Actes du colloque Vive la Loi
Réaction du témoin
M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Sénateur
Je tiens, tout d'abord, à souligner la grande qualité des intervenants de ce colloque. Cette deuxième partie, intitulée « la loi plébiscitée », a tendu à montrer que la loi ne devait pas être sacralisée telle qu'elle est, mais plébiscitée telle qu'elle devrait être, retrouvant ainsi l'idéal dessiné par Socrate dans la prosopopée des lois. Il existe plusieurs méthodes pour cela, qui viennent d'être exposées.
Je serais, pour ma part, partisan d'un retour au respect de la règle ancienne qui stipule que le Gouvernement propose et que le Parlement dispose. Lorsque le Gouvernement bénéficie de l'avantage d'une majorité automatique, la loi promulguée court en effet le risque d'être contestée et, partant, moins respectée. Il faut sans doute mentionner également le problème du cumul des mandats et la nécessité de publier les rapports bien en amont de la discussion parlementaire.
Le rôle des médias doit en outre être mieux défini, car les journalistes ont souvent tendance à confondre projet de loi et loi promulguée et ne rendent pas suffisamment compte des débats parlementaires, ce qui induit la confusion dans l'esprit des citoyens. Cette exigence est d'autant plus importante que l'opinion publique doit pouvoir être saisie des différents enjeux portés par une loi, afin d'être en mesure de participer à l'élaboration des textes, en manifestant éventuellement ses critiques avant sa promulgation, au lieu de ne pouvoir protester qu' a posteriori . La loi ne peut être plébiscitée par le peuple, que si l'opinion a été éclairée de ses raisons.
Le contrôle de constitutionnalité doit par ailleurs être effectué. A cet égard, il serait bon que les instances de codification veillent à ajouter les remarques du Conseil constitutionnel au sein des codes, afin de permettre au juge ordinaire de mieux comprendre la loi et, partant, de mieux l'appliquer.
Globalement, la loi doit malgré tout être plébiscitée dans les pays européens. Jusqu'à aujourd'hui, les opinions européennes avaient du mal à accepter les directives et règlements communautaires, parce qu'elles avaient conscience qu'il ne s'agissait pas de véritables lois, n'étant pas adoptées librement par un parlement souverain. On ne peut donc que placer les plus grands espoirs dans l'avènement prochain de véritables lois européennes.