Mercredi 28 avril 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Entreprises publiques - Energie - Modernisation et développement du service public de l'électricité - Audition de MM. Henri Proglio, directeur général délégué de Vivendi Environnement, de Jean-Pierre Denis, directeur général de Dalkia, et de Patrick Le Vaillant, directeur des régions de Dalkia

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a d'abord procédé à l'audition de M. Henri Proglio, directeur général délégué de Vivendi Environnement, en remplacement de M. Jean-Marie Messier, empêché, de M. Jean-Pierre Denis, directeur général de Dalkia, et de M. Patrick Le Vaillant, directeur des régions de Dalkia.

M. Henri Proglio a rappelé l'importance de l'énergie dans les activités de Vivendi et de ses filiales :

- Sithe, qui exploite des centrales électriques, notamment en Amérique du Nord ;

- Dalkia, spécialisée dans la gestion déléguée de services énergétiques ;

- CGEA, qui se consacre à la valorisation énergétique des déchets.

Après avoir estimé que le projet de loi restait " modeste dans son ambition ", M. Henri Proglio a jugé que ce texte accentuait l'exception française au sein du marché européen libéralisé de l'électricité, car l'ouverture s'y effectuait a minima, les barrières à l'entrée des nouveaux acteurs demeurant élevées. Les entreprises, a-t-il observé, risquent de préférer s'approvisionner dans les pays limitrophes, tandis que le marché européen s'organisera sans la France.

Evoquant les dispositions du projet de loi qui constituent des obstacles à une véritable ouverture du marché, M. Henri Proglio a mentionné :

- le manque de transparence des critères de sélection des nouvelles installations de production ;

- une définition elliptique des conditions d'exercice des activités de fourniture d'énergie ;

- l'extension du statut de l'industrie électrique et gazière à l'ensemble des opérateurs du secteur, qui suscite pour les industriels des surcoûts d'environ 40 à 50 % sur les charges de personnel.

S'agissant des freins mis au développement de la production décentralisée d'électricité, M. Henri Proglio a déploré que l'article 48 du projet de loi remette potentiellement en cause la production d'énergie par cogénération en permettant à EDF de dénoncer les contrats d'achats qu'elle a signés. Il a également regretté que le projet de loi ne contienne pas de mesures spécifiques en faveur de la production décentralisée de courant. Après avoir souligné que la contribution des collectivités locales au processus de décentralisation des moyens de production n'était pas assez reconnue, il a jugé souhaitable de laisser à ces collectivités une grande latitude pour développer leurs moyens propres de production, et de soumettre la concession des réseaux de distribution d'électricité aux dispositions de la " loi Sapin ".

M. Henri Proglio a enfin évoqué les modalités d'une concurrence équitable et loyale. A ce titre, il a mentionné :

- la nécessité de renforcer l'indépendance et les pouvoirs de la Commission de régulation de l'électricité (CRE), notamment en matière de fixation des tarifs d'utilisation du réseau de transport et de répartition des charges de service public ;

- l'amélioration de l'autonomie du gestionnaire du réseau de transport (GRT), soit par la création d'une entité indépendante d'EDF, soit par un renforcement des pouvoirs de contrôle de la CRE sur le GRT ;

- le développement des mesures de prévention des abus de position dominante.

S'agissant de ce dernier point, il a insisté sur la nécessité de lutter contre les subventions croisées entre les diverses activités de l'opérateur historique, par l'attribution à la CRE d'un pouvoir d'homologation des " tarifs préférentiels " pratiqués par EDF. Il a considéré que l'extension des compétences d'EDF ne devait pas lui permettre d'améliorer artificiellement la compétitivité de ses offres commerciales grâce aux profits tirés du monopole, avant de juger souhaitable que cette entreprise rémunère l'Etat-actionnaire au même niveau que ses concurrents et qu'elle notifie au Conseil de la concurrence ses opérations de diversification lorsqu'elles sont significatives.

Concluant son propos, M. Henri Proglio a estimé souhaitable que des règles du jeu claires soient fixées afin d'éviter d'édifier des barrières à l'entrée qui pénaliseront la compétitivité de l'économie française.

Répondant à M. Jean François-Poncet, président, qui souhaitait connaître l'appréciation portée par Vivendi sur la compatibilité du projet de loi avec les dispositions de la directive qu'il transpose, M. Henri Proglio a considéré que même si ce texte semblait conforme à la lettre de la directive, Vivendi serait particulièrement attentive aux modalités concrètes de son application.

Interrogé par M. Jean François-Poncet, président, et par M. Henri Revol, rapporteur, sur les tarifs comparés de l'électricité et sur les coûts d'accès au réseau en France et dans le reste de l'Europe, M. Henri Proglio a souligné que la France ne jouissait plus d'un avantage comparatif aussi net que par le passé, et que la grille de tarifs provisoires pour l'accès au réseau de transport élaborée par EDF constituait une barrière à l'entrée.

M. Patrick Le Vaillant, directeur des régions de Dalkia, a ajouté que si les tarifs appliqués aux consommations domestiques se situaient dans la moyenne européenne, la France était moins bien placée en matière de tarifs que les Etats ayant davantage recours aux modes de production décentralisés et à la cogénération, à l'instar de la Norvège ou des Pays-Bas.

M. Jean-Pierre Raffarin s'étant inquiété du coût de l'électricité pour les PME et PMI, M. Henri Proglio a souligné que la divergence entre les tarifs appliqués aux gros consommateurs industriels et ceux prévalant pour les PME-PMI allait croissant. Il a ajouté qu'en moyenne, une PME française consommant deux millions de kwh par an payait le courant 33 % plus cher qu'un concurrent suédois ou finlandais.

Répondant à une question du rapporteur, M. Jean-Pierre Denis a déclaré que les prix pratiqués par EDF en faveur de certains grands consommateurs éligibles tels que la papeterie empêchaient de facto le développement de toute offre concurrentielle.

Interrogé par M. Henri Revol, rapporteur, sur l'expérience de Vivendi sur les marchés étrangers, et sur l'étendue des pouvoirs dévolus à la CRE,M. Henri Proglio lui a répondu que la plupart des pays ayant choisi une organisation concurrentielle avaient tenu à instituer une séparation stricte entre les opérateurs historiques et les gestionnaires d'infrastructures. M. Jean-Pierre Denis a rappelé la nécessité de renforcer les pouvoirs de la CRE en lui permettant d'homologuer les tarifs d'accès au réseau de transport, de connaître de la répartition des charges de service public, et de jouir d'une compétence générale pour prévenir et sanctionner les abus de position dominante.

Répondant à une question de M. Marcel Deneux sur l'incidence des contraintes relatives à la protection de l'environnement sur le prix de l'électricité, M. Henri Proglio a déclaré que celles-ci étaient analogues en France, dans les Etats d'Europe du Nord et en Amérique du Nord, ce qui rendait les comparaisons de prix possibles entre ces diverses zones.

M. Patrick Le Vaillant a observé que l'accroissement des dispositions favorables à la protection de l'environnement était de nature à favoriser le développement de la cogénération.

M. Gérard César s'étant interrogé sur le prix d'achat de l'électricité produite par cogénération, M. Patrick Le Vaillant a indiqué qu'un prix unique de 28 centimes par kwh était appliqué sur l'ensemble du territoire. Il s'est déclaré favorable à la signature de contrats pluriannuels, et a fait part de ses réserves sur l'article 48 du projet, qui facilite la dénonciation des contrats en cours par EDF. Il a souligné qu'actuellement, un cogénérateur dont le contrat avait été dénoncé par EDF ne pouvait pas -eu égard au volume relativement faible de sa production- vendre l'énergie qu'il produisait aux clients éligibles dont les besoins étaient infiniment supérieurs.

Après les interventions de MM. Michel Bécot et Louis Althapé sur le développement de la cogénération, M. Henri Proglio a estimé que les progrès technologiques réalisés ces dernières années permettraient, en optimisant le coût de revient, d'accroître la part de l'électricité produite en France par cogénération qui n'était actuellement que de 3 % contre 11 % en moyenne dans l'Union européenne.

M. Jean-Pierre Denis a souligné que le développement de cogénération n'aurait évidemment pas pour effet de remettre en cause la place du nucléaire dans la production d'électricité française, mais qu'il était souhaitable de porter la part de la cogénération dans la production totale d'électricité à un niveau proche de la moyenne européenne (10 %).

Interrogé par le rapporteur sur l'extension de l'objet d'EDF, M. Henri Proglio a souligné que si le principe de spécialité d'EDF était assoupli, il serait nécessaire que l'opérateur public se comporte, en matière de rémunération, vis-à-vis de l'Etat, comme les entreprises vis-à-vis de leurs actionnaires.

A une question de Mme Janine Bardou sur la place des énergies renouvelables, M. Patrick Le Vaillant a répondu que leur capacité de production demeurerait vraisemblablement marginale.

M. Désiré Debavelaere s'étant interrogé sur la place du nucléaire dans la production d'énergie électrique, M. Henri Proglio a indiqué qu'il revenait aux pouvoirs publics d'orienter les choix en matière de techniques de production, sous réserve que celles-ci permettent d'atteindre à une rentabilité économique.

Entreprises publiques - Energie - Modernisation et développement du service public de l'électricité - Audition de M. Jean-Sébastien Letourneur, président de l'Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN)

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Sébastien Letourneur, président de l'Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN).

Après avoir précisé que les adhérents de l'UNIDEN représentent 80 % de la consommation d'énergie électrique de l'industrie française, et la majorité des clients qui seraient éligibles à la concurrence, M. Jean-Sébastien Letourneur a indiqué que les prix de l'électricité facturés aux industriels étaient, en Europe, supérieurs de 30 % à ceux pratiqués aux Etats-Unis. Insistant sur l'importance de la facture énergétique pour la compétitivité des entreprises, il a rappelé que l'énergie représente en moyenne 10 % du prix de revient dans l'industrie française, cette proportion pouvant atteindre 50 % dans certains secteurs. En conséquence, il a estimé que des différences de prix, même minimes, entre les différents pays, avaient d'importantes répercussions en termes de compétitivité, et donc d'emplois.

Evoquant la participation de l'UNIDEN à l'élaboration de la directive, puis au projet de loi de transposition, il a mentionné deux points qui ont plus particulièrement concentré l'attention des industriels :

- le maintien du gestionnaire du réseau de transport (GRT) au sein d'électricité de France (EDF), solution qui présente, selon eux, un inconvénient en termes d'équilibre concurrentiel, et qui appelle à tout le moins des mesures préservant la confidentialité des informations et assurant l'indépendance du GRT ;

- l'étendue des pouvoirs de la CRE (Commission de régulation de l'électricité) par rapport à ceux -trop importants selon l'UNIDEN- dévolus au ministre.

M. Jean-Sébastien Letourneur a souhaité que le projet de loi organise le bon fonctionnement du secteur électrique français, en permettant notamment l'émergence d'alternatives à l'offre d'EDF. Il a fait valoir que beaucoup de pays avaient opté pour une ouverture plus poussée à la concurrence : Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Grande-Bretagne et Italie, notamment. Il a considéré que faute d'ouverture suffisante de son marché de l'électricité, notre pays souffrirait d'un décalage de compétitivité important, préjudiciable non seulement aux industriels, mais également à l'opérateur électrique qui risquerait, en cas d'application, probable, de la clause de réciprocité de la directive, de se voir fermer des débouchés extérieurs européens.

Le président de l'UNIDEM a estimé que le débat à l'Assemblée nationale, s'il avait clarifié certaines interrogations, avait toutefois introduit, aux articles 47 et 48 du texte, deux dispositions de nature à empêcher, à son sens, le bon développement de la concurrence.

L'article 47, a-t-il rappelé, dispose que les consommateurs titulaires de contrats avec EDF de fourniture d'électricité pourront, dans les deux ans suivant la date à laquelle ils seront devenus éligibles à la concurrence, dénoncer ces contrats, moyennant un préavis de trois mois ; cette possibilité de dénonciation a été symétriquement étendue à EDF, par l'Assemblée nationale, moyennant un préavis de douze mois.

M. Jean-Sébastien Letourneur a jugé qu'en enfermant la faculté de dénonciation des clients éligibles dans un délai de deux ans, le projet de loi restreignait exagérément leur liberté, compte tenu du délai nécessaire à l'organisation d'une offre concurrente à celle de l'opérateur historique. Il a, en outre, estimé inéquitable la faculté donnée à EDF de résilier les contrats en cours, qui constitue à son sens, entre les mains de l'opérateur historique, une redoutable arme de représailles, à l'encontre d'un client éligible tenté d'approvisionner un de ses sites auprès d'un des concurrents de l'opérateur.

Précisant que selon la rédaction de l'article 47 issue de l'Assemblée nationale, un client éligible usant de sa faculté de résiliation s'exposait à verser une indemnité à l'opérateur historique, il a assimilé cette disposition à une sorte d'obligation " d'acheter sa liberté " auprès du monopole, qui empêcherait, de fait, une réelle ouverture à la concurrence.

Il s'est interrogé sur la compatibilité de ce dispositif avec la législation communautaire, redoutant qu'elle ne débouche sur une action en manquement contre la France. Il a souhaité que l'article 47 soit supprimé, afin que le droit commun puisse s'appliquer aux relations contractuelles entre EDF et les clients éligibles.

M. Jean-Sébastien Letourneur a ensuite évoqué l'article 48, qui concerne les contrats liant EDF à des producteurs autonomes, à des conditions tarifaires fixées par les pouvoirs publics. Il a considéré que la possibilité de dénonciation de ces contrats par l'opérateur historique était contraire aux objectifs de la directive, qui vise à permettre l'émergence de nouveaux opérateurs. En outre, il a estimé que la loi de transposition se devait de respecter le principe jurisprudentiel du respect de l'équilibre financier des contrats en cours, comme l'avait souhaité l'avis du Conseil d'Etat d'octobre 1998. A cet effet, il a jugé que le texte en discussion devrait prévoir une contrepartie indemnitaire à la dénonciation ou à la révision de ces contrats, et préserver explicitement leur équilibre financier, en cas de poursuite de la relation contractuelle. Ces mesures s'imposaient d'autant plus, a-t-il poursuivi, que l'article 5 du projet de loi prévoit une compensation à EDF des surcoûts qui pourraient résulter pour l'opérateur du maintien de ces contrats. Il a d'ailleurs souhaité que l'ensemble des contrats de cogénération existants -et non seulement ceux qui concernent les installations produisant moins de 12 MégaWatts, comme le prévoit l'article 10- bénéficient de cette compensation.

En conséquence, a indiqué M. Jean-Sébastien Letourneur, l'UNIDEN préconise de modifier la rédaction de l'article 48.

Il a jugé qu'il était de l'intérêt même d'EDF que d'agir dans un marché ouvert, pour pouvoir, en contrepartie, se développer en Europe et dans le monde, et a affirmé que les industriels français souhaitaient cette croissance des activités internationales de l'opérateur. Insistant sur la nécessité du maintien du service public de l'électricité et du renforcement du contrôle démocratique de la politique énergétique française, il a affirmé que l'objectif premier de ce projet de loi devait être l'amélioration de la compétitivité de l'industrie française, qui conditionne la croissance économique.

Le président de l'UNIDEM a souhaité une amélioration du texte par le Sénat, faute de quoi les contentieux seraient inévitables. Il a estimé que, dans ce cas, la France aurait transformé une chance en handicap.

M. Henri Revol, rapporteur, a demandé si la taille des interconnexions entre les différents pays de l'Union européenne permettrait un réel développement des échanges d'électricité. Il a interrogé l'intervenant sur son analyse des dispositions restrictives du projet de loi concernant le " trading " d'électricité, ou achat pour revente pour le compte de tiers.

M. Jean-Sébastien Letourneur a répondu que la taille des interconnexions avec l'étranger était en effet insuffisante, les transactions aux frontières françaises étant déjà limitées par la taille des installations. Il a estimé que le GRT aurait à améliorer cette situation.

En ce qui concerne l'achat et la revente pour le compte de tiers, il a affirmé que cette activité apportait flexibilité et amélioration de l'offre de services aux industriels et qu'elle se développe rapidement, notamment dans les pays anglo-saxons. Il a considéré que si la loi française l'interdisait dans notre pays, les industriels auraient recours à des intermédiaires implantés à l'étranger, ce qui ne constituerait pas pour eux un obstacle insurmontable, mais priverait notre pays de l'occasion de développer, sur son sol, une activité à forte valeur ajoutée.

M. Louis Moinard a demandé si le cadre réglementaire susceptible d'être mis en place en France n'inciterait pas les entreprises à s'installer à proximité des frontières, afin de bénéficier d'un accès facilité aux producteurs étrangers.

M. Jean-Sébastien Letourneur a indiqué qu'en ce qui concerne les tarifs de transport de l'électricité, la totalité des Etats membres, sauf l'Allemagne, avait opté pour un prix décorrélé de la distance, sur le modèle du timbre-poste. Il a jugé cette solution pertinente, même si elle devrait être adaptée aux caractéristiques de certains marchés, en particulier du marché " spot ". Il a insisté sur la diversité des besoins des industriels en matière, notamment, de qualité de courant, et sur l'apport que représenterait, à cet égard, l'ouverture à la concurrence.

M. Jean François-Poncet, président, a fait observer que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité proposée par le projet de loi était doublement limitée, d'une part par le faible nombre d'entreprises éligibles, et, d'autre part, par les pouvoirs de rétorsion -mentionnés par l'intervenant- de l'opérateur historique sur ses " clients infidèles ".

M. Jean-Sébastien Letourneur est revenu sur les facteurs conditionnant, à son sens, la structuration d'une offre alternative à EDF : barrières à l'entrée, degré d'indépendance du GRT, tarification du transport de l'électricité.

M. Henri Revol, rapporteur, a interrogé le président de l'UNIDEN sur la tarification provisoire publiée par l'opérateur historique pour le transport de l'électricité.

M. Jean-Sébastien Letourneur a précisé que, d'après les réponses fournies à l'UNIDEN, ces tarifs reflétaient les coûts actuels de gestion du réseau de transport par EDF, qu'on pouvait estimer, en conséquence, autour de 20 milliards de francs. Il a jugé ce prix élevé et peu susceptible d'encourager réellement le développement des échanges transfrontaliers d'électricité.

Entreprises publiques - Energie - Modernisation et développement du service public de l'électricité - Audition de M. Denis Prost et de Mme Raphaële Fabre, membres du secrétariat national d'ATD Quart Monde

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Denis Prost et Mme Raphaële Fabre, membres du secrétariat national d'ATD Quart Monde.

M. Denis Prost a tout d'abord souligné la nécessité de permettre aux personnes en situation de précarité de bénéficier, en permanence, d'une fourniture d'énergie électrique. Il a souhaité voir précisé, à l'article 1^er, que le " droit à l'électricité " s'exerçait spécialement en faveur des usagers aux ressources insuffisantes pour acquitter les factures de courant, les personnes isolées devant également, a-t-il indiqué, bénéficier de la desserte par le réseau.

Puis M. Denis Prost a déclaré que l'un des problèmes majeurs auxquels étaient confrontées nombre de personnes défavorisées tenait à la mauvaise isolation de leurs logements, qui transformait ceux-ci en " gouffres financiers ". Il a souhaité qu'EDF établisse un diagnostic gratuit des mesures à prendre en matière d'isolation et qu'une aide à l'amélioration des installations électriques soit attribuée pour remédier à cette situation. Il a ajouté que la réduction du coût de l'électricité était nécessaire pour permettre aux personnes en situation de précarité d'honorer leurs factures sans avoir à solliciter une aide. Le tarif " social ", a-t-il ajouté, doit reposer sur un barème progressif, fonction des besoins réels des usagers, et non pas seulement sur la fourniture d'une quantité standard de courant, dite de première nécessité, analogue aux 3 kWh délivrés par EDF à titre de secours. Il a enfin souhaité que les situations de rationnement d'électricité soient temporaires, et que les coupures de courant soient exceptionnelles et ne puissent intervenir sans un contact préalable entre fournisseur et consommateur. Il a également indiqué l'importance d'un renforcement du dialogue entre EDF et les clients démunis en vue de recueillir leurs suggestions concrètes. Il s'agit, à son sens, d'un aspect de la mission de fourniture d'électricité qui devrait être mentionné à l'article 2 de la loi.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné que les élus locaux avaient une grande expérience de ces questions, car les collectivités locales assumaient l'essentiel de la charge financière résultant de l'aide aux plus démunis en ce domaine.

Répondant à M. Henri Revol, rapporteur, qui s'interrogeait sur la possibilité d'appliquer un même système d'aide aux exclus pour la fourniture d'électricité et pour la fourniture d'eau, Mme Raphaële Fabre a regretté que la multiplicité des distributeurs d'eau potable ait, jusqu'à présent, rendu difficile la signature de conventions d'aide-standard dans certains départements.

Mme Anne Heinis a jugé souhaitable de distinguer le financement de l'aide à la fourniture d'électricité et les modalités de gestion de cette aide par les services sociaux. Elle s'est interrogée sur l'opportunité de faire figurer dans un texte relatif à l'électricité des dispositions qui relèvent, à titre principal, de l'aide sociale.

M. Denis Prost lui a répondu que son organisation ne souhaitait pas qu'EDF se substitue aux travailleurs sociaux, mais qu'elle désirait que cet opérateur public assure pleinement sa mission de fourniture d'électricité auprès de l'ensemble des clients domestiques, y compris des plus démunis, car les coupures de courant pouvaient avoir des conséquences dramatiques. Il a estimé essentiel que le contact direct avec l'agence EDF soit au maximum préservé, la suppression de ce lien renforçant l'exclusion des intéressés.

M. André Lejeune a estimé qu'il n'était pas souhaitable que la loi se contente de libéraliser le secteur de l'électricité et de l'ouvrir à la concurrence sans tenir compte des questions sociales car, a-t-il estimé, le service public intègre ces notions et doit être financé par l'ensemble des producteurs.

MM. Louis Moinard et Hilaire Flandre ont souligné le danger de voir les aides, légitimement destinées aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion, détournées de leur objet, et versées à des usagers de mauvaise foi, refusant de payer leurs factures.

Evoquant à son tour ce sujet, M. André Ferrand a insisté sur les problèmes que poserait la confusion entre les missions de service public confiées à EDF et l'organisation d'une forme de solidarité nationale financée et gérée par les collectivités publiques en faveur des plus démunis ; il a estimé néfaste de faire supporter par EDF des surcoûts relevant de la politique d'aide sociale.

En réponse, Mme Raphaële Fabre a souligné la crainte -fondée ou non- que certaines familles ressentent à l'égard des services sociaux, qui peut les conduire à ne pas y avoir recours lorsqu'elles ont des difficultés de paiement.

Rappelant les propos tenus par Mme Geneviève Anthonioz-de Gaulle, M. Denis Prost a déclaré qu'il convenait de " ne pas mettre les très pauvres dans des situations que l'on n'accepterait pas pour soi-même ", avant que Mme Raphaële Fabre n'évoque la nécessité de rééchelonner les dettes des personnes qui, dans de très nombreux cas, sont désireuses d'acquitter leurs factures.

Mme Janine Bardou s'est déclarée favorable au développement du rôle des travailleurs sociaux, dans la mesure où les difficultés ressenties lors du non-paiement des factures d'électricité n'étaient qu'un des signes de la précarité qui frappe les personnes touchées par l'exclusion.

M. Jean François-Poncet, président, s'est enfin interrogé sur la possibilité concrète de ne pas avoir recours aux services sociaux, dès lors qu'il était nécessaire d'évaluer les revenus réels des consommateurs en difficulté, et a ajouté que puisque les collectivités locales contribuaient au financement de l'aide sociale, elles avaient vocation à faire intervenir leurs services sociaux afin de contrôler l'utilisation des aides.

Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, puis de M. Philippe François, vice-présidents. -

Nomination de rapporteur

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à la nomination de M. Francis Grignon en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 254 (1998-1999) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires.

Entreprises publiques - Energie - Modernisation et développement du service public de l'électricité - Audition de M. Pablo Benavides Salas, directeur général de l'énergie à la Commission européenne

La commission a ensuite entendu M. Pablo Benavides Salas, directeur général de l'énergie à la Commission européenne.

M. Pablo Benavides Salas a souligné, à titre liminaire, l'utilité et l'importance des nombreux échanges passés entre les différents Etats membres et la Commission européenne sur la transposition de la directive, en notant le caractère informel de ces discussions.

Il a rappelé que les rigidités structurelles accumulées dans le domaine de l'énergie, notamment en ce qui concerne le gaz et l'électricité, avaient retardé la constitution d'un véritable marché intérieur européen. Des distorsions de concurrence subsistent, a-t-il regretté, qui limitent les échanges d'électricité entre pays membres et qui nuisent à la compétitivité européenne, comparée à celle du Japon ou des Etats-Unis.

M. Pablo Benavides Salas a souligné la diversité des situations des Etats membres dans le domaine de l'électricité, certains évoluant dans un contexte libéral, d'autres dans un cadre monopolistique public ou même privé. Il a estimé qu'à l'issue d'une dizaine d'années de travail, le cadre proposé par la Commission européenne était souple, le principe de subsidiarité s'appliquant pleinement, ainsi que ceux d'équivalence et de progressivité.

Le directeur général de l'énergie à la commission européenne a indiqué que celle-ci procédait actuellement à un état des lieux des progrès du processus de libéralisation et précisé que la moyenne de l'ouverture du marché en matière électrique dans les différents Etats européens s'élevait à environ 63 %. Il a constaté que les Etats membres s'étaient résolument engagés ensemble vers un processus de libéralisation, en adoptant les mesures les mieux adaptées à cet effet : les principales options retenues par les législations nationales en matière d'autorisation de production, l'accès réglementé des tiers au réseau (ATR), la dissociation comptable et juridique des activités, les dispositions concernant les clients éligibles, la définition des obligations de service public, qui ont nécessité un important travail de concertation. La Commission européenne examine actuellement les problèmes à résoudre au niveau tant des normes communautaires que des différentes législations nationales, a-t-il ajouté.

M. Pablo Benavides Salas a confirmé qu'il était souhaitable de faciliter, dès maintenant, les échanges transfrontaliers, afin de créer un véritable marché unique. Il a précisé que plusieurs points tels que la capacité de transmission, la possibilité de refuser l'accès à un client, la neutralité du système de tarification et l'indépendance de la gestion du réseau faisaient l'objet d'une réflexion approfondie et a jugé que le processus de libéralisation " était encore au milieu du gué ".

A propos du projet de loi français de transposition, après avoir reconnu l'utilité de la consultation préalable réalisée par le Gouvernement, il a souhaité que la transposition s'effectue le plus rapidement possible et a considéré que ce projet de loi était compatible avec les grandes lignes de la directive. Il a estimé que le choix des instruments retenus par la France était " judicieux et raisonnable ", notamment en matière de régime d'autorisation en matière de production électrique, d'accès réglementé au réseau, d'obligations de service public, de financement adéquat de celles-ci et d'indépendance du gestionnaire de réseau. Il s'est félicité des mesures prises par anticipation par EDF pour garantir cette indépendance.

M. Pablo Benavides Salas a néanmoins relevé des insuffisances dans le projet de loi. Il a ainsi estimé que l'ouverture à hauteur de 26 % du marché était insuffisante et qu'elle pouvait déboucher sur des déséquilibres entre différents Etats membres. Il a exprimé des réserves quant à la fixation d'une durée légale des contrats de fournitures. Il a rappelé l'importance de l'indépendance des gestionnaires des réseaux, estimant que ceux-ci avaient un rôle déterminant à jouer dans l'échange d'électricité.

Après avoir indiqué que la libéralisation des échanges, la dérégulation et la liberté de marché ne pouvaient pas, en elles-mêmes, offrir des solutions aux questions sociales et environnementales ou pour garantir la sécurité des approvisionnements, M. Pablo Benavides Salas a rappelé que les obligations de service public constituaient une réponse appropriée. Observant que, sur ce point, la directive laissait une marge de manoeuvre importante aux Etats membres, il s'est interrogé sur la possibilité de restreindre l'accès des tiers aux réseaux dans certains cas spécifiques. Il a souhaité que l'interprétation de cette faculté soit restrictive.

M. Pablo Benavides Salas a ensuite évoqué la question des " coûts échoués ". Constatant que Superphénix ne figurait plus dans le projet de loi parmi ces coûts, alors que le système des pensions de retraites avait, en Espagne, été inclus dans cette catégorie, il a jugé souhaitable de distinguer, à côté de véritables " coûts échoués " au sens de la directive, un certain nombre de propositions des Etats membres que l'on peut davantage assimiler à des aides de l'Etat. Il a souhaité que la direction générale de la concurrence (DGIV) examine avec une certaine souplesse les propositions des Etats membres.

Reconnaissant que le processus de libéralisation pouvait aboutir à des restrictions en matière d'emploi, M. Pablo Benavides Salas a considéré que les nouvelles activités développées par les sociétés concernées, notamment en matière de services rendus aux consommateurs, devaient conduire à susciter de nouvelles occasions d'emploi, de même que les services financiers -par exemple bourses d'électricité- créés par l'ouverture du marché.

M. Henri Revol, rapporteur, a souhaité connaître le régime juridique auquel étaient actuellement soumis les producteurs d'électricité qui souhaiteraient vendre du courant aux clients éligibles.

M. Pablo Benavides Salas a indiqué qu'il existait aujourd'hui des propositions d'échange d'électricité entre les Etats membres mais que ces échanges étaient difficiles en raison du contexte, notamment tarifaire.

Interrogé par le rapporteur sur l'état d'avancement de la transposition de la directive à l'étranger, M. Pablo Benavides Salas a souligné qu'il existait une grande différence entre le degré d'ouverture affiché et la réalité. Il a ainsi convenu qu'en Allemagne, la multiplication des opérateurs de réseaux avait pour effet de limiter fortement la concurrence.

M. Henri Revol, rapporteur, s'étant enquis de la taille des interconnexions avec l'étranger, M. Pablo Benavides Salas a estimé que le maillage en Europe était globalement suffisant, mais que la construction de quelques lignes haute-tension s'avérerait nécessaire. Il a regretté, sur ce point, que la taille des interconnexions entre la France et l'Espagne ne permette pas un accroissement des échanges et a enfin précisé que malgré la création de nouveaux réseaux transeuropéens d'énergie, le maillage s'avérait insuffisant pour certains Etats périphériques européens.

Répondant à M. Henri Revol, rapporteur, qui s'interrogeait sur l'équilibre des pouvoirs entre le ministre et le régulateur, M. Pablo Benavides Salas a insisté pour que les régulateurs remplissent leurs obligations en totale indépendance.

Le rapporteur ayant souhaité connaître le sentiment du directeur général sur la possibilité de dénonciation des contrats conclus entre l'opérateur historique et les clients éligibles -prévue à l'article 47 du projet de loi-, celui-ci a indiqué que la Commission avait été saisie par les industriels de cette question. Il a relevé que la limitation à trois ans du cadre contractuel entre clients et opérateurs pourrait réduire la capacité de choix des clients éligibles. Soulignant que la Commission ne pouvait se prononcer officiellement dès maintenant sur cette question, il a admis qu'elle constituait un motif d'inquiétude, notamment au regard de sa compatibilité avec les dispositions des traités européens.

M. Henri Revol, rapporteur, a demandé de plus amples informations sur la définition des " coûts échoués " par la Commission.

M. Pablo Benavides Salas a évoqué le document publié par sa direction générale, en mai 1998, fixant des lignes directrices pour l'analyse des " coûts échoués " et la préparation par la DGIV, chargée de la concurrence, d'un autre document présentant sa doctrine en matière d'aides d'Etat.

M. André Lejeune a souhaité connaître le prix de l'électricité dans les différents Etats membres de l'Union européenne.

En réponse, M. Pablo Benavides Salas a indiqué que la France se situait dans la moyenne communautaire, puisque le prix moyen y était de 9,55 euros par milliers de kilowatts-heure, ce ratio étant de 6,33 au Danemark et de 16,53 en Italie, Etats où les prix sont respectivement les moins et les plus chers d'Europe. Il a indiqué que le prix pratiqué pour les consommateurs industriels était de 3,26 euros par milliers de kilowatts-heure en Finlande, de 4,69 en France et de 6,36 en Autriche.

Répondant à M. Henri Revol, M. Pablo Benavides Salas a précisé qu'aucun contentieux n'avait encore été intenté sur le fondement de la directive, même si de premiers contacts informels permettaient de penser que des recours pourraient intervenir ultérieurement.

Entreprises publiques - Energie - Modernisation et développement du service public de l'électricité - Audition de MM. Josy Moinet, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), et Michel Lapeyre, directeur de la FNCCR

Puis, la commission a procédé à l'audition de MM. Josy Moinet, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), et Michel Lapeyre, directeur de la FNCCR.

En introduction, M. Josy Moinet a indiqué que la FNCCR réunissait des collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération et leurs régies, regroupant plus de 30.000 communes et 43 millions d'habitants.

Il a tout d'abord rappelé que conformément à la loi du 15 juin 1906, la commune était la collectivité organisatrice du service public de distribution d'électricité. Il a précisé qu'actuellement la distribution d'électricité était gérée par des régies dans 5 % des communes et concédée à EDF dans toutes les autres communes. Il a relevé que cette organisation duale n'avait pas été remise en cause par la loi du 8 avril 1946, bien que cette dernière ait interdit la création de nouvelles régies.

Il a indiqué que les relations entre les collectivités territoriales et EDF avaient évolué dans les années 1990 sous les effets de la décentralisation et de la construction européenne. Il a estimé que la volonté des élus locaux d'exercer pleinement leurs compétences et la crainte d'EDF que l'ouverture du marché européen ne conduise à la mise en concurrence du concessionnaire avaient conduit EDF à accepter, en 1991, que les communes et leurs syndicats de coopération renégocient les contrats de concession. Rappelant qu'à cette occasion le pouvoir des élus locaux avait été renforcé dans différentes activités, telles que la définition des objectifs locaux de la qualité de l'électricité, la protection de l'environnement, la coordination avec les autres réseaux ou l'électrification rurale, il a estimé que l'exercice du contrôle par les élus communaux était actuellement tangible et qu'il en résultait une réelle transparence du service public local exécuté par EDF.

M. Josy Moinet a ensuite exposé la position de la FNCCR sur le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il a déclaré que le texte, tel qu'il ressortait de l'Assemblée nationale, répondait globalement aux attentes de la FNCCR.

Il s'est notamment félicité de ce que le projet de loi inscrive clairement le rôle des collectivités concédantes dans le code général des collectivités territoriales en rattachant la mission du gestionnaire du réseau de distribution aux contrats de concessions, et en invitant les collectivités à intervenir dans les opérations de maîtrise de la demande d'électricité.

Il a, par ailleurs, évoqué le rôle du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), créé en 1936, et maintenu par la loi de 1946, pour favoriser le financement d'opérations relevant des missions de service public de la distribution d'électricité. Il a indiqué que, lors de l'élaboration du projet de loi, il avait été un moment question de réformer les conditions d'intervention de ce fonds. Estimant que l'action menée par le FACE donnait entière satisfaction, il a exprimé le souhait que le fonctionnement de cet " outil de solidarité " ne soit pas modifié.

M. Josy Moinet a également jugé utile que le contrôle exercé par les collectivités concédantes soit maintenu et renforcé. Il a observé qu'il était à craindre que l'ouverture à la concurrence ne conduise EDF à opposer le secret commercial aux demandes d'information des collectivités concédantes.

Il s'est, enfin, félicité de ce que plusieurs dispositions du projet de loi tendent à promouvoir la production décentralisée en s'appuyant sur les collectivités territoriales, tout en indiquant que ces dispositions exigeraient sans doute quelques précisions.

M. Michel Lapeyre, directeur de la FNCCR, a ensuite exposé les propositions d'amendement que la FNCCR souhaiterait voir adoptées.

Il a relevé qu'à l'article 11 relatif aux autorisations de produire délivrées aux communes et aux établissements publics de coopération, le projet de loi faisait référence à une disposition de la loi du 8 avril 1946 qui semblait aujourd'hui périmée. Il a estimé que soumettre les nouvelles installations de production d'électricité des collectivités désirant l'employer pour leur propre utilisation à une décision ministérielle, ainsi qu'à une convention avec EDF, paraissait une procédure excessivement contraignante et qu'il convenait en conséquence de supprimer cette référence.

Evoquant l'article 20 relatif à l'information des collectivités concédantes, il a estimé nécessaire d'indiquer explicitement que les gestionnaires de réseaux informent les collectivités concédantes.

Il a approuvé un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'article 23, qui institue un droit d'accès au réseau pour l'électricité produite par les collectivités territoriales afin d'autoriser ces dernières à alimenter des bâtiments de leurs services à partir d'une installation de production excentrée. Il a toutefois indiqué que pour que ces dispositions soient neutres au regard de l'organisation de la coopération intercommunale, il était nécessaire d'étendre cette faculté à l'ensemble des établissements publics de coopération.

Après avoir rappelé qu'EDF avait longtemps souhaité la disparition des syndicats locaux d'électricité, M. Philippe François, président, a demandé si EDF n'avait pas aujourd'hui, dans un contexte d'ouverture du marché à la concurrence, intérêt à leur maintien.

Evoquant les relations complexes entre EDF et les syndicats d'électrification, M. Josy Moinet a souligné combien la disparition de ces derniers présenterait des inconvénients, en particulier pour les communes les plus fragiles. Il s'est félicité, à ce propos, de ce que le projet de loi maintienne le rôle des collectivités concédantes. Il a estimé que les régies étaient d'autant plus nécessaires à l'aménagement du territoire qu'EDF serait désormais soumise à la concurrence.

M. Philippe François, président, a souhaité savoir si l'extension des activités de certains syndicats d'électrification ne risquait pas de conduire à des conflits de compétences avec les autres syndicats de coopération.

M. Josy Moinet a indiqué que les syndicats d'électrification participaient à une coopération de service dans le cadre départemental et contribuaient ainsi à une solidarité entre les zones urbaines et rurales. Il a fait observer que les extensions de compétences de syndicats d'électrification se limitaient, dans la majorité des cas, au gaz. Il a donc estimé que les risques de conflits de compétences avec les communautés de communes étaient en conséquence limités, jugeant que l'étendue des compétences des syndicats d'électrification ne pouvait être appréciée qu'au niveau local.

Evoquant son expérience de présidente d'un syndicat d'électrification et d'équipement, Mme Janine Bardou a fait observer que l'étendue des compétences de ces syndicats dépendait de la situation locale et ne pouvait être déterminée a priori au niveau national. Elle a fait part des craintes qu'avait suscitées dans les régions rurales la transposition de cette directive, soulignant qu'une concurrence accrue pouvait conduire EDF à négliger les zones rurales peu rentables. Elle s'est dite partiellement rassurée par le projet de loi, qui semblait maintenir le rôle des collectivités territoriales et l'importance de la péréquation. Elle s'est réjouie, à cet égard, du rôle actif joué par la FNCCR dans la préparation de ce projet de loi.

M. Gérard César a rappelé son attachement à l'existence des syndicats d'électrification et s'est également félicité du dynamisme de la FNCCR. Il a souligné la nécessité de renforcer les crédits du FACE qui doit faire face à une demande croissante, notamment en matière d'enfouissement des réseaux aériens.

Le président de la FNCCR a fait valoir le rôle croissant que joue la tranche C du FACE dans la politique de protection de l'environnement. Il a souligné que les demandes en matière d'enfouissement des réseaux aériens connaissaient une croissance très importante, liée à l'intérêt que portent les Français à la mise en valeur du patrimoine bâti et à la préservation des paysages. Il a indiqué que les crédits de la tranche C du FACE sont passés de 250 millions de francs en 1992 à 700 millions de francs en 1999, relevant que si les crédits restaient insuffisants par rapport à la demande, cette croissance était satisfaisante.

M. Louis Mercier a fait observer que l'extension des compétences des syndicats d'électrification à la distribution du gaz avait, dans son département, contribué à réduire la diversité des situations entre les collectivités territoriales.

M. Henri Revol, rapporteur, a souhaité avoir le sentiment de la FNCCR sur la définition du rôle de la commission de régulation. Il a demandé si celle-ci estimait que la reconnaissance de la péréquation était suffisante.

M. Josy Moinet s'est félicité de ce que le projet de loi confirme le rôle de la péréquation, estimant que celle-ci était un outil prioritaire de l'aménagement du territoire. Il a souhaité que la commission de régulation veille à ne pas sacrifier les exigences de service public aux nécessités de la concurrence. Il a jugé nécessaire, à ce propos, que la FNCCR soit représentée dans l'ensemble des organismes consultatifs qui participeront, à ses côtés, à la régulation du secteur.

Entreprises publiques - Energie - Modernisation et développement du service public de l'électricité - Audition de MM. Gérard Mestrallet, président de Suez Lyonnaise des eaux, Michel Bleitrach, président d'Elyo, et Patrick Buffet, directeur général adjoint de Suez Lyonnaise des eaux

La commission a, enfin, procédé à l'audition de MM. Gérard Mestrallet, président de Suez Lyonnaise des eaux, Michel Bleitrach, président d'Elyo, et Patrick Buffet, directeur général adjoint de Suez Lyonnaise des eaux.

M. Gérard Mestrallet a tout d'abord précisé que l'énergie était le premier métier du groupe Suez Lyonnaise des eaux, puisqu'il représente un tiers de son chiffre d'affaires, soit le double respectivement de l'eau et de la propreté. Il a souligné que Suez Lyonnaise des eaux était le premier opérateur privé européen dans le secteur de l'électricité et le troisième mondial, avec une capacité installée de 40.000 mégawatts. Il a indiqué que le groupe avait développé, ces dix dernières années, une activité internationale désormais plus importante que celle de son marché domestique, et qu'il s'était préparé, tant aux Etats-Unis que sur le marché scandinave, à opérer sur un marché électrique libéralisé.

M. Gérard Mestrallet a précisé que le groupe Suez Lyonnaise des Eaux était le cinquième français par sa capitalisation boursière, avec un chiffre d'affaires de 31 milliards d'euros, un résultat de 1 milliard d'euros et 185.000 collaborateurs présents dans plus de 120 pays. Il a indiqué que l'énergie représente 35 % du chiffre d'affaires du groupe, l'eau 16 %, et la propreté 16 %.

Dans le secteur de l'énergie, M. Gérard Mestrallet a estimé que le groupe Suez Lyonnaise des eaux couvrait l'ensemble des activités : production et distribution d'électricité ; transport de gaz ; réseaux de chaleur, avec sa filiale Elyo ; cogénération et intermédiation, c'est-à-dire activité d'achat et de revente pour compte de tiers, aussi dénommée " trading ". Il a détaillé les différentes implantations de production énergétique du groupe, en Europe, en Amérique Latine, en Asie centrale et en Amérique du Nord. Il a précisé que le groupe Suez Lyonnaise des eaux possédait plusieurs usines nucléaires en Belgique.

Un échange de vues s'est ensuite installé entre MM. François Gerbaud, Gérard Mestrallet, Philippe François, Louis Althapé et Mme Janine Bardou sur les divers approvisionnements en gaz naturel et la compétitivité de l'électricité produite respectivement à partir de gaz et d'énergie nucléaire.

M. Gérard Mestrallet a affirmé que le pôle énergie du groupe Suez Lyonnaise des eaux était organisé autour de Tractebel, filiale à 51 % de la Société générale de Belgique, elle-même contrôlée à 100 % par le groupe, et qui détient la totalité du capital d'Elyo. Il a précisé qu'Electrabel, la filiale belge, contrôlée à 40 % par Tractebel, assurait 88 % de la production d'électricité en Belgique, pour un chiffre d'affaires annuel de 39 milliards de francs. Il a présenté l'activité de la filiale Distrigaz, spécialisée dans la distribution du gaz en Belgique, et indiqué les principaux flux d'échange de gaz en Europe. Il a précisé qu'Elyo réalisait 13,4 milliards de francs de chiffre d'affaires, grâce à 12.500 collaborateurs, et qu'elle disposait d'un savoir-faire en matière, notamment, de tri-génération, c'est-à-dire de génération simultanée d'électricité, de chaleur et de froid.

M. Gérard Mestrallet a abordé le sujet de la cogénération, activité organisée dans le groupe Suez Lyonnaise des eaux en France, autour d'installations souvent de petite taille, dont le total de la production représente moins de 1.000 mégawatts. Il a estimé qu'une véritable révolution technique avait eu lieu en matière de production d'électricité, l'énergie électronucléaire, qui réclamait des installations de grande taille, étant désormais concurrencée par de nouvelles techniques de production, au moyen d'unités de plus modeste dimension, à l'échelle parfois d'un quartier ou même d'une structure par exemple hospitalière.

M. Gérard Mestrallet a indiqué quelle était la vision du groupe Suez Lyonnaise des eaux sur le marché de l'énergie :

- le groupe souhaite maîtriser l'ensemble de la chaîne de valeur : production, transport, distribution, trading ;

- la dérégulation européenne représente à son sens une occasion ;

- la convergence actuelle de l'électricité et du gaz, qui permet la constitution de systèmes intégrés, est un atout pour le groupe, présent sur ces deux métiers ;

- le groupe entend proposer à ses plus gros clients des projets " multiservices " comprenant la fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid, ainsi que la gestion et la maintenance.

M. Gérard Mestrallet a considéré que le rythme d'ouverture des marchés européens de l'électricité différait selon les Etats membres, certains étant déjà totalement ouverts alors que la France, par exemple, ne devrait se situer qu'au minimum d'ouverture imposé par la directive. Il a jugé que le nouveau marché de l'énergie en Europe se caractérisait pas une convergence des activités entre l'électricité et le gaz, un accroissement de la pression concurrentielle, l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché et l'émergence du " trading " qui permet de mettre en relation l'offre et la demande et apporte une souplesse à son sens indispensable.

M. Gérard Mestrallet s'est félicité de la concertation qui a présidé à l'élaboration du projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité. Il a estimé que le débat avait permis d'apporter des améliorations, notamment en reconnaissant l'activité de cogénération, et en étendant l'obligation d'achat à 12 mégawatts, même si ce seuil est à son sens encore insuffisant, ainsi qu'en matière de coûts échoués, de l'assiette desquels Superphénix avait finalement été retiré.

M. Gérard Mestrallet a toutefois jugé le projet de loi perfectible sur de nombreux points. Il a souligné que certaines de ses dispositions, si elles étaient adoptées en l'état, pourraient affaiblir les entreprises françaises vis-à-vis de leurs homologues européennes bénéficiant d'une ouverture plus rapide et plus étendue à la concurrence. Il a redouté que le nombre important de décrets nécessaires à l'application de la loi n'en retarde considérablement l'entrée en vigueur, soulignant que la Belgique, qui disposait pourtant d'un délai supplémentaire, avait d'ores et déjà adopté une loi de transposition et s'apprêtait à faire de même pour le gaz.

S'agissant du gestionnaire du réseau de transport (GRT), M. Gérard Mestrallet a jugé que son indépendance était la condition indispensable de l'émergence d'une concurrence loyale. Il a estimé que, seule, la création d'un établissement public autonome, distinct d'EDF, comme le préconisait le rapport du député Jean-Louis Dumont, permettrait d'assurer l'indépendance du GRT. Il a redouté qu'à défaut, les concurrents ne soient placés en situation d'infériorité par rapport à l'opérateur historique, qui disposerait du contrôle du réseau, et donc, inévitablement, d'informations sur les offres de ces concurrents.

M. Gérard Mestrallet a souhaité que la commission de régulation de l'électricité (CRE) dispose de pouvoirs accrus, qui se rapprochent davantage de ceux de l'Autorité de régulation des télécommunications. Il a, en effet, considéré qu'il était naturel à un monopole de tenter de résister, par tous moyens, à l'ouverture à la concurrence, et qu'un régulateur fort, doté de pouvoirs de sanction, était indispensable à la libéralisation effective du marché.

M. Gérard Mestrallet a jugé que la CRE devait avoir un contrôle accru des conditions de fonctionnement du marché : octroi des autorisations, décision en matière de lancement d'appel d'offres, fixation des tarifs de transports, traitement des litiges. Il a, d'autre part, proposé d'élargir les responsabilisés de la CRE au contrôle de la mise en oeuvre des obligations de service public : fixation des charges de service public, obligation d'achat de certaines productions, approbation des tarifs aux clients non éligibles à la concurrence.

M. Gérard Mestrallet a jugé équitable d'élargir le domaine d'intervention d'EDF aux services intégrant une offre énergétique, correspondant à la notion d'" ensemblier énergétique ". Il a toutefois considéré que la transparence des coûts était indispensable pour éviter tout risque de subvention croisée entre les différentes activités d'EDF. Il a souhaité une filialisation des activités de diversification de l'opérateur historique, ainsi qu'une séparation comptable, y compris au sein de la direction commune EDF-GDF services. Pour les clients non éligibles à la concurrence, il a estimé qu'aucune exception ne devait être faite à l'interdiction, pour EDF, de fournir des services " en aval du compteur ".

M. Gérard Mestrallet s'est déclaré défavorable à l'extension du statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) aux nouveaux entrants. Il a précisé qu'en se fondant sur une étude comparative entre deux filiales d'Elyo, dont une relevait du statut des IEG et l'autre du régime conventionnel en vigueur dans le secteur de l'électricité, le groupe Suez Lyonnaise des eaux avait évalué les conséquences financières de l'application du statut des IEG à un surcoût de 40 à 50 % sur les rémunérations et de 40 % sur les charges salariales. Il a estimé que cette extension n'était pas un service à rendre à notre pays, cette mesure constituant un obstacle, à son sens insurmontable, au développement du secteur électrique en France. Il a jugé que les risques de délocalisation des unités de production étaient très élevés. Il a souhaité que l'application du statut des IEG soit limitée aux seules entreprises en bénéficiant actuellement, pour que les nouveaux entrants se trouvent dans des conditions de concurrence égale avec le reste de l'Union européenne.

M. Gérard Mestrallet a déclaré accepter de participer au fonds des charges d'intérêt général, auquel le groupe Suez Lyonnaise des eaux serait amené à contribuer. Il a toutefois souhaité que son assiette se limite au service public de production d'électricité, en excluant des charges comme le surcoût de la production dans les zones non interconnectées, dans la mesure où elles trouvent, à son sens, leur contrepartie dans le monopole de distribution d'EDF. Il a insisté sur le rôle décisionnaire que devrait, à son sens, avoir la CRE pour le calcul des contributions au financement de ces charges.

M. Gérard Mestrallet, s'il a affirmé accepter le principe du financement des " coûts échoués " par les différents opérateurs, a toutefois souhaité une définition incontestable de ces coûts, et considéré que seuls devaient être pris en compte les investissements d'électricité non amortissables et rendus non pertinents économiquement par la transposition de la directive. Il a considéré que les charges liées aux retraites ne pouvaient, à cet égard, constituer des " coûts échoués ".

M. Gérard Mestrallet a déploré le retard français en matière de cogénération, 3 % de l'énergie électrique seulement étant produite par cette technique, contre 7 % en Europe et 30 % aux Pays-Bas et au Danemark. Il a souligné que la cogénération avait des avantages tant en termes d'environnement que de compétitivité industrielle, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. Demandant que la cogénération soit mieux intégrée à la programmation pluriannuelle des investissements de production, il a jugé insuffisant le quota de 500 mégawatts prévu pour la période transitoire, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi.

Il a considéré que le système de l'obligation d'achat par EDF devait être confirmé et étendu, compte tenu de l'impossibilité, pour les cogénérateurs, de vendre aux clients éligibles, en raison des faibles niveaux de puissance. Il a souhaité que le seuil minimal de l'obligation d'achat soit relevé à 50 mégawatts.

M. Gérard Mestrallet s'est inquiété des conséquences de la rédaction actuelle de l'article 48 sur les efforts engagés, depuis plus de deux ans, en matière de cogénération. Il a estimé que cette rédaction génère une incertitude sur la validité et les conditions de renouvellement des contrats de cogénération en cours. Il a souhaité que la loi confirme les conditions économiques actuelles d'achat par EDF de ce courant, et précisé que la mise en conformité éventuelle des contrats se limite aux seules clauses d'exclusivité.

Relevant que de nombreux projets de constitution de bourses d'électricité apparaissaient en Europe, M. Gérard Mestrallet a estimé que la mise en place de tels outils était la prolongation naturelle de l'ouverture du marché à la concurrence. Il a suggéré d'inscrire dans la loi le principe d'une bourse de l'électricité en France, sans limite de seuil de production pour les activités d'achat-revente, faute de quoi il a considéré qu'un tel marché serait délocalisé dans les pays frontaliers.

M. Gérard Mestrallet a souligné que la compétitivité des entreprises françaises dépendait en partie du projet de loi. Il a souhaité que notre pays se dote des moyens de réussir dans une compétition désormais mondiale.

M. Henri Revol, rapporteur, l'a interrogé sur la réalité de l'ouverture du marché allemand de l'électricité.

M. Gérard Mestrallet a convenu que la libéralisation totale, en droit, de ce marché n'excluait pas des difficultés pratiques de pénétration. Il a relevé que le groupe Suez Lyonnaise des eaux n'avait pas encore réalisé de percée commerciale dans ce pays, même s'il se trouvait déjà, ailleurs en Europe, en concurrence avec des opérateurs allemands.

M. Henri Revol, rapporteur, a demandé quelle était l'analyse du groupe Suez Lyonnaise des eaux des tarifs provisoires de transport d'électricité publiés par EDF.

M. Michel Bleitrach, président d'Elyo, a considéré que pour le transport sur les lignes à très haute tension, les tarifs pouvaient paraître admissibles. Il a estimé qu'il n'était en outre pas possible de juger ces tarifs en matière de secours.

Après une intervention de M. François Gerbaud, M. Henri Revol, rapporteur, a demandé si, malgré l'émergence de nouvelles techniques de production d'électricité, un recours à l'opérateur historique ne resterait pas indispensable.

M. Gérard Mestrallet a répondu par l'affirmative, soulignant qu'il ne voyait pas d'incompatibilité entre l'émergence d'unités de production plus petites et décentralisées et le maintien d'un recours à EDF, afin d'offrir une certitude de fourniture de courant.

M. Henri Revol, rapporteur, a souligné que les technologies de production d'électricité à partir de gaz pouvaient présenter un caractère moins respectueux de l'environnement que celles utilisées par l'opérateur historique, à cause d'émission, inévitable, de dioxyde de carbone, gaz qui contribue à " l'effet de serre ".

M. Gérard Mestrallet a souligné que les nouvelles techniques de production d'électricité à partir de gaz dégageaient nettement moins de gaz à effet de serre dans l'atmosphère que les centrales traditionnelles au fuel ou au charbon. Il a néanmoins reconnu que, de ce point de vue, le nucléaire présentait des avantages certains. Il a évoqué le procédé de " trigénération " distinguée par le président Clinton pour son respect de l'environnement, mis en oeuvre par une filiale d'Elyo aux Etats-Unis, qui permet de produire conjointement de l'électricité, de la vapeur chaude et de l'eau froide, avec un rendement énergétique global proche de 90 %.

M. Henri Revol, rapporteur, a enfin souhaité avoir communication des éléments chiffrés mentionnés par l'intervenant concernant le surcoût du statut des IEG.

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