L'évolution du rôle du Parlement dans le processus budgétaire
Palais du Luxembourg, 24 et 25 janvier 2001
A - DÉCLARATION GÉNÉRALE COMMUNE Adoptée à l'unanimité
Les Présidents et Hauts responsables des Commissions budgétaires parlementaires des pays Membres de l'OCDE se sont réunis les 24 et 25 janvier 2001 sous la présidence de M, Alain Lambert, Président de la Commission des finances du Sénat français. Se sont succédées au cours de la réunion des présentations de pays membres et d'experts invités, des introductions et remarques de bienvenue de M. Christian Poncelet, Président du Sénat français, M. Donald Johnston, Secrétaire général de l'OCDE, ainsi qu'un exposé liminaire de M. Luciano Violante, Président de la Chambre des Députés italienne.
Les délégués parlementaires reconnaissent qu'à notre époque, les branches exécutive et législative des gouvernements doivent toutes deux être efficaces et performantes afin d'assurer une bonne gouvernance. En particulier, il est crucial que se crée un partenariat actif entre les deux branches sur les questions budgétaires, traduction des politiques gouvernementales et véhicule du contrôle démocratique. Pour que leurs travaux soient efficaces, les parlements doivent disposer, au moment opportun, d'informations cohérentes et crédibles. Plusieurs parlements des pays membres de l'OCDE effectuent actuellement un examen de leur propre organisation interne ainsi que des processus de discussion budgétaire. Les politiques et processus budgétaires sains favorisent une bonne gouvernance lorsqu'ils promeuvent la responsabilité fiscale, la transparence, la prise en compte des enjeux du futur dans les choix budgétaires et de tous les engagements financiers de l'État qui ne sont pas inclus dans le budget de l'État, et lorsqu'ils requièrent une information crédible sur la nature, le coût, et l'impact des politiques publiques.
Les délégués ont félicité l'OCDE et le Sénat français pour l'organisation de cette rencontre, et encouragent l'OCDE à approfondir son travail avec les parlements. Les délégués ont suggéré la création d'un réseau parlementaire d'informations budgétaires, l'organisation d'échanges bilatéraux et multilatéraux de membres du personnel parlementaire et de réunions des Présidents et Hauts responsables des commissions budgétaires des pays Membres de l'OCDE.
Paris, le 25 janvier 2001
B - REMARQUES FINALES par M. Alain Lambert, Président de la commission des Finances du Sénat français
Je veux vous dire ma satisfaction d'avoir pu ensemble adopter une déclaration finale commune.
Cette déclaration est certes très générale ; elle est une pétition de principes. Nous ne pouvions entrer dans les détails attendu les différences de droits et de pratiques entre nos pays.
Mais ces grands principes sont fondamentaux. Ainsi que l'a rappelé hier le professeur Schick, nous parlons moins de finances publiques que de politique ou de démocratie.
C'est à ce titre que je tenais à ce que nous adoptions une déclaration finale.
En effet, nous sommes les représentants de nos peuples formant leurs institutions démocratiques qui garantissent la liberté, la justice, le progrès et la paix ; notre rôle est avant tout de décider. Au plan symbolique, il m'a semblé souhaitable qu'au cours de cette conférence, nous prenions une décision, une résolution.
Je souhaite aussi vous exprimer ma gratitude pour la réussite de cette conférence.
Vous êtes venus très nombreux, vous avez rempli durant ces deux journées l'équivalent d'une commission permanente du Parlement français.
Cela me semble bien augurer de la suite : comme le prévoit notre déclaration, je souhaite que nous constituions un véritable réseau international de commissions budgétaires, et que cette réunion ne soit que la première d'une série de rencontres périodiques, qui pourraient être annuelles, et au cours desquelles nous pourrons confronter nos expériences.
Permettez-moi enfin de former des voeux pour que nos travaux inspirent et encouragent le processus de réforme entamé en France. Ce que vous avez dit, les uns et les autres, apporte un éclairage remarquable pour permettre aux Français d'en tirer les enseignements.
Ce qui m'a frappé au cours de nos débats, c'est qu'au delà des modèles institutionnels et de la répartition des pouvoirs entre les parlements et les exécutifs, le phénomène déterminant est politique : c'est l'existence - ou non - d'un fait majoritaire. Là où il n'y a pas de fait majoritaire, le gouvernement doit coopérer avec le Parlement. Il ne peut passer outre que s'il est soutenu par une majorité qui privilégie toujours le soutien au détriment de la critique.
La France est marquée par le fait majoritaire. Mais il se trouve que pour réformer ses règles budgétaires, il nous faudra l'accord de l'Assemblée nationale (de gauche, qui soutient le gouvernement) et du Sénat (de droite). La droite et la gauche devront se mettre d'accord, et donc le rôle du Parlement, dans cette réforme, sera déterminant.
À mes yeux, la réforme doit remplir deux objectifs :
- moderniser la gestion de l'État, et créer les conditions de la réforme de l'État,
- puis affirmer le rôle du Parlement en matière budgétaire.
Ces deux objectifs sont complémentaires, puisque les parlementaires sont les représentants du Peuple. Si cette réforme réussit, on pourra alors espérer que les prélèvements effectués sur les contribuables soient utilisés aux mieux de leurs intérêts.
Le but ultime de la réforme, comme de nos missions, est donc l'intérêt général, nous en sommes tous d'accord.
Je vous donne rendez-vous pour une prochaine rencontre au cours de laquelle, si je suis encore à mon poste, je vous rendrai compte de la réforme en France.