité de La Poste. Toutefois, il a observé que le décret portant statut de La Poste donnait au contrat de plan le soin de fixer l'horizon tarifaire de l'affranchissement postal, et que cette question serait donc, naturellement, évoquée dans le cadre de la préparation du prochain contrat de plan.
M. Martin Vial a démenti tout projet de désengagement du monde rural de la part de La Poste, mais a souligné l'importance économique de cette question pour l'opérateur, confronté à la nécessité d'améliorer sa présence, notamment avec l'offre de nouveaux services à domicile, de nouer des partenariats nouveaux dans le cadre de la mise en place des intercommunalités et d'avoir recours à une association toujours plus étroite avec les collectivités territoriales.
S'agissant de la qualité de service, et en réponse à M. Pierre-Yvon Trémel, le président de La Poste a relevé que la qualité de service avait effectivement subi une dégradation en 2000, dans la mesure où la mise en place des 35 heures avait nécessité une remise à plat des organisations, et un apprentissage par les postiers de nouvelles tournées, par exemple. Depuis 2000, la qualité de service est à nouveau en progression, excepté bien sûr l'automne 2001, affecté par les « alertes à la poudre ». Un pic de qualité a notamment été atteint en août dernier, avec 83,5 % des plis distribués le lendemain du jour de leur dépôt.
M. Martin Vial a précisé que La Poste était un opérateur de courrier sous toutes ses formes : physique, hybride et électronique, l'opérateur étant persuadé que les grands émetteurs de courrier basculeront, à terme, une part significative de leurs envois vers le courrier électronique, avec la progression du taux d'équipement des ménages. Il a fait valoir que La Poste s'engageait dans de nouveaux services tels que l'archivage électronique, l'horodatage ou la certification dans le cadre du commerce électronique. Enfin, il a précisé que La Poste, gestionnaire de sites Internet pour les PME permettant de conclure des transactions en ligne, intervenait dans la logistique ainsi que dans l'échange de données informatiques sécurisées entre entreprises.
A M. Jean Boyer, le président de La Poste a affirmé que concurrence et service public n'étaient pas incompatibles, à condition que les missions d'intérêt général soient financées soit par un périmètre suffisant de services exercés sous monopole, soit par d'autres moyens de financement. Il a jugé utile de trouver la souplesse organisationnelle permettant à La Poste de prouver son total respect des règles concurrentielles, par exemple au moyen de l'établissement, en cours, d'une comptabilité analytique fiable répondant aux exigences de clarté de la directive postale européenne.
Sur le développement des services financiers depuis 1990, M. Martin Vial a expliqué le succès de La Poste par l'accessibilité et la simplicité de ses produits pour le public.
M. Michel Teston a regretté l'absence de coordination pour les réorganisations en cours des implantations territoriales des différents services publics, chacun poursuivant sa propre logique. Il a évoqué l'élaboration, en cours dans son département, d'un diagnostic préalable de la présence des différents services publics, et d'un schéma de présence des services publics, établi conjointement par les représentants des services de l'Etat, du Conseil général, de l'Association des maires de France, des partenaires sociaux et de La Poste. Il a interrogé le président Vial sur l'opportunité d'une telle méthode et de sa généralisation à d'autres départements.
M. Gérard Delfau a estimé que le rôle joué par La Poste pour le passage à l'euro confirmait définitivement qu'elle était un acteur irremplaçable en termes de services financiers. Il s'est interrogé sur les alliances à nouer et les statuts à mettre en place dans le cadre de l'élargissement souhaitable de ces services.
Il s'est demandé comment pourrait désormais être assuré le service de base bancaire, après la disparition des comptes du Trésor, La Poste tenant un rôle social que les banques, à son sens, n'assument pas.
M. Gérard Delfau a jugé que le transport postal de la presse laissait des coûts inéquitables à la charge de La Poste, dont il a souhaité qu'ils soient mieux compensés. Il a relevé que le réseau postal générait des surcoûts par rapport à une stricte logique commerciale, non seulement en zone rurale, mais également dans les quartiers urbains excentrés ou difficiles, regrettant que les plus petites communes soient souvent, à leur corps défendant, partie prenante du financement du maintien de ces services. Il a souhaité que de nouvelles formes de partenariat renforcé soient imaginées, par analogie avec la réflexion innovante, menée au Sénat, et ayant conduit à la régionalisation de certaines liaisons ferroviaires.
M. Jean-Pierre Vial a souhaité avoir des précisions sur les parts de marché de La Poste sur ses différents segments d'activités et sur sa résistance aux chocs concurrentiels. Il a déploré que les discours tenus par certains responsables locaux de La Poste aient davantage intégré l'impératif de rentabilité que la nécessité du service public, conduisant notamment à des rétrécissements des plages d'ouverture au public. Il a regretté que les représentants de La Poste aux Commissions départementales de la présence postale territoriale n'aient qu'une faible marge de manoeuvre, compte tenu de leurs impératifs de rentabilité, ne permettant pas d'engager de véritable dialogue au plan local. Il a souligné que le niveau du prix du timbre posait la question de la répartition d'un coût entre l'usager et le contribuable, et que ce curseur pouvait être déplacé, les entreprises étant, à son sens, plus sensibles à la qualité du service postal qu'à une éventuelle et faible augmentation de son prix.
M. Claude Biwer a regretté que le thème de la rentabilité ait eu plus d'importance que celui du service public dans le discours du président de La Poste. Il a souligné que La Poste était le seul service public refusant de prendre en charge le financement de son fonctionnement, laissant ce soin à des collectivités locales aux revenus souvent modiques.
M. Pierre Hérisson, président du groupe d'étude « Poste et télécommunications », a souligné qu'une harmonisation de la cartographie du réseau postal et de celle des intercommunalités en cours de constitution était nécessaire.
M. Gérard Larcher, président, a rappelé que la question de l'évolution du prix du timbre avait été posée par la commission dès 1999, la poste allemande s'étant, avec une forte hausse de ses tarifs sur les services exercés sous monopole, constitué une véritable « cassette de guerre » lui permettant de financer son impressionnante croissance externe. Il a jugé que la question du financement et de l'organisation de la présence postale territoriale était cruciale et a rappelé que dès la discussion de la loi de 1990 s'était posée la question de l'avenir des services financiers postaux, mais que les évolutions actuelles renouvelaient l'actualité de cet enjeu. Il a affirmé que, pour assurer l'avenir de La Poste, il convenait de lui donner les moyens de la croissance.
M. Martin Vial a fait observer que l'affection très grande que les élus portaient à La Poste conduisait parfois à un jugement à son sens inéquitable sur sa présence territoriale, La Poste étant au contraire bien souvent le dernier service public présent en milieu rural après la fermeture de tous les autres. Il a relevé que le nombre de points de contacts postaux (environ 17.000) était stable depuis 10 ans, évolution à comparer aux nombreuses fermetures des organismes, entreprises ou établissements qui y étaient également présents. Il a souligné que 1.500 agences postales ne recevaient que deux à trois visites par jour et que leur maintien -utile au regard de l'aménagement du territoire- ne relevait à l'évidence pas de la stricte logique de la rentabilité postale.
Répondant à M. Michel Teston, le président de La Poste s'est déclaré ouvert à tous les modes de concertation locale, rappelant que les commissions départementales de la présence postale territoriale avaient été mises en oeuvre pour dégager des solutions satisfaisant l'ensemble des parties dans les cas où les surcoûts de la présence territoriale ne pouvaient plus être assumés par La Poste seule.
A M. Gérard Delfau sur les services financiers, M. Martin Vial a affirmé qu'il ne convenait pas seulement de doter La Poste de toutes les compétences bancaires, mais également de prendre en compte la réalité des missions de service public de facto exercées par elle dans le secteur financier, La Poste étant souvent le seul réseau bancaire présent en zone urbaine sensible, ne pratiquant aucune sélection de sa clientèle et gérant un million de livrets A utilisés comme des porte-monnaie. Il a considéré que le sujet de la compensation des charges découlant du transport postal de la presse était difficile, la presse ayant réalisé un effort important depuis cinq ans, mais encore insuffisant pour couvrir les coûts nets engagés par La Poste après compensation partielle par l'Etat. Il a souligné que cette réflexion devait désormais s'inscrire dans le cadre du droit européen, réticent, par principe, à voir des services facturés en deçà de leur coût.
Répondant à M. Claude Biwer, M. Martin Vial a rappelé que le prix unique du timbre, quelle que soit la distance et donc le coût du transport du courrier, était une mesure forte de péréquation et d'aménagement du territoire, le trafic entre zones peu denses et éloignées étant financé par celui entre zones denses. Quant à l'éventualité d'une régionalisation du réseau postal, sur le mode opéré pour les chemins de fer, il a jugé que si l'on pouvait imaginer que les régions soient davantage sollicitées, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, il faudrait, parallèlement, organiser leur rôle de suivi et de gestion du réseau postal.
A la demande de M. Jean-Pierre Vial, le président de La Poste a précisé que La Poste détenait 10 % de part de marché du colis en Europe, qu'elle était le premier groupe en France sur ce segment, mais que l'opérateur allemand représentait 1,5 fois sa taille sur le marché du colis, et l'opérateur hollandais, 1,2 fois.
S'agissant de la qualité du courrier, il a relevé que La Poste, qui traitait 3 milliards d'objets en 1960, avait, en 2000, géré un flux de 25 milliards d'objets grâce à l'augmentation de sa productivité parallèlement à celle du trafic. Il a fait observer que les mesures de qualité du service, effectuées d'un bout à l'autre de la chaîne de collecte et de distribution par un organisme externe, ne montraient aucune dégradation tendancielle de la qualité de l'acheminement. Il a fait valoir que la distribution du courrier était assurée 6 jours sur 7 en France, contre seulement 5 jours sur 7 dans bien d'autres pays européens. Il a toutefois fait part de ses craintes dans l'hypothèse, que l'opérateur ne saurait envisager, où les vols nocturnes deviendraient impossibles sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, rappelant que, dans ce cas, il ne serait tout simplement plus possible d'assurer une distribution du courrier le lendemain dans tous les départements situés au sud de la Loire, de même que sur la plupart des relations de province à province. Il a convenu que l'intercommunalité était une piste intéressante pour la reconfiguration du réseau postal.
En conclusion, M. Martin Vial a fait valoir que La Poste était un enjeu industriel majeur pour notre pays, puisqu'elle avait la responsabilité de 300.000 salariés, d'un nombre important de sous-traitants et du devenir de 200 filiales en France et en Europe. Il a jugé que La Poste devait être un grand champion industriel français en même temps qu'un service public de proximité. Il a considéré que l'enjeu des prochaines années serait de mettre en place des solutions pérennes pour le financement des missions d'intérêt général, propres à assurer le développement international de La Poste.
M. Gérard Larcher, président, a estimé que la question du financement de la présence postale territoriale était posée, et qu'une piste -celle de la régionalisation- avait été ouverte au cours de l'audition. Il a relevé que La Poste, qui ambitionnait d'être dans les trois premiers mondiaux, était déjà soumise pour 60 % de son activité à la concurrence, qui s'étendrait en 2006 à 45 % supplémentaires de son chiffre d'affaires courrier, mais qu'elle ne devait pas oublier ses missions de service public. Il a souhaité que la France sache trouver une solution originale à cette difficile équation.
Jeudi 7 février 2002
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Mission d'information « révision de la politique agricole commune » - Désignation des membres
La commission a tout d'abord désigné Mme Yolande Boyer, MM. Gérard César, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Yves Detraigne, Michel Doublet, Jean-Paul Emorine, Louis Grillot, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Bernard Piras, Paul Raoult, Daniel Soulage et Pierre-Yvon Trémel pour faire partie de la mission d'information « révision de la politique agricole commune ».
Mission d'information « enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés » - Désignation des membres
Puis la commission a désigné MM. Philippe Arnaud, Jean Bizet, Dominique Braye, Rodolphe Désiré, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, Hilaire Flandre, Christian Gaudin, Patrick Lassourd, Max Marest, Jean-Marc Pastor, Daniel Raoul, Henri Revol, Claude Saunier, et Mme Odette Terrade pour faire partie de la mission d'information « enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés ».
Bureau de la commission - Communication
M. Gérard Larcher, président, a ensuite rendu compte de la réunion du Bureau de la commission, tenue le mercredi 23 janvier dernier. Il a indiqué que ce dernier avait fixé les enveloppes de crédits attribués à chacune des quatre missions d'information créées, sous réserve de l'accord du Sénat, au sein de la commission, à savoir un peu moins de 18.000 euros pour la mission Saône-Rhin et un peu moins de 30.000 euros pour les trois autres (« élevage et filière viande » ; « révision de la politique agricole commune » et « enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés »).
M. Gérard Larcher, président, a ajouté que compte tenu de ces affectations et des crédits mobilisés pour le rapport d'information « zones franches urbaines » et pour le groupe de travail « viticulture » le solde disponible, sur le budget 2002, s'élevait à environ 6.400 euros et que cela interdisait toute organisation d'un déplacement d'une délégation de la commission au cours de l'exercice. Il a toutefois précisé que ces crédits de mission n'englobaient pas ceux affectés à la réalisation d'études et d'expertises complémentaires pouvant être demandées à la commission, selon la procédure arrêtée à la fin de l'an dernier par le Conseil de Questure.
Il a ensuite fait part à la commission des positions de son Bureau sur la demande de constitution d'une mission commune d'information relative à la montagne présentée par le groupe d'étude « Développement économique de la montagne », rattaché à la commission. Il a exposé les termes de la lettre qu'avaient adressée au Président du Sénat pour soutenir cette demande les présidents des commissions des finances, des lois, des affaires étrangères et lumidôme, à la suite de l'accueil favorable qui avait été réservé à cette initiative par le Bureau du Sénat. Il a notamment mentionné le nombre de membres que pourrait compter cette mission commune et la pondération pouvant être envisagée, sur cette base, entre les commissions (13 pour la commission des affaires économiques, 6 pour la commission des finances, 5 pour la commission des lois et 4 pour la commission des affaires étrangères) et entre les groupes politiques (RDSE : 2 ; CRC : 2 ; RI : 4 ; UC : 5 ; SOC : 7 ; RPR : 8). Il a enfin rappelé les moyens supplémentaires dont il avait souhaité pouvoir disposer pour faire face à la charge de travail qu'allait entraîner, pour la commission, cette mission commune qu'il lui incomberait de piloter.
M. Francis Grignon a souligné combien la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 février, s'agissant du régime de la distribution automobile, était importante pour l'économie française, qu'il s'agisse des constructeurs ou des distributeurs. Il a jugé essentiel que la commission se saisisse de cette question et apporte sa contribution au débat européen à tenir.
M. Gérard Larcher, président, a confirmé l'importance de cette question pour l'économie française et précisé que le programme prévisionnel de la commission prévoyait de tenir, vraisemblablement au mois de juin, une série d'auditions publiques de grands chefs d'entreprise européens du secteur de l'automobile.
Poste et télécommunications - Audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie
Enfin, la commission a procédé, conjointement avec le groupe d'étude « poste et télécommunications », à l'audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Gérard Larcher, président, a souligné combien les membres de la commission avaient été intéressés par de récentes déclarations de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'éventuelle évolution de la part de l'Etat au capital de France Télécom. Il a jugé essentielle la question de la couverture du territoire en téléphonie mobile et a rappelé les récentes décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 9 juillet dernier à Limoges, modifiées par des annonces en novembre, pour parfaire cette couverture mobile. Il a, enfin, vivement remercié le ministre et ses services d'avoir pris le soin de répondre très sérieusement aux 65 questions adressées par la commission et le groupe d'étude « Poste et télécommunications » sur le statut de France Télécom et l'évolution de la réglementation du secteur.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a, tout d'abord, fait part du plaisir avec lequel il a répondu favorablement à l'invitation de la commission pour venir débattre du secteur des télécommunications.
Dans son exposé liminaire, il a souhaité aborder deux sujets : l'entreprise France Télécom et l'évolution de la réglementation des télécommunications.
Sur le premier point, M. Christian Pierret a estimé que France Télécom avait bien résisté à l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications. Il a fait valoir que l'opérateur avait, certes, perdu des parts de marché importantes sur le trafic téléphonique (40 % sur les communications internationales, 35 % sur l'inter-urbain et, sans doute, d'ici la fin de 2002, 25 à 30 % à prévoir sur les communications locales), mais souligné que l'entreprise s'était mieux adaptée à la concurrence que les autres opérateurs historiques européens, par exemple Deutsche Telekom ou British Telecom.
Le ministre a fait observer que France Télécom avait réussi son pari du développement international, notamment dans la téléphonie mobile, avec l'acquisition d'Orange -certes à un prix élevé-, qui en faisait le numéro 2 incontesté des opérateurs mobiles en Europe, avec près de 40 millions de clients. Le ministre a relevé que cette croissance externe avait conduit à une augmentation de l'endettement de l'entreprise -65 milliards d'euros- mais que cette dernière avait les moyens de se désendetter, par des cessions d'actifs non stratégiques, et surtout grâce au résultat opérationnel considérable généré par ses activités : 37 milliards de francs d'EBITDA (Earning before interest, taxes, depreciation and amortization) au premier semestre 2001, et probablement plus du double pour le total de l'année.
S'agissant d'une évolution du capital de France Télécom qui conduirait l'Etat à en posséder moins de la moitié, M. Christian Pierret a précisé qu'une telle évolution était impossible sans une modification de la loi, mais, surtout, sans un projet industriel pour l'entreprise.
Le ministre a précisé qu'une telle privatisation nécessiterait également, au regard du statut des personnels, une loi modifiant les dispositions législatives relatives, d'une part, au service public des télécommunications et, d'autre part, au statut de la fonction publique pour les agents de France Télécom.
M. Christian Pierret a affirmé que le Gouvernement n'avait actuellement aucun projet de modification du statut de l'entreprise, ni de celui de ses personnels. Il a indiqué que le président de France Télécom ne demandait d'ailleurs pas un tel changement.
Au sujet de l'évolution de la réglementation des télécommunications, le ministre a précisé que des modifications devraient intervenir, dans la lignée de l'adoption des nouvelles directives communautaires, à laquelle la France avait pris, lors de sa présidence de l'Union Européenne, une part active. Il a indiqué que, d'ici la fin mars 2002, quatre nouvelles directives seraient adoptées (directives « cadre », « interconnexion », « service universel » et « autorisation »), ainsi qu'une décision sur les fréquences ayant déjà fait l'objet d'accord entre le Conseil et le Parlement européen, la directive sur la protection des données personnelles devant, quant à elle, être arrêtée d'ici 5 à 6 mois.
M. Christian Pierret a relevé que le calendrier de transposition serait tendu, puisque ces textes devaient être introduits en droit français 15 mois après leur adoption à Bruxelles. Il a jugé indispensable qu'un projet de loi de transposition puisse être présenté dès l'automne 2002 et a précisé que les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie y travaillaient d'ores et déjà : même si les arbitrages ne pourront être rendus que par le prochain Gouvernement, une consultation publique serait, sans attendre, lancée sur ce sujet. Le ministre a précisé que des sujets essentiels comme la convergence des réseaux de télécommunications et audiovisuels, le système d'attribution des fréquences ou la suppression des autorisations individuelles au profit d'autorisations générales devraient être abordés dans ce cadre.
S'agissant du rôle de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), M. Christian Pierret a estimé qu'il ne fallait pas écarter d'emblée une évolution de leurs compétences respectives. Il a relevé que le Conseil de la concurrence était fréquemment saisi de questions relatives aux télécommunications et que leur libéralisation progressive tendrait de plus en plus à soumettre ce secteur au droit général de la concurrence plutôt qu'au droit sectoriel des télécommunications. Il a jugé qu'il s'agissait d'une évolution tendancielle, en partie impulsée par le droit européen.
M. Gérard Larcher, président, a rappelé que tout passage sous la barre des 50 % de la part de l'Etat au capital de France Télécom, envisagé dans de récentes déclarations, nécessiterait, notamment, au préalable, une réflexion approfondie sur la constitutionnalité d'une telle évolution s'agissant d'une entreprise chargée d'un service public national. Il a estimé qu'un tel changement ne pouvait être envisagé sans stratégie non seulement industrielle, mais aussi sociale, pour l'opérateur.
M. Pierre Hérisson, président du groupe d'étude « Poste et télécommunications », a souligné que M. Laurent Fabius, premier signataire de la motion de censure contre le Gouvernement Juppé en juin 1996 lors de la « sociétisation » de France Télécom, avait largement évolué, depuis, sur cette question. Il a demandé au ministre comment, dans l'hypothèse d'une privatisation, pourrait être garanti le maintien du statut de fonctionnaire du personnel. Il s'est interrogé sur la nécessité d'une réforme de la « gouvernance » de France Télécom : création d'un véritable comité d'entreprise et alignement du fonctionnement du conseil d'administration sur celui des sociétés commerciales de droit privé.
M. Pierre Hérisson a demandé au ministre son opinion sur une éventuelle extension du service universel à la téléphonie mobile, selon un système « acteur ou payeur », dans le cadre d'un découpage régional du territoire national. Il s'est inquiété de l'existence de très nombreuses « zones d'ombre » non couvertes par la téléphonie mobile et de la persistance, au sein même des zones dites couvertes, de très nombreuses coupures de communications liées à l'insuffisance des réseaux.
M. Pierre Hérisson a souhaité savoir quand le décret sur l'annuaire universel -annoncé comme imminent depuis bientôt six ans- serait publié et quand cet annuaire verrait le jour. Il a relevé que, dans un récent entretien au journal La Tribune, le ministre s'était félicité de l'ouverture à la concurrence à compter de 1997. Estimant que la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications -décriée à l'époque de sa discussion- était ainsi pleinement légitimée, il a également souhaité savoir quelles retouches le ministre jugeait bon de lui apporter.
Il a demandé quel bilan le Gouvernement faisait de l'exercice de la régulation du secteur des télécommunications et de l'équilibre entre l'ART, le Gouvernement et le Conseil de la concurrence.
M. Michel Teston, considérant le rapprochement technologique entre l'audiovisuel et les télécommunications, s'est interrogé sur l'opportunité d'un rapprochement entre le CSA et l'ART. Il a fait valoir le fait que le statut actuel de France Télécom ne l'avait aucunement empêché d'obtenir de très bons résultats et d'être bien positionné parmi les grands opérateurs européens.
M. Jean Boyer a fait état de la mauvaise couverture en téléphonie mobile du département de la Haute-Loire, seul un tiers de sa superficie étant couvert. Il a relevé la contradiction entre les chiffres du récent rapport gouvernemental sur ce sujet (1.480 communes non couvertes) et les mesures réelles réalisées dans le cadre d'une convention entre les départements et l'ART, faisant état de zones d'ombre plus étendues. Il s'est interrogé sur les risques pour la santé humaine occasionnés par les antennes relais de téléphonie mobile.
M. Joseph Kerguéris a souhaité qu'à côté des critères géographiques ou démographiques pour mesurer les besoins en couverture mobile, un critère économique soit pris en compte, le téléphone mobile étant un véritable outil de travail pour de nombreuses professions.
M. François Gerbaud a relevé que le lancement de la télévision numérique terrestre était imminent. Il s'est interrogé sur les convergences technologiques que pouvait permettre le réseau d'EDF dans la couverture mobile du territoire et sur les évolutions des compétences respectives du CSA et de l'ART.
M. Christian Pierret a rappelé les conditions posées par un avis du Conseil d'Etat de 1993 pour que des fonctionnaires puissent être affectés à France Télécom, dès lors que l'Etat n'aurait plus 100 % du capital. Il en a déduit que, dans l'hypothèse où l'Etat ne serait plus majoritaire au capital, deux hypothèses étaient envisageables pour maintenir le statut des fonctionnaires :
- l'instauration d'un droit d'option pour un statut de droit privé, assorti d'un dispositif indemnitaire attractif et d'un « cantonnement » des fonctionnaires n'exerçant pas cette option dans des « cadres d'extinction » de la fonction publique ;
- le maintien du statut actuel, au moyen de la création d'un groupement d'intérêt public employant lesdits fonctionnaires pour les mettre à la disposition de l'entreprise.
M. Christian Pierret a toutefois fait valoir que le Gouvernement n'entendait pas conduire une telle réforme et que M. Laurent Fabius s'était récemment exprimé sur ce sujet à titre personnel.
S'agissant du service universel, le ministre a rappelé que la France avait activement plaidé pour son extension lors de la récente révision des directives européennes, mais que, faute d'une majorité d'Etats membres pour la soutenir, seule, une révision, d'ici deux ans, de son périmètre, avait été obtenue. Le ministre a précisé que l'annuaire universel serait mis en place en 2003, le décret devrait être publié d'ici l'été.
M. Christian Pierret a affirmé que l'objectif du Gouvernement pour accroître la couverture en téléphonie mobile était qu'au moins un réseau sur trois soit accessible dans les bourgs-centres. Il a indiqué que, dans le cadre des décisions du CIADT, 1.200 pylônes seraient installés par l'Etat et les collectivités territoriales et la moitié des zones blanches actuelles serait ainsi couverte par deux opérateurs, tandis que la deuxième moitié des zones blanches serait couverte par un seul des deux opérateurs. Il a précisé que 22 régions avaient répondu à la circulaire transmise à la suite du CIADT, mais que leur demande concernait au total davantage de communes que les estimations initiales du Gouvernement. Cela ne signifie pas qu'il faudra installer plus de relais dans la mesure où certaines communes signalées par les préfets ont des petites zones blanches de quelques km2, ce qui peut être résolu par une reconfiguration des relais existants.
Répondant à M. François Gerbaud, le ministre a indiqué qu'il était tout à fait possible d'utiliser les pylônes du réseau de transport d'électricité comme points hauts pour l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile, et que l'ART et la CRE supervisaient le développement de ce partenariat entre EDF et les opérateurs.
M. Gérard Larcher, président, a souhaité savoir si l'hypothèse d'une itinérance locale obligatoire entre opérateurs pour accroître la couverture avait été définitivement abandonnée, faisant valoir qu'elle était plus favorable aux consommateurs que la solution finalement mise en oeuvre à la suite du CIADT.
M. Christian Pierret a estimé que l'itinérance ne pouvait être imposée aux opérateurs et qu'elle nécessitait un délai plus long pour achever la couverture. Il a reconnu que, même au sein des zones considérées comme couvertes par la téléphonie mobile, des trous de couverture de petite taille subsistaient, dus à des insuffisances des réseaux. Il a invité les élus à saisir les opérateurs de demandes d'amélioration technique de leur réseau dans ce cas.
S'agissant de l'impact des antennes relais de téléphonie mobile sur la santé, le ministre a rappelé l'enquête de mesures sur le terrain de l'Agence nationale des fréquences et le rapport commandé par le ministre de la santé à une équipe de scientifiques sous l'égide du docteur Denis Zmirou et a résumé les travaux conduits à leur suite par le Gouvernement de la manière suivante :
- aucun danger avéré pour la santé humaine n'a été révélé, le Gouvernement recommandant toutefois l'application du principe de précaution ;
- le danger éventuel se situerait davantage autour du combiné téléphonique portable que des antennes émettrices elles-mêmes ;
- le Gouvernement estime qu'il convient de poursuivre les recherches dans ce domaine ;
- la recommandation de la Commission européenne de juillet 1999, approuvée par les comités techniques et scientifiques de l'Organisation mondiale de la santé, et portant sur les seuils maximum d'exposition recommandés du public aux rayonnements électromagnétiques a été introduite en droit français.
M. Christian Pierret a estimé que l'accès au haut débit se développait rapidement sur le territoire puisque l'ADSL (Asynchronus Digital Subscriber Line) pouvait techniquement être déployé sur 85 % des lignes téléphoniques et qu'il concernerait, à la fin 2003, 80 % de ces lignes, contre 60 à 65 % dans l'offre actuelle de France Télécom. Le ministre a toutefois considéré que le prix de l'abonnement ADSL (environ 45 euros par mois) était trop élevé, et a souhaité que l'ouverture à la concurrence de ce segment de marché le fasse rapidement baisser. Il a convenu qu'en raison de l'impossibilité technique de déployer l'ADSL trop loin des centraux téléphoniques, certaines zones rurales ne pourraient avoir accès à ces technologies. Il a précisé qu'une offre de raccordement par satellite serait disponible dans ce cas, à un prix d'abonnement mensuel voisin de celui de l'ADSL.
Le ministre a considéré qu'un rapprochement entre le CSA et l'ART n'était pas opportun, les fonctions de ces deux organismes étant très différentes. Soulignant que l'ART n'avait pas de fonction culturelle, contrairement au CSA, il a en outre estimé qu'il serait difficile d'imaginer une tutelle du secteur des télécommunications exercée par le ministre de la culture et, qu'en outre, une double tutelle pouvait s'avérer pénalisante. Il a affirmé que la convergence, réelle au plan technologique, entre l'audiovisuel et les télécommunications, se traduirait sans doute, avec le développement de la concurrence, par une soumission croissante aux règles du droit de la concurrence.
M. Marcel Deneux a souligné l'impact pour la place financière de Paris des oscillations du cours de bourse de France Télécom compte tenu du poids relatif de sa capitalisation. Il s'est interrogé sur la stratégie financière de l'Etat actionnaire.
M. Gérard Bailly s'est inquiété de la faiblesse de la couverture en téléphonie mobile de la région Franche-Comté, et plus précisément du département du Jura (17 pylônes, soit 25 millions de francs d'investissements étant encore nécessaires), faiblesse qui pénalisait, notamment, les professionnels de santé. Il s'est interrogé sur le degré de publicité qui pouvait être fait des cartes de couverture territoriales par réseau, compte tenu de l'enjeu commercial pour les opérateurs. Sur un plan plus général, il a regretté que les départements les moins dynamiques économiquement aient à supporter des coûts (assainissement, routes, téléphonie mobile, haut débit, guichets postaux...), souvent inexistants dans les zones plus riches. Il a jugé nécessaire plus de solidarité.
M. Christian Gaudin a considéré que la possibilité de transmission de données numériques à haut débit était une nécessité pour le développement des territoires ruraux, en particulier pour ceux touchés par des reconversions industrielles, à l'instar du Choletais. Faisant référence aux initiatives des régions Bretagne et Pays de la Loire pour leur raccordement en fibres optiques, il a souhaité une contractualisation, au titre du volet local des contrats de plan Etat-régions, des financements pour les infrastructures à haut débit.
M. Gérard Larcher, président, s'est interrogé sur les modalités de la régulation dans les télécommunications au fur et à mesure du développement de la concurrence et sur le rôle à venir du Conseil de la concurrence. Il a regretté que le coût élevé du déploiement de certaines technologies ne conduise à ce que, dans les zones riches, un panel de technologies à haut débit soit disponible, tandis que, dans les départements moins denses, aucune ne serait accessible. Il s'est interrogé sur l'action de l'Etat face à cette fracture numérique.
M. Christian Pierret a confirmé qu'à son sens le Conseil de la concurrence aurait de plus en plus à intervenir dans le secteur des télécommunications. Il a souligné que le cours de bourse de France Télécom n'était pas actuellement plus attractif que celui de ses homologues européens, Deutsche Telekom et British Telecom, ces derniers ayant également un fort niveau d'endettement. Il a noté que la valorisation de France Télécom avait été divisée par quatre depuis l'incroyable sommet atteint il y a deux ans, l'entreprise étant à l'époque valorisée à 1.300 milliards de francs. Il a estimé que la faiblesse du cours de bourse de l'opérateur était la meilleure protection contre une privatisation immédiate.
Le ministre a déclaré que le coût de l'équipement en pylônes pour la téléphonie mobile revenant aux départements n'était pas prohibitif, puisqu'il se montait à 43 millions d'euros au total, soit en moyenne 1,5 million d'euros sur deux ans par département, sachant que les régions peuvent également apporter des financements. Il a considéré que les cartes de couverture par réseau mobile devaient être rendues publiques, et a convenu qu'il serait souhaitable d'inclure les récentes initiatives en matière d'infrastructures à haut débit dans les contrats Etat-régions, mais fait observer que la révision des documents de programmation prenait deux ans. S'agissant de l'accès des PME aux nouvelles technologies, le ministre a rappelé que les opérateurs de boucle locale radio investissaient beaucoup pour déployer leur réseau et que le Gouvernement consacrait des fonds à la diffusion d'Internet dans les PME (programme UCIP).
Retraites - Création d'un régime de retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles - rectificatif
Rectificatif - A la page 2.749 du bulletin des commissions n° 16 daté du 2 février 2002, dans l'intervention de M. Daniel Reiner lire : « Après avoir indiqué que le groupe socialiste était très favorable à ce texte, il s'est interrogé sur l'opportunité de l'alourdir par des amendements ».
Table des matières
- Mardi 5 février 2002
- Jeudi 7 février 2002
- Mission d'information « révision de la politique agricole commune » - Désignation des membres
- Mission d'information « enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés » - Désignation des membres
- Bureau de la commission - Communication
- Poste et télécommunications - Audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie
- Retraites - Création d'un régime de retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles - rectificatif
Mardi 5 février 2002
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Poste et télécommunications - Audition de M. Martin Vial, président de La Poste
La commission a procédé, conjointement avec le groupe d'étude « poste et télécommunications », à l'audition de M. Martin Vial, président de La Poste.
M. Gérard Larcher, président, a remercié M. Martin Vial de sa venue et souligné combien la présence postale sur le territoire, avec 14.000 bureaux de poste et 3.000 agences, était un enjeu important pour les commissaires.
M. Martin Vial, président de La Poste, s'est, tout d'abord, félicité du rôle qu'avait joué La Poste pour le passage à l'euro fiduciaire, contribuant à faire de ce changement majeur dans la vie des Français un grand succès, par l'accueil de plus de 30 millions de personnes aux guichets postaux pour les opérations de change, dans le courant de la première semaine de janvier, et par le versement, pour la première fois en euros, de quelque 700 millions de prestations sociales. Il a fait valoir qu'en relevant ce défi, La Poste avait confirmé son positionnement comme premier réseau de proximité en France et l'un des tous premiers grands réseaux de banque de détail, puisqu'elle avait accueilli, au total, en 3 semaines, 45 millions de personnes pour des opérations de conversion.
Le président de La Poste a affirmé que l'opérateur avait une double caractéristique : constituer, d'une part, l'une des plus grandes entreprises de service public en France, exerçant des missions d'intérêt général variées -distribution du courrier 6 jours sur 7 à un prix unique sur l'ensemble du territoire, transport et distribution de la presse à tarifs préférentiels laissant un surcoût net annuel de près de 400 millions d'euros à la charge de La Poste et contribution à l'aménagement du territoire par le prix unique du timbre et l'existence de 17.000 points de contact- et être, d'autre part, soumis à la concurrence sur 60 % du chiffre d'affaires du groupe La Poste et plus de 50 % du chiffre d'affaires de la maison-mère.
Il a rappelé les trois métiers de la Poste : le courrier, les colis et la logistique et les services financiers, pour un total de plus de 16 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2000 -chiffre qui serait largement dépassé en 2001.
M. Martin Vial a décrit le long chemin parcouru par l'opérateur postal depuis 10 ans. D'établissement public en gestation, aux activités franco-françaises, le groupe est désormais fort de 200 filiales présentes dans 14 pays européens et réalisant 10 % de son chiffre d'affaires à l'international. Alors que le marketing direct représentait, il y a dix ans, moins de 10 % du chiffre d'affaires du courrier, c'est désormais l'un des principaux moteurs de sa croissance. Quant aux services financiers, 80 % des produits vendus en 2001 n'existaient pas en 1991, cette transformation spectaculaire faisant de La Poste un acteur majeur sur la place financière française. Enfin, le président de La Poste a souligné qu'il y a 10 ans, Internet était inconnu, alors que les nouvelles technologies sont désormais pleinement intégrées aux différents métiers de La Poste, qui a notamment été, sur sa filiale Certinomis co-détenue avec SAGEM, la première autorité française de certification électronique, et qui gère par ailleurs près de 900.000 adresses électroniques du grand public (@laposte.net).
M. Martin Vial a identifié quatre défis pour La Poste :
- l'internationalisation, La Poste étant désormais le troisième groupe européen sur le marché du colis, derrière les opérateurs postaux allemand et néerlandais ;
- l'arrivée d'Internet, qui pose la question de la substitution du courrier électronique au courrier physique, mais qui ouvre simultanément de nouvelles opportunités à La Poste ;
- la déréglementation du courrier en Europe, poussée par les Etats membres les plus libéraux et, depuis trois ans, par le Parlement et le Gouvernement allemands, ayant abouti à un échéancier de libéralisation maîtrisé (45 % du chiffre d'affaires du courrier de La Poste devant être ouvert à la concurrence en 2006, avant une nouvelle étape d'ouverture programmée pour 2009) ;
- la pluri-activité du groupe, uni autour de ses trois métiers, atout mais aussi exigence pour répondre à la demande de services globaux.
M. Martin Vial a considéré que ces quatre défis étaient accentués par trois phénomènes en cours : la concentration spectaculaire des acteurs, déjà constatée sur le colis et la logistique, mais susceptible de s'étendre aux autres métiers, la volatilité croissante des marchés et, face à la mondialisation, les exigences nouvelles de la société en termes de solidarité, de cohésion sociale et de proximité.
Le président de La Poste a jugé que, pour relever ces défis, l'opérateur devait renforcer sa position (pour le courrier) ou acquérir (pour le colis, la logistique et les services financiers) une taille critique sur chacun de ses métiers. Il a considéré que La Poste était le numéro trois européen sur le segment des colis, ce qui lui conférait la dimension d'un groupe international présent sur tous les marchés de l'Union Européenne, à la deuxième place en Allemagne, à la quatrième place au Royaume-Uni, ayant noué des accords capitalistiques ou commerciaux avec les postes italienne, suédoise ou espagnole. Il a considéré que La Poste devait poursuivre dans cette voie dans un contexte de forte concentration européenne et, a-t-il supposé, américaine dans un proche avenir. Dans les services financiers, le président de La Poste a craint que la position relative de l'opérateur ne se détériore faute de nouveaux services ou de nouvelles alliances. Il a jugé que le développement de ces services financiers était vital pour La Poste, à travers à la fois un élargissement de leur périmètre et une meilleure responsabilisation de La Poste pour leur gestion.
M. Martin Vial a considéré que le groupe La Poste devait améliorer sa manoeuvrabilité, l'assimilant à un « immense navire » qui devait être doté des qualités de vitesse et de souplesse d'une « vedette rapide ». Rappelant que La Poste est le premier employeur français, et sans doute européen, avec 300.000 collaborateurs, il a souhaité voir accrue sa capacité de mouvement face aux enjeux commerciaux. Il a ainsi fait état des réformes internes récemment menées pour améliorer la rentabilité et a prôné une déconcentration accrue de l'organisation.
M. Martin Vial a affirmé que son objectif était une croissance rentable et durable pour La Poste, qui ambitionnait d'être l'un des trois premiers groupes postaux mondiaux d'ici 10 ans, centrée sur le marché européen. Il a relevé que les évolutions récentes dans le secteur aérien ou dans les télécommunications avaient montré que les entreprises, si grandes fussent-elles, étaient mortelles, et qu'il convenait donc d'enclencher un cercle vertueux de croissance rentable et durable pour assurer l'avenir de La Poste. Il a jugé que, pour ce faire, plusieurs questions devaient être résolues :
- l'avenir des services financiers postaux doit être assuré, en tenant compte de la spécificité de La Poste. Relevant que 40 % des encours postaux étaient actuellement détenus par des personnes âgées de plus de 70 ans, il a jugé indispensable une extension de la gamme des services financiers, permettant un renouvellement de la clientèle, par la mise en place de produits attractifs pour les jeunes (crédits d'équipement, à la consommation, produits d'assurance...) ;
- la compensation des charges de service public doit être mieux assurée. M. Martin Vial a rappelé que le transport de la presse restait une activité extrêmement déficitaire et que la compensation fiscale attribuée à La Poste au titre des surcoûts liés à la présence sur le territoire de 17.000 points de contact diminuait fortement, du fait de la réforme de la base de calcul de la taxe professionnelle. A cet égard, il a estimé que plusieurs milliers de bureaux de poste ne se justifiaient pas du strict point de vue postal, mais répondaient bien à une mission d'aménagement du territoire, dont l'opérateur ne pouvait assumer seul le financement ;
- le bilan de La Poste doit être assaini, notamment sur les fonds propres ;
- la prise en charge des retraites des postiers doit être organisée, le contrat de plan portant sur la période 1998-2001 n'en ayant que stabilisé le coût global pour les comptes postaux.
En conclusion de son exposé, M. Martin Vial a considéré que La Poste restait un service public de proximité très apprécié des Français et des entreprises et assurant des missions d'intérêt général, notamment dans les quartiers urbains sensibles et dans les zones péri-urbaines, tout en étant, pour notre économie, un véritable acteur industriel. Il a jugé que des solutions originales devaient être trouvées pour continuer à faire coexister harmonieusement ces deux fonctions.
M. Gérard Larcher, président, a vivement félicité le président de La Poste et tous les personnels de l'entreprise pour leur rôle essentiel lors du passage à l'euro, tout spécialement auprès des publics en difficulté.
M. Pierre Hérisson, président du groupe d'étude « Poste et télécommunications », s'est tout d'abord interrogé sur la situation financière de La Poste et la forte baisse à prévoir de son résultat net en 2001 et 2002, soulignant au passage que les chiffres de 2001 ne permettraient sans doute pas le déclenchement de l'accord d'intéressement signé avec certaines organisations syndicales. Il a souhaité connaître les cessions immobilières et les reprises de provisions programmées pour 2002. Il a questionné le président de La Poste sur la situation financière de Géopost et sur le bilan de l'accord conclu avec Federal Express.
S'agissant des services financiers, M. Pierre Hérisson, président du groupe d'étude « Poste et télécommunications », rappelant que l'état-major de La Poste avait déclaré souhaiter que soit respectée l'originalité de La Poste pour leur développement, a demandé si l'opérateur était prêt à être soumis à la loi bancaire et si une banalisation du livret A était, à son sens, envisageable. Il a demandé quelle capitalisation pourrait avoir, le cas échéant, une filiale de La Poste qui serait créée pour les services financiers et si le personnel était formé pour l'éventuel élargissement de la gamme des produits financiers postaux. Rappelant la présence de certains syndicats hostiles à toute évolution à La Poste, il s'est interrogé sur les moyens de remporter l'adhésion du personnel dans l'optique de tels changements. Il a mis en avant la dérive annuelle de 100 millions d'euros résultant du coût des pensions des anciens postiers et s'est demandé à quelle échéance pourrait être envisagée une hausse du prix du timbre, fixé, depuis 1996, à 3 francs, puis à 0,46 euros. Il a demandé quel était le coût exact en année pleine du passage aux 35 heures et s'est étonné que l'aide de l'Etat n'ait été réclamée que tardivement par La Poste. Il a enfin jugé que la nécessaire réorganisation du réseau postal en milieu rural mériterait l'élaboration d'un schéma d'aménagement postal du territoire, qui pourrait être établi sous l'égide du Sénat.
M. Pierre-Yvon Trémel a souhaité avoir une évaluation de la qualité du courrier. Faisant allusion à un récent rapport sur les services financiers postaux, indiquant que ces derniers n'avaient pas « vocation au célibat », il a demandé quelle pourrait être la « fiancée » de La Poste dans ce domaine. Enfin, il a souhaité connaître les développements d'activité de La Poste dans le domaine des nouvelles technologies.
M. Jean Boyer, après avoir souligné l'excellente image de La Poste en milieu rural, s'est demandé comment pouvaient être conciliées les logiques du service public et de la rentabilité. Il a souhaité obtenir des précisions sur le développement des services financiers depuis 1991.
M. Martin Vial répondant à M. Pierre Hérisson, a considéré que les chiffres cités par la presse sur la probable situation financière de La Poste en 2001 et 2002 provenaient de données strictement confidentielles, à vocation purement interne. Il a précisé que les comptes ne seraient définitivement arrêtés qu'en mars. Il a toutefois concédé que le résultat devrait effectivement se détériorer par rapport à 2000, sous l'effet d'une modération de la croissance, à la suite des attentats du 11 septembre, aggravée, pour le courrier, par quelque 1.000 « alertes à la poudre » entre mi-septembre et mi-novembre, ayant perturbé son exploitation et surtout incité les grands clients émetteurs de marketing direct à décaler leurs envois en nombre. En outre, il a souligné que le renchérissement général du coût du transport, le passage à l'euro et le coût de l'aménagement et de la réduction du temps de travail avaient significativement accru les charges de l'entreprise. Il a reconnu que le déclenchement de l'accord d'intéressement était conditionné au franchissement d'un certain niveau de résultat net, ce qui découlait, à son sens, de la logique d'une croissance durable et rentable pour l'opérateur postal. Il a démenti l'existence d'un programme important de reprises de provisions et précisé que la croissance externe de Géopost avait été auto-financée par les résultats obtenus les cinq années précédentes, ainsi que par l'externalisation de la flotte automobile, ayant rapporté 150 millions d'euros à la fin 2000. Il a précisé qu'aucune opération importante de vente d'immobilier n'était encore engagée, même si différents mécanismes techniques étaient à l'étude.
Sur les services financiers postaux, M. Martin Vial a affirmé que La Poste devait pouvoir étendre sa gamme, faute de voir la clientèle jeune la quitter dès lors qu'elle entre dans la vie active ou étudiante, ni de pouvoir répondre aux demandes légitimes de ses clients, qui souhaite logiquement obtenir l'accès à une gamme normale de produits et de services. Il a jugé que la responsabilité de La Poste devait également être étendue, prenant l'exemple de l'absence d'autonomie pour la gestion des fonds collectés dans le cadre du livret jeune, alors qu'ils sont librement gérés par le reste de la place. Cela pénalise lourdement La Poste en la privant de la souplesse nécessaire sur la gestion de ce produit.
M. Martin Vial a formellement exclu l'hypothèse d'un démantèlement de La Poste, affirmant que le groupe devait rester uni, que le réseau devait voir son intégrité préservée, autour de la commercialisation de trois types de produits (courrier, colis, services financiers) et que le maintien de l'unité postale impliquait, enfin, une exclusivité de la distribution des services financiers postaux par le réseau de La Poste. M. Martin Vial a considéré que, dans ces circonstances, une soumission de La Poste aux règles prudentielles bancaires devait être envisagée.
Le président de La Poste a estimé que l'opérateur devait trouver des alliés dans le cadre de cette extension de sa gamme financière, comme il le pratiquait déjà en matière notamment d'assurance, et que le ou les partenaires potentiels devraient être capables d'apporter non seulement des fonds propres, mais également un savoir-faire industriel. Il a relevé que plusieurs acteurs répondaient à ces critères, parmi lesquels, tout naturellement, mais non exclusivement, la Caisse des dépôts et consignations. Il a jugé que les conséquences du rapprochement de cet établissement avec les Caisses d'épargne devaient, bien entendu, être prises en compte pour la recherche de ce nouveau partenaire.
M. Martin Vial a considéré qu'une banalisation du livret A serait une grave erreur, car elle conduirait à sa transformation en produit d'appel et, par conséquent, à sa disparition. Il a souligné qu'avec la gestion du livret A (21 millions de comptes) La Poste assurait de facto une mission sociale, non reconnue légalement ; une partie de ses clients, parfois non bancarisés, l'utilisant comme un véritable porte-monnaie.
Le président de La Poste a estimé que le périmètre des fonds propres éventuellement dédiés à des services financiers postaux élargis dépendrait de la solution retenue et nécessiterait une discussion avec les pouvoirs publics, le Parlement et les organisations syndicales. Répondant à la question posée sur le climat social au sein de l'entreprise, il a souligné la baisse de la conflictualité et du nombre de jours de grève en 2001 par rapport à 2000.
M. Martin Vial a confirmé la dérive annuelle de 100 millions d'euros du poids des retraites dans les comptes postaux et a indiqué que la discussion en cours avec l'Etat sur l'élaboration du prochain contrat de plan s'attachait notamment à la question de la fixation d'un taux de cotisation retraite compatible non seulement avec l'équilibre financier de La Poste, mais également avec celui des finances publiques.
Le président de La Poste a convenu que le prix du timbre n'avait pas évolué en France depuis 1996, contrairement à l'Allemagne, l'Angleterre et l'Italie, qui avaient, parfois significativement, augmenté leurs tarifs. Il a souligné que cette question concernait au premier chef les entreprises, émettrices de 90 % du courrier, les Français ne consacrant, quant à eux, qu'en moyenne 30 euros par an à l'affranchissement postal. Il a fait valoir que, pour les professionnels, la visibilité tarifaire était essentielle, et que la stabilité du prix du timbre ces dernières années avait renforcé la compétitivité de La Poste. Toutefois, il a observé que le décret portant statut de La Poste donnait au contrat de plan le soin de fixer l'horizon tarifaire de l'affranchissement postal, et que cette question serait donc, naturellement, évoquée dans le cadre de la préparation du prochain contrat de plan.
M. Martin Vial a démenti tout projet de désengagement du monde rural de la part de La Poste, mais a souligné l'importance économique de cette question pour l'opérateur, confronté à la nécessité d'améliorer sa présence, notamment avec l'offre de nouveaux services à domicile, de nouer des partenariats nouveaux dans le cadre de la mise en place des intercommunalités et d'avoir recours à une association toujours plus étroite avec les collectivités territoriales.
S'agissant de la qualité de service, et en réponse à M. Pierre-Yvon Trémel, le président de La Poste a relevé que la qualité de service avait effectivement subi une dégradation en 2000, dans la mesure où la mise en place des 35 heures avait nécessité une remise à plat des organisations, et un apprentissage par les postiers de nouvelles tournées, par exemple. Depuis 2000, la qualité de service est à nouveau en progression, excepté bien sûr l'automne 2001, affecté par les « alertes à la poudre ». Un pic de qualité a notamment été atteint en août dernier, avec 83,5 % des plis distribués le lendemain du jour de leur dépôt.
M. Martin Vial a précisé que La Poste était un opérateur de courrier sous toutes ses formes : physique, hybride et électronique, l'opérateur étant persuadé que les grands émetteurs de courrier basculeront, à terme, une part significative de leurs envois vers le courrier électronique, avec la progression du taux d'équipement des ménages. Il a fait valoir que La Poste s'engageait dans de nouveaux services tels que l'archivage électronique, l'horodatage ou la certification dans le cadre du commerce électronique. Enfin, il a précisé que La Poste, gestionnaire de sites Internet pour les PME permettant de conclure des transactions en ligne, intervenait dans la logistique ainsi que dans l'échange de données informatiques sécurisées entre entreprises.
A M. Jean Boyer, le président de La Poste a affirmé que concurrence et service public n'étaient pas incompatibles, à condition que les missions d'intérêt général soient financées soit par un périmètre suffisant de services exercés sous monopole, soit par d'autres moyens de financement. Il a jugé utile de trouver la souplesse organisationnelle permettant à La Poste de prouver son total respect des règles concurrentielles, par exemple au moyen de l'établissement, en cours, d'une comptabilité analytique fiable répondant aux exigences de clarté de la directive postale européenne.
Sur le développement des services financiers depuis 1990, M. Martin Vial a expliqué le succès de La Poste par l'accessibilité et la simplicité de ses produits pour le public.
M. Michel Teston a regretté l'absence de coordination pour les réorganisations en cours des implantations territoriales des différents services publics, chacun poursuivant sa propre logique. Il a évoqué l'élaboration, en cours dans son département, d'un diagnostic préalable de la présence des différents services publics, et d'un schéma de présence des services publics, établi conjointement par les représentants des services de l'Etat, du Conseil général, de l'Association des maires de France, des partenaires sociaux et de La Poste. Il a interrogé le président Vial sur l'opportunité d'une telle méthode et de sa généralisation à d'autres départements.
M. Gérard Delfau a estimé que le rôle joué par La Poste pour le passage à l'euro confirmait définitivement qu'elle était un acteur irremplaçable en termes de services financiers. Il s'est interrogé sur les alliances à nouer et les statuts à mettre en place dans le cadre de l'élargissement souhaitable de ces services.
Il s'est demandé comment pourrait désormais être assuré le service de base bancaire, après la disparition des comptes du Trésor, La Poste tenant un rôle social que les banques, à son sens, n'assument pas.
M. Gérard Delfau a jugé que le transport postal de la presse laissait des coûts inéquitables à la charge de La Poste, dont il a souhaité qu'ils soient mieux compensés. Il a relevé que le réseau postal générait des surcoûts par rapport à une stricte logique commerciale, non seulement en zone rurale, mais également dans les quartiers urbains excentrés ou difficiles, regrettant que les plus petites communes soient souvent, à leur corps défendant, partie prenante du financement du maintien de ces services. Il a souhaité que de nouvelles formes de partenariat renforcé soient imaginées, par analogie avec la réflexion innovante, menée au Sénat, et ayant conduit à la régionalisation de certaines liaisons ferroviaires.
M. Jean-Pierre Vial a souhaité avoir des précisions sur les parts de marché de La Poste sur ses différents segments d'activités et sur sa résistance aux chocs concurrentiels. Il a déploré que les discours tenus par certains responsables locaux de La Poste aient davantage intégré l'impératif de rentabilité que la nécessité du service public, conduisant notamment à des rétrécissements des plages d'ouverture au public. Il a regretté que les représentants de La Poste aux Commissions départementales de la présence postale territoriale n'aient qu'une faible marge de manoeuvre, compte tenu de leurs impératifs de rentabilité, ne permettant pas d'engager de véritable dialogue au plan local. Il a souligné que le niveau du prix du timbre posait la question de la répartition d'un coût entre l'usager et le contribuable, et que ce curseur pouvait être déplacé, les entreprises étant, à son sens, plus sensibles à la qualité du service postal qu'à une éventuelle et faible augmentation de son prix.
M. Claude Biwer a regretté que le thème de la rentabilité ait eu plus d'importance que celui du service public dans le discours du président de La Poste. Il a souligné que La Poste était le seul service public refusant de prendre en charge le financement de son fonctionnement, laissant ce soin à des collectivités locales aux revenus souvent modiques.
M. Pierre Hérisson, président du groupe d'étude « Poste et télécommunications », a souligné qu'une harmonisation de la cartographie du réseau postal et de celle des intercommunalités en cours de constitution était nécessaire.
M. Gérard Larcher, président, a rappelé que la question de l'évolution du prix du timbre avait été posée par la commission dès 1999, la poste allemande s'étant, avec une forte hausse de ses tarifs sur les services exercés sous monopole, constitué une véritable « cassette de guerre » lui permettant de financer son impressionnante croissance externe. Il a jugé que la question du financement et de l'organisation de la présence postale territoriale était cruciale et a rappelé que dès la discussion de la loi de 1990 s'était posée la question de l'avenir des services financiers postaux, mais que les évolutions actuelles renouvelaient l'actualité de cet enjeu. Il a affirmé que, pour assurer l'avenir de La Poste, il convenait de lui donner les moyens de la croissance.
M. Martin Vial a fait observer que l'affection très grande que les élus portaient à La Poste conduisait parfois à un jugement à son sens inéquitable sur sa présence territoriale, La Poste étant au contraire bien souvent le dernier service public présent en milieu rural après la fermeture de tous les autres. Il a relevé que le nombre de points de contacts postaux (environ 17.000) était stable depuis 10 ans, évolution à comparer aux nombreuses fermetures des organismes, entreprises ou établissements qui y étaient également présents. Il a souligné que 1.500 agences postales ne recevaient que deux à trois visites par jour et que leur maintien -utile au regard de l'aménagement du territoire- ne relevait à l'évidence pas de la stricte logique de la rentabilité postale.
Répondant à M. Michel Teston, le président de La Poste s'est déclaré ouvert à tous les modes de concertation locale, rappelant que les commissions départementales de la présence postale territoriale avaient été mises en oeuvre pour dégager des solutions satisfaisant l'ensemble des parties dans les cas où les surcoûts de la présence territoriale ne pouvaient plus être assumés par La Poste seule.
A M. Gérard Delfau sur les services financiers, M. Martin Vial a affirmé qu'il ne convenait pas seulement de doter La Poste de toutes les compétences bancaires, mais également de prendre en compte la réalité des missions de service public de facto exercées par elle dans le secteur financier, La Poste étant souvent le seul réseau bancaire présent en zone urbaine sensible, ne pratiquant aucune sélection de sa clientèle et gérant un million de livrets A utilisés comme des porte-monnaie. Il a considéré que le sujet de la compensation des charges découlant du transport postal de la presse était difficile, la presse ayant réalisé un effort important depuis cinq ans, mais encore insuffisant pour couvrir les coûts nets engagés par La Poste après compensation partielle par l'Etat. Il a souligné que cette réflexion devait désormais s'inscrire dans le cadre du droit européen, réticent, par principe, à voir des services facturés en deçà de leur coût.
Répondant à M. Claude Biwer, M. Martin Vial a rappelé que le prix unique du timbre, quelle que soit la distance et donc le coût du transport du courrier, était une mesure forte de péréquation et d'aménagement du territoire, le trafic entre zones peu denses et éloignées étant financé par celui entre zones denses. Quant à l'éventualité d'une régionalisation du réseau postal, sur le mode opéré pour les chemins de fer, il a jugé que si l'on pouvait imaginer que les régions soient davantage sollicitées, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, il faudrait, parallèlement, organiser leur rôle de suivi et de gestion du réseau postal.
A la demande de M. Jean-Pierre Vial, le président de La Poste a précisé que La Poste détenait 10 % de part de marché du colis en Europe, qu'elle était le premier groupe en France sur ce segment, mais que l'opérateur allemand représentait 1,5 fois sa taille sur le marché du colis, et l'opérateur hollandais, 1,2 fois.
S'agissant de la qualité du courrier, il a relevé que La Poste, qui traitait 3 milliards d'objets en 1960, avait, en 2000, géré un flux de 25 milliards d'objets grâce à l'augmentation de sa productivité parallèlement à celle du trafic. Il a fait observer que les mesures de qualité du service, effectuées d'un bout à l'autre de la chaîne de collecte et de distribution par un organisme externe, ne montraient aucune dégradation tendancielle de la qualité de l'acheminement. Il a fait valoir que la distribution du courrier était assurée 6 jours sur 7 en France, contre seulement 5 jours sur 7 dans bien d'autres pays européens. Il a toutefois fait part de ses craintes dans l'hypothèse, que l'opérateur ne saurait envisager, où les vols nocturnes deviendraient impossibles sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, rappelant que, dans ce cas, il ne serait tout simplement plus possible d'assurer une distribution du courrier le lendemain dans tous les départements situés au sud de la Loire, de même que sur la plupart des relations de province à province. Il a convenu que l'intercommunalité était une piste intéressante pour la reconfiguration du réseau postal.
En conclusion, M. Martin Vial a fait valoir que La Poste était un enjeu industriel majeur pour notre pays, puisqu'elle avait la responsabilité de 300.000 salariés, d'un nombre important de sous-traitants et du devenir de 200 filiales en France et en Europe. Il a jugé que La Poste devait être un grand champion industriel français en même temps qu'un service public de proximité. Il a considéré que l'enjeu des prochaines années serait de mettre en place des solutions pérennes pour le financement des missions d'intérêt général, propres à assurer le développement international de La Poste.
M. Gérard Larcher, président, a estimé que la question du financement de la présence postale territoriale était posée, et qu'une piste -celle de la régionalisation- avait été ouverte au cours de l'audition. Il a relevé que La Poste, qui ambitionnait d'être dans les trois premiers mondiaux, était déjà soumise pour 60 % de son activité à la concurrence, qui s'étendrait en 2006 à 45 % supplémentaires de son chiffre d'affaires courrier, mais qu'elle ne devait pas oublier ses missions de service public. Il a souhaité que la France sache trouver une solution originale à cette difficile équation.
Jeudi 7 février 2002
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Mission d'information « révision de la politique agricole commune » - Désignation des membres
La commission a tout d'abord désigné Mme Yolande Boyer, MM. Gérard César, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Yves Detraigne, Michel Doublet, Jean-Paul Emorine, Louis Grillot, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Bernard Piras, Paul Raoult, Daniel Soulage et Pierre-Yvon Trémel pour faire partie de la mission d'information « révision de la politique agricole commune ».
Mission d'information « enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés » - Désignation des membres
Puis la commission a désigné MM. Philippe Arnaud, Jean Bizet, Dominique Braye, Rodolphe Désiré, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, Hilaire Flandre, Christian Gaudin, Patrick Lassourd, Max Marest, Jean-Marc Pastor, Daniel Raoul, Henri Revol, Claude Saunier, et Mme Odette Terrade pour faire partie de la mission d'information « enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés ».
Bureau de la commission - Communication
M. Gérard Larcher, président, a ensuite rendu compte de la réunion du Bureau de la commission, tenue le mercredi 23 janvier dernier. Il a indiqué que ce dernier avait fixé les enveloppes de crédits attribués à chacune des quatre missions d'information créées, sous réserve de l'accord du Sénat, au sein de la commission, à savoir un peu moins de 18.000 euros pour la mission Saône-Rhin et un peu moins de 30.000 euros pour les trois autres (« élevage et filière viande » ; « révision de la politique agricole commune » et « enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés »).
M. Gérard Larcher, président, a ajouté que compte tenu de ces affectations et des crédits mobilisés pour le rapport d'information « zones franches urbaines » et pour le groupe de travail « viticulture » le solde disponible, sur le budget 2002, s'élevait à environ 6.400 euros et que cela interdisait toute organisation d'un déplacement d'une délégation de la commission au cours de l'exercice. Il a toutefois précisé que ces crédits de mission n'englobaient pas ceux affectés à la réalisation d'études et d'expertises complémentaires pouvant être demandées à la commission, selon la procédure arrêtée à la fin de l'an dernier par le Conseil de Questure.
Il a ensuite fait part à la commission des positions de son Bureau sur la demande de constitution d'une mission commune d'information relative à la montagne présentée par le groupe d'étude « Développement économique de la montagne », rattaché à la commission. Il a exposé les termes de la lettre qu'avaient adressée au Président du Sénat pour soutenir cette demande les présidents des commissions des finances, des lois, des affaires étrangères et lumidôme, à la suite de l'accueil favorable qui avait été réservé à cette initiative par le Bureau du Sénat. Il a notamment mentionné le nombre de membres que pourrait compter cette mission commune et la pondération pouvant être envisagée, sur cette base, entre les commissions (13 pour la commission des affaires économiques, 6 pour la commission des finances, 5 pour la commission des lois et 4 pour la commission des affaires étrangères) et entre les groupes politiques (RDSE : 2 ; CRC : 2 ; RI : 4 ; UC : 5 ; SOC : 7 ; RPR : 8). Il a enfin rappelé les moyens supplémentaires dont il avait souhaité pouvoir disposer pour faire face à la charge de travail qu'allait entraîner, pour la commission, cette mission commune qu'il lui incomberait de piloter.
M. Francis Grignon a souligné combien la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 février, s'agissant du régime de la distribution automobile, était importante pour l'économie française, qu'il s'agisse des constructeurs ou des distributeurs. Il a jugé essentiel que la commission se saisisse de cette question et apporte sa contribution au débat européen à tenir.
M. Gérard Larcher, président, a confirmé l'importance de cette question pour l'économie française et précisé que le programme prévisionnel de la commission prévoyait de tenir, vraisemblablement au mois de juin, une série d'auditions publiques de grands chefs d'entreprise européens du secteur de l'automobile.
Poste et télécommunications - Audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie
Enfin, la commission a procédé, conjointement avec le groupe d'étude « poste et télécommunications », à l'audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Gérard Larcher, président, a souligné combien les membres de la commission avaient été intéressés par de récentes déclarations de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'éventuelle évolution de la part de l'Etat au capital de France Télécom. Il a jugé essentielle la question de la couverture du territoire en téléphonie mobile et a rappelé les récentes décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 9 juillet dernier à Limoges, modifiées par des annonces en novembre, pour parfaire cette couverture mobile. Il a, enfin, vivement remercié le ministre et ses services d'avoir pris le soin de répondre très sérieusement aux 65 questions adressées par la commission et le groupe d'étude « Poste et télécommunications » sur le statut de France Télécom et l'évolution de la réglementation du secteur.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a, tout d'abord, fait part du plaisir avec lequel il a répondu favorablement à l'invitation de la commission pour venir débattre du secteur des télécommunications.
Dans son exposé liminaire, il a souhaité aborder deux sujets : l'entreprise France Télécom et l'évolution de la réglementation des télécommunications.
Sur le premier point, M. Christian Pierret a estimé que France Télécom avait bien résisté à l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications. Il a fait valoir que l'opérateur avait, certes, perdu des parts de marché importantes sur le trafic téléphonique (40 % sur les communications internationales, 35 % sur l'inter-urbain et, sans doute, d'ici la fin de 2002, 25 à 30 % à prévoir sur les communications locales), mais souligné que l'entreprise s'était mieux adaptée à la concurrence que les autres opérateurs historiques européens, par exemple Deutsche Telekom ou British Telecom.
Le ministre a fait observer que France Télécom avait réussi son pari du développement international, notamment dans la téléphonie mobile, avec l'acquisition d'Orange -certes à un prix élevé-, qui en faisait le numéro 2 incontesté des opérateurs mobiles en Europe, avec près de 40 millions de clients. Le ministre a relevé que cette croissance externe avait conduit à une augmentation de l'endettement de l'entreprise -65 milliards d'euros- mais que cette dernière avait les moyens de se désendetter, par des cessions d'actifs non stratégiques, et surtout grâce au résultat opérationnel considérable généré par ses activités : 37 milliards de francs d'EBITDA (Earning before interest, taxes, depreciation and amortization) au premier semestre 2001, et probablement plus du double pour le total de l'année.
S'agissant d'une évolution du capital de France Télécom qui conduirait l'Etat à en posséder moins de la moitié, M. Christian Pierret a précisé qu'une telle évolution était impossible sans une modification de la loi, mais, surtout, sans un projet industriel pour l'entreprise.
Le ministre a précisé qu'une telle privatisation nécessiterait également, au regard du statut des personnels, une loi modifiant les dispositions législatives relatives, d'une part, au service public des télécommunications et, d'autre part, au statut de la fonction publique pour les agents de France Télécom.
M. Christian Pierret a affirmé que le Gouvernement n'avait actuellement aucun projet de modification du statut de l'entreprise, ni de celui de ses personnels. Il a indiqué que le président de France Télécom ne demandait d'ailleurs pas un tel changement.
Au sujet de l'évolution de la réglementation des télécommunications, le ministre a précisé que des modifications devraient intervenir, dans la lignée de l'adoption des nouvelles directives communautaires, à laquelle la France avait pris, lors de sa présidence de l'Union Européenne, une part active. Il a indiqué que, d'ici la fin mars 2002, quatre nouvelles directives seraient adoptées (directives « cadre », « interconnexion », « service universel » et « autorisation »), ainsi qu'une décision sur les fréquences ayant déjà fait l'objet d'accord entre le Conseil et le Parlement européen, la directive sur la protection des données personnelles devant, quant à elle, être arrêtée d'ici 5 à 6 mois.
M. Christian Pierret a relevé que le calendrier de transposition serait tendu, puisque ces textes devaient être introduits en droit français 15 mois après leur adoption à Bruxelles. Il a jugé indispensable qu'un projet de loi de transposition puisse être présenté dès l'automne 2002 et a précisé que les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie y travaillaient d'ores et déjà : même si les arbitrages ne pourront être rendus que par le prochain Gouvernement, une consultation publique serait, sans attendre, lancée sur ce sujet. Le ministre a précisé que des sujets essentiels comme la convergence des réseaux de télécommunications et audiovisuels, le système d'attribution des fréquences ou la suppression des autorisations individuelles au profit d'autorisations générales devraient être abordés dans ce cadre.
S'agissant du rôle de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), M. Christian Pierret a estimé qu'il ne fallait pas écarter d'emblée une évolution de leurs compétences respectives. Il a relevé que le Conseil de la concurrence était fréquemment saisi de questions relatives aux télécommunications et que leur libéralisation progressive tendrait de plus en plus à soumettre ce secteur au droit général de la concurrence plutôt qu'au droit sectoriel des télécommunications. Il a jugé qu'il s'agissait d'une évolution tendancielle, en partie impulsée par le droit européen.
M. Gérard Larcher, président, a rappelé que tout passage sous la barre des 50 % de la part de l'Etat au capital de France Télécom, envisagé dans de récentes déclarations, nécessiterait, notamment, au préalable, une réflexion approfondie sur la constitutionnalité d'une telle évolution s'agissant d'une entreprise chargée d'un service public national. Il a estimé qu'un tel changement ne pouvait être envisagé sans stratégie non seulement industrielle, mais aussi sociale, pour l'opérateur.
M. Pierre Hérisson, président du groupe d'étude « Poste et télécommunications », a souligné que M. Laurent Fabius, premier signataire de la motion de censure contre le Gouvernement Juppé en juin 1996 lors de la « sociétisation » de France Télécom, avait largement évolué, depuis, sur cette question. Il a demandé au ministre comment, dans l'hypothèse d'une privatisation, pourrait être garanti le maintien du statut de fonctionnaire du personnel. Il s'est interrogé sur la nécessité d'une réforme de la « gouvernance » de France Télécom : création d'un véritable comité d'entreprise et alignement du fonctionnement du conseil d'administration sur celui des sociétés commerciales de droit privé.
M. Pierre Hérisson a demandé au ministre son opinion sur une éventuelle extension du service universel à la téléphonie mobile, selon un système « acteur ou payeur », dans le cadre d'un découpage régional du territoire national. Il s'est inquiété de l'existence de très nombreuses « zones d'ombre » non couvertes par la téléphonie mobile et de la persistance, au sein même des zones dites couvertes, de très nombreuses coupures de communications liées à l'insuffisance des réseaux.
M. Pierre Hérisson a souhaité savoir quand le décret sur l'annuaire universel -annoncé comme imminent depuis bientôt six ans- serait publié et quand cet annuaire verrait le jour. Il a relevé que, dans un récent entretien au journal La Tribune, le ministre s'était félicité de l'ouverture à la concurrence à compter de 1997. Estimant que la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications -décriée à l'époque de sa discussion- était ainsi pleinement légitimée, il a également souhaité savoir quelles retouches le ministre jugeait bon de lui apporter.
Il a demandé quel bilan le Gouvernement faisait de l'exercice de la régulation du secteur des télécommunications et de l'équilibre entre l'ART, le Gouvernement et le Conseil de la concurrence.
M. Michel Teston, considérant le rapprochement technologique entre l'audiovisuel et les télécommunications, s'est interrogé sur l'opportunité d'un rapprochement entre le CSA et l'ART. Il a fait valoir le fait que le statut actuel de France Télécom ne l'avait aucunement empêché d'obtenir de très bons résultats et d'être bien positionné parmi les grands opérateurs européens.
M. Jean Boyer a fait état de la mauvaise couverture en téléphonie mobile du département de la Haute-Loire, seul un tiers de sa superficie étant couvert. Il a relevé la contradiction entre les chiffres du récent rapport gouvernemental sur ce sujet (1.480 communes non couvertes) et les mesures réelles réalisées dans le cadre d'une convention entre les départements et l'ART, faisant état de zones d'ombre plus étendues. Il s'est interrogé sur les risques pour la santé humaine occasionnés par les antennes relais de téléphonie mobile.
M. Joseph Kerguéris a souhaité qu'à côté des critères géographiques ou démographiques pour mesurer les besoins en couverture mobile, un critère économique soit pris en compte, le téléphone mobile étant un véritable outil de travail pour de nombreuses professions.
M. François Gerbaud a relevé que le lancement de la télévision numérique terrestre était imminent. Il s'est interrogé sur les convergences technologiques que pouvait permettre le réseau d'EDF dans la couverture mobile du territoire et sur les évolutions des compétences respectives du CSA et de l'ART.
M. Christian Pierret a rappelé les conditions posées par un avis du Conseil d'Etat de 1993 pour que des fonctionnaires puissent être affectés à France Télécom, dès lors que l'Etat n'aurait plus 100 % du capital. Il en a déduit que, dans l'hypothèse où l'Etat ne serait plus majoritaire au capital, deux hypothèses étaient envisageables pour maintenir le statut des fonctionnaires :
- l'instauration d'un droit d'option pour un statut de droit privé, assorti d'un dispositif indemnitaire attractif et d'un « cantonnement » des fonctionnaires n'exerçant pas cette option dans des « cadres d'extinction » de la fonction publique ;
- le maintien du statut actuel, au moyen de la création d'un groupement d'intérêt public employant lesdits fonctionnaires pour les mettre à la disposition de l'entreprise.
M. Christian Pierret a toutefois fait valoir que le Gouvernement n'entendait pas conduire une telle réforme et que M. Laurent Fabius s'était récemment exprimé sur ce sujet à titre personnel.
S'agissant du service universel, le ministre a rappelé que la France avait activement plaidé pour son extension lors de la récente révision des directives européennes, mais que, faute d'une majorité d'Etats membres pour la soutenir, seule, une révision, d'ici deux ans, de son périmètre, avait été obtenue. Le ministre a précisé que l'annuaire universel serait mis en place en 2003, le décret devrait être publié d'ici l'été.
M. Christian Pierret a affirmé que l'objectif du Gouvernement pour accroître la couverture en téléphonie mobile était qu'au moins un réseau sur trois soit accessible dans les bourgs-centres. Il a indiqué que, dans le cadre des décisions du CIADT, 1.200 pylônes seraient installés par l'Etat et les collectivités territoriales et la moitié des zones blanches actuelles serait ainsi couverte par deux opérateurs, tandis que la deuxième moitié des zones blanches serait couverte par un seul des deux opérateurs. Il a précisé que 22 régions avaient répondu à la circulaire transmise à la suite du CIADT, mais que leur demande concernait au total davantage de communes que les estimations initiales du Gouvernement. Cela ne signifie pas qu'il faudra installer plus de relais dans la mesure où certaines communes signalées par les préfets ont des petites zones blanches de quelques km2, ce qui peut être résolu par une reconfiguration des relais existants.
Répondant à M. François Gerbaud, le ministre a indiqué qu'il était tout à fait possible d'utiliser les pylônes du réseau de transport d'électricité comme points hauts pour l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile, et que l'ART et la CRE supervisaient le développement de ce partenariat entre EDF et les opérateurs.
M. Gérard Larcher, président, a souhaité savoir si l'hypothèse d'une itinérance locale obligatoire entre opérateurs pour accroître la couverture avait été définitivement abandonnée, faisant valoir qu'elle était plus favorable aux consommateurs que la solution finalement mise en oeuvre à la suite du CIADT.
M. Christian Pierret a estimé que l'itinérance ne pouvait être imposée aux opérateurs et qu'elle nécessitait un délai plus long pour achever la couverture. Il a reconnu que, même au sein des zones considérées comme couvertes par la téléphonie mobile, des trous de couverture de petite taille subsistaient, dus à des insuffisances des réseaux. Il a invité les élus à saisir les opérateurs de demandes d'amélioration technique de leur réseau dans ce cas.
S'agissant de l'impact des antennes relais de téléphonie mobile sur la santé, le ministre a rappelé l'enquête de mesures sur le terrain de l'Agence nationale des fréquences et le rapport commandé par le ministre de la santé à une équipe de scientifiques sous l'égide du docteur Denis Zmirou et a résumé les travaux conduits à leur suite par le Gouvernement de la manière suivante :
- aucun danger avéré pour la santé humaine n'a été révélé, le Gouvernement recommandant toutefois l'application du principe de précaution ;
- le danger éventuel se situerait davantage autour du combiné téléphonique portable que des antennes émettrices elles-mêmes ;
- le Gouvernement estime qu'il convient de poursuivre les recherches dans ce domaine ;
- la recommandation de la Commission européenne de juillet 1999, approuvée par les comités techniques et scientifiques de l'Organisation mondiale de la santé, et portant sur les seuils maximum d'exposition recommandés du public aux rayonnements électromagnétiques a été introduite en droit français.
M. Christian Pierret a estimé que l'accès au haut débit se développait rapidement sur le territoire puisque l'ADSL (Asynchronus Digital Subscriber Line) pouvait techniquement être déployé sur 85 % des lignes téléphoniques et qu'il concernerait, à la fin 2003, 80 % de ces lignes, contre 60 à 65 % dans l'offre actuelle de France Télécom. Le ministre a toutefois considéré que le prix de l'abonnement ADSL (environ 45 euros par mois) était trop élevé, et a souhaité que l'ouverture à la concurrence de ce segment de marché le fasse rapidement baisser. Il a convenu qu'en raison de l'impossibilité technique de déployer l'ADSL trop loin des centraux téléphoniques, certaines zones rurales ne pourraient avoir accès à ces technologies. Il a précisé qu'une offre de raccordement par satellite serait disponible dans ce cas, à un prix d'abonnement mensuel voisin de celui de l'ADSL.
Le ministre a considéré qu'un rapprochement entre le CSA et l'ART n'était pas opportun, les fonctions de ces deux organismes étant très différentes. Soulignant que l'ART n'avait pas de fonction culturelle, contrairement au CSA, il a en outre estimé qu'il serait difficile d'imaginer une tutelle du secteur des télécommunications exercée par le ministre de la culture et, qu'en outre, une double tutelle pouvait s'avérer pénalisante. Il a affirmé que la convergence, réelle au plan technologique, entre l'audiovisuel et les télécommunications, se traduirait sans doute, avec le développement de la concurrence, par une soumission croissante aux règles du droit de la concurrence.
M. Marcel Deneux a souligné l'impact pour la place financière de Paris des oscillations du cours de bourse de France Télécom compte tenu du poids relatif de sa capitalisation. Il s'est interrogé sur la stratégie financière de l'Etat actionnaire.
M. Gérard Bailly s'est inquiété de la faiblesse de la couverture en téléphonie mobile de la région Franche-Comté, et plus précisément du département du Jura (17 pylônes, soit 25 millions de francs d'investissements étant encore nécessaires), faiblesse qui pénalisait, notamment, les professionnels de santé. Il s'est interrogé sur le degré de publicité qui pouvait être fait des cartes de couverture territoriales par réseau, compte tenu de l'enjeu commercial pour les opérateurs. Sur un plan plus général, il a regretté que les départements les moins dynamiques économiquement aient à supporter des coûts (assainissement, routes, téléphonie mobile, haut débit, guichets postaux...), souvent inexistants dans les zones plus riches. Il a jugé nécessaire plus de solidarité.
M. Christian Gaudin a considéré que la possibilité de transmission de données numériques à haut débit était une nécessité pour le développement des territoires ruraux, en particulier pour ceux touchés par des reconversions industrielles, à l'instar du Choletais. Faisant référence aux initiatives des régions Bretagne et Pays de la Loire pour leur raccordement en fibres optiques, il a souhaité une contractualisation, au titre du volet local des contrats de plan Etat-régions, des financements pour les infrastructures à haut débit.
M. Gérard Larcher, président, s'est interrogé sur les modalités de la régulation dans les télécommunications au fur et à mesure du développement de la concurrence et sur le rôle à venir du Conseil de la concurrence. Il a regretté que le coût élevé du déploiement de certaines technologies ne conduise à ce que, dans les zones riches, un panel de technologies à haut débit soit disponible, tandis que, dans les départements moins denses, aucune ne serait accessible. Il s'est interrogé sur l'action de l'Etat face à cette fracture numérique.
M. Christian Pierret a confirmé qu'à son sens le Conseil de la concurrence aurait de plus en plus à intervenir dans le secteur des télécommunications. Il a souligné que le cours de bourse de France Télécom n'était pas actuellement plus attractif que celui de ses homologues européens, Deutsche Telekom et British Telecom, ces derniers ayant également un fort niveau d'endettement. Il a noté que la valorisation de France Télécom avait été divisée par quatre depuis l'incroyable sommet atteint il y a deux ans, l'entreprise étant à l'époque valorisée à 1.300 milliards de francs. Il a estimé que la faiblesse du cours de bourse de l'opérateur était la meilleure protection contre une privatisation immédiate.
Le ministre a déclaré que le coût de l'équipement en pylônes pour la téléphonie mobile revenant aux départements n'était pas prohibitif, puisqu'il se montait à 43 millions d'euros au total, soit en moyenne 1,5 million d'euros sur deux ans par département, sachant que les régions peuvent également apporter des financements. Il a considéré que les cartes de couverture par réseau mobile devaient être rendues publiques, et a convenu qu'il serait souhaitable d'inclure les récentes initiatives en matière d'infrastructures à haut débit dans les contrats Etat-régions, mais fait observer que la révision des documents de programmation prenait deux ans. S'agissant de l'accès des PME aux nouvelles technologies, le ministre a rappelé que les opérateurs de boucle locale radio investissaient beaucoup pour déployer leur réseau et que le Gouvernement consacrait des fonds à la diffusion d'Internet dans les PME (programme UCIP).
Retraites - Création d'un régime de retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles - rectificatif
Rectificatif - A la page 2.749 du bulletin des commissions n° 16 daté du 2 février 2002, dans l'intervention de M. Daniel Reiner lire : « Après avoir indiqué que le groupe socialiste était très favorable à ce texte, il s'est interrogé sur l'opportunité de l'alourdir par des amendements ».