COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Mercredi 2 décembre 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, et de M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes -

Conférence des Nations unies sur le climat à Copenhague - Table ronde

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission, en commun avec la commission des affaires européennes, a entendu M. Raymond Cointe, directeur des affaires européennes et internationales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, M. Jean-Pierre Clamadieu, président de la commission du développement durable du Mouvement des entreprises de France, M. Sébastien Geneste, président de l'association France Nature Environnement et M. Benoît Faraco, Fondation Nicolas Hulot, dans le cadre d'une table ronde sur la position française à la veille de la Conférence des Nations-Unies sur le climat, à Copenhague, qui a été conclue par M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que 192 pays allaient se retrouver à Copenhague le 7 décembre 2009 pour parvenir à un accord destiné à succéder au protocole de Kyoto. Il a souligné l'intérêt de saisir l'opportunité de la crise actuelle pour passer à une économie durable à faibles émissions de dioxyde de carbone, qui stimulera l'activité et sera créatrice d'emplois. Cette transition est d'autant plus nécessaire que le dérèglement climatique, plus rapide que prévu, a déjà commencé à produire ses effets. En conséquence, il faut défendre un accord ambitieux qui comporte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les pays industrialisés comme pour les pays en développement, des engagements financiers en faveur de ces derniers, mais aussi un mécanisme de sanction pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements. La France doit se mettre d'accord avec ses partenaires européens sur le niveau de contribution financière que l'Union européenne compte arrêter pour aider les pays les plus pauvres à s'adapter aux changements climatiques.

Il a considéré que la bataille sera difficile, notamment pour rallier les pays en développement à la cause de la lutte contre les changements climatiques. Mais l'Europe a fait la preuve de son engagement en acceptant de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % avant 2020, par rapport à 1990, et jusqu'à 30 % en cas d'accord international.

S'agissant des moyens d'assurer la transition vers une économie éco-efficiente, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la France a fait le choix d'une taxe carbone requalifiée de contribution carbone par le Sénat, et que nombre de sénateurs sont favorables à ce que soit rapidement mis en place un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Union européenne, afin de lutter contre le « dumping écologique » de pays tiers qui refuseraient de s'engager dans des efforts comparables à ceux des Etats membres. Il a estimé que le volontarisme de la France ne doit pas la conduire à fragiliser la compétitivité de ses industries, ni à détruire des emplois dans ses territoires. Il s'est félicité que la France soit aux avant-postes de la lutte contre les changements climatiques car, grâce au Grenelle de l'environnement, c'est l'un des rares pays au monde à respecter le protocole de Kyoto. Il convient désormais d'agir à plusieurs niveaux pour conforter la transition vers une économie durable : formation, éducation, et volet industriel, en encourageant le recours à des technologies propres. Dans tous ces domaines, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle majeur.

M. Jean-Paul Emorine, président, s'est déclaré convaincu que le cours des cinquante prochaines années peut se décider dans les semaines à venir, et a souligné qu'il n'y aura pas de « plan B » pour la planète en cas d'échec collectif des négociations. Il a affirmé que l'Europe ne pourra pas régler seule la question des changements climatiques, puisqu'elle ne représente aujourd'hui que 17 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, et ne prendra pas le risque de voir ses industries supporter des contraintes bien plus fortes qu'ailleurs et être pénalisées lourdement dans la compétition internationale. Chacun doit apporter sa contribution selon ses capacités et son niveau de responsabilité.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes, a estimé nécessaire de clarifier le débat. Les annonces quotidiennes qui se multiplient ne facilitent pas la bonne compréhension des enjeux, et beaucoup de nos concitoyens sont un peu perdus face à la complexité des négociations. Il a alors évoqué quelques points à ne pas perdre de vue, quel que soit le résultat de la conférence de Copenhague.

En premier lieu, il faut garder à l'esprit que tout ne sera pas résolu par la conférence. Même en cas de succès, il n'est pas acquis que les signataires respecteront leurs engagements sur le long terme. Il est en outre certain que des effets pervers apparaîtront, et qu'un accord aussi complexe et global demandera des ajustements. Il est, de plus, difficile de prévoir les avancées technologiques des dix années qui viennent, ainsi que le comportement des agents économiques. Pour s'en convaincre, il suffit de voir les débats intenses sur l'opportunité de maintenir les mécanismes de développement propre, c'est-à-dire des mécanismes qui permettent à des entreprises de pays riches de réaliser des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays émergents.

En deuxième lieu, il a estimé nécessaire de réfléchir dès à présent à l'après-Copenhague. Citant l'exemple du marché des quotas de CO2, il a rappelé que le marché européen du carbone va connaître un véritable « big bang » avec le principe de la mise aux enchères des quotas. Or, rien n'est prévu pour encadrer ce marché et le rendre exemplaire au regard de l'objectif climatique, c'est pourquoi la commission des affaires européennes a adopté, à l'initiative de Mme Fabienne Keller, une proposition de résolution européenne appelant de ses voeux un contrôle de ce marché naissant. A ce propos, il a remercié la commission de l'économie d'avoir décidé d'examiner ce texte dans un délai extrêmement rapide, de manière à ce qu'il puisse devenir résolution du Sénat en temps utile pour la conférence de Copenhague.

En troisième lieu, il a souligné que la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre est encore en construction. Le paquet « énergie-climat » a posé les bases de l'action européenne en la matière. Mais les modalités de sa mise en oeuvre restent encore très largement à définir, et le débat français sur la taxe carbone en est l'illustration.

M. Raymond Cointe, directeur des affaires européennes et internationales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, a d'abord fait un point sur la situation à l'ouverture de la conférence de Copenhague, qui constitue l'aboutissement de la treizième conférence des parties à la convention des Nations unies sur le changement climatique, tenue à Bali il y a deux ans. Le travail est organisé dans différentes instances prévues pour faciliter un accord global, sur la base de la « feuille de route » approuvée par les 192 pays parties à la conférence de Bali.

Il a exposé que, en pratique, un point de blocage résulte depuis plusieurs mois de la séparation entre les organes liés à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, d'un côté, et ceux liés au protocole de Kyoto, de l'autre, ce qui pose la question de la forme juridique du résultat final de la conférence. Alors qu'il est important que les pays émergents et les Etats-Unis d'Amérique prennent des engagements, les premiers n'ont pas d'obligations en vertu du protocole de Kyoto, et les seconds n'en sont pas signataires. Les deux conférences des parties seront présidées à Copenhague par Mme Connie Hedegaard, ministre danoise en charge de l'énergie et du climat qui doit bientôt prendre ses fonctions comme commissaire européen en charge du climat. Elles se réuniront dans un premier temps au niveau technique, pour aboutir à une formation à haut niveau, qui concernera d'abord les ministres, puis les chefs d'Etats et de gouvernement.

Deux groupes de travail préparatoires se sont réunis depuis la conférence sur le climat de Bali : l'un est relatif à la coopération à long terme, l'autre est relatif aux améliorations qui pourraient être apportées au protocole de Kyoto et aux engagements qui pourraient être pris pour une deuxième période. Les négociations se trouvent bloquées dans le cadre de ce second groupe, du fait que les Etats-Unis ne participent pas au protocole de Kyoto. Parallèlement des discussions plus politiques ont lieu au niveau des ministres et chefs d'Etats, qui se réuniront à Copenhague les 12 et 13 décembre 2009.

Abordant les positions de négociation française et européenne, M. Raymond Cointe a rappelé que l'Union européenne s'est préparée depuis le Conseil européen tenu en mars 2007, sous présidence allemande, qui a fixé un objectif dit « trois fois vingt » à l'horizon 2020 : - 20 % d'émissions de gaz à effet de serre, 20 % d'économies d'énergie et 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale. Ce triple engagement a été concrétisé, sous présidence française, lors du Conseil européen de décembre 2008 qui a adopté le paquet « énergie-climat ». Dans la perspective de la conférence de Copenhague, les positions de négociation européennes seront arrêtées au niveau des ministres et chefs d'Etat lors du Conseil européen des 9 et 10 décembre 2009.

M. Raymond Cointe a ensuite évoqué plusieurs questions qui se posent à ce stade du processus de négociation :

- le type d'accord qui pourra être obtenu, sachant qu'il semble difficile qu'un texte juridique tel qu'une convention puisse être adopté. L'hypothèse la plus vraisemblable est celle d'un accord politique contraignant, couvrant tous les éléments d'un nouveau régime et conforme à la « feuille de route » fixée lors de la conférence de Bali. Assorti d'outils de contrôle solides, cet accord politique pourrait être ultérieurement transformé en engagements juridiques ;

- l'équilibre entre la convention sur le climat et le protocole de Kyoto, sachant que les grands pays émergents veulent le maintien du protocole, tandis que l'Union européenne veut un accord global ;

- le niveau d'ambition de l'accord qui sera conclu à Copenhague, qui doit aboutir à une trajectoire compatible avec le plafonnement du réchauffement climatique à une augmentation moyenne de la température de la planète de deux degrés seulement. Les différents partenaires ont commencé à mettre des chiffres sur la table, mais la question se pose de la comparabilité de ces engagements ;

- l'intégrité des règles : un accord satisfaisant ne pourra reposer que sur un système ambitieux qui soit à la fois mesurable, communicable et vérifiable, et qui constituera l'embryon d'une organisation mondiale de l'environnement, que la France appelle de ses voeux ;

- le niveau de solidarité entre le Nord et le Sud : les pays émergents veulent un haut niveau de soutien financier et technique, afin de pouvoir s'adapter aux changements climatiques et accéder à un développement propre. Cette question sera l'une des clefs du succès de la conférence de Copenhague, même s'il n'est pas raisonnable de considérer de manière homogène les pays émergents et les pays les plus vulnérables.

Mme Fabienne Keller a observé que, depuis plusieurs semaines, le débat est devenu mondial. Les peuples de la terre se sont passionnés pour le défi climatique, et il est de la responsabilité des dirigeants politiques de ne pas décevoir leurs attentes.

Considérant que les pays du sud étaient appelés à subir les plus graves conséquences des changements climatiques alors qu'ils en sont peu responsables, elle a souhaité en savoir davantage sur les propositions qui pourraient être faites pour parvenir à un accord équitable.

Espérant que les Etats-Unis, qui sont les premiers émetteurs de gaz à effet de serre par habitant, prendront des engagements, elle a relevé que les débats sur la lutte contre les changements climatiques sont très vifs dans ce pays, et a souhaité obtenir un éclairage sur le positionnement nord-américain pour la conférence de Copenhague.

En réponse, M. Raymond Cointe a apporté les éléments d'information suivants :

- l'aide aux pays les plus vulnérables prend la forme du financement par les pays développés d'actions de lutte contre l'intensification de l'effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques. Toutefois, ces mécanismes de développement propres ont tendance à bénéficier surtout aux pays émergents, très peu de projets concernant ainsi l'Afrique. Il s'agit d'un vrai enjeu pour la conférence de Copenhague, qui pose la question d'un financement public de ces mécanismes ;

- à la différence de l'Union européenne, qui se présente avec une position de négociation et une législation communautaire résultant du paquet « énergie-climat », les États-Unis ne se sont préparés que récemment à la négociation et sont réticents à s'engager sans approbation du Congrès. Le président Obama a annoncé des engagements qui sont cohérents avec les discussions en cours au Congrès, à savoir une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 17 % en 2020 par rapport à 2005, soit une baisse de 4 % seulement par rapport à 1990. Mais il a pris un engagement plus important à plus long terme, soit une diminution de 83 % en 2050 par rapport à 1990. La question est de savoir si les États-Unis ont engagé leur économie dans une trajectoire compatible avec un objectif aussi ambitieux.

M. Louis Nègre s'est demandé comment faire admettre aux pays émergents la nécessité de faire des efforts, alors qu'ils sont en pleine phase de croissance. Il a également souhaité savoir à quelles conditions les Etats membres de l'Union européenne pourront s'accorder pour définir leur contribution financière en faveur des pays émergents. Enfin, il a demandé comment serait financé l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la conférence de Copenhague, et si une taxation des entreprises financières est envisagée à cette fin.

En réponse, M. Raymond Cointe a apporté les éléments d'information suivants :

- l'Union européenne ne demande pas aux grands pays émergents, comme la Chine ou l'Inde, de prendre d'engagements de réduction en valeur absolue, mais d'amorcer une déviation de leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à un scénario de référence. La Chine est déjà le premier émetteur mondial de gaz à effet de serre en valeur absolue. Or, selon le GIEC, il ne sera pas possible de réduire de 50 % les émissions dans le monde sans un effort de la Chine, qui doit progressivement améliorer son efficacité énergétique. Récemment, la Chine a annoncé un engagement en ce sens à l'horizon 2020 ;

- la Commission européenne a estimé les besoins de l'aide aux pays émergents et à ceux les moins avancés pour la lutte contre l'intensification de l'effet de serre à 100 milliards d'euros par an, dont 27 à 50 milliards de financements publics à terme ;

- le financement reposera à la fois sur des mécanismes de marché, tels que les quotas de CO2, et sur des financements innovants, tels que l'inclusion des transports aériens et maritimes. La taxation des transactions financières est une éventualité envisagée.

M. Jean-Pierre Clamadieu, responsable de la commission du développement durable du MEDEF, a relevé dans les propos des intervenants précédents trois thèmes qui rejoignent et résument la position des entreprises : la reconnaissance que les changements climatiques sont un défi majeur ; le fait que l'Europe, qui ne représente que 17 à 18 % des émissions totales, ne peut pas tout réaliser ; la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises européennes.

Il a observé que, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, une dizaine de pays seulement importent vraiment : l'Union européenne considérée dans son ensemble, les Etats-Unis, la Chine, l'Inde et quelques autres grands pays industrialisés ou émergents représentent 70 % à 75 % des émissions de CO2. Les pays d'Afrique et d'autres pays moins avancés souffrent des retombées des changements climatiques, ce qui confère une grande légitimité au sujet de l'aide au financement des adaptations nécessaires. Les outils favorisant la réduction des émissions existent et ont fait la preuve de leur efficacité, mais ils présentent également des points de faiblesse ou des marges d'amélioration.

Il a souligné que les chefs d'entreprises, pragmatiques et réalistes, n'attendent pas forcément de traité juridiquement contraignant, mais qu'ils ont cependant besoin de visibilité à un horizon de quatre à cinq ans, voire de neuf à dix ans. En effet, les temps de retour sur investissement dans les technologies réductrices d'émissions de carbone sont longs, et il est à craindre que la conférence de Copenhague n'apporte pas de réponses à toutes les questions que peuvent se poser les investisseurs.

M. Jean-Pierre Clamadieu a insisté sur la situation particulière de l'Union européenne qui, prise collectivement, est la seule région du monde en ligne avec ses engagements du protocole de Kyoto. L'Europe s'est exprimée très clairement, dans le cadre du paquet « énergie-climat » sur ce qu'elle fera pour la période 2012-2020, et travaille à la mise en place de mécanismes réglementaires pour réduire à cet horizon de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre. Il a estimé que le projet de loi sur le changement climatique que le président Obama a réussi de justesse à faire adopter par la Chambre des Représentants ne sera pas voté en l'état par le Sénat américain. Quant à la Chine, ses engagements chiffrés ne sont pas comparables à ceux des pays anciennement industrialisés : elle s'est engagée à réduire l'intensité en carbone de son produit national brut, ce qui implique non pas une réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais leur augmentation de 150 % à 200 %. Cette présentation obéit à des raisons compréhensibles, mais l'engagement de la Chine n'est en conséquence pas de même nature que celui des pays développés. Il a souligné que, d'ores et déjà, la Chine ne doit plus être considérée comme un pays émergent, mais comme un pays industriel encore en phase de développement. En 2009, elle est devenue le premier producteur d'automobiles du monde, devant les Etats-Unis.

Il a affirmé que le MEDEF soutient l'engagement de l'Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % avant 2020, et de 21 % pour le secteur industriel, et que les entreprises contribueront à la réalisation de cet objectif. Toutefois, il a mis en garde contre l'éventualité de passer à un objectif d'une réduction de 30 % si la conférence de Copenhague débouchait sur un accord satisfaisant. Alors que l'objectif de - 20 % représente déjà une accélération de la trajectoire, celui de - 30 % constituerait une rupture forte qui n'aurait de sens que si elle avait pour contrepartie des engagements réels des partenaires de l'Union européenne. Il a exprimé son inquiétude de voir celle-ci mettre encore davantage sur la table de négociation pour forcer la conclusion d'un accord, alors que les autres pays demeureraient en retrait. La condition de l'efficacité d'un accord suppose l'élaboration de mécanismes précis de vérification des émissions et l'Union européenne doit veiller à ne pas prendre des engagements en décalage par rapport à ceux des autres puissances industrielles, y compris la Chine.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que l'objectif d'une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en Europe ne serait retenu que si les autres parties à l'accord prenaient des engagements ambitieux. Évoquant la Chine, qui émet quatre fois plus de CO2 que l'Inde pour une population comparable, il a souligné que les contraintes de réduction de chaque pays devaient prendre en compte le rapport entre ses émissions de gaz et sa population

M. Jean-Pierre Clamadieu est convenu que l'indicateur le plus pertinent est celui des émissions annuelles de CO2 par habitant. La France se situe à environ six tonnes de CO2 par an et par habitant, la Chine à quatre et l'Inde autour d'une tonne. La Chine et la France sont à des niveaux proches, alors que l'Inde appartient à une autre catégorie.

M. Didier Guillaume a évoqué les points suivants :

- on ne sait pas encore si l'accord qui pourrait être conclu à Copenhague sera une déclaration de principe ou un engagement contraignant ;

- il existe une marge d'incertitude quant à savoir jusqu'où l'Union européenne peut se démarquer des autres grands pays émetteurs ;

- certains pays en voie de développement émettent très peu de gaz à effet de serre ;

- il est indispensable de passer d'un discours culpabilisant axé sur la responsabilité individuelle à une véritable responsabilité collective ; il est inutile de montrer du doigt nos concitoyens car nombre d'entre eux n'ont pas les moyens financiers pour investir dans des équipements moins émetteurs de CO2, qu'il s'agisse du choix d'un véhicule ou de l'isolation du logement.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que la lutte contre les changements climatiques s'inscrivait en France dans une approche collective, qui inspire les deux lois issues du « Grenelle de l'environnement ».

M. Ladislas Poniatowski a fait part de ses inquiétudes quant à la stratégie qui consiste, pour les pays industrialisés, non pas à s'engager dans la réduction de leurs émissions, mais à les compenser par une reforestation dans les pays en voie de développement. Cette stratégie revient à promettre une aide financière en échange d'un moratoire sur l'exploitation forestière. Or, il existe un risque que ces aides découragent l'exploitation raisonnée des ressources forestières dans des pays, comme le Gabon, qui gèrent précautionneusement leurs stocks.

M. Daniel Dubois, constatant que l'Europe s'est déjà dotée d'une législation contraignante pour lutter contre les émissions de CO2, a souligné que, en cas d'absence d'accord à Copenhague, l'industrie européenne sera exposée à une distorsion de concurrence importante. Or, la mise en place d'un mécanisme d'ajustement aux frontières pour neutraliser cette distorsion constitue une solution risquée susceptible d'exposer l'Europe à des accusations de protectionnisme. Dans ces conditions, il y a lieu de réfléchir à un Grenelle de l'industrie après le Grenelle de l'environnement.

Mme Évelyne Didier a soulevé les points suivants :

- l'affichage d'objectifs de réduction des émissions pour 2020 et pour 2050 risque d'inciter les acteurs à reporter les véritables efforts sur la deuxième date ;

- si les émissions de gaz à effet de serre sont pour l'essentiel le fait de dix Etats, l'Union européenne dans son ensemble étant considérée comme l'un d'eux, il serait peut-être plus simple et plus efficace de rechercher un accord de réduction des rejets de gaz entre ces dix pays plutôt que d'engager des négociations entre les 192 Etats signataires de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;

- la réussite de la lutte contre les changements climatiques passe par une mobilisation de tous les acteurs, ce qui suppose que ces derniers connaissent et comprennent bien les enjeux de questions de plus en plus complexes ; l'information des populations est donc un défi à relever ;

- il serait intéressant de savoir comment les multinationales se positionnent face à l'enjeu de la lutte contre les changements climatiques ;

- pour appuyer le financement des politiques de lutte contre les changements climatiques, on pourrait imposer au secteur financier une contribution spécifique.

M. Sébastien Geneste, président de France Nature Environnement  a mis l'accent sur les points suivants :

- l'objectif de contenir le réchauffement climatique en deçà de deux degrés appelle une politique ambitieuse, ainsi qu'une appropriation des enjeux par chacun. Un accord à Copenhague qui ne serait pas suivi d'une mobilisation de tous les acteurs resterait lettre morte ;

- la responsabilité particulière des grands pays développés doit être rappelée : ils doivent être les plus ambitieux dans leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et soutenir les pays les moins développés ;

- à propos de la lutte contre la déforestation, il convient d'adopter une approche différenciée selon les pays. Il convient aussi d'aborder cet enjeu sans l'isoler des autres aspects des politiques de préservation de l'environnement ; en effet, dans certains pays comme le Brésil, la déforestation est en partie la conséquence du développement des agro-carburants qu'on promeut au nom de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; la complexité et l'interdépendance des questions environnementales montrent l'utilité qu'il y aurait à créer une organisation mondiale de l'environnement, seule capable d'avoir une approche globale cohérente des problèmes, associant les Etats et la société civile.

- les discussions dans le cadre de la négociation de Copenhague atteignent un haut degré de complexité, ce qui rend plus difficile l'appropriation d'un accord par les populations concernées.

M. Jean-Pierre Clamadieu a précisé les points suivants :

- les petites et moyennes entreprises ayant plus de difficultés à s'approprier les questions environnementales, un effort d'éducation économique est indispensable. Pour y remédier, la clef de lecture la plus simple est celle de l'amélioration de l'efficacité énergétique : comment produire autant ou plus en consommant moins de ressources ;

- la mise en place de nouvelles barrières douanières pour se protéger des importations en provenance de pays peu engagés dans la lutte contre les changements climatiques constitue, en théorie, une bonne réponse ; en pratique, toutefois, il sera très difficile d'évaluer le contenu carbone d'un produit ; par ailleurs, la compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce n'est pas encore certaine et il n'existe pas de consensus en Europe sur ce thème ; il est vrai, en revanche, que, dans le cadre des négociations en cours, c'est une menace qu'il faut être prêt à brandir ;

- à propos de l'implication des grandes entreprises dans la lutte contre les changements climatiques, il y a lieu d'être optimiste ; aux Etats-Unis, une vingtaine de multinationales sont conscientes qu'il serait contreproductif de rester à l'écart du mouvement ; ces sociétés craignent en particulier que, en l'absence d'une législation fédérale contraignante, chaque Etat fédéré se dote d'une législation spécifique, ce qui induirait une complexité administrative coûteuse ; par ailleurs, au niveau mondial, certaines branches industrielles sont en train de se concerter, notamment dans des secteurs à forte concentration et utilisant des technologies assez homogènes, comme la cimenterie ou la sidérurgie.

Mme Fabienne Keller a déclaré ne pas partager les réserves sur la création d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières (MIC). Selon un rapport conjoint du secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce et du Programme des Nations-Unies pour l'environnement, ce mécanisme serait compatible avec les règles de l'OMC, sous réserve du respect de certaines conditions. Elle a également attiré l'attention sur les effets contreproductifs du vocabulaire employé. Un ajustement aux frontières n'a pas pour but d'égaliser la compétitivité des produits européens et extra-européens, mais de neutraliser la charge écologique résultant d'un choix politique interne. Quant aux objections techniques à la mise en place d'un MIC, elles ne sont pas insurmontables. La quasi-disparition des contrôles douaniers aux frontières européennes a entraîné une perte de savoir-faire dans la gestion des tarifs extérieurs, mais cette compétence serait vite reconstituée. En outre, il est paradoxal d'afficher ce mécanisme comme un argument dans les négociations mais de le défendre aussi timidement en interne, au risque de ruiner sa crédibilité.

M. Jean-Pierre Clamadieu a réaffirmé que le MIC est un argument pour peser sur la négociation et a souligné que les entreprises françaises et européennes préféreraient ne pas voir renaître ce type de barrière qui, quel que soit son bien-fondé, sera lourd à gérer et compliquera nécessairement les échanges. La meilleure solution serait de parvenir à un accord à Copenhague qui prive d'objet ce mécanisme.

M. Benoît Faraco, responsable du programme énergie et changement climatique à la Fondation Nicolas Hulot a attiré l'attention sur les points suivants :

- la structure des émissions chinoises de gaz à effet de serre montre que celles-ci sont le fait des secteurs économiques tournés vers l'exportation. La Chine émet beaucoup de gaz à effet de serre pour des productions destinées à l'Europe ou aux Etats-Unis ;

- le véritable enjeu de Copenhague n'est pas celui du partage du fardeau, mais celui de l'inflexion de notre modèle de développement ;

- sans méconnaître les préoccupations du MEDEF à propos de la compétitivité des entreprises européennes, il faut garder à l'esprit que les grands pays émergents sont confrontés à un double défi technologique et social. Ils doivent adapter leur secteur industriel, qui est comparable à celui des pays riches, et résorber la pauvreté immense d'une grande partie de leurs populations. En Inde, cinq cents millions de personnes n'ont pas l'électricité. Il faudra donc une sorte de plan Marshall d'au moins 100 milliards d'euros par an pour aider ces pays, ce qui correspond à une contribution d'une centaine d'euros pour chaque habitant des Etats membres de l'OCDE. Pour y parvenir, des financements innovants seront indispensables, qu'il s'agisse d'une taxe sur les transactions financières ou sur le transport aérien et maritime ou de l'utilisation de droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international.

M. Jean Bizet a abordé trois points :

- tout en se disant favorable à une contribution climat-énergie, il a souligné que son impact sur la compétitivité doit être, le cas échéant, neutralisé par un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières (MIC), ce qui pose la question de la compatibilité de ce mécanisme avec les règles de l'OMC : l'article XX du GATT semble indiquer que cette compatibilité est possible, mais, d'un autre côté, il n'est pas certain qu'un MIC soit compatible avec la notion de « produit similaire » ; par ailleurs, si l'utilité de ce mécanisme fait l'objet d'un large accord en France, le point de vue des partenaires européens semble plus réservé ;

- sur les moyens d'aider les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, il a souhaité connaître le montant dont serait doté le fonds international consacré à cet objectif ; il a également souligné qu'il ne faut pas remettre en cause la brevetabilité des technologies vertes et qu'un fonds d'aide bien doté est préférable à une remise en cause des droits de la propriété intellectuelle ;

- tout en saluant les progrès du droit de l'environnement, et notamment la consécration constitutionnelle du principe de précaution, il a plaidé pour le principe d'un droit à l'innovation de même portée juridique qui lui ferait pendant ; la solution aux problèmes environnementaux ne passe pas, en effet, par une logique malthusienne de décroissance, mais par des ruptures technologiques adéquates.

M. Marcel Deneux a souhaité connaître le sentiment du ministre devant la multiplication des publications faisant preuve de scepticisme quant à la réalité du réchauffement climatique et à son impact.

M. Sébastien Geneste a souligné que le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 impliquait une rupture par rapport aux modes de production et de consommation actuels. Pour autant, il est très difficile de savoir ce que sera le nouveau modèle économique : sa définition dépendra notamment des ruptures technologiques à venir. Cette incertitude sur l'avenir à long terme de notre système économique et de nos modes de vie ne dispense cependant pas, dès aujourd'hui, de se placer sur une trajectoire ambitieuse de réduction des émissions.

M. Grégory Jean, chargé de mission « forêt » de France Nature Environnement, est revenu sur l'enjeu de la forêt, dont l'exploitation représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre, en soulignant qu'il faut :

- créer un mécanisme permettant de donner plus de valeur économique à la préservation de la forêt qu'à sa destruction ;

- mieux quantifier le rôle de la forêt dans le cycle du carbone et mieux connaître la déforestation à éviter, ce qui constitue en quelque sorte le préalable méthodologique à l'instauration du mécanisme précédemment évoqué ;

- déterminer comment ce mécanisme sera financé.

M. Benoît Faraco a insisté sur la place, non seulement du secteur forestier, mais plus largement de l'agriculture en matière de réduction des émissions : 40 % des rejets de gaz à effet de serre proviennent en effet des activités agricoles et des forêts ; cet enjeu doit donc être présent dans les négociations sur le climat de Copenhague ; il a indiqué par ailleurs que cet enjeu ne peut être traité indépendamment d'une réflexion d'ensemble sur les modes de vie : l'activité agricole la plus émettrice, l'élevage, est en effet inséparable d'un modèle culturel alimentaire qui privilégie la consommation carnée.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que le ministère de l'agriculture, en France, était également le ministère de l'alimentation, ce qui dénote un souci de penser ensemble la production agricole et la consommation alimentaire.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, a estimé que les objectifs de la conférence de Copenhague étaient ambitieux, puisqu'il s'agit de mettre 192 pays, soit quasiment le monde entier, en mouvement. Il a souligné la nécessité de conduire des analyses très rigoureuses, l'approximation pouvant conduire à la mise en accusation de certains pays par d'autres. Il a rappelé à cet effet la grande diversité des situations entre pays quant à la perception du chaos climatique.

Revenant sur l'accord obtenu entre les 27 pays membres de l'Union européenne, qui fixe des objectifs contraignants, il a estimé que celui-ci constituait, au vu des négociations actuelles, un véritable tour de force. Cet accord illustre que l'Europe prend ses responsabilités face aux défis des changements climatiques.

Il a ensuite indiqué que la conférence de Copenhague n'allait pas aboutir à une renégociation des traités existants, la feuille de route ayant été définie à Bali.

Il s'est réjoui que la position française n'ait pas varié au cours des derniers mois : il est nécessaire de convaincre chaque pays que les mesures de lutte contre les changements climatiques amélioreront la compétitivité économique mondiale et qu'il ne s'agit pas du partage d'un fardeau.

M. Jean-Louis Borloo a souligné que la division entre pays développés et pays en voie de développement ne correspondait plus à la réalité géopolitique, du fait de l'hétérogénéité de chacun de ces deux blocs historiques. Il a distingué trois catégories de pays :

- les pays industrialisés, parmi lesquels les Etats-Unis, ce pays n'ayant pas suffisamment confiance en son potentiel pour s'engager sur un objectif ambitieux de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre ;

- les grands pays émergents qu'il ne faut pas stigmatiser et qui ne constituent pas, par ailleurs, un bloc homogène. L'Inde, par exemple, émet peu de gaz à effet de serre et a lancé un des plans de réduction des émissions les plus avancés au monde ;

- les pays vulnérables sont les pays les plus pauvres du monde et les plus touchés par les risques liés au réchauffement climatique, alors qu'ils n'ont aucune responsabilité historique en matière d'émissions de gaz à effet de serre et n'en émettent que peu. Un des enjeux de la conférence de Copenhague est de déterminer ce que les pays industrialisés vont investir dans ces pays afin qu'ils puissent incarner une partie de la solution au réchauffement climatique. En effet, les financements prévus dans le protocole de Kyoto ne leur ont pas bénéficié.

M. Jean-Louis Borloo a exprimé son souhait que la Conférence de Copenhague puisse marquer le début de la reconstruction de la solidarité internationale, dans le même temps que celui d'un nouveau développement économique pour l'Europe. Il a appelé de ses voeux la mise en place d'un fonds ciblé minimum garanti.

Il a espéré que le niveau de la représentation des États à Copenhague serait le plus élevé, le Gouvernement français ayant tenté de convaincre nombre de chefs d'État de la planète d'être présents lors de la conférence.

En réponse aux différents intervenants, il a donné les éléments de réponse suivants :

- le « climato-scepticisme » reste étonnamment limité au regard des enjeux essentiels des négociations en cours ;

- il convient d'être particulièrement précautionneux s'agissant de la forêt ;

- l'existence d'engagements contraignants n'est pas un enjeu central, et peu de pays ont tenu les engagements souscrits dans le protocole de Kyoto ;

- la création d'une organisation mondiale de l'environnement (OME) est une question essentielle. Si la compatibilité d'une réglementation préservant l'environnement avec les règles définies par l'OMC est aujourd'hui un véritable enjeu, l'enjeu sera demain la compatibilité des normes de l'OMC avec celles de l'OME.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes, s'est réjoui que la table-ronde ait atteint son objectif de clarification afin de mieux comprendre les enjeux de la conférence de Copenhague.

Il a relevé la complexité de la mission accomplie par le ministre d'État, l'importance de l'accord conclu entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne en vue de la conférence de Copenhague, l'importance du suivi de l'accord auquel la conférence aboutira plus que de l'accord lui-même, et l'enjeu d'une représentation au plus haut niveau lors de cette conférence vis-à-vis de l'opinion publique.

En conclusion, il a salué la force de conviction et de persuasion du ministre d'État, espérant qu'elle soit tout aussi efficace à Copenhague.

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes - Examen du rapport

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Dominique Braye sur la proposition de loi n° 64 (2009-2010) de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes.

M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé que la volonté d'améliorer les qualités urbaines, architecturales et paysagères de ces espaces est partagée par l'ensemble des personnes qu'il a auditionnées et par la commission de l'économie.

Dénonçant les méfaits de la logique d'occupation à l'entrée des villes, qui a abouti au développement à outrance de surfaces commerciales de piètre qualité architecturale, il a plaidé vigoureusement pour un changement de modèle d'aménagement. A ses yeux, l'omniprésence de ces surfaces commerciales s'explique par un prix des terrains abordable, la proximité d'infrastructures à fort trafic, celle des consommateurs, la concurrence entre distributeurs et l'importance des rentrées fiscales et des créations d'emplois qui en découlent.

M. Dominique Braye, rapporteur, a ensuite tenu à rappeler les marges de manoeuvre dont disposent déjà les communes qui souhaitent intervenir dans l'aménagement de leurs entrées de villes. Premièrement, si elles veulent échapper à l'interdiction de construire dans la bande de 75 ou 100 mètres de part et d'autre des routes en entrées de ville, elles doivent réaliser une étude prenant en compte les nuisances, la sécurité et la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Deuxièmement, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter des orientations d'aménagement sur des quartiers, prévoyant éventuellement des « actions et opérations d'aménagement », opposables aux tiers, pour mettre en valeur les entrées de ville.

S'interrogeant sur la volonté des élus de recourir à ces deux dispositifs, il a estimé que la proposition de loi, très contraignante, n'apporterait pas de solution pertinente aux difficultés d'aménagement des entrées de ville. A rebours de la logique voulue par le législateur en matière d'urbanisme depuis dix ans, consistant à inciter les élus à définir un projet global préalable dans leur document d'urbanisme, ce texte privilégie en effet une logique réglementaire fondée sur des pourcentages applicables quel que soit le territoire considéré. En proposant une solution uniforme pour les 16 850 communes couvertes par un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme et les 4 266 communes dotées d'une carte communale, la proposition de loi tend à imposer un modèle unique pour toutes les entrées de villes, rompant par ailleurs avec la philosophie de l'amendement « Dupont » adopté dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement pour obliger les communes à mener une réflexion préalable d'aménagement, sans préjuger du contenu de celle-ci.

Puis M. Dominique Braye, rapporteur, a présenté le contenu de la proposition de loi :

- l'article 1er impose à tous les plans locaux d'urbanisme et cartes communales de comprendre, d'ici à 2012, un plan d'aménagement des entrées de villes comportant des obligations très précises sur le choix du type d'implantations, avec notamment un tiers de bâtiments à usage culturel, sportif, universitaire ou associatif, 20 % d'espaces verts, ou encore 60 % au maximum de parkings par rapport aux surfaces commerciales ;

- l'article 2 propose que toutes les routes nationales soient dénommées voies urbaines dans les entrées de villes ;

- l'article 3 impose aux plans de déplacement urbain de comporter une annexe définissant des conditions d'amélioration de la desserte par les transports en commun des entrées de villes.

S'agissant de l'article 1er, M. Dominique Braye, rapporteur, a souhaité conserver le I de l'article et a présenté un amendement portant rédaction globale des paragraphes II à V. Celui-ci propose que, le préfet, qui dispose d'un mois pour examiner un plan après son élaboration ou sa révision, puisse enjoindre à ses auteurs de le modifier pour que l'aménagement des entrées de villes prenne en compte les préoccupations en termes de nuisances, de sécurité et de qualité architecturale, urbanistique et paysagère.

S'agissant de l'article 2, il a proposé à la commission de ne pas l'adopter considérant qu'il est déjà possible, aujourd'hui, pour les communes qui le souhaitent, de passer des conventions avec les départements ou avec l'État pour exercer tout ou partie des compétences de voirie sur une portion de route nationale ou départementale. Cet article est trop contraignant et pose en outre des problèmes de constitutionnalité puisque les moyens correspondant aux nouvelles charges qui seraient transférées ne sont pas inscrits dans la loi.

Enfin, M. Dominique Braye, rapporteur, a proposé à la commission de ne pas adopter l'article 3, dans la mesure où il apparaît en grande partie satisfait par les dispositions du projet de loi dit Grenelle II sur les schémas de cohérence territoriale (SCOT), qui devront à terme préciser les conditions permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent. A ce sujet, le rapporteur a proposé que le terme « habités » soit remplacé par celui d'« urbanisés », à l'occasion de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale ou par la commission mixte paritaire. Il a, en outre, estimé qu'il n'était pas opportun d'obliger indifféremment tous les plans de déplacement urbain à prévoir des mesures définissant des conditions d'amélioration de la desserte des entrées de ville par les transports en commun.

En conclusion, il a annoncé son intention d'interroger le Gouvernement en séance publique sur les modalités et le contenu de la prochaine réforme de l'urbanisme commercial. Il a en outre souhaité que, dans le contexte actuel de désengagement des services de l'Etat, la réflexion intercommunale se développe très largement en matière d'élaboration de document d'urbanisme.

M. Michel Teston a souhaité savoir si le texte qui sera débattu en séance publique sera bien celui initialement rédigé par son auteur, M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Paul Emorine, président, a répondu affirmativement, rappelant que, par accord entre les groupes et les commissions, les propositions de loi ou de résolution inscrites à l'ordre du jour réservé aux groupes d'opposition ou minoritaires sont examinées en séance sur la base du texte originel, sauf accord du groupe concerné.

Mme Bariza Khiari a relevé que les modifications proposées par le rapporteur vidaient le texte initial de son contenu.

M. Dominique Braye, rapporteur, a fait valoir que la philosophie de la proposition de loi était contraire aux principes d'urbanisme actuels.

M. Bruno Sido a souhaité que la commission adopte un amendement d'appel pour que les portions de routes départementales traversant des communes leur soient transférées avec les moyens financiers adéquats pour en assurer l'entretien.

Mme Évelyne Didier a rappelé que les conseils généraux se contentent bien souvent de rénover l'asphalte des routes départementales, l'ensemble des autres dépenses liées à ces voies étant supportées par les communes traversées, même si certains conseils généraux prennent en charge les dépenses liées au déneigement par exemple. En outre, elle s'est montrée hostile à la proposition de son collègue M. Bruno Sido, convaincue de la nécessité, en règle générale, de garantir la propriété pleine et entière d'une personne publique sur l'ensemble d'une infrastructure de transport.

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que la proposition de loi est trop injonctive, alors que les élus devraient davantage utiliser les actuels schémas de cohérence territoriale qui permettent de répondre précisément aux préoccupations légitimes de l'auteur du texte.

M. Dominique Braye, rapporteur, estimant que la faillite de l'urbanisme français ces trente dernières années était une erreur collective, a exhorté ses collègues à ne pas renouer avec les errements passés.

M. Gérard César, souscrivant à l'analyse du rapporteur, a ajouté que le classement en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) permet de protéger les entrées de villes.

M. Dominique Braye, rapporteur, a ajouté avoir bon espoir de convaincre les députés de revenir sur la suppression, actée dans la loi dite Grenelle I, de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France pour autoriser les travaux dans ces zones, en instituant une procédure de codécision entre les architectes et les élus.

M. Michel Teston a indiqué que le groupe socialiste ne se prononcerait pas sur l'amendement et soutenait la proposition de loi d'origine. Par ailleurs, il a regretté que l'auteur du texte n'ait pas été invité à la réunion de la commission de l'économie portant sur sa proposition de loi.

M. Jean-Paul Emorine, président, ne s'est pas montré hostile à cette idée.

Puis la commission a adopté un amendement à l'article 1er tendant à réécrire ses paragraphes II, III et IV.

Suivant la position de son rapporteur, la commission n'a pas établi de texte. En conséquence, la discussion en séance portera sur le texte initial de la proposition de loi.

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard César, vice-président -

Marché des quotas de CO2 et mécanisme d'inclusion carbone aux frontières - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport et des amendements sur la proposition de résolution européenne n° 98 (2009-2010), présentée au nom de la commission des affaires européennes par Mme Fabienne Keller, sur le marché des quotas de CO2 et le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières.

M. Jean Bizet, rapporteur, a exposé que cette proposition de résolution abordait, en premier lieu, la réforme programmée du marché des quotas de CO2 à compter de 2013, à la suite de l'adoption par l'Union européenne, dans le cadre de la présidence française, du paquet « énergie-climat » en décembre 2008. A cet égard, il a rappelé que, pour la France, le programme national d'allocation des quotas avait prévu, pour la période 2005-2007, une attribution gratuite des quotas à hauteur de 156,5 millions de tonnes, puis à hauteur de 132,4 millions de tonnes pour la période 2008-2012, les trois secteurs attributaires les plus importants étant l'acier, l'électricité et le ciment.

Il a indiqué que les règles de fonctionnement du marché des permis d'émission pour la période 2013-2020 avaient été profondément modifiées par la directive du 23 avril 2009 améliorant et étendant le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'objectif visé étant une baisse de 21 % d'ici à 2020 des émissions par rapport à 2005, soulignant que le passage progressif du principe d'attribution gratuite des quotas de CO2 à celui de leur mise aux enchères constituerait la principale innovation.

Dans cette perspective, la proposition de résolution préconise :

- d'axer l'organisation de ces enchères, dont le produit serait intégralement reversé aux Etats membres au prorata des quotas qui leur sont alloués, autour d'une plateforme européenne permettant de déterminer un prix unique d'adjudication ;

- de réglementer et encadrer le marché secondaire des quotas de CO2, ce qui implique le passage par une chambre de compensation ainsi que sa surveillance par une autorité européenne, ou à défaut par des autorités nationales existantes, telles que l'Autorité des marchés financiers pour la France.

Après avoir indiqué qu'il était globalement d'accord avec ces préconisations, M. Jean Bizet, rapporteur, a précisé que les quatre amendements qu'il proposait tendaient à les compléter.

Il a présenté ensuite le deuxième point de la proposition de résolution, à savoir la perspective de la mise en place d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Union européenne, souvent désigné sous le vocable de « taxe carbone aux frontières », dont les enjeux économiques et écologiques sont majeurs en période de crise économique. Il a attiré l'attention sur le risque encouru par de nombreux secteurs d'activité, si la totalité des quotas d'émission de gaz à effet de serre était mise aux enchères, de subir une concurrence déloyale de la part de pays tiers qui ne s'imposeraient pas de telles contraintes environnementales. Des « fuites de carbone » pourraient en résulter, dommageables économiquement et socialement pour l'Union européenne et écologiquement pour la planète.

Pour y remédier, la proposition de résolution envisage donc l'éventualité de l'instauration d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières.

M. Jean Bizet, rapporteur, a considéré que le succès de la mise en place de cet instrument reposait à la fois sur une exacte appréhension des rapports de force au niveau international et au sein même de l'Union européenne ainsi que sur une bonne conception des modalités pratiques de son déploiement.

Rappelant que cet instrument « anti-dumping écologique » avait vocation à être mis en place dans le cas où les négociations internationales ne permettaient pas d'aboutir à un accord entre les grands pays pollueurs, il a indiqué que l'amendement rédactionnel qu'il proposait à l'alinéa 29 visait à crédibiliser la position de l'Union européenne, dans la mesure où ce dispositif ne pouvait être accepté en France que si tous les Etats se soumettaient à la même discipline en la matière.

L'Europe étant le niveau pertinent d'intervention en matière de lutte contre le réchauffement climatique, il apparaît donc nécessaire de rallier l'ensemble des partenaires européens à l'éventualité de la mise en place d'un tel dispositif.

D'un point de vue technique, le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières devra être compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. A cet égard, M. Jean Bizet, rapporteur, a relevé que l'article 20 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif aux « exceptions générales » pourrait être utilisé pour imposer certaines restrictions aux échanges pour des motifs de protection de l'environnement, ce qui se heurte pour l'instant au principe dit « du produit similaire » qui interdit toute distorsion de concurrence entre deux produits semblables.

En définitive, il a souhaité que cette contribution du Sénat au débat sur le changement climatique puisse orienter et appuyer les positions défendues par les autorités françaises dans le cadre des négociations sur le changement climatique, sous l'égide des Nations Unies, qui se dérouleront du 7 au 19 décembre 2009 à Copenhague.

Mme Fabienne Keller a indiqué que l'expression « taxe carbone aux frontières » pouvait prêter à confusion. Elle a précisé que cette proposition de résolution ne faisait pas référence au mécanisme financier national de limitation d'émissions de CO2, appelé « taxe carbone » et examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, mais au mécanisme mis en place au niveau européen pour les entreprises les plus polluantes relevant du marché des quotas. Elle s'est également réjouie que ce débat ait pu avoir lieu avant le sommet de Copenhague.

Puis la commission a procédé à l'examen des onze amendements déposés sur la proposition de résolution. Elle a adopté :

- l'amendement n° 7 présenté par M. Jean Bizet, rapporteur, visant à réécrire le 18e alinéa pour préciser que le statut des quotas d'émissions de CO2 ainsi que leur traitement comptable et fiscal devraient être clarifiés et harmonisés ;

- l'amendement n° 8 présenté par M. Jean Bizet, rapporteur, visant à réécrire le 19e alinéa afin de mentionner clairement que le marché des quotas de CO2 devrait être encadré et régulé, pour limiter le pouvoir de marché, les risques de contrepartie et d'abus de marché (la manipulation des cours ou l'utilisation d'informations privilégiées par exemple) ;

- l'amendement n° 4 présenté par Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Miquel, Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, visant à supprimer, à l'alinéa 20, la référence aux autorités nationales existantes comme l'Autorité des marchés financiers en France comme solution de repli, afin de renforcer la demande de création d'une autorité européenne chargée de superviser et de réguler le système communautaire qui représente aujourd'hui le plus gros marché carbone du monde ;

- l'amendement n° 5, présenté par Mme Nicole Bricq, M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, visant à compléter le 20e alinéa par une disposition précisant que l'autorité européenne de surveillance du marché des quotas sera habilitée à prononcer des sanctions ;

- l'amendement n° 10, présenté par M. Jean Bizet, rapporteur, visant à insérer, après le 20e alinéa, un alinéa prévoyant que le renforcement des règles prudentielles de gestion du risque sur les produits dérivés, actuellement étudié par la Commission européenne, s'applique également aux instruments dérivés sur quotas, sans que soit créé un régime particulier ;

- l'amendement n° 11, présenté par M. Jean Bizet, rapporteur, visant à réécrire la fin du 29e alinéa pour préciser que le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières pourra être mis en place, non seulement si les Etats, jugeant le partage de l'effort de réduction des émissions de CO2 inéquitable, n'ont pas signé d'accord, mais également si, après avoir signé un accord politique, sa mise en oeuvre par les Etats n'est pas conforme aux termes prévus.

Après que Mme Fabienne Keller a jugé que le passage obligatoire par une chambre de compensation, pour tous les produits financiers, permettait de sécuriser les marchés, M. Jean Bizet, rapporteur, a retiré l'amendement n° 9, qui, au 20e alinéa, tendait à supprimer cette obligation.

Quatre amendements ont en revanche été rejetés :

- l'amendement n° 1 présenté par Mme Nicole Bricq, M. Michel Sergent, M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, visant à modifier la rédaction du 12e alinéa afin d'établir un prix-plancher pour remédier à la volatilité importante du prix de la tonne de CO2, Mme Fabienne Keller ayant considéré qu'il n'était pas souhaitable de tenter d'organiser le marché des quotas de CO2 par une gestion administrative ; M. Michel Teston s'est alors demandé si la volatilité du prix de la tonne de CO2, librement fixé par le marché, n'entrait pas en contradiction avec la volonté de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

- l'amendement n° 2 présenté par Mme Nicole Bricq, M. Michel Sergent, M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, réécrivant le 13e alinéa afin de permettre que les recettes des enchères soient directement utilisées pour atteindre les objectifs fixés par le paquet « énergie-climat » et pour lutter contre la pauvreté énergétique ;

- concernant l'amendement n° 3 présenté par Mme Nicole Bricq, M. Michel Sergent, M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, visant à modifier l'écriture de la fin du 18e alinéa pour harmoniser le statut juridique des quotas en tant que produits financiers, Mme Fabienne Keller a indiqué que, vingt-six Etats membres étant d'accord pour définir les quotas comme des « actifs incorporels », il convenait de privilégier une unité de définition à l'échelon européen ;

- l'amendement n° 6 présenté par Mme Nicole Bricq, M. Michel Sergent, M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, visant à compléter le 22e alinéa pour que la nouvelle directive prévoie en particulier les modalités de la supervision et de la régulation européenne.

La commission a alors adopté la proposition de résolution telle que modifiée, le groupe socialiste et le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche s'abstenant.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

Puis, la commission a proposé la candidature de M. Jackie Pierre pour siéger au sein du Comité des usagers du réseau routier national.