Mercredi 9 février 2000

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Mission d'information - Marée noire provoquée par le naufrage du navire " Erika "

M. Jean François-Poncet, président, a tout d'abord indiqué avoir été sollicité, d'une part par MM. Jean Arthuis et Josselin de Rohan, et, d'autre part, par M. Jean-François Le Grand, pour proposer la création d'une mission d'information sur la récente marée noire et sur ses conséquences. Le président a fait observer que M. Jean-François Le Grand avait déjà, par le passé, rédigé un rapport sur la pollution du littoral et la sécurité du transport maritime, aboutissant à des propositions dont il serait utile de voir quelle suite leur avait été réservée.

Il a donc proposé que la commission accueille favorablement ces demandes, précisant que la commission des lois serait susceptible de s'associer à une telle initiative.

Postes et télécommunications - La Poste - Communication

Dans le cadre d'une réunion organisée conjointement avec le groupe d'études sur l'avenir de la Poste et des télécommunications, la commission a ensuite entendu une communication de M. Gérard Larcher, président du groupe d'études.

M. Gérard Larcher a tout d'abord tiré les enseignements d'un déplacement à Rome consacré à l'analyse de l'évolution de la poste italienne. Il a affirmé qu'il avait pu à cette occasion, constater le grand intérêt que la poste italienne porte à une alliance avec La Poste française, et prendre la mesure des handicaps comme des forces de l'opérateur italien.

Il a indiqué que la poste italienne, comme l'ensemble des forces politiques du pays et le principal syndicat concerné, étaient très intéressés par la conclusion d'une alliance internationale incluant La Poste française ainsi que les autres postes méditerranéennes dans les domaines du courrier express et du colis, alliance fédérée autour de Coelo, qui serait prolongée par un accord entre ce groupement européen et Fedex, intégrateur de messagerie auquel était déjà liée la poste italienne en matière de courrier express transcontinental.

M. Gérard Larcher a considéré que la poste italienne souffrait de sérieux handicaps et rencontrait des problèmes que ne connaissait pas notre poste. Il a ainsi indiqué que la qualité du service était défaillante, le délai moyen d'acheminement d'un pli sur le territoire italien étant de neuf jours. Les positions de l'opérateur sur son marché intérieur avaient en outre été ébranlées, a-t-il poursuivi, quelque 70 concessionnaires privés assurant une grande part du transport du courrier dans les villes les plus importantes et l'opérateur ne détenant que 5 % du marché du colis et de l'express.

M. Gérard Larcher a indiqué qu'en 1998, le déficit d'exploitation de la poste italienne était de 8,8 milliards de francs, pour 39,5 milliards de chiffre d'affaires, et ce en dépit d'importantes aides gouvernementales. Il a toutefois souligné que l'opérateur avait entrepris, avec le soutien de l'Etat, un redressement qui semblait commencer à porter ses fruits et avait réalisé des réformes structurelles qui n'avaient pas encore été opérées dans notre pays.

M. Gérard Larcher a précisé que le plan de redressement de la poste italienne s'organisait autour :

- de la mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle ;

- du choix de la route et d'un abandon du rail pour l'acheminement du courrier ;

- de la mise en place de nouveaux produits postaux revenant, en fait, à une augmentation cachée du prix du timbre pour les prestations de base ;

- de la prise de contrôle d'opérateurs privés du colis et de l'express intervenant en Italie (Sda et Bartolini), qui portait ses parts de marché à 7 % dans l'express et à 15 % dans le colis ;

- de l'amélioration de la qualité de service ;

- d'une meilleure protection des services réservés de la poste, les concessionnaires privés intervenant dans ce domaine se voyant interdits d'activité à compter de 2001 et pouvant éventuellement être intégrés comme sous-traitants ;

- de la modernisation du réseau, avec une subvention de l'Etat ;

- du resserrement des effectifs, avec une baisse de 4.700 emplois en 1998-1999, de 10.000 emplois entre 1999 et 2001 et de 70.000 emplois au total de 1994 à 1998 ;

- d'un programme massif de formation et de redéploiement du personnel ;

- d'un objectif clairement fixé d'atteinte de l'équilibre financier dans les deux ans.

M. Gérard Larcher a indiqué que des réformes de structure, adaptant la poste italienne au nouvel environnement postal européen, avaient en outre été lancées : en 1994, la poste italienne avait ainsi cessé d'être une administration d'Etat pour être transformée en établissement public, les fonctionnaires devenant des salariés de droit privé ; en 1998, l'établissement avait été doté d'un nouvel état major entrepreneurial, dirigé par un responsable issu du secteur privé et composé, pour 70 postes sur les 170 principaux cadres, de personnes venant d'autres sociétés.

A cette date, a-t-il poursuivi, la poste italienne avait été transformée en société anonyme, sa cotation boursière étant programmée pour 2002.

M. Gérard Larcher a souligné que ces évolutions avaient été soutenues, tant par les syndicats concernés que par toutes les grandes familles politiques italiennes.

Il a estimé que l'alliance que proposait à La Poste française son homologue italienne -fondée sur un rapprochement des postes méditerranéennes et un accord avec un intégrateur mondial- constituait une alternative à l'alliance " Rhénane " envisageable avec le groupe hollandais TNT Post Group. Il a relevé que, dans le scénario " méditerranéen ", La Poste française pesait, à elle seule, en termes de chiffre d'affaires, autant que ses autres homologues européens réunis.

Soulignant la nécessité d'une décision rapide en matière d'alliance internationale, l'accord actuel dans la messagerie avec TNT expirant fin 2000, il a évalué les avantages et les inconvénients de chacun des deux termes de l'alternative.

M. Pierre Hérisson a observé que la poste italienne avait 14.000 points de contact sur le territoire italien, pour 8.000 communes, alors qu'en France le réseau postal se composait de 17.000 bureaux et agences pour 36.700 communes. Il a relevé que la poste italienne n'avait pas hésité à interrompre sa relation commerciale avec l'opérateur ferroviaire italien. Il a affirmé que la création d'un tarif de courrier accéléré revenait, en fait, à faire payer aux consommateurs italiens un surcoût pour une qualité de service qui aurait normalement dû caractériser les envois postaux à tarif normal.

M. Gérard Larcher a insisté sur l'étendue des services financiers de la poste italienne, cette dernière détenant une part de marché très significative. Ce rôle majeur en matière financière permet seul, a-t-il observé, d'expliquer l'existence des 14.000 points de contact postaux, dédiés aux deux tiers à l'activité bancaire.

M. François Gerbaud a souhaité connaître les perspectives de développement des activités d'UPS en France et en Europe du Sud, développement dont il a estimé qu'il pourrait s'appuyer sur la plate-forme aéroportuaire de Châteauroux.

M. Gérard Larcher a rappelé qu'UPS était un intégrateur de très grande envergure, désormais introduit en Bourse, fortement implanté en Amérique du Nord, disposant de 450.000 salariés et ayant acquis en un an seulement 100 longs courriers, chiffre qui témoignait, à lui seul, de la " puissance de feu " de cet opérateur.

M. Jean François-Poncet, président, s'est interrogé sur les modalités juridiques et financières de participation éventuelle de La Poste à une alliance internationale.

M. Gérard Larcher a répondu que, dans la proposition italienne, une alliance technique et commerciale dans le colis, l'express et le courrier transfrontalier entre les postes françaises, italienne, espagnole, portugaise et grecque pourrait être suivie, dans un deuxième temps, d'un échange capitalistique -indispensable, selon lui à la pérennité d'une telle alliance- impliquant, pour La Poste, une mise en société de l'établissement public. Il a souligné qu'en tout état de cause l'Etat devait, en vertu de la Constitution, conserver la moitié du capital de cette société. S'agissant de l'accord devant lier, dans cette hypothèse, les postes européennes ainsi alliées à Fedex, il a considéré qu'il pourrait s'agir d'un accord commercial pluriannuel.

En ce qui concerne l'alliance alternative de La Poste avec TNT Post Group, il a estimé qu'elle pourrait s'organiser suivant le même schéma que celui envisagé pour le rapprochement des postes méditerranéennes : accord commercial suivi d'un échange capitalistique.

M. Louis Althapé s'est interrogé sur la position du Gouvernement français face à ces différents scénarios.

M. Jacques Bellanger a demandé si les services financiers seraient, le cas échéant, inclus dans le périmètre d'une telle alliance.

M. Gérard Larcher a répondu que la réflexion actuelle, qui ne concernait que le courrier et la messagerie, laissait les services financiers dans le champ du ressort exclusif des postes nationales. Il a relevé que la poste espagnole était liée, en matière financière, à la Deutsche Bank et que la poste italienne disposait de services financiers étendus.

Il a jugé que les services financiers étaient indispensables au maintien de l'emploi et de la présence territoriale de La Poste française, même si un effort important d'analyse des coûts des différentes activités de l'opérateur demeurait nécessaire, ce qui passait par l'instauration d'une comptabilité analytique incontestable.

Abordant alors le sujet de la définition d'un service universel bancaire, M. Gérard Larcher a indiqué qu'une réflexion était actuellement engagée par le Gouvernement pour mettre fin à une exception française au sein de l'Union européenne : celle conduisant à l'interdiction simultanée de la rémunération des dépôts à vue et de la facturation des chèques. Une mission sur ce sujet, a-t-il poursuivi, avait été confiée en 1998 par le Premier ministre à M. Benoît Jolivet, président du Comité consultatif des services bancaires.

Il a considéré, à ce propos, que l'abandon de la gratuité des comptes courants risquait d'accroître le problème de l'accès des plus démunis de nos concitoyens au système bancaire et celui de leur intégration financière dans la société. Il a précisé que près de trois millions de Français étaient concernés.

Il a ensuite insisté sur le rôle essentiel joué par La Poste dans l'accueil financier des plus modestes, en raison de l'importance de son réseau, de l'esprit de service public qui l'anime mais aussi de la faible propension (à l'exception des caisses d'épargne et du Trésor) des autres réseaux à accepter des clients peu aisés.

Estimant que La Poste assumait aujourd'hui la plus grande part de la " bancarisation " des plus démunis, il a fait valoir que cet accueil représentait une charge importante, évaluée par le rapport d'information de la commission en 1997 à 1,3 milliard de francs chaque année, notamment du fait de l'utilisation, par ces populations, du livret A comme un compte courant. Il a fait observer que ce chiffrage n'avait pas été contesté.

M. Gérard Larcher a précisé que ces coûts n'étaient pas compensés à La Poste, cette mission n'étant même pas juridiquement reconnue comme une mission de service public.

Il a indiqué que la loi contre l'exclusion avait instauré une mesure visant à faire participer tous les établissements financiers à l'accueil des plus modestes, mais que ce dispositif n'avait pas changé grand chose à la situation, puisque, seules, 2.000 personnes par an l'utilisaient.

Dans ces conditions, il a redouté que l'obligation de payer un droit au compte courant, ainsi que le demandaient les banques, ne conduise non seulement à accroître la vulnérabilité des plus démunis, mais aussi à aggraver les charges de La Poste en ce domaine, alors même que cette dernière est soumise à une pression concurrentielle de plus en plus forte.

M. Gérard Larcher a rappelé que le rapport d'information " Sauver La Poste : est-il encore temps pour décider ? " adopté par la commission et le groupe d'études en juin 1999 avait déjà proposé d'instaurer un service universel bancaire. Il a précisé que, depuis le dépôt de ce rapport, le groupe d'études avait conduit une vingtaine d'auditions des acteurs concernés par ce sujet : organisations caritatives, état-major de La Poste, banques, syndicats de postiers, experts et associations de consommateurs.

M. Gérard Larcher a indiqué que ces auditions l'amenaient à considérer que, si l'idée d'un service bancaire universel, soulevait très peu d'objections, La Poste et les associations caritatives étaient opposées -pour des raisons convergentes- à des formules réservées exclusivement aux plus démunis des Français. Il a relevé, en outre, que de très fortes divergences existaient entre les différents acteurs concernés sur les modalités de mise en oeuvre d'un tel service, portant en particulier :

- sur le caractère gratuit ou payant du service universel bancaire ;

- sur le contenu de ce service, notamment la question de savoir s'il doit englober des moyens de paiement " à risque " comme les chèques ;

- sur le principe et les modalités de financement d'un tel service universel s'il était offert gratuitement.

En venant aux orientations qu'il proposait de retenir, M. Gérard Larcher a souhaité voir instaurer un service universel bancaire minimum ouvert à tous, mais conçu pour répondre essentiellement aux besoins des plus démunis.

Il a indiqué que ce service minimum pourrait être proposé par tous les établissements financiers, La Poste et les Caisses d'épargne, et qu'en cas de refus d'ouverture d'un compte de ce type, la Banque de France désignerait l'établissement devant accepter le client refusé. Il a estimé que les handicaps de coût résultant de la gestion de ce service universel (notamment pour La Poste) pourraient être compensés par l'ensemble de la profession bancaire.

M. Gérard Larcher a jugé que la Banque de France pourrait être chargée de l'évaluation du coût de ce service universel et des surcoûts en résultant pour ceux qui en assureraient la plus grande part, cette évaluation étant effectuée, de même que les compensations, a posteriori. Ces compensations devraient, à son sens, être effectuées au travers d'un fonds de garantie alimenté par l'ensemble de la profession et organisé sur le modèle du fonds de garantie bancaire instauré par la loi bancaire.

Jugeant envisageable le rapprochement progressif des positions de certains établissements bancaires et de certaines associations concernées, M. Gérard Larcher a estimé que l'instauration d'un service universel bancaire ainsi défini aurait le triple avantage d'assurer une couverture bancaire gratuite aux plus démunis, d'organiser, pour l'ensemble de la population, une sortie progressive du " ni/ni bancaire " (ni rémunération des dépôts, ni facturation des chèques) et d'assurer à La Poste la compensation d'une charge qu'elle doit continuer d'assumer en faveur des plus démunis, au moment où, sous l'effet de la concurrence, elle disposera de moins en moins de moyens pour les financer.

Il a indiqué qu'une proposition de loi pourrait être déposée prochainement sur ce thème du service universel bancaire.

M. Gérard Delfau s'est inquiété des conséquences pour La Poste d'une éventuelle dissociation de ses activités postale et financière. Il a jugé que la Commission européenne se montrait particulièrement vigilante quant à la mise en place d'une comptabilité analytique à La Poste, alors qu'elle semblait moins exigeante pour certains des homologues de celle-ci -allemands notamment-. Il a estimé que la Commission européenne, à force de privilégier l'instauration d'une concurrence effective sur le marché postal européen, pourrait paradoxalement faire le jeu des opérateurs américains. Il a interrogé le président du groupe d'études sur les dispositions constitutionnelles conditionnant l'évolution juridique du statut de l'opérateur postal.

En matière de service universel bancaire, il a indiqué que son association : " Promouvoir les services publics " avait formulé des propositions voisines, mais mettant davantage en avant le rôle du principal opérateur en la matière, à savoir La Poste. Il a considéré que l'instauration d'un fonds de compensation destiné au financement de ce service universel se heurterait, sans doute, à l'hostilité de certains réseaux bancaires. Il a relevé, enfin, que la présidence finlandaise de l'Union européenne avait proposé de mettre à l'étude, au niveau communautaire, la définition d'un service bancaire de base, proposition qui, si elle n'avait pas été suivie d'effet, constituait toutefois un précédent intéressant.

M. Gérard Larcher a estimé que si La Poste était, de facto, le principal " banquier " de nos concitoyens les plus modestes, ce rôle ne devait pas, selon lui, être trop explicitement affirmé, sous peine de voir les autres établissements financiers se désengager d'un effort de solidarité qui devait demeurer collectif.

Il a précisé que le préambule de la Constitution de 1946 imposait que les services publics demeurent la propriété de la collectivité, ce qui impliquait, le cas échéant, une détention publique d'au moins la moitié du capital de l'opérateur postal.

M. François Gerbaud s'est interrogé sur l'éventuelle instauration d'un fonds de compensation permettant de financer le maintien des bureaux de poste dans les zones de revitalisation rurale.

M. Gérard Larcher a insisté sur la nécessité d'identifier les coûts respectifs des activités courrier et financière, le droit de la concurrence interdisant toute subvention croisée entre activité sous monopole et activité concurrentielle.

Tout en indiquant que des enquêtes de la Commission étaient actuellement en cours sur le respect, par les opérateurs allemand et néerlandais, de ces règles concurrentielles, il a estimé que la Commission tardait, dans le cas allemand, à prendre une décision.

M. Jacques Bellanger a considéré que les services financiers ne pourraient durablement être tenus à l'écart d'un éventuel rapprochement entre les opérateurs postaux européens et qu'ils seraient, à terme, soit intégrés à ce mouvement, soit dissociés au plan national des activités postales. Il a relevé que La Poste ne disposait pas de l'intégralité des compétences bancaires et fait observer que les banques étaient actuellement engagées dans un processus de rationalisation de leurs réseaux devant conduire à une réduction du nombre d'agences.

M. Pierre Hérisson a précisé qu'il convenait de distinguer le service universel postal de l'organisation des services financiers de La Poste.

M. Gérard Larcher, constatant que les services financiers de La Poste jouaient un rôle particulièrement significatif en matière -notamment- de politique de la ville, d'accueil des plus modestes et de présence en milieu rural, a jugé que les surcoûts occasionnés devaient lui être compensés.

Il a souscrit à l'analyse suivant laquelle La Poste n'est pas " une banque comme une autre ", rappelant qu'il avait proposé, par un amendement au projet de loi relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, en 1990 -qui n'avait pas été adopté- d'étendre ses compétences en matière financière. Il a, par exemple, relevé que la poste italienne pouvait proposer des prêts pour compte de tiers et centralisait les fonds des collectivités territoriales. Il a estimé que l'instauration d'une comptabilité analytique incontestable était un préalable indispensable à l'extension du périmètre des services financiers de La Poste.

Sur proposition de M. Gérard Larcher, la commission a ensuite autorisé la publication, sous forme de rapport d'information, des actes du colloque tenu au Sénat en juin 1999 sur le thème " Postes, Europe, Territoires ".

Jeudi 10 février 2000

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, Vice-Président.-

Aménagement du territoire - Création et développement des entreprises sur les territoires - Examen des amendements

La commission a examiné les amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de loi n° 254 (1998-1999) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires.

Sur proposition de M. Francis Grignon, rapporteur, elle a émis les avis suivants :

A l'article 2 (réduction d'impôt sur le revenu liée à la détention de parts de fonds communs de placement de proximité), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 13 présenté par M. Joseph Ostermann au nom de la commission des finances tendant à préciser la rédaction de cet article.

Après l'article 2, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 14 présenté par M. Joseph Ostermann au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel prévoyant un doublement des réductions d'impôt de la loi Madelin au titre de la détention de parts de capital de sociétés non cotées.

A l'article 3 (participation des collectivités territoriales aux incubateurs et aux fonds d'amorçage), la commission a donné un avis favorable à l'adoption des amendements n° 1, n° 2 rectifié, n° 3, n° 4, n° 5, n° 6, présentés par M. Paul Girod au nom de la commission des lois, tendant à compléter la rédaction de cet article et à renforcer les garanties prudentielles des collectivités qui participent aux incubateurs et aux fonds d'amorçage.

A l'article 6 (subventions des collectivités territoriales aux organismes distribuant des avances remboursables), la commission a donné un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 7 et 8 présentés par M. Paul Girod au nom de la commission des lois tendant à renforcer les garanties dont bénéficient les collectivités qui participent au financement d'organismes distribuant des avances remboursables.

Après l'article 6, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 15, présenté par M. Joseph Ostermann au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel étendant le bénéfice des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, relatif à la déductibilité pour les entreprises de certains dons de leurs bénéfices imposables, aux organismes agrées d'aide à la reprise d'entreprise.

A l'article 7 (réduction de droits pour les donations anticipées d'entreprises dans les zones économiquement fragiles), la commission a donné un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 16, 17 rectifié, 18, 19, présentés par M. Joseph Ostermann au nom de la commission des finances, tendant à préciser la portée de cet article et à insérer une clause " anti-délocalisation " subordonnant l'octroi de la subvention fiscale au maintien dans les zones fragiles des entreprises transmises.

A l'article 10 (extension de " l'avantage Madelin " aux prêts des personnes physiques aux entreprises individuelles en création), la commission s'est prononcée pour l'adoption des amendements n°s 20 et 21, présentés par M. Joseph Ostermann au nom de la commission des finances, tendant à préciser la rédaction de cet article et à substituer à la mention de " l'intérêt légal " celle du " taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ".

Après l'article 10, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 22, présenté par M. Joseph Ostermann au nom de la commission des finances, tendant, dans un article additionnel, à supprimer progressivement la surtaxe de 10 % d'impôt sur les sociétés instituée à tire provisoire en 1995.

A l'article 14 (institution d'une " préférence PME " dans les marchés publics), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 24 présenté par M. Jean-Pierre Schosteck tendant à rendre facultative la " préférence PME ".

A l'article 15 (allotissement des marchés publics), la commission s'est prononcée pour l'adoption de l'amendement n° 9 rectifié présenté par M. Paul Girod au nom de la commission des lois tendant à préciser la rédaction de cet article.

A l'article 16 (délai de paiement des marchés publics), après l'intervention du rapporteur et de MM. Jacques Bellanger, Jean-Paul Emorine, Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission des lois, Pierre Hérisson et Roger Rinchet, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 10, 11, 12, présentés par M. Paul Girod au nom de la commission des lois, tendant à substituer au délai de mandatement des marchés publics actuellement en vigueur un délai de paiement global des marchés publics.

A l'article 17 (compensation financière de la proposition de loi), la commission s'est prononcée pour l'adoption de l'amendement n° 23 présenté par M. Joseph Ostermann au nom de la commission des finances, tendant à préciser la rédaction de cet article.

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