COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mardi 27 juin 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Commerce et artisanat - Audition de MM. Alain Griset, président de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de MM. Alain Griset président de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).

M. Alain Griset, président, a tout d'abord présenté le secteur de l'artisanat en soulignant son dynamisme : en 2005, ce secteur comptait 900.000 entreprises, soit 10 % de plus qu'en 2000, et il crée 75.000 emplois nets chaque année. Il a déploré que le potentiel de création d'emplois de ce secteur ne soit pas pleinement exploité, puisque 200.000 emplois ne sont pas pourvus dans le bâtiment et les services à la personne et aux entreprises.

Il s'est félicité de la meilleure prise en compte, en règle générale, de la petite entreprise et remercié le Sénat pour sa contribution à cette évolution positive lors de l'examen de la loi relative aux PME. L'artisanat est une réalité, puisque 95 % des 2,5 millions d'entreprises françaises, et même 97 % des entreprises européennes, comptent moins de 20 salariés et c'est cette réalité qu'il convient de faire comprendre aux plus jeunes. Même si le Sénat a pu considérer certaines des demandes exprimées par les artisans, notamment, en 2005, à l'occasion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), rapporté par M. Gérard Cornu, ces mesures attendues ne sont toujours pas effectives, faute de décret d'application, en particulier au sujet du statut du conjoint susceptible de concerner les 800.000 conjoints travaillant sans statut dans les PME. En outre, les artisans se sentent encore parfois mal considérés par l'ensemble de la société. Les pouvoirs publics et les médias semblent en effet enclins à considérer l'entreprise comme coupable de tous les maux, les entreprises qui délocalisent et licencient éclipsant celles qui embauchent et se développent. De même, alors que le contrat nouvelle embauche (CNE) a permis la création de dizaines de milliers d'emplois, il est surtout fait écho des 130 contentieux relatifs à ce contrat et de la seule décision prise par le tribunal des prud'hommes de Longjumeau en avril 2006.

Rappelant la nécessité de faire du développement des entreprises une priorité, dans la mesure où ce développement permet de distribuer les fruits de la croissance sous forme d'avantages sociaux, M. Alain Griset, président, a dénoncé la « méthode bulldozer » appliquée en cas de difficulté ponctuelle d'une entreprise -perte d'un marché, renforcement de la concurrence, retards de paiement des cotisations sociales... Cette méthode, qui n'hésite pas à recourir aux huissiers, amendes et autres condamnations, repose sur une culture de la sanction à laquelle il faudrait substituer une culture de la prévention, sans pour autant nier l'évidente utilité d'une répression des fraudes et des abus patents. Il s'agit donc, lorsque l'entreprise est fragilisée, de l'accompagner plutôt que de l'achever.

M. Alain Griset, président, a déploré que cette culture d'accompagnement n'ait pas inspiré la réforme de l'impôt sur le revenu dans la loi de finances initiale pour 2006 : cette réforme a conduit, par souci de lisibilité, à réduire le nombre de tranches fiscales et à intégrer l'abattement des 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu. Or, les quelques centaines de petits entrepreneurs non adhérents à un centre de gestion agréé ne bénéficient pas de cet abattement et, pour cette raison, supporteront une taxation sur 125 % de leur revenu.

Dans le même ordre d'idées, M. Alain Griset, président, a regretté que l'entrepreneur individuel n'existe pas en France autrement que sous forme de société. Estimant que 90 % des sociétés à responsabilité limitée (SARL) étaient fictives au sens où leur gestion avait en fait peu à voir avec celle d'une société, il a plaidé pour la reconnaissance du statut de l'entrepreneur individuel, libre à lui de se constituer ensuite en société de capitaux au gré de son développement. La création de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par le législateur allait dans ce sens mais le décret d'application de ce texte assimile l'EURL à une « société particulière », ce qui implique de nombreuses contraintes, parmi lesquelles la confusion entre le patrimoine individuel de l'entrepreneur et celui de l'entreprise, sous réserve de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur.

M. Alain Griset, président, a conclu en faisant valoir les atouts que l'artisanat représentait pour l'économie, atouts mis en avant par la campagne de communication financée par les artisans et présentant l'artisanat comme la première entreprise de France et par le « programme anti-morosité » (PAM) qui insiste sur la capacité d'embauche de l'artisanat. En effet, l'entreprise artisanale ne repose pas sur le capital, mais sur l'individu, ce qui la fait participer à une économie de proximité sans risque de délocalisation. Pour développer cette économie, la création d'entreprise doit être accessible et l'environnement des PME plus en cohérence avec leur taille, ce qui impose, à droit constant, d'améliorer et de simplifier le code du travail. Dans cet esprit, toute demande par l'administration de document non fiscal devrait être adressée directement à la chambre des métiers et non aux entreprises, la chambre des métiers faisant ainsi office de centre de formalités des entreprises (CFE).

Revenant sur le CNE, M. Alain Griset, président, a confirmé que l'APCM était favorable à ce contrat dans la mesure où un artisan seul avait besoin de temps pour confirmer que le développement du marché permettait bien de pérenniser un nouvel emploi. Il a d'ailleurs relevé que 85 % des CNE avaient été créés dans des entreprises de moins de cinq salariés.

M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé à M. Alain Griset, président, la très grande attention que la commission des affaires économiques portait à l'activité du secteur de l'artisanat.

M. Gérard Cornu, après avoir remercié M. Alain Griset pour l'hommage rendu au travail du Sénat, a souhaité l'interroger sur deux questions largement débattues : le recours au CNE dans les très petites entreprises et l'opposition de certaines régions à l'égard de l'apprentissage junior qu'elles sont censées financer.

M. Ladislas Poniatowski est revenu sur le chiffre de 200.000 emplois non pourvus dans le secteur de l'artisanat, se demandant à qui il fallait en imputer la responsabilité.

M. Gérard Bailly, rebondissant sur le même sujet, a souhaité savoir si les difficultés que l'artisanat rencontrait pour embaucher, notamment, des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), pouvaient s'expliquer par le niveau des minima sociaux.

M. Bernard Dussaut est revenu sur l'apprentissage junior, évoquant l'accord signé le 22 juin dernier entre l'Etat et quinze branches professionnelles qui s'étaient engagées à accueillir des jeunes dès 14 ans et à accompagner leur parcours professionnel à partir de 15 ans. Il a alors soulevé la question de l'adéquation entre les ressources financières des centres de formation d'apprentis (CFA) et les ambitions du plan de cohésion sociale gouvernemental visant à porter le nombre d'apprentis de 350 à 500.000.

M. Michel Houel a confirmé l'attitude impitoyable de l'administration à l'égard des entreprises en difficulté, s'interrogeant sur les raisons d'une telle attitude.

En réponse à M. Michel Houel, M. Alain Griset, président, a précisé que l'organisme le plus redouté par les entreprises était l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont il a qualifié le comportement d'« inhumain », alors que l'administration fiscale avait beaucoup progressé en la matière. Il a suggéré d'envisager la création d'une structure ad hoc permettant d'imaginer des solutions temporaires avant tout recours brutal aux procédures contentieuses.

Au sujet de l'apprentissage junior, sur lequel l'avaient interrogé MM. Gérard Cornu et Bernard Dussaut, M. Alain Griset, président, a précisé que l'APCM ne faisait pas partie des signataires de l'accord du 22 juin dernier et relevé que les quinze signataires n'étaient pas ceux qui devraient accueillir les jeunes apprentis dans des centres de formation. Il a rappelé que, la formation étant de la compétence des régions, l'Etat s'était engagé à leur verser 20 millions d'euros, mais que certaines régions, pour des motifs politiques, avaient déclaré qu'elles ne financeraient pas les centres de formation d'apprentis (CFA). Pour cette raison, l'APCM demande que l'Etat prenne acte du refus de certaines régions et subventionne directement les CFA. En outre, M. Alain Griset, président, a regretté que l'annonce, par le premier ministre, de la possibilité d'entrer en apprentissage dès 14 ans ait contribué à discréditer l'apprentissage en le focalisant sur un public en échec. L'APCM, pour sa part, a plaidé pour que le jeune reste sous statut scolaire à 14 ans et ne devienne apprenti qu'à 15 ans.

Revenant sur les difficultés de recrutement, évoquées par MM. Ladislas Poniatowski et Gérard Bailly, M. Alain Griset, président, a jugé que la responsabilité de la situation était collective, l'idée régnant en France depuis une trentaine d'années qu'un diplôme servait à faire carrière quarante ans dans une grande entreprise. Il a suggéré d'accroître la différence entre les minima sociaux et les salaires versés plutôt que d'abaisser le niveau des minima sociaux. A cette fin, une baisse du coût des charges sociales permettrait d'accroître le salaire direct et de rendre attractifs les métiers de l'artisanat. En outre, les centres d'information et d'orientation (CIO) gagneraient à présenter plus tôt les divers métiers possibles aux jeunes sortant chaque année du système éducatif et, notamment, aux 500.000 d'entre eux qui sont sans diplôme et aux 75 % de jeunes qui abandonnent leurs études à l'université au bout d'un an.

S'agissant du CNE, M. Alain Griset, président, a évoqué la création en 2003, en collaboration avec les Chambres de commerce et les Centres de gestion, de l'association « Tous pour l'emploi » et du développement sur Internet d'une boîte à outils permettant à tout agent de ces organismes d'avoir sous les yeux l'ensemble des dispositifs contractuels actualisés et le coût afférent. L'enquête effectuée sur les 500.000 CNE signés montre que, seuls, 10 % de ces contrats représenteraient des créations nettes d'emplois. Mais M. Alain Griset, président, a fait valoir que ces 50.000 emplois créés en moins d'un an par ce seul CNE constituaient une avancée considérable et, sur une période de cinq ans, laissaient présager la création de 250.000 emplois sans qu'il en coûte rien à l'Etat. Il a parié que 80 % des embauchés sous CNE allaient le rester, dans la mesure où le nouvel employé occasionnait un développement du chiffre d'affaires. Il a donc appelé toutes les sensibilités politiques à prendre en compte les besoins des entrepreneurs et à ne surtout pas supprimer le CNE, pour saisir les opportunités de créations d'emplois offertes par ce contrat.

M. Jean-Paul Emorine, président, a conclu l'audition en émettant le voeu que la commission des affaires économiques puisse entendre annuellement le président de l'APCM.

Agriculture et pêche - Loi d'orientation agricole - Audition de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité de voir le ministre venir rendre compte à la commission de l'état d'avancement des textes d'application de la loi d'orientation agricole.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a tout d'abord rappelé que la loi d'orientation agricole avait été le fruit d'une réelle volonté politique forte et qu'elle avait vocation à donner une impulsion nouvelle au secteur agricole et agroalimentaire pour les vingt prochaines années.

Il a insisté sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide et intégrale de la loi et précisé qu'il se présentait c'est dans cet esprit devant la commission des affaires économiques du Sénat, après celle de l'Assemblée nationale et avant de rencontrer les membres du Conseil économique et social sur le même sujet.

Il a rappelé que, dans l'élaboration des textes d'application, il avait été guidé par trois grands principes :

- la mobilisation des services ;

- la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes ;

- et la fidélité aux intentions du législateur.

S'agissant de la mobilisation des services, il a insisté sur le fait que le chantier était vaste. Le projet initial présenté par le Gouvernement au Parlement, le 18 mai 2005, comptait 35 articles. Après avoir été considérablement enrichi par un débat parlementaire extrêmement riche, le texte promulgué en comporte le triple, soit cent cinq articles. Soixante-quatre sont d'application directe et la mise en oeuvre des autres requiert l'adoption de soixante-douze textes complémentaires, à savoir :

- dix ordonnances ;

- dix-huit décrets en Conseil d'Etat ;

- vingt-neuf décrets simples ;

- quinze instructions fiscales.

Il a indiqué qu'au total ces mesures impliquaient la réécriture d'un bon quart du Code rural.

Sur les dix ordonnances, il a fait valoir que deux projets (relatifs au statut du fermage, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles), actuellement devant le Conseil d'Etat, devraient être adoptés en Conseil des ministres le 12 juillet prochain et que six projets d'ordonnances, d'ores et déjà rédigés, devraient être transmis au Conseil d'Etat début juillet.

Les deux projets restants, relatifs à la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant moins d'une demi-surface minimum d'installation (SMI) et celle relative à l'outre-mer, moins avancés, sont en cours de mise au point technique.

Il a ajouté qu'il veillerait, conformément à ses engagements, à ce que les parlementaires disposent des projets de textes dès leur élaboration.

S'agissant des quarante-sept décrets concernant trente-trois articles, il a précisé que quatre décrets étaient déjà publiés (deux relatifs à la réforme des offices, un relatif au Conseil de la modération et un au bail cessible).

Il a indiqué que dix autres décrets étaient en cours de signature, qui concernent le contrôle des structures, le contrat emploi-formation, les filiales de l'Office national des forêts (ONF), les ateliers porcins, les observatoires des distorsions, l'utilisation des huiles brutes, la pêche maritime, l'institut technique et le « crédit d'impôt remplacement ».

Deux décrets sont actuellement devant le Conseil d'Etat (touchant à la procédure d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et aux organisations de producteurs et interprofessions).

Il a rappelé que la mobilisation des services était complétée par un deuxième principe, celui de la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes.

En premier lieu, il a indiqué que l'élaboration des textes d'application de la loi d'orientation agricole supposait la consultation obligatoire de douze ministères, quatre collectivités territoriales et quatorze organismes divers dont la Commission européenne.

En second lieu, il a rappelé qu'au-delà de ces consultations obligatoires, plusieurs séances de travail et d'explication dans des configurations variées ont été organisées avec l'ensemble des parties prenantes. La représentation nationale y a été associée, notamment en la personne du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat.

Il a ajouté que cette concertation s'inscrivait dans le strict respect des intentions du législateur. A ce titre, il a insisté sur la fidélité au texte comme troisième principe présidant à l'élaboration des textes d'application.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, est ensuite revenu sur chacun des titres de la loi.

En matière de développement des entreprises agricoles, il a estimé que le bail cessible représentait une avancée sensible en termes de modernisation du statut de l'exploitation et qu'il pouvait d'ores et déjà être signé, depuis la publication du décret du 23 mars dernier. Il a ajouté que la création du fonds agricole fera très prochainement l'objet d'un décret permettant la déclaration du fonds auprès du centre de formalité des entreprises, celui-ci étant en cours de finalisation.

De plus, afin de faciliter la transmission, la loi a également instauré une déduction fiscale en cas de différé de paiement accordé au repreneur, l'instruction fiscale correspondante ayant été publiée le 30 mai dernier.

Quant à la simplification du contrôle des structures qui avait donné lieu à des débats très denses, elle a donné lieu à de nombreuses réunions avec les partenaires concernés, qui ont permis de déboucher sur un compromis équilibré, conforme au résultat des débats parlementaires. Ce texte est actuellement au Conseil d'Etat.

Le ministre a ensuite présenté les dispositions du titre Ier visant à promouvoir l'emploi et à améliorer la protection sociale et les conditions de travail des exploitants et de leurs familles.

Il a rappelé que la loi avait créé une obligation de choix d'un statut professionnel pour les conjoints participant aux travaux et indiqué que le projet de décret précisant les modalités d'option du conjoint collaborateur pour son statut, était actuellement en phase finale de concertation avec les organisations professionnelles agricoles et qu'il allait prochainement être transmis au Conseil d'Etat.

Il a de nouveau mentionné l'existence de deux projets d'ordonnances en matière sociale, l'une visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation et l'autre relative aux régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles, préparé et transmis au Conseil d'Etat, qui sera soumis au Conseil des ministres du 12 juillet.

Il a évoqué la création d'un « crédit d'impôt-remplacement » permettant aux exploitants de se faire remplacer quatorze jours par an, dont la mise en oeuvre nécessite un décret actuellement à la signature, qui devrait être adopté avant le 30 juin.

Puis M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a abordé les nouveaux dispositifs d'exonérations en faveur de l'emploi agricole.

Ces derniers concernent l'emploi de salariés en CDI par les groupements d'employeurs, la transformation de CDD en CDI, le passage de 100 à 119 jours des exonérations pour travailleurs occasionnels et l'élargissement de la mesure aux entreprises de travaux forestiers et agricoles, ainsi que l'emploi saisonnier de salariés de moins de 26 ans. Il a indiqué que les deux projets de décret préparés pour l'application de ces articles faisaient actuellement l'objet des consultations obligatoires auprès des organismes du régime général qui ont été saisis selon la procédure d'urgence.

S'agissant de la formation des chefs d'entreprise, il a précisé que la reconversion des exploitants en difficulté était facilitée par la possibilité de bénéficier d'un revenu de remplacement pendant leur congé de formation. Celui-ci, a-t-il indiqué, est fixé par le projet de décret à 75 % du SMIC, ce projet ayant reçu l'accord du Conseil supérieur de la formation tout au long de la vie, le 21 juin dernier. La question de l'extension du dispositif aux conjoints reste encore à trancher.

Il a ensuite rappelé que la loi prévoyait également la possibilité pour les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de stabiliser leurs emplois saisonniers par des activités de mise à disposition au profit de leurs adhérents. Le projet de décret fixe à 30 % le pourcentage de la masse salariale que chaque CUMA peut consacrer à l'activité de groupement d'employeurs au profit de ses adhérents et a été envoyé le 20 juin au Secrétariat général du Gouvernement pour publication.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a ensuite abordé le titre III de la loi, et souligné qu'il visait à consolider le revenu agricole et à favoriser l'activité, notamment en améliorant les débouchés des produits agricoles tels que les biocarburants, les huiles végétales et les bio-produits. S'agissant des biocarburants, un nouvel appel à candidatures sera publié au Journal officiel de l'Union européenne, portant sur des volumes supplémentaires de 900.000 tonnes par an de biodiesel et 200.000 tonnes par an de bioéthanol. Les agréments correspondants seront accordés aux opérateurs au cours de l'automne prochain. En outre, les conditions d'autorisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et d'exonération de la taxe intérieure de consommation seront fixées dans le cadre plus large d'un décret donnant un statut fiscal propre aux unités de production de biocarburants. La parution du texte est prévue d'ici à la fin du mois de juin. Le second décret, qui doit préciser les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche, interviendra à la fin du second semestre 2006, afin de tirer tous les enseignements du texte précédent.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a relevé que de nombreux élus locaux avaient exprimé le souhait de conduire, dans un cadre réglementaire approprié, des expériences d'utilisation d'huiles végétales pures en cohérence avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République prévoyant le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales. Il a indiqué avoir sollicité, sur ce sujet, MM. François Loos et Jean-François Copé, afin d'examiner les conditions de création d'un cadre légal approprié à ces expérimentations. A ce jour, deux études sont en cours ou vont commencer sur ces huiles. L'étude de la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA) - ADEME, débutée en février 2006, vise à évaluer l'utilisation d'huile de colza dans les tracteurs agricoles au champ, dont les premiers résultats seront disponibles mi-2007. L'étude menée par l'IFP et l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL), qui devrait démarrer fin 2006, évaluera les impacts du remplacement du gazole ou du fioul domestique par des huiles végétales pures sur le fonctionnement du moteur et les émissions.

Au sujet de la disposition étendant aux usages non domestiques le taux réduit de la TVA sur le bois-énergie, afin de faciliter le développement des produits agricoles et forestiers à des fins énergétiques, il a indiqué que l'instruction fiscale correspondante avait été publiée le 20 mars 2006. Il a ajouté que le développement des bioplastiques avait reçu une impulsion décisive avec l'interdiction fixée par la loi, à compter du 1er janvier 2010, d'utiliser des sacs de caisses en plastique non biodégradable. Sur cette mesure, il a indiqué que deux décrets étaient prévus. Le premier, qui devrait être prochainement notifié à la Commission européenne, précise le champ de la mesure d'interdiction et définit les contrôles et sanctions qui y sont liés. Le second, qui doit être pris avant le mois de décembre, devra fixer les taux d'incorporation de matière d'origine végétale dans différents usages du plastique.

S'agissant de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2008, d'utiliser dans les zones naturelles sensibles et pour certains usages des lubrifiants non biodégradables ou non écolabellisés, il a indiqué que les travaux techniques préparatoires à la rédaction du décret d'application avaient commencé.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a ensuite précisé que des décrets devaient fixer pour chaque secteur les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. Dans le secteur des fruits et légumes, le projet de décret a été envoyé pour avis à la Commission européenne. S'agissant de l'élevage, la publication devrait avoir lieu en juillet. Dans le secteur de la viticulture, le Gouvernement avait le choix entre, d'une part, tenir compte des orientations qui seront fixées lors de la prochaine réforme de l'OCM viticole et attendre l'adoption de la nouvelle réglementation communautaire fin 2006 et, d'autre part, tenter d'influencer la réforme de l'OCM en faisant connaître dès à présent ses orientations en matière d'organisation du secteur. C'est cette seconde option qui a été privilégiée, la préparation des textes étant, en conséquence, accélérée, afin de pouvoir peser sur les débats communautaires préludant à la mise en place de la future OCM.

Puis M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a relevé que le projet d'ordonnance réformant les règles de fonctionnement, d'administration et de révision des coopératives agricoles était rédigé, pour l'essentiel, en liaison étroite avec la profession. Les dernières dispositions encore en suspens, relatives au contrôle légal des comptes par les sociétés de révision des coopératives agricoles, ont fait l'objet très récemment d'un accord avec le ministère de la justice, et le texte devrait être envoyé au Secrétariat général du Gouvernement à la fin du mois, en vue d'une transmission au Conseil d'Etat. De même, le décret relatif au Haut conseil de la coopération agricole est prêt à être envoyé au Conseil d'Etat.

Abordant le titre IV de la loi, il a estimé que les attentes des citoyens et des consommateurs étaient fortes dans deux domaines : l'environnement et la sécurité sanitaire. Il a précisé que le décret concernant le bail environnemental était en cours de discussion avec les organisations professionnelles agricoles. En outre, le décret relatif à l'institution, pour trois ans, d'un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique est en cours de publication, ce qui devrait permettre aux agriculteurs concernés de prétendre à ce dispositif au titre de leurs impôts 2005, les formulaires spécifiques permettant d'insérer le calcul de ce crédit d'impôt dans les déclarations fiscales de 2006 étant disponibles.

Au sujet de l'ordonnance « Qualité », qui vise à une réorganisation de grande ampleur du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires, il a expliqué qu'au terme d'une large concertation avec les représentants d'un très grand nombre de familles professionnelles, les consommateurs, ainsi que les rapporteurs, un consensus avait pu être trouvé sur l'essentiel des orientations de fond à mettre en oeuvre. Celles-ci sont concrétisées dans un projet d'ordonnance et un projet de décret, dont la consolidation définitive devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines. Le dispositif permet, notamment, de dessiner l'architecture du nouvel institut national de l'origine et de la qualité, tant dans son organisation que dans son mode de fonctionnement.

En conclusion, le ministre a souligné que la mise en oeuvre des textes d'application de la loi d'orientation agricole s'effectuait de façon déterminée, concertée et fidèle.

M. Jean-Paul Emorine, président, a tenu à renouveler ses remerciements au ministre pour l'exercice auquel il venait de se livrer, en l'assurant que la commission des affaires économiques du Sénat était, elle aussi, effectivement très vigilante quant à l'application de la LOA et qu'elle espérait voir l'ensemble des mesures de mise en oeuvre adoptées avant la fin de l'année 2006.

M. Gérard César a lui aussi fait part de sa grande satisfaction, en particulier s'agissant de la façon dont il a été associé à de très nombreuses réunions organisées au ministère de l'agriculture par le ministre et ses collaborateurs. Il a souligné l'importance de deux points : d'une part, l'évolution des textes en matière de signes de qualité, qui constituent à ses yeux un enjeu fondamental pour l'agriculture dans les années qui viennent, et, d'autre part, la question de l'assurance-récolte, dont il a rappelé qu'elle doit être bien distinguée de l'assurance de revenu qui existe dans certains pays, comme les États-unis.

Sur cette question de l'assurance-récolte, le ministre de l'agriculture a rappelé que l'élaboration du décret était quasiment achevée et qu'il avait chargé M. Dominique Mortemousque de faire le point sur cette question, notamment par une mise en perspective des expériences internationales.

M. Jean Boyer a fait part des difficultés posées par le décret d'application de l'article 53 relatif à la mise sur le marché des agneaux. Il a estimé que ce texte remettait en cause l'équilibre qu'avait retenu le législateur, dans la mesure où n'étaient plus considérés comme groupements de producteurs les acheteurs effectuant leur transaction sur le lieu de marché principal. Une telle situation oblige ces derniers à aller chercher les agneaux directement dans les fermes, ce qui est la source de très nombreux problèmes de transport et de logistique.

En réponse, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a fait part de son grand intérêt pour cette question et en particulier pour la préservation de l'équilibre qui avait été trouvé entre l'ensemble des parties prenantes à cette affaire. Aussi, a-t-il invité M. Jean Boyer à poursuivre l'examen de cette question en relation avec les services du ministère, de façon à ce qu'une solution rapide et satisfaisante puisse être apportée si nécessaire.

M. Gérard Delfau a interrogé le ministre sur trois points relatifs à la viticulture : sur sa réaction à la proposition de la Commission européenne à ce sujet et sur les éventuelles contre-propositions françaises, sur l'analyse du ministre quant à l'actuelle crise viticole et sur la question de la désalcoolisation.

Puis M. Gérard Le Cam a interrogé le ministre sur l'état d'avancement des plans de gestion forestiers.

Enfin, M. Gérard Bailly, après avoir rappelé l'importance du travail d'application de la loi accompli par le ministre, s'est interrogé sur l'articulation de la LOA avec les initiatives locales telles que les pôles d'excellence ruraux ou les contrats de projet pour la période 2007-2013. Il a insisté sur l'importance que les orientations de la loi soient bien traduites dans les faits, en particulier s'agissant de la promotion des biocarburants. Il a aussi fait part de son inquiétude relative à une éventuelle retenue sur les crédits consacrés par le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) aux conditions de vie en milieu rural qui pourrait être une mesure de sanction contre la France du fait du retard pris dans la transposition de la directive Natura 2000.

M. Dominique Bussereau a apporté à ces intervenants les éléments de réponse suivants :

- à M. Gérard Delfau, il a indiqué que la France s'opposerait, ainsi que l'Allemagne, à la proposition de réforme de l'OCM viti-vinicole proposée par la Commission européenne, et notamment à ses mesures les plus contestables, telles que l'arrachage de 400.000 hectares de vignes ou la déréglementation du secteur. S'agissant de la crise viticole spécifique à la France, les différentes mesures annoncées le 29 mars sont entrées en application. Elles seront complétées par l'ouverture à la distillation d'une partie de la production, dont l'efficacité sera garantie par la proposition de loi que le Parlement a accepté d'examiner en fin de session et qui permettra de réguler les rendements maximum autorisés. Rapportant son déplacement à Vinexpo à Hong-Kong, il s'est félicité de ce que les nombreuses entreprises françaises présentes y aient été l'objet d'un profond intérêt, mettant ainsi en évidence les grandes attentes des pays asiatiques à l'égard des vins français. Estimant que le fonctionnement des comités de bassin était satisfaisant, il a jugé impératif de procéder rapidement à la réforme de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Conscient de la dureté de la crise affectant le secteur viticole, il s'est engagé à répondre à la demande de M. Gérard Delfau relative à la désalcoolisation par voie écrite ;

- à M. Gérard Le Cam, il a annoncé qu'il souhaitait largement réviser le projet de décret sur les travaux forestiers qui lui avait été transmis la semaine passée par le ministère en charge de l'économie ;

- à M. Gérard Bailly, il a rappelé que le Premier ministre venait d'accepter 175 des 342 projets de pôles d'excellence rurale lui étant parvenus. La grande majorité des 43 % concernant le tourisme et des 20 % relatifs aux bioressources, de bonne qualité, ont été retenus et seront complétés par 125 nouveaux projets sélectionnés au mois de septembre. Les contrats de projet, quant à eux, ont été recentrés sur de grands projets d'investissement, les principaux axes d'une contractualisation avec les régions ayant été transmis aux préfets et n'excluant pas l'éventualité, pour ceux non retenus, de faire l'objet d'une contractualisation avec des collectivités infrarégionales. Enfin, il a indiqué qu'il avait obtenu du Premier ministre un dégel de 20 millions d'euros afin de financer des contrats d'agriculture durable (CAD) en zones Natura 2000 ;

- à M. Gérard César, qui venait de l'inviter à mettre très rapidement en place le Conseil de modération, il a précisé que cela serait le cas d'ici à la fin du mois de juillet, à présent que le décret avait paru, que le président avait été nommé et que les représentants des assemblées parlementaires avaient été désignés.

M. Jean-Paul Emorine, président, remercié le Ministre pour ces réponses, en insistant sur le fait qu'une deuxième vague de projets de pôles d'excellence rurale serait examinée au mois de septembre pour compléter ceux déjà retenus.

Mercredi 28 juin 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Bernard Piras, vice-président. -

Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Pays - Communication

La commission a tout d'abord entendu une communication sur le rapport d'information de M. Alain Fouché, au nom de la délégation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (DDAT), sur les pays.

M. Alain Fouché, rapporteur, a tout d'abord indiqué que son rapport dressait un état des lieux des pays et qu'il avait, à cet effet, procédé à de très nombreuses auditions de présidents de pays, mais aussi d'élus et de responsables associatifs concernés. Par ailleurs, quelque 140 présidents de pays ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé sur le bilan et les perspectives d'avenir du pays.

Le rapporteur a rappelé qu'une dizaine de pays existaient dans les années 70, en dehors de tout cadre législatif.

Il a déclaré que le pays était aujourd'hui un territoire cohérent sur le plan géographique, culturel, économique ou social, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'un bassin d'emploi. Il exprime la communauté d'intérêts économiques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le composent.

Le pays poursuit deux objectifs essentiels :

- développer les atouts du territoire ;

- renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.

Au 1er janvier 2003, a-t-il précisé, 57 pays seulement avaient été reconnus par l'autorité préfectorale.

Le mouvement de création des pays connaît ensuite une accélération remarquable.

Au mois de juin 2006, on recense 358 pays, dont 322  reconnus par le préfet de région.

44 % environ de la population française vit donc dans des pays reconnus ou en projet, couvrant les deux tiers du territoire métropolitain.

Au 30 juin 2005, on dénombrait 283 contrats de pays signés avec l'Etat en métropole :

- 135 contrats signés avec l'Etat, la région et le département ;

- 104 contrats signés avec l'Etat et la région ;

- 3 contrats signés avec l'Etat et le département, sans la région (dans les régions Pays de-la-Loire, Poitou-Charentes et Auvergne) ;

- 41 contrats signés avec l'Etat seul.

La répartition géographique des contrats fait apparaître des régions entièrement (Bretagne) ou quasi entièrement couvertes (Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Franche-Comté, Basse-Normandie).

M. Alain Fouché, rapporteur, a indiqué que quatorze pays étaient interrégionaux, quatre étant à cheval sur trois départements.

Vingt-deux pays sont interdépartementaux à l'intérieur d'une seule région, l'un étant à cheval sur trois départements.

Vingt-quatre pays ne sont composés que d'une seule communauté de communes, trente n'étant formés que de deux communautés de communes.

Près d'un tiers des pays chevauche un parc naturel régional (PNR).

160 contrats de pays (sur 283) sont concernés par un périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCOT).

En 2005, 181 pays regroupaient des communes engagées dans le programme européen LEADER +, qui est consacré au développement local en milieu rural (politique régionale européenne 2000-2006).

Toujours en 2005, 67 pays reconnus ou en projet incluaient une agglomération constituée soit en communauté d'agglomération, soit en communauté urbaine.

Le rapporteur a précisé que les structures porteuses des pays étaient les suivantes :

- 104 associations ;

- 97 syndicats mixtes ;

- 51 établissements publics de coopération intercommunale ou fédérations d'EPCI ;

- 19 groupements d'intérêt public (GIP) ;

- 12 autres structures (agence d'urbanisme, chambre de commerce et d'industrie, parc naturel régional...).

Il a ensuite insisté sur la grande diversité des pays. Il est d'usage de comparer le pays provençal de Vésubie, avec ses 5.000 habitants, et le pays de Rennes, qui en compte quelque 420.000. En moyenne, cependant, le pays regroupe environ 70.000 habitants.

M. Alain Fouché, rapporteur, a ensuite présenté ses conclusions, notamment à partir des réponses adressées par les présidents de pays.

Une majorité de pays apparaît désormais bien ancrée dans le territoire. L'appréciation des élus qui en ont la charge est globalement positive.

Bien souvent leur mise en place a impulsé une dynamique de coopération intercommunale dans les territoires de faible tradition de coopération.

Globalement, on peut considérer que le système des pays ne fonctionne pas si mal. Il constitue un bon outil de réflexion, d'initiative et de coordination de projets pour un certain nombre de communautés de communes auxquelles peuvent se joindre d'ailleurs des communes isolées qui n'ont pas souhaité adhérer à un EPCI.

Puis le rapporteur a déclaré que les dépenses de fonctionnement des pays étaient faibles : de 2 à 3 emplois équivalent temps plein, en moyenne dans les associations ; de 4 à 5 emplois équivalent temps plein, en moyenne dans les structures de type syndicat mixte ou groupement d'intérêt public.

Le pays, a-t-il ajouté, permet aussi d'assurer un meilleur respect mutuel des différents territoires (communes, communautés de communes, agglomérations...) au travers d'un débat poursuivant un objectif d'intérêt général au niveau de l'espace concerné.

Le pays a vocation à jouer un rôle décisif dans l'amélioration du dialogue urbain-périurbain-rural. Il est investi, a-t-il insisté, de missions sur un territoire cohérent de projet. Il n'a pas de compétences légales et ne doit pas se substituer aux communautés de communes.

A l'évidence, il importe de s'efforcer de réserver aux pays les missions pertinentes répondant notamment aux besoins des populations d'un « bassin de vie » que la commune ou l'intercommunalité ne peuvent satisfaire et pour lesquelles le département ou la région ne constituent pas un échelon suffisant de proximité.

Le rapporteur a déclaré que le dépouillement du questionnaire adressé aux présidents de pays avait fait ressortir qu'un certain nombre d'actions semblait avoir trouvé dans le pays un cadre ou un support particulièrement bien adapté :

- le regroupement des services publics et des services au public ;

- la mise en place de services de l'emploi et de la formation ;

- les opérations programmées de l'amélioration de l'habitat ;

- les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce ;

- les aides au domicile en milieu rural ;

- l'action culturelle ;

- la politique touristique ;

- la politique de valorisation des produits alimentaires et des actions en faveur de la bio-énergie.

M. Alain Fouché, rapporteur, a évoqué cependant les risques de manipulation du pays. Il peut en être ainsi lorsque le pays n'est plus le lieu du dialogue, de l'imagination et de la coordination, mais un enjeu politique. Il en est ainsi encore lorsque le pays devient l'instrument de la politique de la région.

Dans ce contexte, a-t-il ajouté, il n'apparaît pas souhaitable que les structures décisionnelles des pays, si elles comprennent des référents, ne comprennent que des référents régionaux et pas des référents représentant l'Etat ou les départements.

Actuellement, il a estimé que des dérives se manifestaient, notamment du fait de certaines régions. Au départ, des référents régionaux ont pu être invités à participer à la préparation du contrat territorial ou au suivi de mesures financées en partie par les régions (attribution de « bourses-tremplins »). Depuis quelques mois, un certain nombre de régions imposent la présence de référents à toutes les réunions de la structure juridique du pays, même lorsque les dossiers traités ne concernent pas des mesures financées par des crédits régionaux. On peut assister ainsi à une véritable mise sous tutelle des pays par la région.

Par ailleurs, contrairement aux crédits départementaux qui sont souvent sans affectation précise, les crédits régionaux font l'objet d'une procédure d'utilisation et de contrôle extrêmement stricte. Les pays souhaiteraient au contraire bénéficier d'une plus grande liberté dans la gestion des crédits qui leur sont affectés.

Le rapporteur a formulé un certain nombre de préconisations.

A l'Etat tout d'abord : il importe à l'évidence que celui-ci tienne mieux compte de l'existence des pays dans le découpage de ses services territoriaux. Aujourd'hui, cette prise en compte est faible. Par ailleurs, il est regrettable que l'Etat mette en place de nouveaux zonages territoriaux qui ignorent le support et le cadre souvent pertinent que constitue le pays.

Aux régions en deuxième lieu : il conviendrait qu'elles renoncent à instrumentaliser le pays à des fins bien éloignées de sa vocation.

Aux départements en troisième lieu : la pire des politiques, en ce qui les concerne, serait d'ignorer ou de tenter de contourner le pays. Au contraire, a-t-il ajouté, le département qui s'intéresse au pays ne peut que se renforcer, notamment en contractualisant avec lui.

Aux pays eux-mêmes enfin : le rapporteur a jugé qu'il s'agissait pour eux de faire vivre un projet mis en place à leur échelle par les communes et les intercommunalités qui ont librement choisi d'y adhérer.

Le pays doit se concentrer sur les deux objectifs fixés par le législateur :

- développer les atouts spécifiques du territoire ;

- renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.

En conclusion, M. Alain Fouché, rapporteur, a estimé que le concept de pays était une bonne idée, même si certaines pratiques constatées ici ou là pouvaient donner lieu à des critiques.

Les pays sont des structures jeunes qui doivent conserver flexibilité et diversité. Ils doivent s'efforcer d'atteindre une taille critique entrepreneuriale, mais n'intervenir que selon un principe de subsidiarité.

Après avoir rappelé le rôle important joué par de nombreux pays dans la mise en place des pôles d'excellence rurale, le rapporteur a jugé que le pays ne devait surtout pas être un contre-pouvoir, mais apparaître comme un élément fédérateur, tout en respectant les domaines de compétence des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Bel a tout d'abord déclaré que la situation des pays, notamment dans la région Midi-Pyrénées, suscitait de légitimes inquiétudes et tranchait avec l'approche quelque peu optimiste des conclusions du rapporteur. Les pays, a-t-il ajouté, ont suscité un véritable espoir, en accordant notamment une place essentielle aux acteurs locaux du territoire, notamment à travers les conseils de développement. M. Jean-Pierre Bel a exprimé la crainte que cet espoir ne soit mis à mal par l'actuel désengagement financier de l'Etat, même si la région s'efforce souvent de compenser cette défaillance. Il a souligné en outre que de nombreux pays constitués sous forme associative, notamment à la suite des recommandations formulées par l'Etat en 2003, ne pouvaient actuellement bénéficier de la dotation de développement rural, contrairement aux syndicats mixtes.

M. Christian Gaudin s'est demandé si le pays n'avait pas une vocation particulière en milieu rural et a souligné l'importance de l'échelon de proximité que constitue la communauté de communes.

M. Dominique Braye a déclaré que les pays avaient suscité des espoirs, mais aussi des inquiétudes. Il a relevé que certaines régions ne souhaitent contractualiser qu'avec les pays, et non avec les communautés de communes. Le pays, a-t-il souligné, n'est pas un nouvel échelon de collectivité territoriale. Toutefois les conseils de développement des pays constituent un excellent outil quand les élus décident de s'investir dans cette forme de partenariat.

M. Marcel Deneux a rappelé que, dès les années 70, des contrats de pays avaient été un outil important d'organisation du territoire rural.

Mme Evelyne Didier s'est interrogée sur la répartition des financements du pays, entre les communautés de communes, la région, le département et l'Etat.

M. Daniel Raoul a estimé que le pays devait correspondre à un bassin de vie et demeurer un lieu de dialogue et de concertation. La maîtrise d'ouvrage, a-t-il souligné, doit relever des EPCI. Il a plaidé, pour sa part, pour la forme associative des pays.

M. Dominique Mortemousque a jugé que le pays constituait une instance de réflexion dont il convenait de clarifier le positionnement dans notre organisation territoriale, sous peine de « cacophonie ».

M. Gérard Cornu a mis l'accent sur la grande diversité des pratiques des pays. Dans la région Centre, a-t-il ajouté, les pays ont été créés avant les intercommunalités. Ces structures doivent intervenir avec pragmatisme en représentant un outil de cohérence. Le pays, a-t-il souligné, n'existe pas pour « réaliser », mais pour « faire faire ».

M. Jackie Pierre a déclaré qu'il ne fallait pas confondre les contrats de pays d'avant 1980, qui constituaient des engagements d'investissement de la part de l'Etat, et les actuels contrats de pays. Il a insisté sur la nécessité, pour les pays, de faire « travailler ensemble » la ville et l'espace rural.

M. Daniel Reiner a rappelé qu'en 2003 certains avaient envisagé de supprimer le pays de notre organisation territoriale. Il a jugé, pour sa part, que l'idée devait demeurer expérimentale et que les pays devaient continuer à vivre librement et de façon diversifiée. Il s'est enfin inquiété, lui aussi, de l'avenir des financements de l'Etat, et notamment du volet territorial des futurs contrats de projet Etat-région.

Evoquant les enquêtes conduites actuellement par les préfets sur la carte de l'intercommunalité, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est demandé si le pays ne pourrait pas être, à terme, l'espace de la nouvelle intercommunalité.

M. Alain Fouché, rapporteur, a exprimé son accord avec la plupart des observations exprimées par les orateurs. Il a notamment jugé indispensable de répondre à la question relative à l'impossibilité pour une association de bénéficier de la dotation de développement rural. Il a aussi estimé nécessaire d'obtenir rapidement des précisions sur la pérennité du volet territorial des contrats de projet Etat-région. Il a indiqué, en conséquence, que son rapport comporterait mention de ces deux points d'importance.

A la suite de sa réponse, la commission a approuvé à l'unanimité les conclusions du rapport ainsi présenté.

Aménagement du territoire - Energie - Energies renouvelables - Communication

La commission a ensuite entendu une communication de MM. Claude Belot et Jean-Marc Juilhard, sur le rapport d'information au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (DDAT) relatif aux énergies renouvelables.

M. Claude Belot, rapporteur, a tout d'abord indiqué que le rapport n'évoquait pas les biocarburants et ne traitait pas en tant que telle de l'électricité d'origine renouvelable, dans la mesure où les collectivités territoriales ne pouvaient pas, elles-mêmes, directement agir dans ces deux domaines.

Après avoir rappelé que notre pays devait se préparer à une économie fondée sur la raréfaction et le renchérissement des énergies fossiles, M. Claude Belot, rapporteur, a rappelé que les collectivités territoriales avaient joué historiquement un rôle capital dans l'approvisionnement énergétique local à travers les régies municipales. Elles doivent, a-t-il insisté, retrouver cette compétence historique en agissant dans le domaine de la chaleur, qui représente 35 % des besoins énergétiques de la France.

M. Claude Belot, rapporteur, a ainsi mis en exergue l'exemple de la compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) qui couvre notamment la moitié des besoins de chaleur du Sénat au moyen de l'incinération d'ordures ménagères. Il a signalé que le réseau de chaleur parisien était parfaitement transposable et que le rapport dressait d'ailleurs un inventaire des bonnes pratiques locales existantes en France. Il a aussi affirmé qu'après une phase d'expérimentation et de tâtonnement dans les années 1980, toutes les conditions économiques et technologiques étaient désormais réunies pour permettre le décollage industriel des énergies renouvelables et que, seule, faisait encore parfois défaut la volonté politique au niveau local. Il a relevé, à cet égard, que les projets locaux fondés sur les énergies renouvelables rencontraient souvent une vive opposition de la part des opérateurs énergétiques historiques.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur, a, quant à lui, souligné le vif intérêt qu'avaient présenté à ses yeux les travaux préparatoires du rapport, notamment les vingt-neuf auditions et les quatre déplacements. Il a déclaré que le rapport avait vocation à servir de guide pour l'ensemble des élus locaux.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur, a ensuite insisté sur le formidable potentiel des énergies renouvelables en France et présenté les différentes recommandations du rapport, en les regroupant en trois parties principales : développer une « culture de la chaleur », créer un cadre favorable et incitatif et fixer un cap stratégique pour l'avenir. En premier lieu, il a appelé à former les professionnels, convaincre les décideurs publics locaux (élus comme fonctionnaires) et sensibiliser les citoyens. En second lieu, il a exprimé le souhait de créer un cadre incitatif pour favoriser les énergies renouvelables, citant, entre autres mesures, l'instauration d'une TVA à taux réduit pour les réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies locales, le renforcement des moyens humains et financiers de l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME),, le rétablissement du fonds de garantie géothermie, ou encore la révision du plan national d'allocation des quotas de CO2. Enfin, il a appelé de ses voeux la définition d'un cap stratégique pour l'avenir, au travers de l'affichage d'objectifs nationaux forts et courageux et de la réalisation de « schémas territoriaux de développement des énergies locales ».

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait observer que contrairement à beaucoup d'idées reçues, le bois était une ressource en forte croissance, car la surface forestière mondiale avait très nettement augmenté au cours des 40 dernières années, pour s'établir actuellement à 15 millions d'hectares.

Après avoir salué les analyses du rapport, M. Jean Desessard a souhaité obtenir quelques précisions sur les préconisations. Il s'est tout d'abord demandé comment il était possible de conduire les grands acteurs de l'énergie à consacrer une part importante de leur budget de recherche et de développement aux énergies renouvelables. Il a ensuite interrogé les rapporteurs sur la position de l'Assemblée nationale concernant la TVA à 5,5 % applicable aux réseaux de chaleur alimentés à 80 % par de la biomasse, mesure adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement. Enfin, il a souhaité savoir quel était l'échelon local le plus à même d'agir pour développer les énergies renouvelables.

En réponse, M. Claude Belot, rapporteur, a précisé que l'amendement TVA avait été soutenu et élargi par l'Assemblée nationale, puis maintenu en commission mixte paritaire. Il a souligné que la TVA à taux réduit serait désormais applicable aux réseaux de chaleur alimentés à 60 % par tout type d'énergie locale, qu'il s'agisse de biomasse, de déchets ou de géothermie. Par ailleurs, il a fait valoir que l'échelon départemental pouvait jouer un rôle essentiel de prospective dans le domaine des réseaux de chaleur. Il a cité, à ce propos, l'exemple du département de Charente-Maritime, qui a récemment décidé de réaliser des photos aériennes afin de repérer une forte densité de bâtiments publics « énergivores » : hôpitaux, écoles, salles des fêtes, maisons de retraite, logements sociaux, piscines, églises... S'agissant des énergéticiens historiques, il a rappelé que, si le principe de spécialité avait longtemps fait obstacle à une diversification de leur bouquet énergétique, la loi du 11 août 2004 leur permet désormais de proposer différentes énergies pour répondre à la demande du marché. Ils peuvent, en particulier, s'engager dans une stratégie de développement des énergies renouvelables. A cet égard, il a souligné que le sigle BP ne signifiait plus « British Petroleum » mais « Beyond Petroleum » (littéralement « au-delà du pétrole »).

M. Gérard Le Cam s'est félicité du choix du thème du rapport, qui intéresse au plus haut point tous les élus locaux. Il a fait observer que la rentabilité d'un réseau de chaleur était tributaire de la proximité des ressources par rapport aux lieux de consommation énergétique effectifs, soulignant l'intérêt pour les collectivités d'encourager sur leur territoire des cultures énergétiques dédiées lorsque les ressources forestières sont trop éloignées du réseau. Par ailleurs, il a soutenu qu'il fallait être attentif à une possible concurrence des usages et que l'utilisation de la biomasse agricole à des fins thermiques ne devait pas porter atteinte aux cultures alimentaires. Il a enfin déclaré que l'éco-habitat était relativement coûteux et qu'il serait sage d'envisager la création d'une taxe sur les énergies fossiles.

En réponse, M. Claude Belot, rapporteur, a fait valoir qu'avec les cultures énergétiques dédiées, notamment les taillis à courte rotation, les agriculteurs et forestiers d'aujourd'hui pourraient devenir les producteurs d'énergie de demain.

M. Marcel Deneux a, quant à lui, insisté sur la nécessité de promouvoir la pédagogie, l'incitation et l'information pour contrer la communication efficace des grands opérateurs énergétiques. Il a regretté que l'environnement ne soit pas suffisamment intégré dans les choix des acteurs économiques et a estimé que seules des décisions politiques fortes pourraient faire évoluer la situation.

M. François Fortassin a souhaité que les groupes énergétiques soient beaucoup plus fortement incités à développer les énergies renouvelables. Il a estimé nécessaire d'affirmer une volonté politique forte et courageuse face à la puissance du marché. Il a aussi engagé les collectivités territoriales à passer aux actes.

En réponse, M. Claude Belot, rapporteur, a signalé qu'il avait affiché une très forte volonté politique locale pour mettre en oeuvre des énergies de proximité (biomasse et géothermie) dans sa commune de Jonzac (Charente-Maritime).

M. Dominique Braye a, pour sa part, déclaré que les biocarburants représentaient un coût important qu'il n'était pas forcément opportun de faire supporter à la collectivité compte tenu du déséquilibre budgétaire actuel. Par ailleurs, il a exprimé le souhait de trouver des solutions locales adaptées prenant en considération les ressources et les débouchés.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur, a mis en exergue la réussite de Jonzac (Charente-Maritime) et en a rappelé la chronologie. Un premier forage géothermique, réalisé en 1979, a révélé l'existence d'eau géothermique à environ 65°C et à 1 800 mètres de profondeur. Des analyses effectuées sur l'eau du forage ayant révélé des qualités thérapeutiques intéressantes, une station thermale a vu le jour en 1986 et la chaleur issue du forage géothermique lui a été entièrement dédiée. Un second forage a été réalisé en 1993 pour sécuriser l'approvisionnement des thermes en eau géothermale, retrouver une ressource géothermique bon marché et chauffer un complexe aquatique.

M. Dominique Mortemousque s'est réjoui du choix du thème du rapport. Il a souligné la richesse des ressources locales et a appelé de ses voeux une réflexion approfondie sur la fiscalité énergétique et les modalités d'encouragement aux biocarburants à usage agricole.

M. Marcel Deneux a, pour sa part, invité à prendre connaissance des mesures du « Plan climat national », dont certaines répondent en partie aux préoccupations ayant été exprimées.

M. Daniel Raoul a souhaité savoir si les rapporteurs s'étaient rapprochés de leurs collègues MM. Pierre Laffitte et Claude Saunier, auteurs -au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques- d'un rapport récent sur le changement climatique et la transition énergétique. Par ailleurs, il a dénoncé le procès écologique tout à fait excessif et paradoxal -puisqu'elles sont sources de chaleur- instruit régulièrement à l'encontre des usines d'incinération d'ordures ménagères et a souhaité savoir si on disposait d'un bilan environnemental global des chaufferies alimentées par de la biomasse.

En réponse, M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur, a indiqué que l'oxyde de carbone émis lors de la combustion de la biomasse était neutre vis-à-vis de l'effet de serre, puisque capté antérieurement par la biomasse en croissance du fait de la photosynthèse. Par ailleurs, il a fait valoir que les chaufferies à biomasse modernes étaient équipées de systèmes de dépollution et de filtres des fumées qui visaient à limiter les émissions atmosphériques, notamment de dioxine. Il a conclu en déclarant qu'il s'interrogeait sur l'opportunité de déposer une proposition de loi sur la chaleur d'origine renouvelable.

A la suite de sa réponse, la commission a approuvé à l'unanimité les conclusions du rapport ainsi présenté.

Organismes extraparlementaires - Conseil national de l'Habitat -Désignation d'un candidat

Sur proposition de son Bureau, représenté par son Président, la commission a proposé comme candidat à la désignation par le Sénat M. Thierry Repentin en qualité de membre suppléant au Conseil de l'Habitat.

Entreprises - Colloque « Entreprises et jeunes diplômés » - Publication du rapport d'information

Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut brièvement exposé le déroulement du colloque « Entreprises et jeunes diplômés » et l'intérêt des échanges ayant eu lieu à cette occasion en présence de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, la commission a décidé de publier les actes de ce colloque sous la forme d'un rapport d'information.

Programme de travail - Communication

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait part des différentes hypothèses actuellement envisagées d'organisation de la session extraordinaire annoncée début septembre et a proposé, pour que la commission soit prête à faire face à toute éventualité, d'examiner le rapport de M. Bruno Sido, pour la deuxième lecture du projet de loi relatif à l'Eau, le mercredi 12 juillet au matin. Après les interventions de M. Jean Desessard et de Mme Evelyne Didier, la commission a retenu cette proposition.

Mission commune d'information « Centre de décision économique et attractivité du territoire national » - Communication

M. Jean-Paul Emorine a porté à l'attention de la commission que neuf de ses membres faisaient partie de cette mission commune et que M. Christian Gaudin en avait été désigné comme rapporteur, Mme Elisabeth Lamure et M. Michel Teston en étant vice-présidents.

Agriculture - Arboriculture - Examen du rapport d'information

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport d'information de Mme Adeline Gousseau sur l'arboriculture.

Après avoir remercié, à titre liminaire, M. Daniel Soulage, président de la section « Fruits et légumes », de sa participation à nombre des auditions menées dans le cadre de l'instruction du rapport, Mme Adeline Gousseau, rapporteur, a d'abord évoqué les atouts et la place socio-économique significative de la filière arboricole, rappelant que la France était le troisième producteur européen de fruits et avait longtemps occupé la première place mondiale sur le marché de la pomme. Elle a souligné que le secteur, représentant 200.000 hectares de vergers, regroupait 42.000 exploitations et occupait 300.000 personnes environ, dans des entreprises majoritairement de petite taille.

Elle a fait observer que les investissements techniques importants réalisés depuis plusieurs années avaient conféré une grande variété et une remarquable qualité à la production arboricole française, notant au passage que l'intensité capitalistique d'une tonne de fruits était supérieure à celle d'une tonne d'acier.

Elle a souligné par ailleurs le remarquable « capital confiance » dont bénéficiait l'arboriculture auprès des consommateurs et du corps médical, les vertus des fruits face à l'augmentation des maladies dues à une mauvaise alimentation étant unanimement reconnues.

Malgré ces éléments, qu'elle a qualifiés de très positifs, elle a déploré que la filière arboricole soit dans une situation extrêmement délicate, à l'instar de la situation « grave, mais pas désespérée » de la filière avicole, selon les termes que M. Dominique Mortemousque avait employés lors de sa communication à la commission sur le sujet.

Abordant les facteurs conjoncturels expliquant la crise, elle a souligné qu'ils pouvaient être d'origine naturelle -gel, grêle, pluie, virus sharka...- ou de nature économique : surplus de pommes de l'hémisphère sud en 2005, niveaux élevés du cours du pétrole et de la parité euro/dollar.

Insistant sur la grande fragilité structurelle affectant la filière, elle a fait référence à son extrême vulnérabilité aux aléas climatiques et à leurs effets négatifs sur le volume, la qualité de la production, ainsi que le niveau de la consommation. Elle a cité par ailleurs la très grande périssabilité des produits, qui doivent être rapidement livrés et consommés, la constante diminution du verger, ou bien encore le manque d'attractivité du secteur à la fois pour la main-d'oeuvre, réticente face à la pénibilité de certaines tâches, mais aussi pour les exploitants, éprouvant des difficultés à transmettre leur entreprise. Elle a également souligné le manque de compétitivité de la filière dû à des coûts sociaux supérieurs à ceux de ses concurrents, et stigmatisé le profond déséquilibre des rapports de force entre des producteurs de fruits dispersés et une grande distribution très concentrée s'arrogeant des marges importantes. Elle s'est inquiétée par ailleurs de la réduction de la consommation, notamment parmi les populations les plus jeunes.

Sur le plan international, elle a déploré les pertes de marché continuelles, en direction de la Chine, qui a ravi à la France la place de leader mondial dans le secteur de la pomme, mais aussi de l'Espagne ou de pays de l'est de l'Europe. Elle a souligné par ailleurs l'accroissement régulier du déficit extérieur, en raison d'un excédent des besoins globaux en fruits sur nos capacités de production, ainsi que le manque d'efficacité de l'organisation commune de marché (OCM).

Elle s'est ensuite félicitée des mesures de soutien décidées tant par les professionnels eux-mêmes que par les pouvoirs publics. Ainsi, les premiers ont assuré la promotion de la consommation de fruits et légumes auprès du grand public et des collectivités par des initiatives telles que la semaine de la « fraich'attitude », ou encore la charte « fruits, légumes et société ». Les seconds ont mis en place des outils transversaux, tels que le Programme national nutrition santé (PNNS), dont le mot d'ordre est la consommation de 5 à 10 fruits et légumes par jour en vue de garantir un bon équilibre alimentaire. Ont également été mis en oeuvre divers plans de soutien gouvernementaux, dont le plus important est celui de 40 millions d'euros annoncé par le ministre de l'agriculture au mois de mars dernier.

Elle a noté les avancées obtenues grâce aux mesures législatives issues de textes ruraux ou agricoles, souvent enrichis par le Sénat, telles que le principe du coefficient multiplicateur introduit par M. Daniel Soulage dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Elle a également fait référence aux dispositions renforçant le producteur de fruits dans sa relation au distributeur, issues de la loi du 2 août 2005 relative aux PME, ou bien encore aux dispositions relatives à l'organisation économique du secteur et à ses instruments d'action, prévues par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.

Reconnaissant l'utilité de ce qui avait été déjà accompli, elle a néanmoins insisté sur la nécessité de prolonger l'action ainsi entreprise dans quatre directions. S'agissant du premier axe que constitue une meilleure organisation de l'offre, elle a mis en exergue les quatre vecteurs d'action que sont le renforcement de l'interprofession, la restructuration de la première mise en marché, l'évolution du droit de la concurrence et l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de nos producteurs.

Soulignant l'étendue et la complexité de l'interprofession, elle a mentionné ses importants pouvoirs règlementaires et préconisé la mise en oeuvre de stratégies verticales par produit, propres à équilibrer le partage de la valeur ajoutée, sous réserve d'une plus grande discipline de la part des diverses familles professionnelles. S'agissant de la restructuration de la première mise en marché, elle a déploré que la filière, regroupée à moins de 50 %, peine à mettre en place des stratégies s'imposant à l'ensemble des opérateurs. Elle a également appelé de ses voeux une évolution du droit de la concurrence, constatant que son interprétation très stricte par les juridictions nationales et communautaires empêchait les opérateurs d'échanger la moindre information pour réguler l'offre et maintenir des prix rémunérateurs. Enfin, elle a proposé, au titre d'une meilleure organisation de l'offre, d'améliorer la productivité et la compétitivité de nos producteurs, d'une part en allégeant les coûts de main-d'oeuvre et en simplifiant les procédures d'embauche, d'autre part en poursuivant les efforts d'amélioration de la qualité et d'innovation.

Abordant le deuxième axe de propositions, consistant à renforcer le cadre communautaire, elle a suggéré de rééquilibrer la réglementation du contrôle sanitaire dans les échanges extérieurs à l'Union, et d'obtenir une réforme satisfaisante de l'OCM « fruits et légumes » avant la fin d'année, ainsi que la mise en place d'un véritable système de gestion des crises donnant de réelles possibilités d'intervention sur le marché aux opérateurs en cas de conjoncture très défavorable.

Elle a abordé ensuite le troisième axe de propositions, le développement de l'assurance récolte, à propos duquel elle a rappelé l'engagement du président de la commission, M. Jean-Paul Emorine. Elle a souhaité que le secteur arboricole, particulièrement exposé à certains risques, puisse bénéficier d'un dispositif assuranciel adapté permettant aux producteurs d'en « lisser » les conséquences sur le long terme.

Enfin, elle a examiné le quatrième et dernier axe, consacré à la stimulation de la demande, qu'elle a qualifié d'essentiel. Observant qu'il ne servirait à rien de produire plus et mieux dans un contexte où la consommation tendait à régresser sur le long terme, elle a évoqué plusieurs voies de revitalisation de la consommation de fruits et légumes :

- la diversification des formes de commercialisation et d'utilisation des produits, en les présentant, par exemple, sous des formes individualisées et prêtes à être consommées, ainsi qu'en recourant davantage à une transformation contrôlée par les producteurs eux-mêmes ;

- l'élargissement des débouchés et des modes de distribution, afin de les adapter aux modes de vie actuels, que ce soit en variant les lieux de vente -écoles, entreprises, gares et aéroports, clubs de sport ...- comme les modes de commercialisation avec, par exemple, des ventes à distance par Internet ;

- une meilleure information du consommateur, passant par la fourniture d'indications qualitatives sur les produits et sur leurs vertus en termes d'hygiène alimentaire et de santé.

A l'issue de cette présentation, elle a insisté sur la nécessité, en dépit des difficultés que traverse la filière arboricole, de rester optimiste quant à son avenir, le maintien des vergers des campagnes représentant un grand enjeu économique, mais aussi social, territorial et culturel. Un large échange de vues s'est alors ouvert.

M. Bernard Piras s'est dit très concerné par la crise du secteur arboricole, son département -la Drôme, le premier producteur de pêche au niveau national- ayant vu une partie substantielle de son verger disparaître ces dernières années et 200 exploitants cesser leur activité en 2006. Il a attribué la situation très difficile de la filière aux conséquences de la concurrence étrangère et des aléas climatiques, ainsi qu'à la sharka, maladie ravageuse, dont il a estimé qu'elle faisait insuffisamment l'objet de recherches scientifiques. Il a dit partager les conclusions de l'intervenante, tout en estimant que l'augmentation de la productivité ne devait pas se faire au détriment des travailleurs saisonniers. Soulignant que les établissements bancaires étaient très réticents à financer les exploitants et que la Mutualité sociale agricole (MSA) éprouvait des difficultés à percevoir ses cotisations, il a dit admirer les exploitants s'engageant dans ce secteur au vu d'un tel contexte. Jugeant délicate la garantie d'une qualité constante des produits, du fait des contraintes de maturation à prendre en compte, il a préconisé de renforcer à cet égard les efforts au niveau de l'interprofession.

Après avoir félicité l'intervenante pour la qualité de son travail et s'être dit également très concerné, du fait que son département -la Dordogne- était le premier producteur de fraises au niveau national, M. Dominique Mortemousque a souhaité développer trois éléments :

- le problème de la main-d'oeuvre. Si elle doit bien évidemment bénéficier de conditions de travail aussi bonnes que possible, la réglementation du travail dans le secteur arboricole doit être souple et s'adapter aux réalités, en n'interdisant notamment pas toute activité le dimanche et les jours fériés, dès lors qu'exploitants et salariés se sont accordés sur les horaires et conditions de travail. En effet, la récolte doit intervenir, pour certaines espèces, très rapidement et dans un délai extrêmement court : ainsi, 80 % de la récolte de pruneaux se déroule, à l'automne, en huit jours ;

- l'organisation économique et interprofessionnelle. L'exemple de la filière prune montre que l'union des opérateurs permet de peser auprès des pouvoirs publics et de la distribution. Or, les filières arboricoles ne sont pour la plupart que faiblement organisées ;

- l'assurance récolte. Rappelant que le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, très impliqué sur ce thème, avait beaucoup influé sur sa prochaine nomination comme parlementaire en mission sur ce sujet, ainsi que l'avait annoncé M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, lors de son audition devant la commission, la veille, il s'est dit très attaché à la promotion de ce mécanisme. Le niveau des charges, extrêmement important en arboriculture, fragilise en effet grandement les producteurs et met en péril l'équilibre de leur exploitation en cas de mauvaises récoltes.

Remerciant l'intervenante pour son exposé, M. Jean Desessard a toutefois annoncé qu'il ne le voterait pas, du fait notamment qu'il proposait de diminuer le coût de la main-d'oeuvre. Revenant sur le fait que celui-ci était, en France, de 30 % supérieur à celui de l'Espagne, il a estimé que cet écart ne devait impliquer qu'une différence très minime s'agissant du prix de vente au consommateur final, pouvant être encore amoindrie en taxant les produits à l'importation.

Jugeant déterminant le problème des relations entre les producteurs et la grande distribution, M. Gérard Le Cam a estimé que cette dernière était en grande partie responsable de la standardisation des produits. Il a regretté que la rédaction insatisfaisante du décret d'application du coefficient multiplicateur, ainsi que la pression de la grande distribution, aient empêché son application jusqu'à présent. Soulignant la différence entre une baisse des coûts de main-d'oeuvre et une diminution du salaire des saisonniers, il s'est inquiété de ce que l'assouplissement du code du travail, suggérée pour les saisonniers agricoles, ne soit étendue à d'autres secteurs économiques. Déplorant que la sous-consommation de fruits et légumes affecte essentiellement les ménages les plus pauvres et défavorisés, il a demandé à l'intervenante de préciser le sens de l'évolution du droit de la concurrence préconisée dans sa présentation.

Appelant à intégrer, dans les comparaisons entre la France et l'Espagne, les différences en termes de charges salariales et de temps de travail, M. Michel Doublet a estimé la concurrence espagnole déloyale du fait qu'elle ne respectait pas le calendrier de production. Il a préconisé une diminution, non des salaires, mais des charges sociales.

Mme Adeline Gousseau, rapporteur, a alors apporté les éléments de réponse suivants :

- le virus sharka constitue une réelle menace pour les vergers, qu'il serait opportun que des organismes de recherche tels que l'Institut national de recherche agronomique (INRA) prennent en compte dans leurs travaux ;

- la pêche est un produit fragile à la maturation délicate, et de ce fait difficile à commercialiser ;

- le découragement touche l'ensemble des producteurs, au nombre desquels ceux d'Île-de-France. Il résulte d'une accumulation de crises successives, la dernière s'expliquant essentiellement par des importations massives de pommes en provenance de Chine ayant provoqué à l'automne une importante baisse des cours ;

- les charges sociales pèsent très lourdement sur les exploitants, puisqu'elles représentent plus de 50 % de leurs charges totales. L'arboriculture, en effet, est fortement employeuse de main-d'oeuvre, un saisonnier étant nécessaire à l'année pour s'occuper d'un hectare de pommes. La baisse du coût de la main-d'oeuvre, préconisée par le rapport, par exemple à l'occasion de l'embauche d'un stagiaire, vise naturellement les charges sociales et non les salaires des saisonniers ;

- la récolte de certains fruits, tels que la fraise, se déroule sur une période de temps très courte, est largement soumise aux aléas climatiques et occasionne une pénibilité certaine pour les travailleurs ;

- le regroupement des producteurs paraît effectivement indispensable et urgent ;

- le rapport ne comporte pas de chiffres précis ramenant la différence de charges sociales entre l'Espagne et la France à la différence au prix de vente au détail, mais des investigations complémentaires seront menées. Ceci étant, une taxation des produits espagnols à l'importation paraît incompatible avec la réglementation communautaire relative au libre échange ;

- les 30 millions d'euros que l'Etat a mobilisés pour financer le développement de l'assurance récolte seront répartis entre les différentes filières, parmi lesquelles la filière arboricole. Sous réserve que puisse être réglé le problème de la réassurance, ils devront permettre la mise en place d'une assurance « coup dur » pour des exploitants qui, traditionnellement, ne sont pas assurés ;

- le fait, avéré, que les plus démunis ne mangent que peu de fruits et légumes s'explique en partie par l'importance de l'écart entre prix à la production et prix de vente au consommateur final ;

- le droit de la concurrence doit évoluer dans le sens d'un assouplissement, afin de permettre un minimum de concertation et d'échange d'informations entre opérateurs.

La commission a alors adopté le rapport d'information et autorisé sa publication, les groupes communiste républicain et citoyen et socialiste s'abstenant, M. Jean Desessard votant contre.

Agriculture - Fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jackie Pierre sur la proposition de loi n° 427 (2005-2006), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007.

M. Jackie Pierre, rapporteur, a tout d'abord souligné que ce texte visait à permettre au secteur viticole de doubler un cap difficile, en attendant que soit réformée, d'ici l'année prochaine, son organisation commune de marché (OCM). Il a expliqué que la filière était marquée par une profonde crise, se caractérisant par une surabondance de l'offre par rapport à la demande.

Ainsi, à l'échelle européenne, les stocks sont en excédent de 15 millions d'hectolitres, tandis que la consommation de vin diminue de 750.000 hectolitres chaque année. Au niveau français, les stocks étaient, au début de la campagne 2005/2006, 70 % supérieurs à ceux de la campagne précédente pour les vins de table, et 14 % supérieurs à leur moyenne sur cinq ans pour les vins de qualité. Cette surproduction se conjuguant à une atonie de la consommation due à une modification des comportements alimentaires, notamment de la part des jeunes, il en résulte une baisse substantielle du cours des vins, de table comme de qualité, pesant lourdement sur le revenu des viticulteurs : celui-ci a chuté de 56 % en 2005, selon les chiffres communiqués cette semaine par le ministère de l'agriculture.

Il a rappelé qu'afin d'y remédier, la Commission européenne était intervenue le 7 juin en autorisant la distillation d'une partie des stocks, c'est-à-dire leur transformation en alcool à usage industriel, en vue de réduire l'offre et donc de soutenir les cours. Son offre ayant été considérée comme insuffisante par la France, ou tout du moins inférieure à sa demande et donc insuffisamment rémunératrice pour les professionnels, le Gouvernement a décidé, le 8 juin, d'apporter aux viticulteurs une enveloppe globale de 15 à 20 millions d'euros. Répartie sous forme d'aides de trésorerie complétant le dispositif communautaire, elle devrait permettre à chaque producteur s'engageant dans la distillation d'obtenir 2,90 euros par degré/hectolitre de vin de table (contre 1,914 proposé par la Commission) et 3,35 euros par degré/hectolitre de vin de qualité (contre 3 proposés par la Commission).

Si le dispositif de soutien, tel que complété par la France, lui est apparu appréciable, il a craint toutefois qu'il ne soit qu'insuffisamment incitatif, précisant que son efficacité dépendait en réalité de la catégorie de vin considérée :

- pour les vins de table, la rémunération garantie étant supérieure aux cours du marché, les producteurs devraient être incités à distiller ;

- pour les vins de qualité, en revanche, elle est inférieure aux cours du marché. Sachant que la distillation est facultative, le risque est donc grand que certains des producteurs de vins de qualité, comme cela avait déjà été le cas l'année passée, renoncent à distiller en espérant que la participation des producteurs « disciplinés » suffise à soutenir les cours. Or, un tel jeu non coopératif limiterait considérablement la portée du dispositif : l'ensemble des quotas de distillation ne serait pas utilisé, l'offre demeurerait surabondante et les cours ne seraient pas revalorisés.

Expliquant que la régulation des rendements maxima autorisés était un moyen de prévenir de tels comportements, il a précisé qu'ils étaient fixés, pour chaque AOC, par arrêté interministériel, sur proposition du comité compétent de l'INAO, lequel se prononce lui-même sur proposition du syndicat de défense de l'AOC. La solution consisterait donc à donner aux pouvoirs publics la possibilité de fixer eux-mêmes ces rendements, à un niveau revu à la baisse, afin d'obliger les producteurs de vins AOC récalcitrants à limiter leur production.

Tel est l'objet, a-t-il souligné, de la proposition de loi du député Antoine Herth, identique à celle déposée par le sénateur Gérard Bailly. Il a précisé qu'elle comportait deux articles, le premier comportant le dispositif normatif, le second prévoyant un gage pour son financement. Il a ajouté que la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait apporté deux modifications rédactionnelles à l'article 1er, et avait supprimé l'article 2 prévoyant le gage.

Il a indiqué que le texte, examiné la veille par l'Assemblée nationale, avait fait l'objet d'un amendement d'un député sous-amendé par le rapporteur, prévoyant que la décision du Gouvernement concernant les rendements serait prise après consultation pour avis de l'INAO. Cela permettrait de maintenir la possibilité pour les professionnels concernés de donner clairement leur position et de prendre leurs responsabilités, tout en ne liant pas le Gouvernement dans sa décision finale.

Il a proposé l'adoption conforme du texte, celui-ci ne comportant plus en effet qu'une seule disposition, simple dans son contenu, dont les seules améliorations envisageables ont été, selon lui, apportées par l'Assemblée nationale. Voter le texte conforme, a-t-il ajouté, permettrait de l'adopter définitivement juste avant la fin de la session et de le rendre ainsi applicable dès le lancement de la campagne viticole de cette année.

En réponse à M. Bernard Piras, président, qui lui avait demandé si l'interprofession avait été consultée sur le texte, M. Jackie Pierre, rapporteur, lui a répondu de façon positive, ajoutant que le constat de la surproduction et de la nécessité de trouver des moyens efficaces pour y remédier était unanime, et que le dispositif proposé permettait, tel qu'amendé par l'Assemblée nationale, de laisser à chaque famille professionnelle la possibilité de donner son opinion et de prendre ses responsabilités, sans lier pour autant le Gouvernement dans sa décision finale.

A M. Gérard Le Cam, qui l'interrogeait sur le sort réservé aux éventuels excédents de vins de qualité, M. Jackie Pierre, rapporteur, a indiqué qu'ils devraient vraisemblablement être déclassés, M. Bernard Piras, président, ajoutant que la fixation des rendements devait, à elle seule, dissuader la plupart des viticulteurs de produire de façon excessive.

Puis la commission a adopté à l'unanimité le texte de la proposition de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Nomination d'un rapporteur

La commission a enfin désigné, à titre officieux, M. Ladislas Poniatowski comme rapporteur sur le projet de loi relatif à la fusion entre Gaz de France et Suez et à la protection des consommateurs.

Vendredi 30 juin 2006

- Présidence de Mme Adeline Gousseau, sénateur. -

Ville et logement - Engagement national pour le logement - Commission mixte paritaire - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le texte n° 416 (2005-2006), élaboré par la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

A titre liminaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a expliqué qu'il soumettait à la commission trois amendements au texte des conclusions de la commission mixte paritaire, en concertation avec M. Gérard Hamel, rapporteur du projet de loi pour l'Assemblée nationale et, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution, avec l'accord du Gouvernement. Ces ajustements de dernière minute, a-t-il précisé, sont en effet indispensables pour donner pleine force aux dispositions du projet de loi, et n'ont aucunement pour objet de remettre en cause les votes exprimés par les deux assemblées ou le travail réalisé la semaine précédente par la CMP.

A l'article 8 septies A (Atténuer les effets des sorties de conventionnement des logements possédés par les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations), après une intervention de M. Jean-Pierre Caffet, la commission a émis un avis favorable à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer le gage.

A l'article 11 bis (Taux réduit de TVA pour les réseaux de chaleur), elle a donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer le paragraphe III concernant le gage.

A l'article 7 sexies A (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005), elle a adopté un amendement de précision.

A l'article 8 septies (Adaptations de l'article 55 de la loi SRU), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 11 AA (Création d'un statut juridique pour les résidences hôtelières à vocation sociale), elle a adopté un amendement de coordination.