Mercredi 25 octobre 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Organismes extraparlementaires - Conseil national des transports et Conseil supérieur de l'aviation marchande

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a désigné M. Jacques Bellanger en qualité de candidat suppléant proposé à la nomination du Sénat, pour siéger au sein du Conseil national des transports (en remplacement de M. Léon Fatous, démissionnaire).

La commission a ensuite désigné M. Jean-Pierre Plancade en qualité de candidat suppléant proposé à la nomination du Sénat, pour siéger au sein duConseil supérieur de l'aviation marchande (en remplacement de M. Léon Fatous, démissionnaire).

Nomination de rapporteur

Elle a procédé à la nomination de M. Jean Bizet comme rapporteur sur la proposition de loi n° 458 (1999-2000) de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une charte pour les produits alimentaires sensibles.

Contrôle de l'application des lois (année parlementaire 1999-2000) - communication

M. Jean François-Poncet, président, a ensuite présenté une communication surl'application au 30 septembre 2000 des lois suivies par la commission.

Pour introduire son propos, il a rappelé la réponse à une question écrite de M. Marcel Bony du 28 janvier 1999 concernant l'application des lois, dans laquelle M. le Premier ministre assurait que : " Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité que la publication des décrets nécessaires à l'application des lois suive de près la promulgation de cette loi (...). Par ailleurs, les instructions à caractère permanent qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication ont été à plusieurs reprises rappelées aux membres de l'actuel Gouvernement ".

Il a constaté qu'en dépit de certains efforts ponctuels, l'application des lois suivies par la commission était loin d'atteindre cet objectif louable.

Dressant, dans une première partie, le bilan du travail réglementaire accompli par le Gouvernement au cours des douze derniers mois, il l'a jugé :

- quantitativement faible : n'ont été enregistrés cette année que 67 textes d'application des lois suivies par la commission, soit le chiffre le plus bas depuis 1990. En outre, 252 textes d'application doivent encore être pris pour appliquer totalement les lois suivies par la commission depuis 1981.

- ponctuellement efficace : citant l'exemple de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole qui a reçu 19 textes d'application, M. Jean François-Poncet, président, a salué les efforts ponctuels qui ont fait progresser l'application de certaines lois de façon conséquente. Il a également salué la parution de décrets très attendus concernant des propositions de lois dont la commission avait eu l'initiative : c'est ainsi que la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, et la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, ont reçu une application partielle.

- doublement discriminant, en particulier au détriment des mesures d'origine sénatoriale : ainsi, pour 76 % des décrets parus, le travail d'application accompli au cours de l'année concerne les lois promulguées sous l'actuel Gouvernement. Pour les lois antérieures à 1997, les textes d'application sont souvent d'importance mineure, ou non prévus par la loi.

Mais surtout, a regretté M. Jean François-Poncet, président, les statistiques font apparaître qu'au sein d'un même projet de loi, les articles introduits par le Sénat sont plus mal traités par l'autorité réglementaire que ceux introduits par le Gouvernement ou par l'Assemblée nationale : le taux d'application des mesures introduites par le Sénat n'est en effet que de 4 %, contre 37 % pour les mesures prévues par le texte initial, 37 % pour les mesures introduites par l'Assemblée nationale et 91 % pour les mesures introduites par amendement du Gouvernement.

Le président a estimé inacceptable pour le bon fonctionnement de la démocratie qu'on relève une telle disparité dans la mise en application des différentes mesures votées.

- M. Jean François-Poncet, président, a enfin jugé le bilan insuffisant pour les lois adoptées après déclaration d'urgence : il a regretté que sur les 40 lois examinées par la commission depuis 1981 et relevant de cette catégorie, seules 55 % soient entièrement applicables, ce qui est un taux inférieur à celui de l'ensemble des lois. Il s'est interrogé sur le sens du recours à une telle procédure qui, malgré son nom, ne conduit à aucune accélération dans la mise en oeuvre des lois concernées. Ces chiffres, a-t-il estimé, sont la preuve que le motif de la déclaration d'urgence n'est pas l'urgence, mais le souci d'empêcher l'opposition d'aller jusqu'au bout de son rôle, et d'éviter au sein de la majorité gouvernementale la mise au jour de divergences parfois contrariantes.

M. Jean François-Poncet, président, a ensuite relevé qu'entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000, 3 rapports attendus par la commission avaient été déposés, concernant respectivement l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la France (article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines), l'exécution du service public de l'équarrissage (application de l'article 3 de la loi n° 96-1139) et l'application du supplément de loyer de solidarité (application de l'article 1er de la loi n° 96-162).

Il a rappelé cependant que sur les 90 rapports attendus depuis juin 1981, 42 seulement avaient été effectivement déposés, soit 47 %, la majorité de ces rapports (53 %) restant en attente.

Puis, M. Jean François-Poncet, président, a évoqué les causes de lenteur et d'accélération dans l'application des lois.

Les principales raisons invoquées pour les retards de parution des décrets sont, a-t-il précisé, les suivantes : la nécessité d'une concertation préalable, la lourdeur de l'expérimentation, des imbroglios juridiques, des changements d'orientation politique. Il a pris, pour illustrer ce dernier point, l'exemple de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne verra vraisemblablement pas la publication de bon nombre des textes d'application qu'elle prévoyait, pas plus que le dépôt du projet de loi portant dispositions relatives aux zones rurales initialement prévu par son article 61, ni celui de plusieurs des rapports attendus, du fait des modifications introduites par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999.

M. Jean François-Poncet, président, a cependant estimé que la volonté politique demeurait le facteur le plus déterminant. Il a insisté sur le rôle essentiel que pouvaient exercer la pression de l'actualité, des instances communautaires ou simplement la volonté politique des gouvernants pour accélérer la publication des décrets.

C'est ainsi que certains volets de la loi n° 99-574 du 10 juillet 1999 d'orientation agricole, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et même la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ont reçu leurs premiers décrets avec une rapidité toute particulière.

Dans une troisième partie, M. Jean François-Poncet, président, a décrit le travail de suivi assuré par le Parlement.

Il a rappelé qu'une base de données, alimentée par les services du Sénat et consultable sur Internet précisait, pour chaque mesure législative, son état d'application et les références des textes l'appliquant.

Il a regretté que ce travail soit cependant rendu difficile par l'insuffisance de visas. Ainsi, seuls 59 % des décrets enregistrés cette année portent la référence de la loi qu'ils appliquent.

Il s'est félicité que l'application des lois suivies par la commission fasse l'objet, comme les années précédentes, d'une attention constante de la part des sénateurs, comme le prouvent les 18 questions déposées sur ce sujet depuis le 1er octobre dernier.

Il a également cité les avis budgétaires de MM. Jacques Bellanger, sur l'urbanisme, Jean-Jacques Robert sur les PME, le commerce et l'artisanat, et Pierre Hérisson sur les technologies de l'information et la poste, qui ont mis l'accent sur l'importance de l'application des lois.

M. Jean François-Poncet, président, en guise de conclusion, a relevé que sur l'ensemble des 124 lois examinées par la commission depuis 1981, 79 (soit 64 %) étaient entièrement applicables, 42 (soit 34 %) ne l'étaient que partiellement, et 3 (soit 2 %) n'avaient reçu aucun des décrets attendus.

Un large débat s'est alors engagé.

Concernant l'application sélective des lois, M. Bernard Piras a jugé qu'il s'agissait d'une constante de la vie politique sous la cinquième République. Il a, en outre, fait observer que l'actuel Gouvernement, contrairement aux précédents, n'avait jamais eu recours à l'article 49-3 de la Constitution.

M. Jacques Bellanger a souligné l'intérêt des statistiques citées par le président et regretté la non-application de lois votées démocratiquement. Rappelant que M. Michel Rocard avait, lorsqu'il était premier ministre, proposé qu'aucun projet de loi ne soit présenté au Parlement sans que ses décrets d'application ne soient prêts, il a jugé que " plus un projet de loi était longtemps instruit, mieux il était préparé ", et a expliqué de cette façon les disparités citées par le président. Il a enfin appelé de ses voeux, concernant les difficultés d'application des lois comme la procédure des ordonnances, une réflexion sur les améliorations pouvant être apportées au travail parlementaire et réglementaire.

M. Dominique Braye a jugé que la situation de l'application des lois votées par le Parlement était grave pour la démocratie. Il a rappelé que de tels retards étaient constatés de longue date, et a très vivement déploré que le Gouvernement fasse travailler le Parlement sur des textes auxquels aucune suite n'était donnée, tandis qu'en choisissant pour d'autres lois la procédure de l'ordonnance, il privait les Assemblées d'un débat important sur des questions qui, elles, seront immédiatement appliquées.

Il a appelé de ses voeux la tenue systématique, préalable à tout examen de projet de loi, d'une concertation entre le Gouvernement et le Parlement sur la parution des décrets envisagés ; il a également souhaité que la communication du président fasse l'objet d'une publicité.

M. Jean-Paul Emorine s'est interrogé sur les moyens dont dispose le Sénat pour améliorer la situation.

M. François Gerbaud a regretté l'inflation législative qu'il a jugée responsable de la lenteur avec laquelle sont publiés les décrets d'application correspondant aux nombreuses lois votées.

En réponse à ces différents intervenants, M. Jean François-Poncet, président, a rappelé que chaque année, depuis 12 ans, il mettait l'accent sur l'insuffisance du travail réglementaire accompli par les gouvernements successifs. Il a insisté sur l'importance du travail législatif réalisé par le Parlement, parfois au prix de lourdes séances nocturnes, tandis que l'autorité réglementaire n'était pas en mesure de fournir les efforts correspondants pour appliquer les lois votées.

Projet de loi de finances pour 2001 - Audition de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Jean Glavany, ministre del'agriculture et de la pêche, sur le projet de loi de finances pour 2001.

M. Jean Glavany a d'abord évoqué le volet recettes du projet de loi de finances, indiquant que celui-ci prévoyait une baisse générale des impôts et des charges, qui devrait représenter pour les agriculteurs un allégement de plus de 2,2 milliards de francs.

Il a ensuite présenté les dépenses en faveur de l'agriculture prévues dans le projet de loi de finances. Il a indiqué que les crédits alloués à la sécurité sanitaire augmentaient de 14 %, afin notamment de financer la création de quarante nouveaux emplois à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Il a fait état d'une augmentation des moyens affectés à l'agriculture multifonctionnelle et au développement rural, précisant que la diminution des crédits des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) était liée à la montée en puissance du dispositif, 2.600 contrats étant à ce jour validés alors que 58.000 sont encore en cours de négociation. Il a assuré que les crédits non consommés en 2000 seraient intégralement reportés en 2001. Il a conclu que les crédits en faveur des CTE étaient massivement disponibles.

M. Jean Glavany a également souligné la progression des crédits affectés aux filières, et surtout à la forêt, pour laquelle cette hausse, destinée notamment à encourager la replantation, atteindrait 31 %. Il a ajouté que l'enseignement agricole bénéficierait d'une augmentation de 5,5 % des moyens qui lui sont alloués. Il a souligné que l'effort soutenu en faveur de la pêche se traduirait par une hausse des crédits de 8 %. Enfin, il a affirmé que l'effort consenti depuis 1997 en faveur des retraites agricoles serait poursuivi, précisant par ailleurs que la mesure générale de revalorisation des retraites concernait aussi le secteur agricole.

M. Gérard César, rapporteur pour avis du budget de l'agriculture, a attiré l'attention sur la nécessité d'une exonération des charges sociales pesant sur les jeunes agriculteurs, en vue d'encourager leur installation. Il a imputé la lenteur de la montée en charge du dispositif des CTE aux difficultés rencontrées par les agriculteurs dans leurs démarches administratives, critiquant la complexité des règles applicables. Il a regretté les restrictions dans l'octroi des crédits, imputables à l'existence de moyennes maximales par département et de plafonds par région, déplorant qu'une logique de guichet se substitue à une logique de projet. Il a souhaité connaître le dispositif envisagé pour le fonctionnement du fonds d'allégement des charges (FAC), suggérant qu'il s'inspire de celui prévu en faveur des agriculteurs en difficulté. Il a demandé si les 50 millions de francs de crédits alloués au fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) seraient suffisants pour permettre la réforme proposée par le rapport Babusiaux sur la gestion des risques en agriculture. Il a également souhaité connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, à la suite de ce rapport, afin de favoriser le développement des assurances récolte. Enfin, il s'est interrogé sur ce qui était prévu pour les communes forestières qui souhaitent bénéficier d'indemnités semblables à celles allouées aux sylviculteurs.

M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis du budget des industries agricoles et alimentaires, s'est félicité de l'augmentation des crédits affectés à la promotion de la qualité et à la sécurité alimentaire, ainsi que de la reconduction des moyens alloués aux investissements et à la recherche. Il a souhaité savoir où étaient désormais inscrits les crédits traditionnellement alloués au centre national d'études vétérinaires et alimentaires. Il s'est néanmoins interrogé sur la diminution des crédits destinés à la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), en vue de la promotion et de la valorisation des échanges.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis du budget du développement rural, a demandé quelles mesures le Gouvernement entendait prendre concernant les indemnités compensatoires de handicaps naturels, à la suite de la réforme prévue dans le plan de développement rural national, et a dit sa crainte d'une remise en cause de la politique en faveur de l'agriculture de montagne. Il s'est également inquiété des réactions de panique de l'opinion publique face à l'évolution de l'encéphalopathie spongiforme bovine, qui contribuent à handicaper la filière viande dans notre pays.

Soulignant les difficultés rencontrées par les marins-pêcheurs et les conchyculteurs frappés par les conséquences de la marée noire de l'Erika et de la hausse du prix du gazole, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis des crédits de la pêche, a relevé que le plan gouvernemental pour leur venir en aide avait été bien accueilli par les professionnels. Il a cependant souhaité que le ministre confirme à la commission que les mesures annoncées sont bien compatibles avec le droit communautaire. Il a demandé quelle suite le Gouvernement entendait donner au rapport " Bolopion " sur la pêche dans la bande côtière et au rapport " Hamon " sur la réforme de l'organisation des activités portuaires. Après avoir rappelé que le Gouvernement avait engagé une révision du statut du personnel d'enseignement maritime, il a regretté que les créations de postes nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme n'aient pas été suffisantes, et a interrogé le ministre sur les mesures qu'il entendait prendre pour remédier à cette situation. Evoquant enfin la diminution des revenus des pêcheurs et le déclin de la flotte française depuis dix ans, il a demandé au ministre quelle vision il avait de l'avenir de la pêche en France.

En réponse à M. Gérard César, M. Jean Glavany s'est dit convaincu que la diminution du nombre d'installations n'était pas imputable à une baisse des crédits, mais à d'autres facteurs en rapport avec l'évolution de la société. Il a également annoncé que la mesure d'exonération partielle des charges sociales des jeunes agriculteurs allait être portée de trois à cinq ans.

Il a considéré que les difficultés administratives rencontrées à l'occasion de la signature d'un contrat territorial d'exploitation étaient également dues à la nouveauté de cet instrument, précisant que des mesures de simplification avaient été prises cet été. Il a démenti l'existence de plafonnements par région des crédits destinés aux contrats territoriaux d'exploitation.

M. Jean Glavany a ensuite expliqué que la budgétisation du fonds d'allégement des charges (FAC) ne modifierait en rien son mode de gestion. Il a précisé que la dotation modeste allouée au fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGSA) était compensée par l'existence de réserves financières. Il a ajouté qu'il souhaitait que les recommandations du rapport Babusiaux relatives à l'assurance-récolte débouchent sur des mesures concrètes. Enfin, il a évoqué la concertation menée par le ministère avec la fédération des communes forestières de France, en vue de parvenir à des solutions satisfaisantes.

En réponse à M. Bernard Dussaut, M. Jean Glavany a expliqué que les crédits du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) avaient été transférés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Indiquant que la diminution des crédits de la SOPEXA était inscrite dans le cadre de contrats pluriannuels, il a fait état de réflexions sur une adaptation de son cadre administratif et financier.

Répondant à M. Henri Revol, M. Jean Glavany a affirmé vouloir renégocier avec la Commission européenne la réforme proposée pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels. Il a par ailleurs annoncé l'attribution de 500 millions de crédits supplémentaires en faveur de la politique de la montagne. En ce qui concerne la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), il a constaté la forte réactivité de l'opinion, entretenue par les médias. Il a mis en garde contre certains discours démagogiques qui réclament des mesures actuellement impossibles à mettre en oeuvre de façon immédiate, telle l'interdiction des farines animales, qui pose le problème du devenir des déchets et du déficit d'apports protéiniques pour le bétail, ou encore le dépistage systématique des animaux destinés à l'abattoir qui, au-delà de l'absence de fiabilité totale des tests, se heurte à un manque de moyens matériels. Il a néanmoins confirmé l'élargissement du programme de dépistage à la réalisation de tests aléatoires à l'entrée des abattoirs.

En réponse à M. Alain Gérard, rapporteur pour avis du budget de l'agriculture, M. Jean Glavany a apporté les précisions suivantes :

- le plan gouvernemental en faveur des marins-pêcheurs et des conchyliculteurs a été notifié à la commission européenne et fait actuellement l'objet de discussions. Le problème des conséquences de l'augmentation du prix du gazole sur les professionnels de la pêche intéresse d'ailleurs l'ensemble de la communauté européenne. Six Etats membres ont adopté des mesures semblables ; c'est pourquoi le Gouvernement souhaite que ce dossier soit discuté lors du prochain Conseil européen des ministres de pêche ;

- le Gouvernement entend mettre en oeuvre les mesures proposées par les rapports sur la pêche dans la bande côtière et sur la réorganisation des activités portuaires. Des discussions sont en cours avec les organisations professionnelles pour déterminer les mesures à retenir ;

- l'enseignement maritime relève du ministère de l'équipement, qui a pris les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés rencontrées lors de la rentrée scolaire. Il serait souhaitable d'engager à terme un rapprochement entre l'enseignement agricole et l'enseignement maritime ;

- l'augmentation du prix du gazole a eu des conséquences particulièrement graves sur les entreprises de pêche, extrêmement dépendantes de l'évolution du prix du carburant, qui constitue une part très importante de leurs coûts d'exploitation ;

- l'avenir de la pêche française sera d'autant mieux assuré qu'elle parviendra à opérer sa " révolution qualitative ". Compte tenu du caractère limité des ressources, ce n'est pas dans une course à la production, mais dans une quête de la qualité, que les pêcheurs français pourront assurer la rentabilité économique de leur activité.

M. Jean François-Poncet, président, a souhaité savoir si un accord avait été trouvé entre le ministère de l'agriculture et celui de l'environnement à propos de la réforme de la politique de l'eau.

M. Michel Souplet a évoqué la tentative de mise en cause par la Commission européenne du règlement sucre, pour lequel l'accord de Berlin sur l'Agenda 2000 n'avait pourtant pas prévu de réforme. Il s'est, par ailleurs, interrogé sur la possibilité de réaliser l'élargissement de l'Union européenne, compte tenu de l'insuffisance des moyens financiers qui lui sont alloués au sein du budget européen.

M. Jean Huchon a attiré l'attention sur le découragement du monde agricole face à la " tempête médiatique " déclenchée par l'affaire de l'ESB. Il a également évoqué les pressions exercées par la grande distribution sur les producteurs de fruits. Il a en outre souligné les difficultés rencontrées par les exploitants candidats aux contrats territoriaux d'exploitation, en raison du formalisme administratif et du poids des contrôles.

M. Jean Bizet a estimé que les pouvoirs publics seraient un jour contraints d'interdire les farines animales, du fait des exigences de l'opinion publique. Il sera alors nécessaire, a-t-il indiqué, de garantir aux animaux un apport équivalent de protéines, ce qui entraînera une augmentation sensible des importations de protéagineux, renforçant ainsi la dépendance de la France. Il a en outre suggéré que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments réalise une étude sur les allégations de santé liées aux produits issus de l'agriculture biologique.

M. Hilaire Flandre a affirmé que la baisse du nombre d'installations des jeunes agriculteurs était due à une absence de perspectives de carrière. Il a souhaité que l'éventuelle mise en place d'une réforme de la retraite complémentaire obligatoire par répartition ne conduise pas à un transfert de charges des exploitants dont les revenus sont déterminés vers les exploitants dont les revenus ne sont pas définis. Concernant l'affaire de l'ESB, il a rappelé que la vie faisait en permanence courir des risques, qui ne se limitent pas au domaine alimentaire.

M. Jean-Paul Emorine a demandé quand seraient versés aux agriculteurs les crédits de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) destinés aux bâtiments d'élevage. Il a par ailleurs estimé que les directions départementales de l'agriculture seraient plus à même que le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) de distribuer ces crédits.

M. Jean Glavany a répondu à M. Jean François-Poncet, président, que la concertation interministérielle sur la réforme de l'eau se poursuivait. Il a indiqué que les redevances en matière d'irrigation ne seraient pas augmentées. Il a affirmé qu'il préférait le système de la mutualisation à celui de la tarification au coût marginal, mais qu'une maîtrise quantitative et qualitative de l'eau était indispensable.

M. Jean François-Poncet, président, a indiqué qu'il serait souhaitable que le tarif de la redevance irrigation baisse avec les quantités consommées, selon le dispositif admis par le ministère de l'environnement pour la taxe générale sur les activités polluantes.

A M. Michel Souplet, M. Jean Glavany a affirmé que le Gouvernement, ainsi que la majorité du Conseil européen de l'agriculture, étaient favorables à une reconduction du règlement sucre jusqu'en 2006. Il a admis que l'Agenda 2000 n'avait pas prévu des crédits suffisants pour financer l'élargissement.

En réponse à M. Jean Huchon, M. Jean Glavany a évoqué les avancées contenues dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques en faveur des producteurs de fruits et de légumes. Il a indiqué que des mesures d'exonération des charges liées à l'emploi des travailleurs saisonniers avaient été prises, et qu'un plan de restructuration du verger avait été présenté.

A M. Jean Bizet, M. Jean Glavany a précisé que l'Agence française de sécurité alimentaire des aliments n'avait pas encore été saisie de la question des allégations de santé en matière d'agriculture biologique.

Il a indiqué, en réponse à M. Hilaire Flandre, qu'il avait pris conscience des inquiétudes du monde agricole quant aux modalités d'instauration d'une retraite complémentaire obligatoire par répartition.

Enfin, M. Jean Glavany a répondu à M. Jean-Paul Emorine que les crédits des bâtiments d'élevage augmentaient dans le projet de loi de finances pour 2001. Il a pris acte de la nécessaire accélération de la distribution des crédits par l'OFIVAL. Il a par ailleurs reconnu les lourdeurs dont le CNASEA fait preuve dans son fonctionnement.

Projet de loi de finances pour 2001 - Audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur le projet de loi de finances pour 2001.

Mme Dominique Voynet a souligné avec satisfaction que son projet de budget pour 2001 confortait la politique voulue par le Gouvernement dès 1998 dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en indiquant que les crédits de l'environnement progressaient, pour 2001, de 9 % en crédits de paiement et de 30 % en moyens d'engagement, compte tenu notamment de l'extension des compétences du ministère en matière de protection et de sûreté nucléaire, et que ceux de l'aménagement du territoire enregistraient, pour leur part, une croissance de 13,4 % en moyens d'engagement, tandis que la diminution de 9,8 % des crédits de paiement résultait du seul ajustement technique des crédits au rythme d'exécution réel des politiques.

Il convient, néanmoins, a-t-elle ajouté, de relativiser ces évolutions au regard des sommes en jeu puisque le budget du ministère de l'environnement ne représente toujours que 0,26 % du budget de l'Etat, tandis que celui de la DATAR plafonne à 0,12 %.

En ce qui concerne l'environnement, la ministre a fait remarquer que le transfert du financement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) du ministère de l'industrie à celui de l'environnement en 2001, pour un montant de 1.334 millions de francs, marquait une réelle extension du champ d'action de ce ministère en matière de sûreté nucléaire, puisque cet institut serait désormais placé sous sa co-tutelle.

Outre cette extension qui s'intègre dans la progression globale de 9 % des crédits de paiement, Mme Dominique Voynet a indiqué que l'accroissement total des moyens consacrés à l'environnement résultait également de mouvements croisés, le transfert du budget de l'IPSN étant partiellement compensé par une baisse des crédits de paiement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de 1,7 milliard de francs en 2000 à 500 millions de francs pour 2001. Elle a fait valoir que cet ajustement technique aux besoins de trésorerie de l'ADEME avait été décidé en plein accord avec l'équipe de direction de l'établissement et qu'elle ne porterait en rien préjudice aux capacités d'intervention de l'ADEME.

L'ADEME, a-t-elle ajouté, dispose depuis des années d'un " stock " de trésorerie, qui procède de certaines difficultés de mise en oeuvre de ses politiques qu'elle a pu connaître avant 1998, mais surtout des modalités de financement retenues à l'occasion de la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), et qui ont conduit à lui accorder des moyens de paiement supérieurs à un rythme normal de consommation.

Ayant relevé que les ressources budgétaires en matière d'environnement progressaient à structure constante de 10,8 % entre 2000 et 2001, la ministre a insisté sur la continuité de la politique menée par le Gouvernement depuis trois ans, notamment en ce qui concerne le renforcement des moyens du ministère.

Rappelant sa volonté de créer un service public de l'environnement à la hauteur de ses responsabilités et des attentes citoyennes à son égard, elle s'est félicitée de la progression de près de 30 % depuis 1997 des effectifs du ministère, ce qui représente la création de près de 700 emplois en quatre exercices budgétaires pour le ministère, dont 300 en 2001, auxquels s'ajoutent 880 postes créés dans les établissements publics, soit au total plus de 1.500 agents supplémentaires.

Evoquant la réorganisation de son ministère, la ministre a rappelé la création :

- d'une nouvelle direction d'administration centrale, la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, comme instrument d'expertise, de conseil et d'aide à la décision ;

- d'un service d'inspection générale de l'environnement, pour évaluer l'efficacité des services propres du ministère, de ses établissements publics, ou des services des autres ministères ayant des responsabilités en matière environnementale.

Elle a, en outre, annoncé la mise en place d'un institut de formation de l'environnement.

S'agissant de l'extension du périmètre d'intervention du ministère, elle a souligné, outre le transfert du budget de l'IPSN, la mise en place effective en 2001 de la future agence de sécurité sanitaire environnementale, établissement public placé sous la double tutelle des ministères de l'environnement et de la santé, pour lequel est prévue une dotation provisionnelle de 40 millions de francs répartie entre les deux ministères.

Ces évolutions, a-t-elle souligné, font passer le budget du ministère de moins de 2 milliards en 1997 à 4,7 milliards en 2001, et même 5,2 milliards de francs si l'on intègre la contribution du fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), ce qui illustre incontestablement la priorité réelle accordée à l'environnement par le Gouvernement.

Rappelant la négociation des contrats de plan Etat-régions, qui se traduit pour les sept années à venir par l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques publiques, elle a indiqué que les crédits contractualisés du ministère étaient passés de 1,3 à 3,2 milliards de francs sur la période, auxquels s'ajoutent 3,3 milliards de crédits de l'ADEME, ce qui constitue une inflexion de long terme des politiques sectorielles, dont les premières incidences se manifestent de façon encore modeste dans le budget 2001.

Mme Dominique Voynet a ensuite fait valoir que parallèlement à la consolidation des politiques fondamentales du ministère, telles que la politique de l'eau ou de la nature et des paysages, le projet de budget traduisait la volonté d'un effort très significatif en faveur du renforcement de la politique de prévention des risques et des inondations et de la lutte contre les nuisances, à travers notamment les contrats de plan Etat-régions conclu pour 2000-2006. La prévention doit être, a-t-elle plaidé, systématiquement privilégiée tant dans la lutte contre les risques naturels, industriels ou technologiques que contre les pollutions de toutes origines, par rapport à la réparation des dommages.

Elle a illustré son propos en rappelant l'objectif de mise en place de 5.000 plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) à l'horizon 2005, dans les communes les plus exposées à un risque naturel, relevant qu'au 1^er août 2000, 2.344 PPR approuvés étaient recensés, auxquels s'ajoutaient 2.638 documents prescrits et en cours de réalisation.

Elle a souligné le doublement des moyens financiers consacrés à l'élaboration des PPR et des documents d'information préventive des citoyens depuis 1997, ainsi que la possibilité ouverte depuis l'an dernier de financer les études préalables à l'élaboration des PPR sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, ce qui accroît significativement les moyens budgétaires de l'Etat.

Présentant le budget de la politique de prévention des inondations, elle a indiqué qu'il serait renforcé pour assurer le financement des actions contractualisées avec les régions, notamment dans le cadre des avenants conclus à la suite des événements de décembre 1999 ; aussi, a-t-elle indiqué, les moyens de la direction de l'eau seront-ils renforcés de 60 millions de francs en 2001 en autorisations de programme, dont 40 millions de francs de subventions accordées aux collectivités locales pour l'amélioration des ouvrages de protection des villes contre les inondations fluviales ; en outre, les moyens de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) progresseront en 2001, avec un accroissement de 20 millions de francs de ses crédits de fonctionnement autorisant la création d'une vingtaine d'emplois, et une progression de 17 millions de francs de sa subvention d'investissement, en hausse de 39 %.

Dans le cadre de la lutte contre les nuisances, la ministre, soulignant que la pollution sonore constitue la première gêne identifiée par les Français, a indiqué que la lutte contre le bruit bénéficiait d'une mesure nouvelle de 100 millions de francs en autorisations de programme, destinée à assurer le financement de l'insonorisation des bâtiments au voisinage de points noirs de bruit dus aux transports terrestres, et que, parallèlement, la mesure exceptionnelle de 75 millions de francs d'autorisations de programme obtenue en 2000 pour la lutte contre le bruit au voisinage des aérodromes était consolidée dans le budget de l'ADEME pour 2001.

Abordant l'aménagement du territoire, la ministre a déclaré que l'année 2001 serait consacrée à la mise en oeuvre des nouvelles orientations politiques constituées par :

- la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) ; à cet égard, elle a signalé que les décrets d'application de la loi relatifs aux instances de concertation (conseil national d'aménagement et de développement durable du territoire, conférence régionale d'aménagement et de développement durable du territoire et schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire) et aux pays avaient été publiés le 20 septembre dernier ;

- la négociation d'une nouvelle génération de contrats de plan Etat-Régions ;

- la réforme des fonds structurels européens et l'établissement de leur nouvelle cartographie, ainsi que l'établissement d'une nouvelle carte des aides à finalité régionale (carte PAT).

La ministre a ajouté que les neuf projets de schémas de services collectifs, qui définissent les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années dans les principaux secteurs de l'intervention publique seront soumis à la consultation locale au cours du dernier trimestre 2000.

Elle a ajouté que les contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 étaient désormais signés, en rappelant que l'Etat contribuerait à leur financement à hauteur de 120 milliards de francs aux côtés de collectivités locales, dont l'apport s'élèvera à 116 milliards de francs auxquels s'ajouteront les crédits communautaires.

Puis Mme Dominique Voynet a déclaré que, dans l'affectation des crédits de l'aménagement du territoire, priorité serait donnée au soutien financier des contrats de plan.

En moyens d'engagement, le budget global devrait s'élever à 2,406 milliards de francs, en progression de 13,4 % par rapport à 2000.

La progression des crédits d'engagement du fonds national et de développement du territoire (FNADT) sera, quant à elle, de 14 % en passant de 1,653 milliard de francs en 2000 à 1,883 milliard de francs en 2001.

Elle a souligné qu'au 30 juin 2000, plus de 250 " pays " constitués ou en cours de constitution étaient répertoriés au niveau national.

Enfin, la ministre a relevé que les crédits dévolus à la prime d'aménagement du territoire (PAT) progresseraient, en 2001, de 50 millions de francs en autorisations de programme pour s'établir à 400 millions de francs, soit une hausse de 14 %.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis du budget de l'environnement, s'est inquiété, à propos de l'opération de " normalisation " pratiquée sur les crédits de paiement de l'ADEME, des réactions négatives des collectivités locales, ayant encore à réaliser des investissements lourds, s'agissant de la gestion des déchets. Il a souhaité voir encourager les projets de traitement des déchets s'inscrivant dans une démarche de pays.

Il ensuite interrogé Mme Dominique Voynet sur le contenu du futur décret réformant le régime d'aides du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), considérant qu'il était difficile d'établir un bilan pertinent des résultats obtenus sur la qualité de l'eau au bout de cinq ans seulement et relevant qu'une plus grande sélectivité des élevages ne lui paraissait pas acceptable.

En ce qui concerne le fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), il a demandé des précisions sur la nature des opérations financées en 2000. S'agissant de la mise en oeuvre de Natura 2000, il s'est interrogé sur l'emploi des crédits du fonds de gestion des milieux naturels (FGMN) et sur la typologie des sites encore exigée par la Commission européenne. Il s'est inquiété de la définition des concepts de nuisance et de perturbation à prendre en compte dans la gestion du réseau " Habitats naturels " et s'est demandé s'il serait encore possible de développer des activités économiques -notamment agricoles- dans des sites classés en zones remarquables. Il a souligné, à ce sujet, tout l'intérêt qu'il y avait à privilégier le développement d'activités de pastoralisme, sous un label de qualité, afin de préserver la qualité du biotope justifiant du classement en zone remarquable.

Enfin, il a souhaité voir définie la stratégie à moyen terme de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, compte tenu de la nouvelle tutelle exercée par le ministre de l'environnement.

Lui répondant sur les crédits d'intervention de l'ADEME prévus pour 2001, Mme Dominique Voynet a confirmé que le réajustement technique opéré ne portait pas atteinte aux capacités de financement de l'établissement, pour lequel des reports de crédits importants étaient constatés depuis plusieurs années. Elle a rappelé, en outre, qu'au moment de la mise en place de la TGAP, pour ne pas pénaliser l'établissement dans un contexte de mutation profonde, il avait été décidé, de façon dérogatoire, de fixer un montant de crédits de paiement égal à celui des autorisations de programme, alors même que les investissements soutenus par l'ADEME se réalisent sur un rythme pluriannuel.

Compte tenu, a-t-elle ajouté, des reports disponibles à la fin de 1999, qui s'élèvent à 3,6 milliards de francs dont 1,49 milliard de francs sur crédits budgétaires, il est possible d'ajuster le montant des crédits de paiement nécessaires pour 2001 aux besoins effectifs de l'établissement.

S'agissant de l'encouragement financier à apporter, en matière de traitement des déchets, à des projets s'inscrivant dans une démarche de pays, elle s'est plutôt déclarée en faveur de nouveaux projets de territoires envisagés dans leur globalité, et non pas à travers des mesures limitées à des politiques sectorielles.

S'agissant de l'application du PMPOA, après avoir rappelé le bilan très critique établi par une inspection interministérielle, tant au niveau des surcoûts, de la fragilité juridique du programme, de son faible impact sur l'environnement, qu'en ce qui concerne le niveau insuffisant des redevances de bassin acquittées par le secteur agricole, elle a indiqué que le système actuel serait progressivement remplacé par un système de priorités géographiques, concernant tous les élevages dans les zones dites sensibles ou très dégradées s'agissant de la ressource en eau. Néanmoins, a-t-elle précisé, afin d'assurer la transition avec le dispositif actuel, les élevages éligibles entre 1994 et 1999 resteront éligibles aux aides publiques sur tout le territoire.

En ce qui concerne l'utilisation des crédits du FNSE, pour lequel plus de 440 millions de francs ont été engagés au 1^er septembre 2000, sur les 500 millions de francs prévus, elle a évoqué le financement de mesures de restauration des rivières pour la prévention des inondations, du plan national de prévention des pollutions dues aux produits phytosanitaires, de l'assainissement outre-mer, de la restauration des milieux dégradés par des pollutions industrielles anciennes, ou encore les mesures d'économies d'eau dans l'habitat social collectif.

Après avoir évoqué le financement en 2000, par le fonds de gestion des milieux naturels (FGMN), des documents d'objectifs pour plus de 300 sites ainsi que des cahiers d'habitats au niveau national, la ministre a indiqué que, pour 2001, les crédits arrêtés à 109 millions de francs devaient accompagner la mise en place du réseau, notamment le financement des contrats conclus avec les propriétaires et les gestionnaires des sites, l'animation et le suivi scientifique de ces sites, la mise en place d'un site internet Natura 2000, ou encore la formation des gestionnaires. Elle a ajouté que ces crédits devaient été complétés par des crédits FEOGA-G dans le cadre du plan de développement rural national (PDRN), approuvé par la Commission européenne en septembre 2000, par les fonds structurels et par les fonds LIFE pour des projets ponctuels de gestion.

Elle a indiqué que le choix de sites complémentaires se ferait en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, mais a déploré que la Commission européenne examine les propositions de sites au regard du seul critère de la superficie de territoires couverts, et adopte un comportement bureaucratique sur les modalités d'identification et de contrôle des sites transmis.

S'agissant du régime de protection des sites remarquables, elle a rappelé les obligations de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme issu de la loi littoral qui n'autorisent que des aménagements légers sur ces espaces, ce qui, dans le cas évoqué par le rapporteur, interdit les constructions sur les prés salés proprement dits. Néanmoins, a-t-elle ajouté, l'activité agricole y est possible, dès lors, par exemple, que les moutons sont rentrés pendant l'hivernage sur le lieu de l'exploitation agricole en dehors de l'espace remarquable.

Répondant à M. Jean François-Poncet, président, qui lui faisait observer, à propos du projet de loi sur la transposition par ordonnances de directives communautaires, le caractère profondément antidémocratique du procédé employé par le Gouvernement, Mme Dominique Voynet a considéré, s'agissant de la mise en oeuvre de Natura 2000, que les torts étaient à partager entre les gouvernements successifs, et que désormais la France s'exposait à une condamnation assortie d'astreintes lourdes pour non transposition de la directive ainsi qu'à un blocage des subventions versées au titre du FEOGA ou du FEDER.

Répondant à M. Louis Althapé qui l'interrogeait sur la prise en compte par l'autorité administrative des délibérations négatives adoptées par certaines collectivités locales à propos de la désignation d'un site Natura 2000, la ministre a relevé que pour des sites d'une grande superficie, les avis recueillis n'étaient pas toujours convergents et qu'il fallait alors tenir compte des intérêts en jeu, en termes tant d'activités économiques que d'emploi.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis du budget de l'aménagement du territoire, a souhaité obtenir des explications sur les réductions de dépenses conduisant à la baisse de 9,8 % du budget de l'aménagement du territoire en termes de crédits de paiement, ainsi que sur la non-consommation de certains crédits d'intervention. Il s'est, ensuite, interrogé sur la progression de 50 millions de francs de la dotation consacrée à la PAT, alors qu'au titre de la nouvelle carte des aides à finalité régionale, adoptée par la Commission européenne le 1^er mars 2000, le taux de couverture de notre territoire a été réduit. M. Jean Pépin a encore souhaité connaître le calendrier définitif des schémas de services collectifs. Enfin, il a demandé à la ministre son sentiment sur les conditions d'élaboration des contrats de plan Etat-régions.

En réponse, Mme Dominique Voynet a indiqué que la réduction des crédits de paiement demandés pour 2001 s'expliquait par une adaptation budgétaire " mécanique " aux conditions d'exécution des programmes d'investissement. Elle a ainsi relevé qu'en début de période, une nouvelle génération de contrats de plan générait une demande importante en crédits d'intervention du titre IV mais un besoin moindre en crédits d'investissement du titre VI ; la configuration du budget demandée pour 2001 reflète ainsi le fait que l'on est actuellement dans une phase de " montage " des projets d'investissement.

En ce qui concerne la PAT, la ministre a relevé que l'augmentation de la dotation traduisait l'intensification de l'effort de l'Etat en dépit de la réduction du taux de couverture du territoire national.

Evoquant la sous-consommation de certains crédits d'intervention tels que la PAT, elle a souligné que certaines collectivités locales ne finalisaient pas toujours suffisamment leurs projets d'investissement et qu'il y avait souvent lieu de demander des restitutions du fait de la non-réalisation de promesses de créations d'emplois ou d'investissements.

En réponse à une nouvelle intervention de M. Jean Pépin, Mme Dominique Voynet a estimé que les aides aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de francs (" Micro-PAT ") devraient être plutôt instruites au niveau régional, avant d'indiquer qu'un décret relatif à la prime d'aménagement du territoire dans le secteur tertiaire était en cours de préparation.

Elle a ajouté que les projets de schémas de services collectifs feraient l'objet d'une concertation locale à la fin de l'année 2000, puis seraient soumis à la concertation nationale afin d'être publiés avant l'été 2001.

Enfin, la ministre s'est déclarée globalement satisfaite des conditions dans lesquelles les instances régionales avaient participé à la négociation des contrats de plan Etat-régions.

Après les interventions de MM. Dominique Braye, Jean François-Poncet, président, Louis Moinard et Jean Pépin, rapporteur pour avis du budget de l'aménagement du territoire, qui s'interrogeaient sur la difficulté des collectivités locales à faire le choix des bonnes pratiques à mettre en oeuvre en matière de traitement des déchets et sur le caractère irréaliste de l'échéance du 1^er juillet 2002, compte tenu de l'ampleur des investissements restant à réaliser et des oppositions systématiques rencontrées sur le terrain, la ministre a apporté les précisions suivantes :

- les schémas départementaux d'élimination des déchets doivent évoluer pour tenir compte des tonnages de déchets à traiter et de l'évolution des techniques disponibles ;

- les communes rurales rencontrent beaucoup de difficultés en raison, notamment, de leur taille et de leur inorganisation ;

- la solution de l'enfouissement après tri sélectif et compostage pour valoriser les déchets reste une solution envisageable pour les communes rurales ;

- malgré l'échéance du 1^er juillet 2002, il ne sert à rien de vouloir faire adopter " en force " des dossiers d'investissement mal préparés ou surdimensionnés qui risqueraient alors de faire l'objet d'annulations par la juridiction administrative. La ministre a fait valoir tout l'intérêt qu'il y avait à mener une concertation approfondie avec les acteurs locaux intéressés dès la phase d'élaboration de ces projets.

Répondant à M. Gérard Le Cam sur la politique de son ministère pour favoriser des économies d'énergie et le recours aux véhicules propres, Mme Dominique Voynet a relevé que la hausse du prix des carburants avait été intégralement répercutée sur le prix des transports. Elle a souhaité disposer des moyens budgétaires suffisants pour mettre en oeuvre le plan national de maîtrise de l'effet de serre, sur la base de mesures concrètes soutenues financièrement, assorties d'un calendrier de mise en oeuvre et d'un dispositif d'évaluation.

S'agissant de l'encouragement à l'utilisation de véhicules propres, elle a relevé que les constructeurs d'automobiles avaient pris du retard pour la production de véhicules automobiles utilisant le gaz de pétrole liquéfié (GPL). Elle a d'ailleurs regretté que le prix de ce carburant ait augmenté récemment alors que celui du gasoil baissait. Enfin, elle a rappelé que des mesures spécifiques existaient pour encourager les flottes captives -comme les taxis- à s'équiper de véhicules électriques ou utilisant le GPL.

Jeudi 26 octobre 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Projet de loi de finances pour 2001 - Audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement

La commission a procédé à l'audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur le projet de loi de finances pour 2001.

M. Jean-Claude Gayssot a, d'abord, déclaré qu'avec 155 milliards de francs en moyens d'engagement pour l'ensemble de son ministère, le projet de budget pour 2001 serait en augmentation de 2,3 % (+ 3,5 milliards de francs par rapport à 2000). Cette progression permettra notamment d'engager les opérations qui figurent aux contrats de plan Etat-régions. En crédits de paiement, l'enveloppe globale atteindra 149 milliards de francs, soit une progression de 1,1 %, de l'ordre de la moyenne d'augmentation du budget de l'Etat.

Le ministre a, ensuite, souligné que son projet de budget prévoyait une création nette de 75 emplois entièrement consacrés au renforcement de la sécurité maritime et s'inscrivait dans une triple ambition de solidarité, de sécurité et de développement.

Evoquant l'urbanisme et le logement, dans le cadre de son objectif de " solidarité ", il a précisé que les différents barèmes des aides personnelles au logement seraient " harmonisés par le haut ". Cette réforme, a-t-il ajouté, sera mise en oeuvre en 2001 et en 2002 et se traduira en moyenne, pour 4,8 millions de ménages, par 1.300 francs par an d'aide supplémentaire.

M. Jean-Claude Gayssot a souligné que les aides à la personne représenteraient, en 2001, 35 milliards de francs.

Abordant l'objectif de " sécurité ", le ministre a déclaré qu'outre les créations d'effectifs déjà évoquées, le projet de budget enregistrerait une progression de plus de 60 % en autorisations de programme pour les équipements de sécurité maritime, soit 148 millions de francs. Il a ensuite évoqué le programme d'aménagement de sécurité des infrastructures routières avec des interventions telles que la mise en place de glissières plus sûres pour les motards ou la remise aux normes de tunnels routiers et d'ouvrages d'art, soit au total 415 millions de francs en autorisations de programme.

Il a, ensuite, insisté sur " la grande cause nationale " que constituait la sécurité routière en soulignant que les crédits y afférents atteindraient près de 600 millions de francs soit une augmentation de 10 % par rapport à 2000.

Le ministre a, toutefois, relevé avec satisfaction que les statistiques de l'insécurité routière étaient en baisse (7.750 tués entre le 1^er septembre 1999 et le 31 août 2000, contre 8.437 tués en 1998 et 8.029 en 1999). Il a ajouté que trois mesures avaient été récemment annoncées :

- la création d'un conseil national de la sécurité routière ;

- des mesures tendant à mettre en place une " continuité éducative " de la sécurité routière, de la maternelle à l'université ;

- enfin, l'expérimentation, dans deux départements, de sanctions " pédagogiques " comme " l' éthylotest antidémarrage ", sur la base du volontariat.

S'agissant du troisième objectif de " développement ", M. Jean-Claude Gayssot a déclaré qu'en ce qui concerne le tourisme, l'accent serait mis sur les dégâts causés aux équipements touristiques par les tempêtes du mois de décembre 1999 et par la marée noire, et sur la restauration de " l'image touristique " de notre pays ; le budget du tourisme sera ainsi porté à 518 millions de francs, soit une progression de 10 %.

Abordant la question de la budgétisation du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), le ministre a estimé que l'exécution des contrats de plan et des autres engagements de l'Etat, en matière notamment de lignes à grande vitesse et de liaisons d'aménagement du territoire, nécessitait aujourd'hui des crédits plus importants que ceux qui abondent actuellement le FITTVN, compte tenu de ses ressources (la contribution d'Electricité de France sur les ouvrages hydro-électriques et la taxe sur les autoroutes).

Il a assuré avoir obtenu la garantie que les moyens d'engagement inscrits sur les chapitres d'investissement antérieurement financés par le FITTVN enregistreraient une progression annuelle significative.

Puis le ministre a, encore, relevé que les crédits d'investissements dans le domaine des transports seraient désormais globalisés sur des chapitres communs à la route, au fer et aux voies navigables et qu'un bilan de l'intermodalité concernant les infrastructures et leur financement serait présenté au Parlement au milieu de l'année 2002.

M. Jean François-Poncet, président, s'est vivement élevé contre la suppression du FITTVN. Après avoir rappelé les conditions de la création de ce fonds alimenté par des ressources extrabudgétaires et destiné avant tout à financer les grandes infrastructures d'aménagement du territoire, il a regretté que les " inventeurs " de ce fonds se soient laissé convaincre, à l'époque, d'accepter qu'il prenne la forme d'un compte d'affectation spéciale, et de renoncer à créer un établissement public qui aurait pu " préserver " les dotations concernées des " arbitrages " du ministère des finances.

M. Jean-Claude Gayssot a réaffirmé qu'il avait obtenu des engagements quant à une progression des crédits antérieurement financés par le fonds supérieure à ce qu'aurait dû être l'évolution normale des ressources du compte d'affectation spéciale. Il a par ailleurs indiqué qu'il existait un risque sur la pérennité de ces comptes.

M. Jean François-Poncet, président, a estimé pour sa part que le maintien du FITTVN n'empêchait nullement le Gouvernement d'inscrire dans son budget général d'autres crédits d'investissement pour les grandes infrastructures d'aménagement du territoire.

Puis M. Jean-Claude Gayssot a apporté les précisions suivantes :

En 2001, l'Etat contribuera à hauteur de 1,7 milliard de francs en autorisations de programme aux investissements ferroviaires, soit une augmentation de plus de 10 % par rapport à la loi de finances pour 2000 ; cette dotation sera répartie de manière équilibrée entre le financement du programme de lignes à grande vitesse et les investissements pour la modernisation du réseau classique.

S'agissant du fret ferroviaire, il a indiqué que les crédits prévus au projet de budget pour 2001 permettraient de poursuivre l'effort en faveur du transport combiné (620 millions de francs) et de financer la réalisation et l'aménagement de terminaux grâce à un soutien public de 118 millions de francs.

Afin de favoriser le retour à l'équilibre de la SNCF et la stabilisation de l'endettement de Réseau Ferré de France (RFF), le ministre a rappelé que l'Etat s'était engagé à apporter à l'établissement public une dotation en capital de 37 milliards de francs entre 1999 et 2001 ; une nouvelle dotation de 12 milliards de francs est prévue à ce titre dans le projet de budget pour 2001.

En ce qui concerne le transport fluvial, M. Jean-Claude Gayssot a déclaré qu'une contribution de 548 millions de francs (en progression de 10 %) était destinée à la remise à niveau et à l'amélioration du réseau des voies navigables.

Dans les domaines maritime et portuaire (2,17 milliards de francs en moyens d'engagement hors sécurité sociale des marins), il a relevé que l'effort porterait sur :

- le développement des infrastructures portuaires, permettant en particulier d'engager l'opération " Port 2000 " ;

- l'accroissement du soutien à la flotte de commerce au bénéfice de l'emploi ;

- la protection du littoral endommagé par les tempêtes et la marée noire.

En ce qui concerne les transports collectifs urbains, le ministre a souligné que les aides de l'Etat augmenteraient de un milliard de francs (soit environ + 60 %) en 2001. La dotation globale avoisinera les deux milliards de francs en autorisations de programme et financera :

- les plans de déplacement urbains et les actions d'amélioration des transports urbains ;

- la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre en province ;

- la participation de l'Etat au financement des infrastructures de transports collectifs en Ile-de-France. Dans cette région, le ministre a précisé que l'Etat apporterait une contribution globale de 5,2 milliards de francs à l'exploitation des transports collectifs.

Il a ensuite évoqué les crédits consacrés au réseau routier national.

Les 5,3 milliards de francs en autorisations de programme financeront notamment l'aménagement en autoroute gratuite de la rocade des Estuaires (A84), celui de l'A34 (Reims-Charleville-Mézières), de la liaison entre Caen et l'A28, ainsi que la mise en " route express à 2 x 2 voies " de la route Centre Europe-Atlantique et de la RN 10 entre Poitiers et Bordeaux.

Compte tenu des crédits routiers mis en place en 2000, le taux de réalisation des contrats de plan Etat-régions devrait atteindre 25,1 % à la fin de l'année 2001.

Par ailleurs, a-t-il ajouté, les grands programmes précédemment financés par la FITTVN (A75, RN10, RN7), seront poursuivis sur le budget général avec une enveloppe spécifique de 800 millions de francs.

Enfin, M. Jean-Claude Gayssot a déclaré que l'adoption du projet de loi, actuellement en instance devant le Sénat, habilitant l'exécutif à recourir aux ordonnances, pourrait permettre à la réforme du système autoroutier d'être opérationnelle dès 2001.

En matière d'investissement, il a ensuite évoqué le financement de l'aéronautique civile qui représentera, en 2001, 2,16 milliards en autorisations de programme. Ces investissements témoignent de la volonté de soutenir les industriels du secteur de deux manières :

- par les crédits de soutien à la recherche, soit 606 millions de francs en autorisations de programme, d'une part ;

- par les avances remboursables, d'autre part, à hauteur de 1,3 milliard. La part la plus importante des dotations inscrites au projet de budget pour 2001 est destinée au lancement par Airbus du nouvel avion très gros porteur A3XX et au développement par la SNECMA de nouveaux moteurs.

M. Gérard Cornu, intervenant au nom de M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis des crédits de l'aviation civile, a interrogé le ministre sur l'avenir du Concorde. Estimant souhaitable la construction d'un nouvel avion supersonique, il a demandé s'il était réaliste d'espérer que Concorde puisse à nouveau voler. Il a également souhaité connaître l'état d'avancement de la fusion envisagée entre les compagnies AOM, Air Liberté et Air Littoral, compte tenu des résultats financiers annoncés par ces compagnies.

S'agissant par ailleurs de la construction d'un troisième aéroport dans le grand bassin parisien, M. Gérard Cornu a indiqué que les travaux préparatoires à la décision du choix de l'implantation avaient jusqu'alors privilégié -ce fut notamment le cas de la mission " Douffiagues " en 1996- les critères techniques, économiques et d'aménagement du territoire. Il a estimé que le Gouvernement semblait au contraire actuellement privilégier des considérations d'ordre strictement politique. Il a jugé que l'aménagement du territoire devait rester un impératif pour la construction de cette nouvelle infrastructure et qu'en particulier une implantation à l'Ouest du bassin parisien permettrait de rééquilibrer les flux de trafic européens, qui ont naturellement tendance à se concentrer à l'Est.

Rappelant les décisions de limitation du trafic des aéroports d'Orly et de Roissy, à son sens opportunes, M. Gérard Cornu a souhaité que le ministre informe la commission des décisions susceptibles d'être annoncées pour la construction du troisième aéroport par la réunion interministérielle prévue quelques heures après la réunion de la commission.

En réponse, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, du transport et du logement, a rappelé que le Gouvernement avait décidé de suspendre le certificat de navigabilité du Concorde à la suite de la catastrophe aérienne de juillet dernier. Il a estimé que cette suspension, d'abord critiquée compte tenu de la décision britannique de poursuivre l'exploitation du Concorde dans un premier temps, était toutefois justifiée, car les bureaux enquêtes accidents français et britannique se sont finalement prononcés dans ce sens.

Le ministre a estimé que la reprise de l'exploitation du Concorde ne pourrait être envisagée que lorsque l'enchaînement des faits ayant conduit à la catastrophe aurait été pleinement compris et que des mesures correctrices auraient été apportées à l'appareil de sorte qu'un tel enchaînement ne puisse se reproduire.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, du transport et du logement, a fait part de sa conviction que le Concorde revolerait, rappelant que l'appareil avait, en juillet dernier, une durée de vie prévisionnelle d'encore environ 10 ans et qu'aucun accident majeur n'était intervenu en 25 ans, entre la mise en service du Concorde et le terrible accident de Gonesse.

Le ministre a rappelé qu'un groupe de travail franco-britannique avait été constitué, regroupant des représentants de l'aviation civile des deux Etats, mais aussi des compagnies exploitantes et des constructeurs. Il a indiqué que ce groupe travaillait aux modifications à apporter à l'appareil en vue de la reprise des vols concernant les pneumatiques, le train d'atterrissage et les réservoirs, afin de rendre impossible la reproduction de l'enchaînement ayant conduit à la catastrophe aérienne de juillet dernier.

Le ministre a indiqué qu'il était favorable à la mise au point d'une nouvelle génération d'avions supersoniques et que des équipes de recherche y travaillaient, même si un lancement commercial demeurait de toute évidence encore une perspective à long terme.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, du transport et du logement, a rappelé que le groupe Swissair était devenu l'actionnaire commun des compagnies AOM, Air Liberté et Air Littoral, alors que chacune de ces sociétés était déficitaire. Il s'est interrogé sur la capacité de ce groupe à maintenir ses trois filiales et a indiqué que la direction générale de l'aviation civile était particulièrement attentive, pour des raisons de sécurité, au renouvellement de la flotte, pour partie âgée, de la compagnie AOM.

Pour le troisième aéroport en région parisienne, le ministre a estimé que l'augmentation du trafic aérien rendrait probablement nécessaire sa construction, de même que le développement d'infrastructures en province, notamment à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes et à Lyon. Il a jugé qu'à côté des enjeux économiques et de développement de l'emploi liés à la création d'une nouvelle infrastructure, devaient être pris en compte les impératifs environnementaux. Il a ainsi rappelé que la décision du Gouvernement de construire deux pistes supplémentaires à Roissy s'était notamment accompagnée de la création d'une autorité de contrôle des nuisances sonores aériennes dotée de pouvoirs de sanction des compagnies ne respectant pas les prescriptions imposées pour la tranquillité des riverains.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, du transport et du logement, s'est toutefois refusé à révéler le contenu précis des mesures susceptibles d'être annoncées par le Premier ministre dans l'après-midi, s'agissant de la construction d'un troisième aéroport.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis des crédits des routes et des voies navigables, s'est d'abord inquiété des dotations, antérieurement financées par le FITTVN, consacrées aux routes et aux voies navigables. Puis il a interrogé le ministre sur le dossier des projets de liaison fluviale Seine-nord et Seine-est ainsi que sur les perspectives en matière de construction autoroutière. Après avoir souhaité connaître la date de remise en service du tunnel du Mont-Blanc, il s'est inquiété d'une moindre efficacité des services techniques du ministère de l'équipement dans leur fonction de conseil auprès des collectivités locales.

En réponse, M. Jean-Claude Gayssot a d'abord indiqué que les autorisations de programme consacrées aux voies navigables progresseraient de 10 % en 2001 (soit plus 60 % en trois ans).

S'agissant du projet Seine-nord, il a précisé que les travaux prévus dans le cadre des nouveaux contrats de plan sur Dunkerque-Escault et Oise-aval s'inscrivaient dans le cadre du projet et il s'est engagé à ce que celui-ci soit réalisé avant 2020. Il a indiqué que le projet Seine-est était toujours au stade des études préliminaires.

Après avoir relevé la diminution de moitié de l'insécurité routière depuis cinq mois, M. Jean-Claude Gayssot a estimé que l'été 2001 pourrait constituer l'échéance des travaux actuellement conduits sur le tunnel du Mont-Blanc. Il a toutefois insisté sur la nécessité de transférer sur le fer une partie du trafic routier de marchandises constaté dans ce tunnel. Il a dit tout l'intérêt que le Gouvernement portait à la réalisation du tunnel permettant une liaison à grande vitesse entre Lyon et Turin, dont la voie serait également utilisée pour le ferroutage des marchandises.

M. Georges Berchet, rapporteur pour avis des crédits des transports terrestres, a rappelé que GEODIS, filiale de la SNCF, constituait le premier transporteur routier européen. Il s'est ensuite inquiété de la cession des actifs immobiliers de Réseau Ferré de France. Enfin, il a interrogé le ministre sur l'électrification de la ligne ferroviaire de la ligne Paris-Bâle.

Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis des crédits de la mer, a insisté sur le niveau gravement insuffisant des dotations consacrées à la mer et aux transports maritimes. Elle s'est demandé si le système éducatif maritime était en mesure de fournir les professionnels nécessaires, avant de souligner l'importance de la desserte ferroviaire et terrestre des ports maritimes. Enfin, elle a noté que la France pourrait créer beaucoup d'emplois si elle acceptait de prendre en compte les atouts maritimes dont elle dispose.

En réponse à M. Georges Berchet, M. Jean-Claude Gayssot a d'abord estimé que la société GEODIS était un outil du groupe SNCF pour l'intermodalité. Il a ensuite signalé qu'un récent accord entre la SNCF et les transporteurs routiers avait prévu de conditionner l'augmentation du transfert du fret vers le fer par une amélioration de la ponctualité de la SNCF en matière de transport.

Il a fait valoir qu'il était de l'intérêt de tout le monde -y compris des transporteurs routiers- d'éviter l'hypertrophie de la route, en mettant notamment l'accent sur l'intérêt de la constitution d'un réseau de fret ferroviaire européen qui fait actuellement l'objet d'une procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement européens.

En ce qui concerne la ligne ferroviaire Paris-Bâle, il a indiqué que la première tranche de l'électrification de la ligne Paris-Troyes était prévue par les actuels contrats de plan.

En réponse à Mme Anne Heinis, M. Jean-Claude Gayssot a déclaré qu'il souhaitait maintenir dans le secteur maritime un haut niveau de qualité sociale et professionnelle. Il a relevé que les nouveaux contrats de plan Etat-régions avaient prévu de multiplier par trois les crédits d'investissement dévolus aux ports maritimes. Il a aussi rappelé que l'enseignement maritime était actuellement en cours de restructuration et que si des rapprochements entre enseignement agricole et enseignement maritime étaient envisageables, il importait de conserver la spécificité des formations maritimes.

M. Daniel Percheron a fait part de ses doutes quant à la réalisation effective du projet de liaison fluviale Seine-nord en dénonçant ce qu'il a appelé l'immobilisme du Gouvernement. Il a ensuite estimé qu'un fonds tel que le FITTVN devrait être financé par une ressource dynamique telle que la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il a enfin mis l'accent sur les difficultés du désendettement de Réseau Ferré de France.

En réponse à l'orateur, M. Jean-Claude Gayssot a souligné les efforts de l'Etat pour désendetter Réseau ferré de France (RFF) et ce faisant, lutter contre " la spirale du surendettement ". Il s'est demandé si les ressources tirées de la vente des licences relatives à la téléphonie mobile ne pourraient pas être pour partie affectées au désendettement du secteur ferroviaire.

M. Roland Courteau a interrogé le ministre sur l'état d'avancement de la ligne à grande vitesse Londres-Montpellier-Séville.

En réponse, M. Jean-Claude Gayssot a relevé qu'au mois de juin 2001 le trajet Paris-Marseille devrait être effectué en trois heures et le trajet Paris-Nîmes en 2 h 51, ce qui ne manquerait pas de réduire également et de manière importante le temps de parcours entre Paris, Montpellier, Béziers, Narbonne et l'Espagne. Il a ensuite insisté sur la nécessité de résorber les problèmes d'engorgement de trafic autour des villes de Nîmes et de Montpellier qui est préjudiciable aux trafics de fret et de voyageurs.

Enfin, en réponse à M. Alain Gérard, M. Jean-Claude Gayssot a confirmé l'importance qu'il accordait au nouveau statut des enseignants maritimes qui répond à une très ancienne revendication des intéressés.

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