Mardi 27 octobre 1998

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président, puis de M. Jean-Pierre Raffarin, vice-président, puis de M. Jean François-Poncet, président.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat proposé à la nomination du Sénat : Conseil national de la montagne

- La commission a tout d'abord procédé à la désignation de Mme Janine Bardou proposée à la nomination du Sénat pour siéger comme membre titulaire au Conseil national de la montagne.

Contrôle de l'application des lois (année parlementaire 1997-1998) : Communication du président

Puis, M. Jean François-Poncet, président, a présenté une communication surl'application des lois du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998.

Le président a tout d'abord considéré que ce bilan était peu satisfaisant puisqu'en dépit de l'intervention de 54 textes d'application pendant cette période, 27 % des lois attendent toujours des décrets.

Après avoir souligné que l'effort d'application des lois était cette année marqué par un net ralentissement de l'activité réglementaire, il a fait observer que l'installation d'un nouveau Gouvernement, en particulier lorsque celle-ci s'accompagnait d'un changement de majorité, avait généralement pour effet un ralentissement temporaire de la publication des décrets, dû à la mise en place des nouveaux cabinets et à la définition de priorités différentes.

Il a indiqué que l'installation du Gouvernement de M. Lionel Jospin n'avait pas failli à cette habitude, puisqu'aucune des mesures attendues pour les lois issues de projets de loi relevant de la compétence de la commission et déposés sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin n'était encore publiée. Il a fait valoir que ce Gouvernement était installé maintenant depuis près de 16 mois, et qu'il était donc à même de remplir pleinement son travail réglementaire. Il s'est interrogé, en conséquence, sur la volonté du Gouvernement d'appliquer certaines des lois votées sous les précédents gouvernements.

M. Jean François-Poncet, président, a ensuite observé que l'effort gouvernemental était concentré sur un petit nombre de textes tels que la loi de réglementation des télécommunications, la loi sur l'air, et la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ces trois lois étant à l'origine de la moitié des textes d'application intervenus ces douze derniers mois. Il a relevé qu'à l'inverse une proportion importante de lois n'était toujours pas applicable, précisant qu'au total, sur les 128 lois examinées par la commission depuis 1981, 82 étaient entièrement applicables, 39 ne l'étaient que partiellement et 7 n'avaient reçu aucun des décrets attendus. Il a, par ailleurs, constaté que les exigences de dépôt des rapports n'étaient, également, que trop rarement respectées.

S'agissant des causes de la lenteur des mesures d'application des lois, M. Jean François-Poncet, président a, d'abord, évoqué la lourdeur et la complexité du processus d'élaboration des textes qui pouvaient se trouver bloqués pendant plusieurs années aux stades de la " réflexion ", de la " concertation " ou de la " consultation d'organismes ". Il a, ensuite, évoqué le caractère superflu de certains décrets dont la parution n'apparaîtrait pas, ou plus, indispensable, tels que par exemple les mesures d'application de l'article 16 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, que l'évolution des techniques de diffusion satellitaire avait rendu obsolète.

Il a, en revanche, souligné que, dans certains cas, la pression de l'actualité, des instances communautaires ou simplement une volonté politique forte, permettait d'accélérer considérablement les délais de publication des décrets. Il a relevé ainsi, à titre d'exemple, que l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines avait vu paraître l'ensemble de ses décrets d'application en moins de deux mois, la pression des acteurs concernés, du Conseil d'Etat et de la Cour de Justice européenne ayant été pour beaucoup dans cette rapidité.

Il a estimé qu'en conséquence, les disparités de traitement entre les décrets pris très rapidement et ceux qui sont retardés pendant des années montraient assez combien, par-delà la lourdeur et la complexité de leurs processus d'élaboration, la volonté politique constituait un facteur déterminant pour une rapide application des lois.

Mettant en lumière le travail de suivi de l'application des lois de la commission, M. Jean François-Poncet, président, a ensuite indiqué que les fiches détaillant l'application des lois suivies par la commission figureraient bientôt dans une base de données consultable sur Internet, précisant, pour chaque mesure législative, son état d'application et les références des textes l'appliquant.

Il a relevé que l'application des lois examinées par la commission faisait également l'objet d'une attention toute particulière de la part des sénateurs, comme en témoignaient les dix-neuf questions écrites déposées sur ce sujet depuis le 1er octobre dernier.

En dernier lieu, le président a mentionné la difficulté du suivi de l'application de certaines dispositions en raison du caractère parfois lacunaire des textes réglementaires, dont les visas ne mentionnent ni la loi ni l'article dont il est fait application.

Projet de loi de finances pour 1999 - Examen du rapport pour avis : Aménagement du territoire

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Pépin sur les crédits consacrés à l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que les crédits demandés pour 1999 au titre de l'aménagement du territoire s'élevaient à 1,799 milliard de francs, en stagnation (- 0,35 %) par rapport au budget de 1998. Les autorisations de programme, pour un montant de 1,6 milliard de francs, étaient, a-t-il ajouté, en baisse de 1,35 % par rapport à la dotation votée en 1998.

Le rapporteur pour avis a estimé que l'effort gouvernemental portait sur les dépenses ordinaires, qui augmentaient de 5,37 % et représentaient 403 millions de francs, contre 383 millions en 1998. Ces sommes, a-t-il précisé, sont destinées à financer la rémunération des 141 emplois budgétaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) et le fonctionnement des services de l'administration centrale, du réseau de la DATAR à l'étranger, des neuf commissariats à l'industrialisation et au développement économique, des cinq commissariats à l'aménagement des massifs et des vingt et un chargés de mission régionaux.

Il a ajouté que cette augmentation était en partie due à la dotation d'un chapitre nouveau consacré aux études sur l'aménagement du territoire, à hauteur de 18 millions de francs, somme qui était loin d'être négligeable puisqu'elle représentait 1 % des crédits de l'aménagement du territoire et 6 % des crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT).

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, s'est donc proposé de demander au Gouvernement de justifier la pertinence de son arbitrage budgétaire en faveur des crédits d'études de la DATAR et non d'autres dépenses présentant pourtant une utilité plus directe pour l'aménagement du territoire.

Le rapporteur pour avis a indiqué qu'à enveloppe constante et avec une augmentation des dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement diminuaient. Les crédits demandés au titre de la section d'investissement du fonds national d'aménagement de développement du territoire (FNADT) s'élevaient, a-t-il précisé, à 1,08 milliard de francs, en crédits de paiement, en baisse de 2 %, et à 1,28 milliard de francs en autorisations de programme, en baisse de 1,7 %.

Le rapporteur pour avis a précisé que le bilan d'activité du FNADT faisait ressortir qu'en 1997 -dernière année analysée- sur une enveloppe totale distribuée de 1,5 milliard de francs, 763 millions avaient été alloués au titre de la section générale, le reste étant dévolu à la section locale du Fonds, dont la plus grosse partie au financement des engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région.

Abordant les crédits demandés pour la prime à l'aménagement du territoire (PAT), qui baissent de 1,56 % en crédits de paiement, et viennent s'établir à 315 millions de francs, pour 320 millions de francs d'autorisations de programme, comme en 1998, le rapporteur pour avis a estimé que ce maintien était en réalité un " effet d'optique ", puisque le bilan d'activité de la PAT en 1997 et au début de 1998 montrait une baisse du nombre de dossiers primés (203 en 1997 contre 219 en 1996) et une augmentation du taux de rejet des dossiers présentés, de 14,6 % à 16,7 %. Le rapporteur pour avis a regretté cette tendance à une sélectivité accrue de la PAT, souhaitant pour sa part que les critères d'attribution de cette prime soient étendus, comme la commission l'avait d'ailleurs déjà demandé l'année passée au Gouvernement.

En ce qui concerne le fonds national de développement des entreprises, (FNDE), inséré dans la loi du 4 février 1995 par amendement parlementaire, le rapporteur a indiqué qu'il aurait dû être doté de 200 millions de francs en 1998 mais qu'en réalité, seulement 70 millions de francs avaient été engagés lors des six premiers mois de 1998. M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a précisé que certaines procédures de consommation de ces crédits n'étaient pas encore mises en place et que le fonctionnement du fonds était assez éloigné de ce qu'avait prévu le législateur : géré par la DATAR, la caisse des dépôts et la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), il semblait davantage consacré aux petites entreprises en général qu'aux entreprises des différentes zones d'aménagement du territoire, pourtant expressément citées dans la loi.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a rappelé la réponse de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la semaine précédente, à la question du président Jean François-Poncet sur la dotation du FNDE prévue pour 1999, qui laisse penser qu'aucun crédit supplémentaire ne lui serait attribué, au-delà des actuels 200 millions.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a ensuite jugé que les inquiétudes exprimées l'année passée au sujet du fonds de gestion de l'espace rural (FGER) s'étaient avérées exactes puisque le Gouvernement ne prévoyait aucun crédit pour le fonds de gestion de l'espace rural dans le budget 1999, contre 140 millions demandés l'an dernier, au motif que les montants correspondants avaient été intégrés au futur contrat territorial d'exploitation prévu dans le projet de loi d'orientation agricole.

Le rapporteur pour avis a estimé que cette démarche était peu respectueuse du Parlement, puisque la discussion de la loi d'orientation agricole n'en était qu'à ses débuts et que le texte n'était pas encore adopté. Il s'est inquiété de la pérennité des missions du FGER.

En ce qui concerne le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a indiqué que ses recettes devraient s'élever en 1999 au même montant qu'en 1998, soit 3,9 milliards de francs.

Pour ce qui est du fonds de péréquation des transports aériens (FPTA), qui subventionne à hauteur de 80 millions de francs par an 38 liaisons aériennes intérieures présentant un intérêt pour l'aménagement du territoire, le rapporteur pour avis a considéré qu'il souffrait toujours d'un faible taux de consommation de ses crédits, même si la situation s'améliorait. Un rapport d'évaluation du FPTA, remis il y a peu au Gouvernement par M. Henri Martre, proposait, a précisé le rapporteur, d'élargir ses critères d'éligibilité, ce que la commission réclamait depuis plusieurs années déjà. Le rapporteur pour avis a souhaité que M. Henri Martre soit mieux entendu que la commission ne l'avait été.

Abordant la question des fonds structurels européens, le rapporteur pour avis a précisé qu'ils apporteraient en 1999 11 milliards de francs de crédits à l'aménagement du territoire, dans le cadre des objectifs 1, 2 et 5b et des différents programmes d'initiative communautaire. Cette somme représente, a insisté M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, six fois les crédits du ministère de l'aménagement du territoire.

Regrettant la complexité et la lourdeur des circuits administratifs et financiers d'attribution de ces crédits, qui conduisaient à leur sous-consommation, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a jugé que cette situation déplorable accréditait, auprès de l'Union européenne, l'idée que la France n'en avait pas besoin, ce qui était loin d'être le cas. Le rapporteur a précisé qu'un rapport demandé à M. Trousset par le Gouvernement venait de dresser officiellement ce constat, confirmant les observations faites sur le terrain par nombre de sénateurs.

Le rapporteur pour avis a regretté que l'application -à son sens pas forcément indispensable- des règles de la comptabilité publique française aux crédits des fonds européens n'entraîne de lourds retards dans l'attribution des crédits.

Le rapporteur pour avis a vivement souhaité que les procédures soient allégées et simplifiées, et il a regretté que le Gouvernement ne semble envisager, comme amélioration, que la seule concordance de calendrier entre les futurs contrats de plan Etat-région et les fonds communautaires.

Sur ce sujet, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a insisté sur l'importance de la réforme en cours des règlements européens relatifs à la politique structurelle. La commission européenne a en effet proposé, a-t-il rappelé, en juillet 1997, dans " Agenda 2000 ", une réforme des fonds structurels pour la période de 2000-2006, autour de deux principes : la concentration des moyens, avec une réduction du nombre d'objectifs, et la décentralisation de la gestion des aides.

Le rapporteur pour avis a estimé que la conséquence, pour la France, serait immédiate et qu'une partie des zones actuellement éligibles aux aides, et notamment à l'actuel objectif 1, ne le seraient plus. L'évolution de ce dossier devait donc, a considéré le rapporteur, être regardée de très près. Incitant le Gouvernement à la vigilance et à la détermination en la matière, le rapporteur pour avis a indiqué que la commission serait bien entendu particulièrement attentive à cette question.

Après cette présentation des crédits de l'aménagement du territoire, le rapporteur pour avis a abordé la politique d'aménagement du territoire proprement dite.

Il a tout d'abord regretté que l'important effort d'application de la loi d'orientation du 4 février 1995 ait été interrompu en 1997 et que cette loi soit désormais considérée comme caduque par le Gouvernement avant même qu'elle n'ait été entièrement appliquée. Le rapporteur pour avis a déploré que de nombreuses dispositions essentielles soient abandonnées, telles que l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, et son approbation par le Parlement, ou le projet de loi relatif aux zones rurales.

Le rapporteur pour avis a ensuite exprimé ses inquiétudes au sujet du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, déposé le 29 juillet dernier. Ce texte de 36 articles laissait craindre, à son sens, que la priorité donnée au développement des agglomérations ne sonne le glas du développement rural. M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a indiqué que le Gouvernement partait en effet du principe, comme l'affirmait l'exposé des motifs du projet de loi, que les villes sont le seul lieu où se crée l'essentiel de la richesse et de l'emploi. Sans nier la fonction d'entraînement des villes, il a considéré qu'au lieu de renforcer cette logique, le rôle de l'aménagement du territoire était au contraire de propager cette dynamique aux tissus ruraux.

Il a, par ailleurs, regretté qu'aucun moyen d'intervention significatif ne soit prévu dans le projet de loi, mise à part la création d'un fonds de gestion des milieux naturels, à vocation à son sens " plutôt environnementale ".

Déplorant que le texte soit presque muet sur les projets d'infrastructures, à part un article qui ne faisait qu'entériner, a posteriori, la décision d'abandon du canal Rhin-Rhône, le rapporteur pour avis a rappelé que la commission d'enquête du Sénat sur les grands projets d'infrastructure avait pourtant formulé en la matière des propositions intéressantes et parfois très novatrices, comme par exemple les projets d'autoroutes à aménagement progressif, ou autoroutes allégées.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a également regretté, à la suite du Conseil économique et social, l'absence d'ambition du projet de loi pour les enjeux stratégiques que sont, au regard de l'aménagement du territoire, la création d'emploi, le développement économique local et le rôle des services publics.

En conséquence, tant en raison de l'évolution des crédits que des orientations qui semblaient se dessiner en matière d'aménagement du territoire, le rapporteur pour avis a invité la commission a émettre un avis défavorable à l'adoption, en l'état, des crédits relatifs à l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 1999. Il a souhaité que cette position soit interprétée comme une invitation à mieux faire pour le Gouvernement et non comme une opposition brutale.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Charles Revet s'est interrogé sur l'évolution précise des crédits de fonctionnement de la DATAR et sur leur part relative dans le total du budget de l'aménagement du territoire. Evoquant ensuite les difficultés rencontrées par certains ménages pour se loger dans les milieux urbains, il a souhaité que soit initiée une action en faveur d'une meilleure répartition dans ce domaine entre les grandes villes, les villes moyennes et les milieux ruraux.

En réponse, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a précisé que les crédits de fonctionnement de la DATAR étaient en augmentation de 5,37 %, et que la dotation évoquée de 18 millions de francs d'études représentait 1 % du budget total de l'aménagement du territoire. Le rapporteur pour avis a fait part de ses inquiétudes au vu des crédits du budget de l'Etat -qu'il a estimés globalement insuffisants et mal répartis- et de la redéfinition des crédits en provenance des fonds structurels européens.

M. Jean-Pierre Raffarin a fait observer que l'exposé du rapporteur avait abordé trois sujets distincts mais de grande importance : les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour l'aménagement du territoire ; la politique française d'aménagement du territoire dans la perspective de la discussion prochaine du projet de loi gouvernemental ; l'aménagement du territoire dans une perspective élargie à l'Europe et à la discussion de la loi d'orientation agricole.

M. Louis Moinard a souhaité que ne soient pas opposés les villes et les milieux ruraux. Il a au contraire estimé nécessaire la création de courroies de transmission entre ces deux espaces. Il s'est interrogé sur l'évolution des fonds structurels européens au-delà de l'année 2000.

M. André Ferrand a souhaité que la commission et le Sénat dans son ensemble interviennent sur la réforme en cours des fonds structurels européens.

M. Jean-Paul Emin a souhaité obtenir de plus amples informations sur le fonctionnement de certaines antennes de la DATAR à l'étranger.

M. Paul Raoult a rappelé que la réforme de la politique structurelle proposée par la commission européenne tendait à une concentration géographique des fonds, ce qui conduirait à des choix difficiles pour certaines régions françaises. Il a estimé que le projet de réforme risquait d'entraîner une confusion entre aménagement du territoire et agriculture, alors qu'il importait au contraire que ces deux secteurs conservent leur spécificité, y compris dans les lignes budgétaires européennes. Revenant sur la procédure de consommation des crédits communautaires dans notre pays, il a jugé cette dernière démesurément rigide et inefficace. Le manque de souplesse, à son sens patent, dans l'allocation des crédits ne permettait pas, a-t-il jugé, de doter des dossiers pourtant prioritaires. Il a en outre souligné les difficultés rencontrées, dans certaines régions éligibles aux objectifs communautaires, pour réunir les financements de complément nécessaires. Il a estimé qu'une rationalisation et une amélioration des procédures de consommation des crédits étaient un préalable indispensable pour conforter les positions françaises lors de la négociation en cours de la réforme des fonds structurels.

M. Jean-Pierre Raffarin a fait observer que la commission pourrait exprimer largement ses préoccupations sur la proposition de la commission européenne de réforme des fonds structurels lors de la discussion à venir d'une proposition de résolution sur ce sujet.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné que les financements communautaires représentaient souvent jusqu'à 30 % du financement de nombreux projets et que cette réforme posait en conséquence de nombreux problèmes. Il a déploré à son tour qu'une partie des crédits ne soit pas utilisée.

M. Charles Revet a observé que nombre de commissaires partageaient les préoccupations exprimées par le président et par M. Paul Raoult.

Mme Janine Bardou a déploré l'évolution des crédits proposée en 1999 pour la prime à l'aménagement du territoire, considérant que les critères d'attribution de cette prime n'étaient pas adaptés et que c'était pour cette raison que cette ligne budgétaire souffrait d'une regrettable sous-consommation. Elle a souhaité que ces critères soient élargis. Elle a interrogé le rapporteur sur le devenir des crédits du fonds de gestion de l'espace rural (FGER).

En réponse à M. Jean-Paul Emin, et après que M. Jean François-Poncet, président, eut rappelé que des investigations à l'étranger lui avaient permis de constater la " légèreté " de la présence de la DATAR en dehors de nos frontières, par comparaison notamment avec le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a suggéré de demander à la DATAR de plus amples informations sur les missions, l'organisation et les moyens de son réseau à l'étranger.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a estimé que la discussion budgétaire à venir était une occasion à saisir pour exprimer les préoccupations de la commission quant à la réforme des fonds structurels, car, même si ce sujet n'était qu'indirectement lié à la loi de finances elle-même, la concomitance des calendriers lui en offrait l'opportunité, le projet de réforme européen devant être examiné à la mi-décembre au Conseil européen de Vienne. Il a ajouté que les principes définitifs de la réforme ne seraient arrêtés que dans les semaines voire les mois à venir, cette dernière ayant été jusqu'alors suspendue à l'élaboration d'une nouvelle position allemande, à l'issue des élections législatives dans ce pays.

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a précisé que l'avis qu'il proposait à la commission d'émettre sur le vote des crédits d'aménagement du territoire était largement lié à l'abandon par le Gouvernement du plan en faveur des zones rurales. M. François Gerbaud a, à ce propos, considéré que le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire retenait en effet, malheureusement, une telle orientation.

En réponse à Mme Janine Bardou, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a confirmé que les crédits inscrits au titre de la prime à l'aménagement du territoire étaient largement " illusoires " puisque les critères d'attribution de cette prime ne permettaient pas leur consommation.

Revenant sur le fonds de gestion de l'espace rural (FGER), M. Marcel Deneux a estimé que si l'inscription au budget du ministère de l'agriculture de cette ligne de crédits avait été logique à l'époque de la création du fonds, puisqu'à cette date ce ministère était doté d'une réelle mission d'aménagement rural, tel n'était plus le cas aujourd'hui, les propositions actuelles s'apparentant à un véritable détournement d'objet des crédits concernés.

M. Jean François-Poncet, président, a regretté que l'aménagement du territoire ait cessé d'être une priorité et que le ministre en charge de ce dossier semble se consacrer davantage à l'environnement qu'à l'aménagement du territoire. Il a craint que l'aménagement du territoire ne soit désormais assimilé à " l'aménagement durable ", qui signifiait malheureusement l'abandon de projets d'infrastructure qui lui paraissaient pourtant des points de passage obligés vers le développement. Le président s'est inquiété de la force de la détermination dont ferait preuve le Gouvernement dans la négociation en cours à Bruxelles. Il a, d'autre part, regretté que la DATAR ne semble avoir qu'un poids relativement faible lors des négociations interministérielles.

Le président a ensuite accueilli favorablement le principe d'une investigation plus approfondie de la commission, proposé par M. François Gerbaud, sur les intentions des instances communautaires pour la réforme des fonds structurels, M. François Gerbaud regrettant que les propositions de règlement européen ne semblent envisager la ruralité que comme une simple déclinaison de l'urbain.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 1999, les commissaires socialistes s'abstenant.

Projet de loi de finances pour 1999 - Examen du rapport pour avis : Aménagement rural

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Henri Revol sur les crédits consacrés à l'aménagement rural dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a rappelé, à titre liminaire, que l'avis consacré par la commission aux crédits d'aménagement rural était l'occasion, d'une part, de rappeler la politique menée en la matière au cours de l'année écoulée, d'autre part, d'examiner l'évolution des crédits.

Il a estimé que le contexte du projet de loi de finances pour 1999 se révélait extrêmement important tant sur le plan communautaire que national en matière d'aménagement et de développement rural.

Au niveau communautaire, le rapporteur pour avis a souligné, à nouveau, l'importance des crédits européens en matière d'aménagement rural. C'est pourquoi, a-t-il ajouté, un examen minutieux des propositions de la Commission européenne contenues dans Agenda 2000 et de ses répercussions en matière de politique rurale était nécessaire.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a observé qu'au niveau national, les semaines à venir seraient décisives pour l'aménagement rural, le Gouvernement ayant déposé au mois de juillet dernier sur le Bureau de l'Assemblée nationale un texte modifiant la loi n° 95-115 du 4 février 1995.

Il a fait le bilan du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) qui s'était tenu au mois de décembre 1997, en tirant la conclusion que les 80 mesures en faveur des régions et du développement du territoire adoptées à Auch le 10 avril 1997 n'étaient plus à l'ordre du jour.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que le futur examen du projet de loi d'orientation agricole ferait l'objet d'une analyse au regard des mesures relatives à l'aménagement et au développement rural.

Il s'est, en outre, interrogé sur l'avenir du projet de loi sur l'espace rural prévu à l'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, craignant que le Gouvernement n'en fasse plus une priorité alors que le monde rural en a un impérieux besoin.

Après avoir souligné que l'aménagement rural n'était plus considéré comme la déclinaison de la seule politique agricole, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a estimé que le regroupement actuel, au sein d'un même ministère, des questions relatives à l'aménagement du territoire et à l'environnement pouvait permettre, à terme, de mieux cerner les crédits attribués à l'aménagement rural.

En effet, il a rappelé que l'indécision sur le contenu évolutif de la notion d'aménagement rural s'accompagnait d'une opacité corollaire dans la nature des crédits qui peuvent précisément lui être attribués.

En ce qui concerne les seuls crédits explicitement considérés comme d'aménagement rural dans le bleu budgétaire, le rapporteur pour avis a indiqué que les dotations représentaient près de 36,24 millions de francs, soit une baisse d'environ 5,3 % par rapport à 1998.

Il a ensuite regretté que la dotation budgétaire destinée au fonds de gestion de l'espace rural dans le projet de loi de finances pour 1999, disparaisse au profit des contrats territoriaux d'exploitation dont le financement restait relativement incertain, notamment en matière de crédits communautaires.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a constaté que si l'on considérait comme des crédits d'aménagement rural les crédits gérés par les services en charge de cet aspect au ministère de l'agriculture, il fallait alors rajouter aux crédits budgétairement considérés comme des crédits d'aménagement rural les crédits d'aménagement foncier et d'hydraulique et ceux des grands aménagements régionaux, qui étaient eux aussi en baisse de 17,86 %.

Il a ajouté que le bilan était identique si l'on prenait en compte les crédits destinés aux interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées et des actions spécifiques.

Le rapporteur pour avis a conclu en demandant à la commission de donner un avis défavorable l'adoption des crédits de l'aménagement rural pour 1999, pour quatre raisons principales :

- une baisse des crédits consacrés à l'aménagement rural ;

- la disparition du fonds de gestion de l'espace rural (FGER) ;

- l'apparition d'un fonds pour les contrats territoriaux d'exploitation dont le financement est plus qu'incertain, notamment au niveau communautaire ; le rapporteur pour avis a souligné qu'une première étape de préfiguration des CTE avait été mise en oeuvre alors que la représentation nationale n'avait pas encore approuvé cette disposition ;

- le contenu problématique du projet de loi d'orientation et d'aménagement durable du territoire déposé, cet été, sur le Bureau de l'Assemblée nationale.

Au cours du débat qui a suivi, M. Hilaire Flandre s'est interrogé sur les crédits disponibles en faveur de l'aménagement rural.

M. Jean-Paul Emorine, après avoir évoqué les problèmes relatifs au fonds de gestion de l'espace rural, aux fonds structurels et aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE), s'est interrogé sur le financement des CTE.

La commission a donné, à l'unanimité, un avis défavorable aux crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche consacrés à l'aménagement rural dans le projet de loi de finances pour 1999.

Mercredi 28 octobre 1998

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président.

Nomination de rapporteurs

La commission a procédé à la nomination de :

- M. Gérard César, en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 197 (1996-1997) de M. Gérard Braun et plusieurs de ses collègues, tendant à prévenir certaines plantations forestières,

- M. Dominique Braye, en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 412 (1996-1997) de M. Daniel Eckenspieller et plusieurs de ses collègues, relative au droit de préemption et modifiant les articles L.211-1 et L.213-4 du code de l'urbanisme,

- M. Jean-Pierre Raffarin, en qualité de rapporteur sur sa proposition de loi n° 531 (1997-1998) et plusieurs de ses collègues, relative à lasécurité des piscines,

- M. Bernard Murat, en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 557 (1997-1998) de M. Jean-Paul Delevoye, tendant à modifier le code des débits de boissons pour tenir compte des impératifs de l'aménagement rural.

Projet de loi de finances pour 1999 - Examen du rapport pour avis : Plan

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Janine Bardou sur les crédits du plan pour 1999 inscrits au budget des services du Premier ministre.

Après avoir rendu hommage au travail accompli par M. Jean Boyer, son prédécesseur, Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits du plan s'élevaient, en 1999, à 153 millions de francs, en hausse de 0,13 % par rapport à 1998. Ces crédits, a-t-elle précisé, permettent le fonctionnement du Commissariat général du plan (CGP), des organismes qui lui sont rattachés : centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ; conseil supérieur des revenus, de l'emploi et des coûts (CSERC) et de ceux qu'il subventionne : centre d'études prospectives et d'observation des conditions de vie (CREDOC) ; centre d'études prospectives et mathématiques appliquées à la planification (CEPREMAP) ; institut de recherche économique et sociale (IRES) ; observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Elle a ensuite évoqué les principaux travaux réalisés par le CGP en 1998, et elle a précisé que dans une lettre de mission adressée à M. Charpin, le nouveau Commissaire au plan, le Premier ministre avait souhaité que la mondialisation, l'intégration européenne et les grandes tendances de la technologie, la démographie, la protection sociale et les problèmes environnementaux figurent au programme de travail du commissariat général.

Elle a ajouté que ce programme s'articulait autour de trois grands axes : le développement de l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne, le renforcement de la cohésion sociale et la modernisation de l'action publique. Tout en se félicitant de la clarification des missions du CGP, Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, a cependant regretté que l'aménagement du territoire ne figure pas explicitement parmi les thèmes de travail précités.

Après avoir rappelé que le mandat des membres du CSERC était expiré et que le Conseil Constitutionnel avait, pour un motif de pure forme, déclaré non conforme à la Constitution une disposition législative tendant à créer un conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale qui aurait remplacé le CSERC, le rapporteur pour avis a souhaité que des mesures soient prises afin que ce conseil poursuive ses activités.

Estimant souhaitable de recentrer la fonction d'évaluation des politiques publiques sur le CGP, Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, a approuvé le principe d'une réforme du décret du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation interministérielle, tout en désirant obtenir des précisions sur ses modalités pratiques, et souhaité que les régions puissent, au terme des contrats de plan, recourir à l'expertise du Commissariat général pour évaluer les politiques mises en oeuvre.

Après cet exposé, MM. Charles Revet et Hilaire Flandre sont revenus sur ce dernier point pour déplorer l'inconsistance des orientations et le manque de crédits qui caractérisent la politique actuelle d'aménagement du territoire, M. Henri Revol faisant valoir que les priorités affichées par les pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement étaient parfois critiquables.

Evoquant, à son tour, les moyens financiers consacrés à la politique de l'aménagement du territoire, M. Jean-Marc Pastor a souligné la nécessité de prendre en compte l'ensemble des sources de financement (régions, Etat, Union européenne), dont la diversité rendait difficile une appréciation globale.

Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis, MM. Jean-Marc Pastor, Henri Revol, François Gerbaud et M. Jean François-Poncet, président, ont estimé que même si les vérifications réalisées par les chambres régionales des comptes (CRC) étaient indispensables, elles dépassaient parfois le strict contrôle juridictionnel pour se transformer en une appréciation de l'opportunité de certaines politiques, ce qu'ils ont regretté.

Après avoir souligné les difficultés rencontrées lors de la négociation des nouveaux contrats de plan, M. Jean François-Poncet, président, a jugé très regrettable que l'aménagement du territoire ne figure pas explicitement au programme de travail du CGP. Rappelant que le rapport du Sénat intitulé " Refaire la France " préconisait la création d'un observatoire de l'aménagement du territoire et que la " loi Pasqua " prévoyait la constitution d'un groupement d'intérêt public, doté de compétences analogues, qui n'avait finalement pas vu le jour, il a jugé indispensable la création d'un organisme indépendant qui serait le " baromètre " de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Marc Pastor a également appelé de ses voeux la constitution d'une instance d'observation et d'évaluation de la politique de développement local.

Evoquant les compétences dévolues à un tel observatoire, M. Patrick Lassourd a estimé souhaitable que des critères d'appréciation stricts soient définis pour évaluer l'efficacité relative des crédits nationaux et communautaires, tandis que M. Bernard Murat considérait qu'il était nécessaire, en outre, que les relations entre les collectivités locales et l'Etat soient clarifiées tandis que M. Hilaire Flandre affirmait que cette entité ne devrait pas s'ériger en " censeur " des collectivités locales.

Après s'être étonné de l'intérêt récemment manifesté pour la planification par les élus d'orientation libérale, M. Michel Teston a déclaré que l'aménagement du territoire était indissociable d'une forme d'interventionnisme incompatible avec les théories qui tendaient à réduire le niveau des crédits publics de façon quasi systématique, alors même que ceux-ci étaient indispensables pour favoriser l'aménagement du territoire en général et pour maintenir les services publics en milieu rural, en particulier.

En réponse, M. Jean François-Poncet, président, a rappelé, d'une part, que le CGP avait été créé par le Général de Gaulle et Jean Monnet et, d'autre part, que tous les défenseurs de l'aménagement du territoire, quelles que soient leurs convictions politiques, étaient convaincus de la nécessité d'une action volontariste en cette matière, avant de mentionner que plusieurs dispositions de la " loi Pasqua " avaient été adoptées à l'unanimité par le Sénat.

A l'issue de ce débat, suivant l'avis de son rapporteur, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits du plan dans le projet de loi de finances pour 1999.

Projet de loi de finances pour 1999 - Examen du rapport pour avis : Commerce extérieur

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Michel Souplet sur les crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a souligné en introduction que le projet de budget du commerce extérieur pour 1999 s'inscrivait dans un contexte international plus incertain que l'année dernière.

Il a fait observer que, si jusqu'en 1998, la croissance mondiale avait été exceptionnellement dynamique, depuis le début de l'année, les entreprises françaises étaient confrontées à un environnement mondial déstabilisé par plusieurs facteurs, tels que la crise asiatique, la récession au Japon, la crise russe et les incertitudes sur les marchés des changes des pays émergents, en particulier d'Amérique latine.

Il a indiqué que ces incertitudes pesaient sur les perspectives de croissance, relevant que les prévisions des différents organismes internationaux se situaient autour de 2 % pour 1998 et 1999 contre 3,1 % en 1997. Il a estimé que l'excédent commercial de la France, qui était de 173,5 milliards de francs en 1997, risquait, cette année et l'année prochaine, de se réduire en raison du ralentissement de la demande adressée à la France et d'un contexte monétaire moins favorable.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a ensuite exposé les trois enseignements que l'on pouvait retirer de ce retournement de la conjoncture internationale.

Il a, d'une part, souligné que la crise financière en Asie illustrait la nécessité d'accompagner la mondialisation des marchés d'une meilleure régulation du système financier international. Il a, en conséquence, souhaité que le Gouvernement poursuive, avec ses partenaires européens, une réflexion sur une réforme des institutions financières internationales et sur un renforcement des règles prudentielles susceptibles de prévenir les crises des systèmes financiers nationaux et leur propagation.

Il a, d'autre part, relevé que le retournement de la conjoncture montrait le caractère incertain du contexte dans lequel le projet de loi de finances pour 1999 avait été élaboré. Il s'est demandé, à ce propos, si le Gouvernement avait bien pris en compte dans ses hypothèses de croissance, la nécessaire prudence qu'il convenait d'adopter. Il a indiqué que le projet de loi de finances était fondé, en effet, sur une hypothèse de croissance de 2,7 %, que certains instituts de conjoncture estimaient optimiste. Il a fait observer qu'en tout état de cause, la croissance française ne pourrait se maintenir à ce niveau si notre excédent commercial se détériorait de façon notable.

Il a, enfin, souligné que dans une perspective de diminution de la demande mondiale, l'économie française ne pourrait maintenir son excédent commercial à son niveau actuel que si les entreprises françaises gagnaient des parts de marchés. Il a jugé que cette situation devait inciter le Gouvernement à réduire les coûts de production des entreprises et à accroître l'efficacité de la politique de soutien aux exportations.

Après avoir indiqué qu'il avait établi, dans le cadre de son rapport écrit, un bilan détaillé de l'état d'avancement des négociations commerciales internationales, il a souhaité souligner le problème spécifique des négociations avec les Etats-Unis, dénonçant la propension des autorités américaines à recourir à l'unilatéralisme et aux sanctions commerciales.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a ensuite exposé les grandes lignes de la politique du commerce extérieur envisagée par le Gouvernement, soulignant qu'elle s'inscrivait dans la droite ligne de celle menée par le précédent Gouvernement.

Il a indiqué que le premier axe de cette politique était la poursuite de la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur.

Le regroupement du comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) et de l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) au sein d'une structure unique a été achevé en 1998. Le Gouvernement a également procédé à un recentrage de l'activité du Centre français du commerce extérieur (CFCE) sur une mission de diffusion des informations sur les marchés étrangers et à un renforcement de ces liens avec les autres structures participant au dispositif d'appui au commerce extérieur.

Il a fait observer que le Gouvernement n'avait donc pas renoncé à fusionner les trois organismes, mais qu'il avait préféré procéder, dans un premier temps, à un rapprochement des équipes et des méthodes de travail. Il s'estfélicité de la poursuite de cette réforme et il a souligné qu'elle devrait permettre, à terme, la création d'un guichet unique de l'aide aux exportations et donc une simplification de l'accès des entreprises aux appuis du réseau public.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a indiqué que le deuxième axe de la politique du Gouvernement tendait à améliorer l'efficacité des dispositifs de soutien au développement international des PME.

Il a rappelé que 47 % des exportations sont réalisées par des PME, estimant que ce résultat, qui constituait un progrès appréciable par rapport à la situation qui prévalait, il y a une dizaine d'années, restait cependant insuffisant. Il a relevé, à ce propos, que la proportion des PME engagées de façon durable dans une stratégie de développement international restait encore trop limitée, les résultats des PME françaises étant inférieurs à ceux des PME italiennes ou allemandes. Il a estimé, en conséquence, qu'il y avait là un potentiel important de développement des exportations que les pouvoirs publics devaient promouvoir.

Il a indiqué que, dans ce domaine, le Gouvernement s'était attaché à faciliter l'accès des PME aux réseaux d'appui aux exportations en essayant de mieux coordonner, au niveau régional, l'action des différents intervenants. Evoquant un récent sondage indiquant que 46 % des PME ne savaient pas clairement à qui s'adresser lorsqu'elles cherchaient un appui à l'international, il a souligné que ce réseau gagnerait, en effet, à être plus accessible et mieux coordonné.

Il a précisé que le Gouvernement avait également procédé à une adaptation des aides financières aux besoins des PME, en élargissant le champ d'application de l'assurance prospection et en mettant en place un fonds de garantie destiné à promouvoir les investissements des PME à l'étranger.

A propos du troisième axe de la politique du commerce extérieur, à savoir la mise en place d'un service national fondé sur le volontariat afin de maintenir la présence à l'étranger de coopérants du service national en entreprise (CSN), il a rappelé que la coopération en entreprise ou en administration, instrument de soutien important à l'implantation des entreprises françaises à l'étranger, était directement remise en cause par la fin du service militaire obligatoire. Un avant-projet de loi portant création d'un service national fondé sur le volontariat ayant été proposé au Premier ministre, il a indiqué qu'il demanderait des précisions sur les conséquences de cette réforme pour les entreprises françaises utilisant actuellement des CSN.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a ensuite exposé les grands lignes du budget du commerce extérieur pour 1999.

Il a indiqué que les crédits destinés aux services de l'expansion économique augmentaient de 8 %, précisant que cette progression recouvrait une augmentation de 7,4 % des crédits destinés aux postes d'expansion économique et une progression de 14,2 % des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur.

Regrettant la diminution de 6,8 % des crédits attribués au CFME-ACTIM, qui sont destinés à promouvoir la participation des PME aux foires et salons étrangers, il a souligné que l'effort consenti en France pour ce type d'actions était déjà bien en deçà de ce qu'il est en Allemagne ou en Italie.

S'agissant des crédits destinés au soutien au commerce courant, qui diminuent de 35,6 % en raison d'une baisse des crédits affectés à l'assurance prospection, il a indiqué que, compte tenu de l'importance de cette procédure pour les PME, il demanderait au ministre de réaffirmer que cette diminution des crédits ne conduirait pas la COFACE à mener une politique d'engagement plus restrictive. Il s'est, par ailleurs, félicité que les crédits affectés au volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-Région progressent de 6,8 %.

Abordant l'aide aux grands contrats, il a relevé que l'activité d'assurance crédit de la COFACE devrait dégager pour la quatrième année consécutive un large excédent. Il a observé que le Gouvernement avait procédé à une réforme de la procédure d'attribution des protocoles d'aide au développement et de coopération qui se traduirait par une diminution de 13,8 % des autorisations de programme qui y sont affectées, aucun crédit de paiement n'étant prévu, compte tenu des crédits non consommés en 1998.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a relevé qu'au total, le projet de budget du commerce extérieur pour 1999 s'élevait à 2,89 milliards de francs de crédits de paiement, en diminution de 47 % par rapport à 1998, et à 4,7 milliards de francs en autorisations de programme, soit une diminution moindre de 10,4 %. Il a précisé que cette diminution s'expliquait en grande partie par la réduction des crédits des protocoles financiers -la France, comme les autres membres de l'OCDE, s'étant engagée à recentrer ces protocoles sur les secteurs non concurrentiels-, ainsi que par la prise en compte du coût réel de certaines procédures.

Il a indiqué qu'il voulait croire -et qu'il demanderait au ministre de confirmer-qu'il ne s'agissait pas de réduire l'effort des pouvoirs publics en faveur des exportations françaises. Il a estimé que ce n'était pas, en effet, au moment où les entreprises françaises devront faire face à une diminution de la demande mondiale et à une concurrence accrue sur les marchés internationaux qu'il fallait diminuer les soutiens publics aux exportations.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a ensuite proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur du commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 1999.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Charles Revet a souhaité savoir si la progression de l'excédent commercial français résultait d'une diminution des importations ou d'une augmentation des exportations et il a demandé des précisions sur la répartition de cet excédent par secteur d'activité.

M. Bernard Murat a souligné que les Etats-Unis disposaient, grâce au dollar, d'une arme de poids dans les négociations internationales telles que les négociations du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade). Il a estimé qu'en matière de développement international, les PME étaient -comme l'avait bien compris M. Jean-Pierre Raffarin lorsqu'il était ministre en charge des PME- dans des situations extrêmement variables selon leur taille et leur zone d'implantation. Il a regretté que le commerce extérieur français soit excessivement engagé en direction de zones économiques peu dynamiques ou non solvables comme la Russie. Il a en conséquence appelé de ses voeux, d'une part, une diminution des charges des entreprises, d'autre part, une modulation des aides au développement international des PME en fonction de leur taille et enfin un renforcement de l'action de la Coface en faveur des entreprises exportatrices.

M. François Gerbaud a souhaité connaître l'impact des délocalisations sur le commerce extérieur français et obtenir des précisions sur l'influence de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement (BERD) sur nos relations commerciales avec les pays de l'est.

M. Gérard César a évoqué le rôle des chambres consulaires en matière de soutien des PME à l'exportation.

M. Jean-Paul Emin s'est interrogé sur l'impact qu'aurait une baisse de 10 % de la parité entre le dollar et l'euro.

M. André Ferrand a souligné que la création d'un service national volontaire était un enjeu majeur pour le maintien de la présence à l'étranger de coopérants du service national en entreprise. Il a indiqué que l'avant-projet de loi présenté au premier ministre, dont il avait eu connaissance, semblait satisfaisant, mais que, compte tenu du calendrier parlementaire, il ne serait examiné que l'année prochaine. Il a demandé, à ce propos, si le Sénat ne pouvait pas insister auprès du Gouvernement pour que l'examen de ce projet de loi soit avancé.

M. Jean-Pierre Raffarin a rappelé que les dispositifs d'aides aux PME étaient un des thèmes de réflexion du groupe d'études " nouvelles entreprises et territoire ".

En réponse aux intervenants, M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a apporté les précision suivantes :

- la progression de l'excédent du commerce extérieur français en 1997 résulte avant tout d'une progression de 13,8 % de nos exportations, tous les secteurs ont contribué à l'amélioration du solde commercial de la France, à l'exception de l'énergie ;

- la domination actuelle du dollar constitue, en effet, un atout pour l'économie américaine ; de ce point de vue, la création de l'euro devrait permettre de rétablir un équilibre plus favorable à l'Europe ;

- on peut regretter, à juste titre, que les instruments de soutien aux exportations des PME ne se fassent pas en fonction de la taille des PME ; il faut surtout souligner que cette politique ne dispose pas encore de moyens suffisants ; ces crédits sont deux fois moins élevés que ceux que l'Allemagne ou l'Italie consacre au développement international des PME ;

- le réseau des chambres consulaires joue un rôle tout à fait positif en matière de soutien aux exportations des PME ; leur rôle est d'autant plus efficace qu'elles se regroupent pour créer, au niveau départemental, un guichet unique de l'aide aux exportations ;

- le secrétaire d'Etat au commerce extérieur a indiqué qu'il ne disposait pas encore d'étude d'impact sur le projet de création d'un service national volontaire ; il serait également nécessaire de l'interroger sur le calendrier de la mise en place de cette réforme.

M. Jean François-Poncet, président, a précisé que les accords du GATT n'avaient pas été négociés en dollars car, de façon générale, ces accords ne faisaient pas référence au taux de change, ce que l'on pouvait, d'ailleurs, regretter. Il a également souligné que, contrairement à la situation qui prévalait il y a une dizaine d'années, les échanges extérieurs français étaient excédentaires non plus seulement avec des pays en voie de développement, ou avec des pays peu solvables, mais également avec des pays industrialisés.

La commission a ensuite donné à l'unanimité un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 1999.

Recherche et technologie - IXème conférence interparlementaire EUREKA : Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Jean-Marie Rausch sur la IXe Conférence interparlementaire EUREKA.

M. Jean-Marie Rausch a tout d'abord précisé que la neuvième Conférence interparlementaire " Eurêka " s'était déroulée à Lisbonne du 1er au 3 juin 1998, en présence de deux députés, MM. Claude Birraux et Pierre Cohen, et de deux sénateurs, MM. Pierre Laffitte et lui-même.

Il a ensuite rappelé les fonctions de l'initiative " Eurêka ", lancée en 1985, qui visait à aider au développement de la recherche en soutenant des projets d'entreprises, selon le principe du " bottom up ", c'est-à-dire suscités par la base.

M. Jean-Marie Rausch a indiqué que les critères de sélection des projets étaient :

- l'innovation ;

- l'objectif de commercialisation ;

- l'appartenance au secteur civil.

Il a précisé que les entreprises qui présentaient un projet devaient contacter, dans leur pays, un coordinateur national de projets (CNP), le dossier à constituer étant simple et la procédure rapide. Il a rappelé que les CNP étaient chargés d'aider à la recherche de financements, publics ou privés, et de trouver d'éventuels partenaires supplémentaires.

Un groupe dit " de haut niveau " avait pour mission d'attribuer, a-t-il ajouté, le label " Eurêka " aux projets nouvellement sélectionnés.

Abordant la question du fonctionnement d'Eurêka, M. Jean-Marie Rausch a indiqué que cette initiative rassemblait actuellement 26 pays, soit un périmètre sensiblement plus large que l'Union européenne, la Commission de l'Union européenne participant toutefois aux instances de l'initiative. Il a relevé que des pays comme la Turquie -qui assurera la présidence en 1999- comme la Russie ou la Roumanie prenaient activement part à " Eurêka ".

M. Jean-Marie Rausch a observé que les institutions d'Eurêka étaient légères, se composant uniquement d'une Conférence des ministres, organe exécutif qui réunit les 26 ministres compétents où la commission européenne est représentée. Il a précisé que la conférence définissait la politique générale et qu'elle rendait publics les nouveaux projets. Le groupe de haut niveau (GHN) était, a-t-il précisé, composé de techniciens se réunissant trois à quatre fois par an pour mettre en oeuvre la politique d'Eurêka, sélectionner et " labelliser " les nouveaux projets.

Abordant le rôle des coordinateurs nationaux de projets, il a indiqué qu'ils étaient la cheville ouvrière de l'organisation dans chaque pays membre. En ce qui concerne le secrétariat " Eurêka ", M. Jean-Marie Rausch a indiqué qu'il siégeait à Bruxelles et qu'il assurait une coordination d'ensemble. La Conférence interparlementaire, quant à elle, a-t-il poursuivi, était constituée de délégations du Parlement de chacun des Etats-membres de l'initiative, se réunissant une fois par an. Il a estimé que son rôle, quoique consultatif, n'était pas négligeable car ses débats fournissent nombre d'arguments pour nourrir la discussion au sein de la conférence ministérielle.

Au sujet des résultats de l'initiative, M. Jean-Marie Rausch a indiqué que 550 projets avaient déjà été soutenus, pour un montant de 10,7 milliards d'écus, et que 651 projets étaient en cours, représentant une enveloppe de 6 milliards d'écus et associant 3.000 partenaires dont 800 grandes entreprises, 1.200 petites et moyennes entreprises et 800 instituts de recherche.

M. Jean-Marie Rausch a ensuite abordé les problèmes soulevés par l'initiative, de deux ordres :

- la disparité des critères de sélection des projets, la procédure " spontanéiste " étant par nature génératrice d'une grande diversité de projets dont la logique d'ensemble est peu lisible ; à ce sujet, il a précisé que M. le Sénateur Pierre Laffitte avait proposé à la Conférence de Lisbonne de retenir plus particulièrement le thème des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

- les disparités importantes de financement selon les Etats, les contributions étant très inégales, certains Etats comme la France ou les Pays-Bas contribuant activement sur le plan du financement public, d'autres, comme l'Allemagne, restant très en retrait, l'Union européenne s'abstenant, quant à elle, de tout soutien financier communautaire à l'initiative.

En conclusion, M. Jean-Marie Rausch a souligné l'intérêt de l'initiative " Eurêka " pour le développement de la recherche et des petites et moyennes entreprises, l'utilité de la Conférence interparlementaire comme organe de proposition et l'intérêt, pour le Parlement français, de suivre avec attention son fonctionnement et de faire chaque année les observations ou suggestions appropriées pour rationaliser et dynamiser cette initiative.

Il a précisé qu'une demande de saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifique et technologiques (OPECST) sur ce thème avait été adressée au mois de juillet par M. Pierre Laffitte au Bureau du Sénat.

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