Table des matières
- Mardi 19 décembre 2000
- Nomination de rapporteurs
- Animaux - Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Mission d'information à l'étranger - Malaisie et Singapour - Désignation des membres
- Résolutions européennes - Dispositions relatives à l'heure d'été (E-1568) - Examen du rapport et adoption de la proposition de résolution
Mardi 19 décembre 2000
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -
Nomination de rapporteurs
La commission a tout d'abord procédé à la nomination de :
- M. Pierre Hérisson en qualité de rapporteur sur laproposition de loi n° 104 (2000-2001) de M. Gérard Larcher et plusieurs de ses collègues, relative à l'entreprise nationale La Poste ;
- M. Michel Souplet en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution n° 84 (2000-2001) de M. Jean Bizet, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (E 1585) ;
- M. Ladislas Poniatowski en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution n° 107 (2000-2001) de M. Hubert Haenel, sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (E 1560).
Animaux - Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Puis, la commission a procédé à la désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.
Ont été désignés membres titulaires : MM. Jean Bizet, Hilaire Flandre, Charles Revet, Louis Moinard, Bernard Joly, Jean-Marc Pastor et Gérard Le Cam ; membres suppléants : MM. Pierre André, Marcel Deneux, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, François Gerbaud, Raymond Soucaret et Mme Odette Terrade.
Mission d'information à l'étranger - Malaisie et Singapour - Désignation des membres
La commission a ensuite procédé à la désignation des membres de la mission d'information devant se rendre en Malaisie et à Singapour en janvier 2001.
Ont été désignés membres titulaires : MM. Jean Huchon, Michel Souplet, Gérard Cornu, Bernard Joly, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor et M. Pierre Lefebvre. Ont été désignés membres suppléants : MM. Bernard Barraux, Michel Doublet, Georges Berchet, Mme Janine Bardou, M. Jacques Bellanger et Mme Odette Terrade.
Résolutions européennes - Dispositions relatives à l'heure d'été (E-1568) - Examen du rapport et adoption de la proposition de résolution
Enfin, la commission a examiné le rapport de M. Philippe François sur la proposition de résolution n° 54 (2000-2001) de M. Lucien Lanier, sur la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (E 1568).
M. Philippe François, rapporteur, a tout d'abord rappelé que, depuis sa mise en oeuvre en 1975, le système de l'heure d'été avait fait l'objet de nombreuses critiques qui avaient justifié, en 1990, l'adoption, par le Sénat, d'une proposition de loi de M. Charles de Cuttoli tendant à sa suppression, et la rédaction, en 1996, d'un rapport de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, qui aboutissait à la même conclusion.
Il a précisé qu'au printemps 2000, une proposition de neuvième directive avait été préparée par la Commission européenne pour déterminer de façon définitive le régime juridique de l'heure d'été applicable à compter de 2002, proposition que le Gouvernement avait accepté de soumettre au Sénat, bien que son objet revête un caractère réglementaire au sens de l'article 34 de la Constitution.
Le rapporteur a estimé que la proposition de directive, qui propose une pérennisation de l'heure d'été, appelle plusieurs réserves, car elle se fonde sur un diagnostic discutable qui justifie l'application d'un dispositif contraignant.
La Commission européenne, a-t-il rappelé, a demandé à un consultant extérieur d'établir une synthèse des effets de l'heure d'été, mais le rapport consécutif à ces travaux est, pour reprendre les termes mêmes de M. Lucien Lanier devant la délégation pour l'Union européenne, " passablement diafoirique " car " à force d'analyses très techniques, le pour et le contre s'annihilent dans des conclusions incertaines ".
Le rapporteur a également estimé que les conclusions des études précitées étaient entachées d'incertitudes si grandes qu'elles ne pouvaient servir ni pour, ni contre l'heure d'été. Afin d'illustrer ces incertitudes, il a cité l'exposé des motifs de la proposition de directive, aux termes duquel " les résultats des études sectorielles font souvent apparaître des différences quant à l'impact du régime d'heure d'été selon la situation géographique des pays ainsi que l'importance de l'heure dans le secteur d'activité considéré, d'où la difficulté d'aboutir à des conclusions universelles très tranchées ".
En ce qui concerne l'environnement, il a indiqué que, selon la même source " l'heure n'exercerait aucun impact significatif, du moins pour une grande partie de l'Europe " et qu'" il semble bien difficile, voire impossible, de tirer des conclusions valables et universelles concernant un impact direct de l'heure d'été " tandis que s'agissant de son incidence sur les accidents de la route, " les recherches effectuées [...] se sont révélées extrêmement compliquées ", ce qui a mis les experts " dans l'impossibilité de tirer des conclusions universelles fiables ".
Puis le rapporteur a fait état des contradictions qui sous-tendent la proposition de la Commission européenne. S'agissant de l'effet du changement d'horaire sur les animaux domestiques, il a indiqué que l'on estimait, en Autriche, que celui-ci est susceptible de provoquer des infections chez les vaches laitières souffrant d'une traite retardée, alors que l'on considère, en Allemagne, que ce changement aurait une incidence, non pas sur la santé des animaux, mais sur celle des travailleurs, contraints de se lever plus tôt pour s'adapter au biorythme du cheptel.
En matière d'environnement, a-t-il précisé, on pense en France que l'heure d'été accroît les émissions polluantes résultant de la production d'ozone due à la combinaison des émissions des automobiles et du rayonnement solaire, tandis qu'en Allemagne et en Grèce la pollution engendrée par les voitures aurait pour effet de diminuer la concentration d'ozone.
M. Philippe François, rapporteur, a indiqué que le dispositif de la directive reposait sur deux idées forces :
- l'heure d'été serait plus adaptée aux nouveaux modes de vie caractérisés par le développement des loisirs en permettant de favoriser, selon les termes mêmes de l'exposé des motifs, " la pratique de toutes sortes de loisirs dans des conditions de confort accrues puisque la lumière naturelle semble justement correspondre aux nouvelles exigences de la société du nouveau millénaire " ;
- le développement du sentiment de sécurité que suscite, notamment en ville, l'heure de clarté supplémentaire.
Au total, a-t-il indiqué, la directive propose :
- qu'à compter de 2002 l'heure d'été commence le dernier dimanche de mars et se termine le dernier dimanche d'octobre dans l'ensemble de l'Union européenne ;
- que la Commission publie, au Journal Officiel des Communautés, lors de la publication de la directive, puis dans les cinq ans qui suivront, une communication faisant état des dates de début et de fin de l'heure d'été ;
- que la Commission présente au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur l'incidence de la directive.
De ce fait, à compter de 2002, le système de l'heure d'été serait institué sans limitation de durée.
M. Philippe François, rapporteur, a observé que le Parlement européen avait adopté, le 7 décembre 2000, deux amendements à la proposition de directive E 1568 qui prévoient, d'une part, que la proposition de directive s'appliquerait pour une durée " indéterminée ", et non plus pour une durée " illimitée " et, d'autre part, que la Commission présenterait des propositions appropriées, dans le prolongement des conclusions du rapport qu'elle aura établi, au plus tard le 31 décembre 2007. Il a indiqué que la Commission pourrait, le cas échéant, proposer de mettre un terme à l'application de la directive si tel était jugé nécessaire sur la base des conclusions du rapport, et considéré que ce système pourrait donc constituer un moindre mal " en donnant du temps au temps ", et en suivant la proposition du Parlement européen.
Se déclarant favorable à l'adoption de la proposition de résolution n° 54 (2000-2001), le rapporteur a précisé que celle-ci soulignait, à juste titre, que le système imaginé à Bruxelles ne tenait pas assez compte des spécificités géographiques des Etats candidats à l'entrée dans l'Union européenne, et suggérait en conséquence :
- de renoncer à l'heure d'été au profit d'une heure légale fixée à l'horaire GMT plus une heure ;
- ou, à défaut, de conserver le système actuel en réintégrant la France dans son fuseau horaire naturel, ce qui conduirait à appliquer l'heure GMT en hiver et l'heure GMT plus une en été.
M. Philippe François, rapporteur, a déclaré souscrire pleinement à ces observations, considérant que la contribution de l'heure d'été aux économies d'énergie relevait plus du mythe que de la réalité et que la chrono-rupture induite sur les personnes occasionnait une gêne dans de nombreux secteurs tels que la construction, ou encore pour les travailleurs effectuant un travail posté en " trois-huit ".
Et concluant, le rapporteur a indiqué que, quelle que soit la solution retenue, trois heures différentes perdureraient dans l'Union européenne du fait de sa situation géographique étendue sur trois fuseaux horaires et 39 degrés de longitude de l'ouest de l'Irlande aux îles orientales de la Grèce. Il a estimé que l'utopie d'une heure unique dans toute l'Europe, dont l'intérêt reste à démontrer, ne présente pas d'avantage économique, comme le montre l'exemple des Etats-Unis qui connaissent quatre fuseaux horaires différents sans que leur développement s'en trouve pénalisé.
Après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, François Gerbaud, Pierre Hérisson, Dominique Braye, Gérard Larcher et Jacques Bellanger, la commission a adopté la proposition de résolution, le groupe socialiste votant contre.