COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mercredi 17 mai 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard César, vice-président. -

Nomination de rapporteurs

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord désigné M. Jean Bizet comme rapporteur :

- sur la proposition de résolution  n° 186 (2005-2006) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) ;

- et sur la proposition de résolution  n° 349 (2005-2006) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Jean Bizet, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520).

Résolutions européennes - Services publics de transports de voyageurs - Examen du rapport et des amendements - Adoption de la proposition de résolution

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Charles Revet, rapporteur, sur la proposition de résolution n° 202 (2005-2006) présentée, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Roland Ries, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (E 2970).

A titre liminaire, M. Charles Revet, rapporteur, a indiqué que le projet de réforme communautaire visait à adapter la législation du secteur des transports publics de voyageurs par chemin de fer et par route, dont les principes essentiels datent de 1969, aux évolutions connues depuis lors en matière d'ouverture des marchés, d'émergence d'opérateurs internationaux et de consolidation du Marché unique. Pour démontrer que l'enjeu politique et économique du processus de réforme n'était pas négligeable et que la sécurisation du cadre communautaire semblait nécessaire à tous les acteurs concernés, il s'est rapporté aux statistiques de la Commission européenne, laquelle estimait qu'en 2004, dans l'Union à Quinze, les transports publics terrestres de personnes (train, métro, tram et bus urbain) représentaient environ 150 millions de passagers transportés par jour, 1,5 million d'emplois et un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 100 milliards d'euros.

Puis après avoir souligné que la première proposition de la Commission européenne datait de 2000, et précisé que son rapport écrit présenterait en détail l'historique de son examen depuis lors, il a indiqué que la dernière version de ce texte, présentée en juillet 2005, était celle ayant fait l'objet de la proposition de résolution de M. Roland Ries et devant être discutée les 8 et 9 juin prochain lors d'une réunion du Conseil « Transports ».

Abordant ensuite le contenu de la proposition de règlement, M. Charles Revet, rapporteur, a relevé que son texte prévoyait tout d'abord que, pour la fourniture de services d'intérêt général de transports publics terrestres de voyageurs, les autorités compétentes seraient autorisées à compenser les opérateurs de transport des coûts supportés pour respecter les obligations de service public et à accorder des droits exclusifs pour l'exploitation, c'est-à-dire à interdire le développement de services privés de transports collectifs concurrents. Ajoutant qu'alors, l'autorité serait contrainte de passer avec l'opérateur retenu un contrat de service public devant répondre à un certain nombre de prescriptions fixées par le règlement communautaire en matière de transparence du calcul des compensations ainsi que de durée, il a précisé que cette durée était fixée à huit ans au maximum pour les services d'autobus et à quinze ans pour les services de transports par rail ou pour les services multimodaux, sachant que ces durées maximales étaient susceptibles d'être augmentées de 50 % pour tenir compte des conditions d'amortissement des actifs.

Puis il a souligné que les contrats pourraient être attribués directement à un opérateur interne, c'est-à-dire une entreprise complètement contrôlée par l'autorité compétente et n'exerçant son activité que dans le territoire géographique de celle-ci, ainsi que dans trois autres circonstances : quand leur valeur annuelle moyenne serait estimée à moins d'un million d'euros, en cas d'urgence, ou enfin lorsqu'ils porteraient sur du transport régional ou de longue distance par chemin de fer. Il a ajouté que, dans tous les autres cas, les contrats devraient être attribués par appel d'offres équitable, transparent et non discriminatoire.

Enfin, il a précisé que, pour mettre en oeuvre le règlement, était instituée une période transitoire, fixée à huit ans pour les autobus et à dix ans pour les transports par rail, sachant que la moitié des contrats de service public de chaque catégorie devrait être attribuée au bout de la première moitié de la période et que, durant la seconde moitié de celle-ci, les autorités pourraient exclure de leurs appels d'offres les opérateurs dont plus de la moitié de l'activité ne résulterait pas des nouvelles dispositions du règlement.

Puis présentant à ses collègues la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne, M. Charles Revet, rapporteur, a observé que, tout en approuvant le principe et la plupart des dispositions du texte communautaire, celle-ci émettait certaines réserves et demandait au Gouvernement de favoriser l'adoption de diverses améliorations.

Pour ce qui concerne les réserves, il a indiqué que, estimant que la durée maximale des contrats, susceptible d'atteindre douze ans pour les autobus et vingt-deux ans et demi pour le rail, pourrait s'avérer insuffisante dans le cas d'investissements lourds nécessitant de longues périodes d'amortissement, la délégation avait demandé qu'en application du principe de subsidiarité, la fixation de cette durée relève directement des collectivités territoriales organisatrices. Il a précisé qu'elle avait fait une demande similaire s'agissant de la définition de la notion de transport régional, qui devrait relever des Etats membres afin d'éviter divers problèmes d'application pour les services ferroviaires urbains et périurbains, et, observant que la scission en deux étapes de la période de transition risquait d'obliger à segmenter des réseaux jusque-là cohérents, qu'elle avait proposé que la première période soit simplement consacrée à la mise en conformité juridique de la totalité des contrats.

Quant aux améliorations à apporter, M. Charles Revet, rapporteur, a relevé que la délégation avait demandé :

- en premier lieu, que la notion d'opérateur interne soit précisée afin d'être compatible avec le statut des sociétés d'économie mixte, sociétés qui, en l'état, ne rentraient pas dans la définition communautaire de l'opérateur interne imposant que l'autorité compétente exerce sur celui-ci un « contrôle complet » puisqu'au terme de la législation française, elles ne pouvaient être détenues à plus de 85 % par des personnes publiques ;

- en deuxième lieu, que l'obligation de cantonnement géographique de l'opérateur interne dans le territoire de l'autorité soit assouplie afin de permettre l'exploitation de certaines parties de ligne, qualifiées de « lignes sortantes », qui pouvaient être essentielles à la cohérence du réseau ;

- en dernier lieu, que le règlement couvre aussi les transports fluviaux et maritimes, qui pouvaient être parfois partie intégrante des réseaux de transport urbain ou périurbain, d'autant que la première version du texte de la Commission européenne concernait bien les transports par voie navigable.

M. Charles Revet, rapporteur, a ensuite présenté à ses collègues la proposition de résolution qu'il soumettait à leur approbation.

Tout en leur proposant d'approuver le principe et les grandes lignes de la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne, dont il a souligné que son rapporteur, M. Roland Ries, avait parfaitement su cerner les enjeux de la proposition de règlement révisée et soulever les difficultés que son texte, bien que profondément amélioré par rapport à sa version initiale et devenu très largement satisfaisant, pouvaient encore poser, il a indiqué que les quelques précisions et compléments qu'il suggérait d'apporter le conduisaient à présenter une proposition de résolution dont l'architecture formelle était substantiellement différente de celle de la délégation.

Ainsi, il a jugé essentiel de manifester clairement, de manière liminaire, la satisfaction du Sénat quant au fait que, dans son principe, le futur règlement communautaire étende à l'ensemble de l'Union européenne le modèle français de gestion des services publics locaux de transports terrestres de voyageurs, qui a fait ses preuves depuis des décennies. A cet égard, il a relevé que cette mention permettait notamment de faire figurer dans le texte l'importante notion de « concurrence régulée » et de souligner l'intérêt qu'elle présentait pour les trois catégories d'acteurs concernés :

- les usagers, dont le rappel de leurs droits au bénéfice des transports publics permettait de reprendre le considérant de la délégation pour l'Union européenne relatif à la légitimité des compensations de service public ;

- les collectivités territoriales, la formule de la délégation étant au demeurant complétée par une mention importante portant sur la multimodalité ;

- les opérateurs, la reprise des termes de la délégation étant là aussi complétée par une référence à la possible mixité du capital afin, en particulier, de viser les sociétés d'économie mixte.

Puis M. Charles Revet, rapporteur, a proposé de suggérer au Gouvernement, comme l'avait fait M. Roland Ries, de se montrer favorable à l'adoption rapide du texte proposé par la Commission européenne, tout en apportant dans le texte de la proposition de résolution des précisions destinées à :

- rappeler que l'objectif principal de la réforme était de rendre plus sûr le cadre juridique communautaire ;

- prendre acte de l'un de ses aspects les plus importants, c'est-à-dire la fixation, au regard notamment de la jurisprudence communautaire, de règles précises concernant le financement des obligations de service public ;

- souligner l'opportunité de cette sécurisation pour le développement du secteur, cette notion de développement étant entendue non seulement par opposition au transport individuel par voiture dans une perspective de développement durable et de désengorgement des réseaux, mais aussi dans une optique économique, M. Charles Revet, rapporteur, observant qu'avec Connex, Transdev ou encore Eolis ou la RATP, la France disposait en effet de champions nationaux des transports urbains ayant tout intérêt à l'ouverture du secteur à la concurrence et à son essor au niveau communautaire.

M. Charles Revet, rapporteur, a ensuite abordé les trois séries d'améliorations qu'il lui semblait opportun de demander au Gouvernement de susciter.

Sous le chapitre d'une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité, il a suggéré de placer la fixation de la durée des contrats, sans limite maximale, par les collectivités territoriales, comme le recommandait la délégation, tout en ajoutant au texte de celle-ci une référence aux projets réalisés sous forme concessive ou sous celle de partenariat public-privé, qui sont les plus susceptibles d'être concernés par une durée excédant vingt ans, voire trente ans. Il a également proposé de reprendre la demande de M. Roland Ries consistant à laisser à l'appréciation des Etats membres la définition du transport ferroviaire régional, observant que cela ne conditionnait pas seulement la possibilité d'attribution directe des lignes concernées, mais aussi, plus largement, le traitement approprié, équitable et efficace, des services ferroviaires urbains et périurbains, dans la mesure où cela garantissait l'absence de solution de continuité dans les réseaux des grandes conurbations.

Dans la deuxième série de demandes, qui porte sur des modifications relatives au champ d'application du règlement et sur la définition de certaines des notions qu'il utilise, M. Charles Revet, rapporteur, a placé celle de la délégation relative à l'élargissement du champ de la directive aux transports de voyageurs par voie navigable, à laquelle il a ajouté, estimant que les choses n'étaient pas suffisamment explicites dans le texte de la Commission européenne, une demande de clarification de l'articulation entre le règlement et les directives « marchés publics » afin de définir précisément le régime adapté applicable aux différents types de contrats.

S'agissant des définitions, il a exprimé son inquiétude, identique à celle de la délégation pour l'Union européenne, quant à l'avenir des sociétés d'économie mixte dans le nouveau cadre réglementaire. Après avoir indiqué qu'il était naturellement favorable à ce qu'elles soient confrontées à la concurrence, il a relevé qu'avec le texte de la Commission européenne, les collectivités ne pourraient toutefois plus faire appel à elles pour l'attribution directe de marchés et seraient obligées d'en passer par des régies, dont l'expérience a démontré qu'elles ne constituaient pas toujours le système le plus efficace. Aussi, tout en estimant nécessaire de mener prochainement une nouvelle réflexion sur le statut des sociétés d'économie mixte, il a jugé important, en attendant, que le Gouvernement obtienne une modification de la notion d'opérateur interne définie par le règlement de manière à la rendre compatible avec la variété des organisations institutionnelles locales, et notamment le statut des sociétés d'économie mixte. Il a par ailleurs proposé de reprendre l'opportune demande de M. Roland Ries concernant l'assouplissement du principe de spécialisation géographique pour permettre l'inclusion de certaines « lignes sortantes » dans le périmètre territorial du service.

Abordant enfin la troisième série de demandes, qui suggère des aménagements au mécanisme de la période de transition, M. Charles Revet, rapporteur, a observé qu'au contraire des précédentes, elle se distinguait plus nettement des propositions de la délégation pour l'Union européenne.

Craignant tout d'abord que la suggestion de celle-ci tendant à ne rendre obligatoire à mi-parcours de la période de transition que la mise en conformité de la totalité des contrats de service public soit elle-même très délicate à mettre en oeuvre matériellement, d'autant que le contenu exact de la notion de mise en conformité était lui-même imprécis, il a proposé de demander directement la suppression de l'étape intermédiaire afin, en particulier, de ne pas pénaliser les autorités ayant opté pour un contrat multimodal unique. Considérant ensuite, contrairement à l'affirmation de la délégation, que la clause de réciprocité n'était pas équitable en ce qu'elle créait, pour l'accès au marché, une discrimination entre les entreprises fondée sur des décisions qui ne leur appartenaient pas, puisqu'elles relevaient des collectivités territoriales, il a proposé la suppression de cette clause afin d'éviter que certains opérateurs soient pénalisés par des décisions quasi régaliennes. Il a enfin estimé nécessaire, pour assurer la stabilité juridique des contrats passés dans ce secteur très capitalistique, qui requiert des investissements importants, d'élargir les situations dans lesquelles les contrats attribués sans mise en concurrence avant l'entrée en vigueur du règlement pourraient être poursuivis jusqu'au terme de leur échéance, dès lors que leur durée ne serait pas incompatible avec celles dudit règlement.

Pour conclure, M. Charles Revet, rapporteur, a précisé qu'il ne proposait pas de conserver les mentions de la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne portant sur deux points résiduels :

- la première, relative au fait que le droit communautaire n'impose aucune privatisation, parce qu'en faisant référence à un considérant non normatif du règlement, elle ne paraissait pas pertinente pour le Gouvernement dans le cadre de sa négociation en juin prochain, d'autant qu'il était expressément fait référence, dans la proposition de résolution soumise à l'approbation de la commission, au capital public ou mixte de certains des opérateurs autorisés à se porter candidats à l'attribution d'un marché ;

- la seconde, concernant le souhait du Sénat de voir adoptée une directive-cadre générale sur les services publics avant l'entrée en vigueur de directives sectorielles, dans la mesure où elle apparaissait contradictoire avec la demande faite au Gouvernement de favoriser l'adoption rapide du présent règlement sectoriel relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route.

A la suite de cette présentation, M. Roland Ries a souligné que l'examen des actes communautaires serait sans doute rendu moins ardu si le système français distinguant la loi du règlement était appliqué par les institutions européennes pour laisser au Conseil et au Parlement européen le soin de définir les orientations politiques et renvoyer leur mise en oeuvre pratique à des textes d'application technique hiérarchiquement inférieurs. Il a ensuite confirmé qu'à l'occasion des auditions qu'il avait menées dans le cadre de la préparation de son rapport pour la délégation pour l'Union européenne, tous ses interlocuteurs, qu'ils s'agisse des représentants des collectivités territoriales ou de ceux des opérateurs de transports, étaient convenus de la nécessité d'adopter rapidement la proposition de règlement qui, considérablement améliorée par rapport à sa version initiale de 2000 et sa première révision de 2002, était importante pour favoriser la mise en oeuvre d'un dispositif de concurrence régulée du secteur des transports publics urbains et suburbains dans l'ensemble de l'Union européenne. Puis après avoir rappelé les principales dispositions du texte, il a exprimé la crainte que la suppression de l'étape intermédiaire à l'intérieur de la période de transition ne conduise à retarder l'entrée en vigueur effective des dispositions du règlement, les collectivités pouvant trouver intérêt à ne se soumettre aux nouvelles obligations qu'à la toute fin de la période de transition. Enfin, il a regretté la suppression des mentions de la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne relatives au fait que le droit communautaire n'imposait aucune privatisation et à la nécessité d'adopter rapidement une directive-cadre sur les services publics.

En réponse, M. Charles Revet, rapporteur, a tout d'abord expliqué que sa proposition de donner, en application du principe de subsidiarité, toute latitude aux collectivités territoriales dans la gestion de leurs contrats de service public pendant la phase de transition ne devrait nullement retarder la mise en oeuvre du règlement dès lors que tous les contrats, dont la durée d'application sera normalement supérieure à celle de la période transitoire, devront bien être conformes aux nouvelles dispositions communautaires à l'issue de celle-ci : ainsi, la suppression de la période intermédiaire aurait comme conséquences d'assouplir et de faciliter la gestion de leurs contrats par les collectivités, et de garantir à celles dont le réseau est couvert par un seul contrat multimodal qu'elle n'auront pas à renoncer à ce choix.

Par ailleurs, il a justifié la suppression de la référence à la non-obligation de privatisation par la double observation que :

- d'une part, la mention de la proposition de résolution de la délégation ne se référait qu'à un considérant de la proposition de règlement de la Commission européenne, et non à son texte même qui, seul, avait un caractère normatif ;

- d'autre part, en tout état de cause, le quatrième alinéa de la proposition de résolution qu'il soumettait à ses collègues mentionnait explicitement la neutralité du capital des opérateurs, qui pouvait être public ou privé, lui-même ayant ajouté à la formule retenue par M. Roland Ries la notion de « mixité » du capital afin de couvrir en particulier les sociétés d'économie mixte.

Enfin, M. Charles Revet, rapporteur, a souligné le danger qu'il y aurait à conclure la proposition de résolution par une disposition réclamant la subordination de la mise en oeuvre des législations sectorielles à l'adoption préalable d'une directive-cadre puisque, au-delà de l'incohérence que cela constituerait au regard de la demande, faite par le même texte au Gouvernement, de favoriser l'adoption rapide d'un règlement sectoriel, une telle mention pourrait être entendue par le Gouvernement comme une « réserve parlementaire » dirimante lui interdisant la poursuite du processus d'examen de la présente proposition de règlement.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté sans modification la proposition de résolution présentée par M. Charles Revet, rapporteur, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Résolutions européennes - Gestion du trafic aérien - Examen du rapport et des amendements - Adoption de la proposition de la résolution de la commission

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean-François Le Grand sur la proposition de résolution n° 332 (2005-2006), en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (E 3025).

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a indiqué en préambule que le sigle SESAR correspondait au terme anglais Single European Sky ATM Road-map, c'est-à-dire Système de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien dans le Ciel unique européen. Il a indiqué qu'il s'agissait du volet d'application technique des règlements relatifs au Ciel unique européen, sur lequel il avait présenté un rapport en novembre 2002, ce qui avait conduit à l'adoption par le Sénat d'une résolution en décembre de la même année. Rappelant que la Commission européenne avait proposé en novembre 2005 un projet de règlement tendant à constituer une entreprise commune au niveau européen pour réaliser un nouveau système de gestion du trafic aérien, il a souligné que le trafic aérien allait se développer fortement en Europe dans les années à venir. Les estimations anticipaient, en effet, un doublement au niveau de l'Union et un triplement dans certaines zones comme l'Europe de l'Est.

Face à cette évolution considérable, les systèmes actuels de gestion des flux aériens apparaissaient à la fois limités sur le plan technologique et insuffisamment coordonnés. Dans ces conditions, il semblait nécessaire de lancer un vaste programme de recherche et développement dans ce domaine au niveau européen.

Précisant qu'il s'agissait d'un cadre ambitieux qui ne concernait pas que la circulation en vol, mais pourrait aussi avoir des incidences plus globales sur la gestion des aéroports, en particulier dans la circulation au sol des avions, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a estimé que ce projet devait permettre de dégager de substantielles économies par rapport aux divers systèmes qui coexistaient actuellement en Europe. En outre, il permettrait de réaliser des économies d'échelle en matière de recherche et développement et donc de disposer d'un produit compétitif de niveau équivalent à celui développé par les Etats-Unis.

Par ailleurs, SESAR devait aussi permettre de définir de meilleures trajectoires de vol, et donc de consommer moins de carburant, ce qui aurait un impact positif sur le coût des billets et la pollution engendrée par le transport aérien. En outre, l'amélioration des trajectoires devait également conduire à la réduction des nuisances sonores. Enfin, cette nouvelle gestion du trafic contribuerait à diminuer les retards aériens.

Il a toutefois fait valoir que ces éléments positifs ne devaient pas masquer la nécessité de préciser plusieurs aspects de ce dossier, en vue de son examen par le Conseil « Transports » du 9 juin 2006.

Expliquant que, depuis le dépôt de la proposition initiale, certains éléments avaient été améliorés dans le cadre des négociations entre les Etats membres et la Commission, il en a conclu qu'il convenait d'y apporter quelques modifications. Celles-ci portaient sur quatre aspects sur lesquels il estimait que le Sénat devait prendre position.

Le premier point concernait le financement de l'entreprise commune, sur lequel la Commission européenne avait fait des propositions. Cet aspect devrait être précisé au Conseil « Transports ».

Le second point concernait la nécessité de bien rappeler que cette entreprise commune ne fonctionnerait que dans la mesure où les acteurs privés du transport aérien y participeraient. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a proposé de préciser que cette participation pouvait se faire sous forme financière, mais aussi sous une autre forme, par exemple par l'apport de certains équipements comme les logiciels.

Il lui semblait également nécessaire de rappeler que ce projet ne devait pas entraîner de charges nouvelles pour les compagnies aériennes, d'autant plus que celles-ci luttaient aujourd'hui dans un environnement économique très difficile avec le renchérissement du coût du carburant et la concurrence accrue.

Le point essentiel était, enfin, de prévoir l'inscription explicite dans le projet de règlement d'un mécanisme permettant aux Etats membres de garder un contrôle politique sur l'entreprise commune. Il s'agissait là d'un point qui opposait la Commission européenne et les Etats membres. Or, il fallait rappeler que la navigation aérienne n'était pas une compétence communautaire. Il était donc normal de prévoir un contrôle du projet par les instances politiques.

Il convenait enfin de demander au Gouvernement, dès lors qu'il aurait obtenu les garanties et précisions attendues, d'exprimer clairement le soutien de la France au projet SESAR.

M. Daniel Reiner, après avoir considéré que la proposition de règlement s'inscrivait dans la logique du Ciel unique européen, a souhaité obtenir des détails sur les différentes phases du programme. Il a également exprimé le souhait que ce dossier soit l'occasion de reconnaître au contrôle aérien sa nature de service d'intérêt général à caractère non économique. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, après avoir rappelé qu'à la phase de définition, qui devait s'étendre de 2005 à 2007, succèderaient une phase de développement, entre 2007 et 2013, et une phase de déploiement entre 2013 et 2020, a souligné que ce calendrier indicatif était toutefois susceptible d'évoluer. Quant au statut du contrôle aérien, il a rappelé la nécessité de respecter la souveraineté des Etats membres dans ce domaine et le principe de subsidiarité.

M. Jean Bizet, après avoir abondé dans le sens du rapporteur quant à l'obligation de prendre en compte le principe de subsidiarité, a confirmé que les orientations actuelles de la politique européenne consistaient bien à concilier subsidiarité et harmonisation. M. Daniel Reiner, s'il a déclaré partager le point de vue exprimé par M. Jean Bizet, a estimé que le transport aérien constituait un domaine particulier de ce point de vue, dans la mesure où les avions franchissaient les frontières. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a indiqué qu'il lui paraissait impossible de pousser la logique d'intégration du contrôle aérien jusqu'à influer par exemple sur les statuts des personnels. En revanche, il a formulé la proposition d'ajouter dans le texte de la résolution une référence à la nécessaire harmonisation de la gestion du trafic aérien, ce qui a été approuvé par la commission.

M. François Fortassin a souhaité, à l'occasion de ce dossier relatif au transport aérien, déplorer une baisse de la qualité du service sur les lignes aériennes. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a déclaré qu'il n'avait pas pour sa part constaté de dégradation significative des services offerts par les compagnies.

La commission a ensuite adopté la proposition de résolution dans la rédaction issue de ses débats.

Présidence conjointe de M. Jean-Paul Emorine, président, et de M. Joël Bourdin, président de la Délégation pour la Planification -

Planification - Centre d'analyse stratégique - Audition de Mme Sophie Boissard, directrice générale

La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Sophie Boissard, directrice générale du centre d'analyse stratégique.

Souhaitant la bienvenue devant la commission à l'intervenante et rappelant qu'il avait déjà eu l'occasion de la rencontrer à l'occasion de sa nomination, M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné qu'à la suite de la transformation du Commissariat général du Plan (CGP) en Centre d'analyse stratégique (CAS), la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat avait simplifié sa dénomination en supprimant la référence au Plan. Après avoir également remercié pour leur présence, le président de la Délégation parlementaire pour la planification, M. Joël Bourdin, ainsi que plusieurs de ses collègues en étant membres, il a invité l'intervenante à présenter les missions du centre et à évoquer les possibilités d'un travail conjoint avec la commission des affaires économiques.

Rappelant que le centre avait été créé par un décret en Conseil des ministres du 6 mars 2006, dont elle avait préparé la rédaction en étant nommée commissaire au Plan le 3 novembre 2005, Mme Sophie Boissard a souligné que l'institution était placée directement auprès du Premier ministre et qu'elle constituait un centre d'expertise technique l'aidant à définir les priorités et à rendre les arbitrages politiques. Puis elle a détaillé la double vocation du centre :

- veille et aide à la décision à l'échelle interministérielle. Si chaque ministère s'est doté de ses propres structures d'analyse et de prévision, un récent audit a mis en lumière l'absence d'une telle institution au niveau interministériel, seuls intervenant jusqu'alors le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ainsi que le cabinet du Premier ministre, sur des sujets précis et de façon ponctuelle en outre ;

- connexion au réseau communautaire. Le fait que les décisions politiques et les normes juridiques proviennent de plus en plus fréquemment de l'échelle européenne impose à l'Etat, s'il souhaite influer sur leur formation, de faire pression en amont au niveau de divers réseaux informels. Grâce à une organisation flexible « en râteau », constituée de cinq départements possédant des appuis dans les sphères académiques des sciences humaines, le centre devrait constituer un relais appréciable au sein de ces réseaux.

Fonctionnant sur la base d'un programme de travail annuel institué en concertation avec son comité d'orientation, lequel comprend quatre représentants du Parlement, un du Conseil économique et social (CES), ainsi qu'un de chacun des principaux conseils placés auprès du Premier ministre, soit le Conseil d'analyse économique (CAE), le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), le Conseil d'orientation des retraites (COR), le Secrétariat général aux affaires étrangères (SGAE) et la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), et se réunirait dans huit jours, les saisines du centre, a poursuivi l'intervenante, proviennent :

- soit du Premier ministre, sur proposition éventuelle des présidents des assemblées parlementaires et du CES. Si ce mode de saisine a jusqu'à présent été peu employé, ses thèmes ont été riches. Le premier a concerné la politique énergétique, donnant lieu à une réflexion à l'horizon 2030-2050 menée sur un an avec le concours de M. Jean Syrota, ancien président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), préalablement à la publication par la Commission européenne, d'ici à la fin de l'année, d'un pré Livre blanc sur le sujet. La deuxième saisine par le Premier ministre, qui a eu pour thème la protection sociale, et plus précisément l'éventuelle instauration d'une cotisation à valeur ajoutée (CVA), devrait donner lieu à une publication d'ici au mois de juillet de conclusions sur la faisabilité d'une telle réforme. Enfin, la dernière saisine, qui donnera lieu à une publication des conclusions d'ici le mois d'octobre, a concerné la politique de la mer, la volonté de la Commission européenne de parvenir à des programmes plus intégrés en matière de pêche, de sécurité des navires et d'autoroutes de la mer impliquant l'élaboration d'une politique transversale à l'échelle européenne ;

- soit de sa propre initiative. La première autosaisine a porté sur la « stratégie de Lisbonne ». Le décret de création du centre lui donne pour mandat de contribue à la préparation du programme national de réforme permettant d'atteindre les objectifs de Lisbonne. Si l'exercice s'est révélé décevant jusqu'alors, du fait qu'il n'a pas donné lieu à la mobilisation de moyens suffisants, son élaboration sur une base triennale depuis 2005 devrait en renforcer l'efficacité. Il s'agit ainsi à présent de préparer pour le nouveau PNR 2008 un plan cohérent permettant de dégager des priorités renouvelées en matière économique et sociale tant au plan national qu'au plan européen, ce pour quoi ont été mis en place des chantiers thématiques sur l'économie de la connaissance, le marché du travail et le financement de la protection sociale. Parallèlement à cette première autosaisine sur la « stratégie de Lisbonne », d'autres ont porté sur l'évolution du pouvoir d'achat des ménages, les problèmes d'intégration sociale et de violences urbaines, et enfin sur les crises sanitaires.

L'intervenante a précisé qu'elle cherchait, dans la réalisation de ces diverses études, à s'insérer dans les réseaux d'expertise existants et à rendre leur support aussi attractif et facilement assimilable que possible, en recourant notamment à Internet.

Soulignant le plaisir qu'il avait eu à l'entendre à nouveau, après qu'elle l'eut été par la Délégation parlementaire à la planification à l'occasion de son entrée en fonctions, M. Joël Bourdin, président de la Délégation pour la Planification, a souligné le travail important qu'elle avait déjà accompli, notant qu'elle s'était inscrite dans l'esprit de l'institution à laquelle elle avait succédé. Précisant que la délégation, si elle n'avait pas modifié son intitulé, contrairement à la commission des affaires économiques, avait intégré dans ses méthodes de travail le souci d'une analyse prospective à long terme, par exemple à l'occasion du rapport de MM. Joseph Kergueris et Claude Saunier sur la hausse des prix du pétrole. Soulignant que la délégation avait pris soin, dans plusieurs autres rapports, d'insister sur la nécessité de l'évaluation et le retard pris par la France en la matière, il a interrogé l'intervenante sur l'importance qu'elle accordait à cette dimension. Il l'a également questionnée sur un éventuel recours à une certification scientifique des travaux de son conseil, ainsi que sur ses réflexions quant à l'objectif de réduction des dépenses publiques figurant dans le rapport Pébereau.

M. Francis Grignon a interrogé l'intervenante sur les personnes ou institutions étant concrètement à l'origine d'une autosaisine ; les moyens dont bénéficiait son institution, notamment au regard de ceux des organes comparables propres à certains ministères ou à d'autres pays ; ainsi que les raisons pour lesquelles elle semblait réticente au projet de CVA.

En réponse aux deux intervenants, Mme Sophie Boissard a apporté les éléments d'information suivants :

- s'agissant de l'évaluation, thème dont les piètres performances françaises en ce domaine sont largement documentées, le centre n'a pas pour ambition d'évaluer l'ensemble des politiques publiques, mais d'y contribuer, à travers notamment la mise en oeuvre du programme de Lisbonne, pour laquelle chaque mesure envisagée est analysée au regard de l'objectif à atteindre, en sollicitant pour ce faire une équipe extérieure à l'administration. Proposant de généraliser l'obligation d'une étude d'impact pour tout texte législatif d'une certaine envergure, le dernier rapport annuel du Conseil d'Etat préconise l'adoption d'une loi organique en prévoyant le principe et les modalités. Dans ce cadre, le centre travaillerait avec le SGG pour déterminer un cahier des charges types et définir une banque d'experts compétents ;

- en ce qui concerne la certification des travaux, le centre crée une revue servant de support à ses différents travaux, dont le comité de lecture et le conseil scientifique garantiront la qualité et l'indépendance. A cet égard, la proximité d'avec le Premier ministre n'implique pas une perte d'objectivité, l'objectif du centre étant de fournir au politique des analyses incontestables afin qu'il puisse opérer ses choix en toute connaissance de cause ;

- pour ce qui est de la dépense publique, l'ampleur des travaux déjà menés en ce domaine justifie que le centre ne s'en saisisse pas spécifiquement, ce qui ne l'empêche pas de prendre systématiquement en compte la nécessité d'une gestion rigoureuse des fonds publics dans chacune de ses études ;

- concernant les moyens, le budget du centre s'élève pour 2006 à 11 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 3,6 millions d'euros affectés au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII). Le centre finance parallèlement le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), présidé par Jacques Delors, à hauteur de 1,2 million d'euros ; le COE, présidé par Raymond Soubie, pour un peu moins d'un million d'euros ; et l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), à concurrence de 3,2 millions d'euros. Si le COR ne ressortit pas budgétairement du centre, l'intervenante a précisé désirer que ce dernier se transforme progressivement en « maison des conseils » intégrant sur une seule plate-forme l'ensemble des structures nationales d'analyse et de prospective, le rapatriement en son sein des crédits consacrés au COR et au CAE dès 2007 devant à cet égard se traduire par une économie pour le budget de l'Etat. Quant aux moyens humains dont bénéficie le centre, ils s'élèvent à 136 personnes, auxquelles s'ajoutent les 36 du CEPII, le total étant donc inférieur au plafond de 202 emplois équivalent temps plein fixé dans la mission budgétaire dans laquelle ils s'inscrivent. Comportant 50 personnes, le secrétariat général du centre est appelé à être réduit, un projet de service ayant d'ailleurs été mis en place en vue de le gérer à une plus large échelle administrative.

M. François Fortassin a ensuite questionné l'intervenante sur les relations du centre avec la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIAC), sur l'évaluation du Contrat de plan Etat-région (CPER) et sur le rôle du centre dans le cadre des futurs contrats de projet. Faisant remarquer, en référence à la dénomination du centre, que l'analyse renvoyait à un constat, tandis que l'action était véritablement stratégique, il a stigmatisé l'échec de la Délégation à l'aménagement du territoire (DATAR) et des politiques publiques en la matière depuis 25 ans, s'interrogeant sur les capacités du centre à faire preuve d'une plus grande efficacité.

Soulignant que les présidents d'exécutifs locaux avaient besoin d'analyses pour répondre de façon adaptée à l'urgence, M. Jean-François Le Grand a questionné l'intervenante sur le degré d'accessibilité des travaux du centre, ainsi que sur sa volonté d'y associer les commissions parlementaires concernées, ajoutant que la proximité du terrain des élus leur permettait d'évaluer avec pertinence la faisabilité de grands projets, citant à cet égard le concept d'« autoroutes de la mer », séduisant en théorie mais inadapté selon lui à son département.

Jugeant pertinente la démarche du centre au regard de la nécessité de doter les pouvoirs publics d'outils d'anticipation, M. Claude Saunier s'est montré également désireux de savoir de quelle façon il s'articulerait avec le Parlement, soulignant que ce dernier produisait d'utiles réflexions et analyses, et citant à cet égard les travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) en matière de sécurité sanitaire.

En réponse aux différents intervenants, Mme Sophie Boissard a indiqué :

- que la DICT était l'organe compétent en matière d'aménagement du territoire et que le centre, dont elle avait obtenu qu'il soit membre du conseil d'orientation en vue d'une meilleure coordination, n'avait pas vocation à s'y substituer ;

- que l'ensemble des travaux du centre, aux termes de son décret de création, seraient publics, et notamment mis en ligne sur le site strategie.gouv.fr ;

- que les liens avec le Parlement étaient importants, aussi bien d'un point de vue institutionnel, avec la présence de quatre de ses représentants dans le conseil d'orientation, qu'organisationnel, certains parlementaires, nationaux comme européens, étant associés aux groupes de travail les concernant, qu'il s'agisse par exemple de celui sur l'énergie ou les enjeux de la mondialisation. Rappelant par ailleurs qu'elle avait rencontré, lors de sa prise de fonctions, les commissions parlementaires dont les champs de compétence correspondaient à ceux du centre, elle a estimé difficile de formaliser davantage les procédures de coopération.

Rappelant que l'objectif final de son conseil devait être l'action, M. Christian Gaudin l'a alors interrogée sur la façon dont elle jugeait la réactivité de ses évaluations, ses relations avec des structures comme le CES, le BIPE ou les services du ministère en charge du commerce extérieur.

Estimant utile l'existence du centre, quelle que soit l'orientation politique du Premier ministre auquel il se rattache, M. Gérard Bailly a souligné la crise de confiance dans le politique touchant les Français. Déplorant la recherche d'innovation systématique des pouvoirs publics alors qu'existent souvent, dans d'autres pays, des solutions efficaces dont il serait opportun de s'inspirer, comme en matière de gestion de la dette publique ou de biocarburants, il a interrogé l'intervenante sur sa volonté de prendre en considération des problématiques de terrain et de formuler des préconisations concrètes.

Disant avoir découvert et apprécié sa personnalité, et se réjouir de la création du centre, M. Jean Boyer a stigmatisé l'accumulation des structures publiques et des rapports administratifs, s'enquérant également de l'effectivité des travaux qu'il produirait.

Observant que le Commissariat général au Plan et la DATAR avaient été figés durant plusieurs décennies, malgré un monde en pleine évolution, M. Jean-Paul Alduy s'est félicité de ce que l'intervenante poursuive la démarche dynamique initiée par son prédécesseur et cherche à faire preuve de davantage de réactivité et de transparence. Il l'a questionnée sur la valeur ajoutée qu'elle entendait apporter au regard d'institutions existant déjà dans les assemblées parlementaires, administrations, universités ou institutions européennes. Il l'a également interrogée sur l'articulation du centre avec des organes similaires existant dans d'autres pays européens, ainsi que sur la façon dont il pourrait délivrer des informations sur les travaux de prospective y étant menés.

Répondant aux intervenants successifs, Mme Sophie Boissard a indiqué :

- que la question de l'opérationnalité du centre était un enjeu central. Jugeant aisé de se livrer à des constats généraux, mais plus difficile d'élaborer des préconisations applicables et efficaces, elle a estimé que le centre n'avait justement pas pour objectif de fournir des réflexions purement conceptuelles mais de délivrer, sur chaque sujet d'étude, grâce à de multiples échanges préalables avec les différents acteurs compétents, trois ou quatre recommandations concrètement exploitables par les pouvoirs publics. Jugeant que la dimension interministérielle constituait un cadre adapté, et rappelant qu'elle n'avait pas un cursus universitaire, elle a souligné qu'elle avait justement pour mission de faciliter la transition entre le spéculatif et l'opérationnel :

- que la mise en perspective des travaux du centre à une dimension européenne, et même internationale, constituait un autre enjeu majeur. Soulignant l'importance du jugement extérieur sur les politiques publiques, elle s'est dite convaincue de la nécessité de convaincre les acteurs étrangers de la crédibilité et de l'efficacité de nos politiques nationales. Précisant qu'elle avait fait identifier les instances nationales et communautaires de prospective et qu'elle insisterait sur l'effort de communication à leur égard, elle a dit souhaiter en particulier relancer la coopération franco-allemande, notamment dans le domaine des statistiques sociales et de la jeunesse.

L'assurant de son intérêt pour son intervention, M. Joseph Kergueris a fait référence à l'importance quantitative et qualitative des connaissances accumulées par le Parlement, l'interrogeant sur l'opportunité qu'il y aurait à requérir le concours, pour chacun des travaux du centre, des parlementaires compétents, mais également de leurs collaborateurs.

Jugeant cette idée pertinente, Mme Sophie Boissard a dit avoir bien mesuré la finesse d'analyse des commissions parlementaires et être prête à les consulter en tant que de besoin.

M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié l'intervenante, ainsi que M. Joël Bourdin. Il a proposé à cette dernière de travailler en coopération avec la commission des affaires économiques, sur la base d'une réunion annuelle, sur des sujets tels que les « autoroutes de la mer », qu'il a jugés intéressants à condition que les liaisons fluviales intérieures soient développées en conséquence.

Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Environnement - Gestion durable des matières et déchets radioactifs - Examen du rapport

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a, tout d'abord, procédé à l'examen du rapport de M. Henri Revol sur le projet de loi n° 315 (2005-2006) de programme relatif à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.

Rappelant que les applications nucléaires produisaient des déchets, comme toutes les activités humaines, M. Henri Revol, rapporteur, a précisé que la particularité des déchets radioactifs résidait dans l'émission de rayonnements ionisants potentiellement toxiques. Précisant que les déchets radioactifs produits en France représentaient chaque année un kilogramme par habitant, à rapporter aux 200 kilos d'autres déchets industriels toxiques, il a indiqué que 85 % de ces déchets radioactifs étaient issus des différentes étapes de l'industrie électronucléaire, depuis l'extraction de l'uranium de la mine jusqu'à la conservation des déchets ultimes. Sur ce point comme sur d'autres, il a projeté des transparents destinés à faciliter une compréhension plus aisée des éléments techniques.

Puis il a souligné que, seule, une infime partie de déchets radioactifs -représentant moins d'un gramme- posait des problèmes très spécifiques en raison de son niveau de radioactivité et surtout de sa durée de vie, celle-ci pouvant atteindre des milliers, voire des centaines de milliers d'années.

Précisant que les déchets les plus toxiques étaient précisément ceux pour lesquels la France ne mettait pas encore en oeuvre de solution définitive, c'est-à-dire de solution qui permette de neutraliser les dangers de la radioactivité pendant toute la durée nécessaire, il a expliqué que la France, comme tous les autres pays concernés, s'était retrouvée face à un choix concernant les déchets les plus toxiques :

- ou bien reporter sur les générations futures le soin de trouver des solutions, en particulier grâce aux progrès scientifiques à venir ;

- ou bien décider tout de suite d'un stockage, c'est-à-dire d'un système de conservation définitif.

Rappelant que cette question avait été débattue et tranchée par le Parlement en 1991, à l'occasion de l'examen de la loi dite « Bataille », il a indiqué que cette dernière proposait de mener pendant 15 ans des recherches selon trois axes complémentaires :

- tout d'abord, la séparation et la transmutation des déchets radioactifs ;

- ensuite, le stockage en couche géologique profonde, dont il a souligné qu'il s'agissait d'une solution définitive ;

- et enfin, le conditionnement et l'entreposage de longue durée, c'est-à-dire la conservation dans les meilleures conditions possibles des déchets avant que ne leur soit appliquée une solution définitive.

Remarquant que la loi de 1991 ne s'était pas contentée de fixer trois axes de recherche, mais avait également mis en place un dispositif d'évaluation et de suivi en continu associant l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et une commission nationale d'évaluation indépendante composée de scientifiques français et étrangers de très haut niveau, il a précisé qu'était prévu, au terme de ce processus, un nouveau rendez-vous législatif en 2006 auquel chaque parlementaire était convié. Notant que les recherches menées pendant quinze ans avaient mobilisé plus de 2,5 milliards d'euros, financées pour l'essentiel par les producteurs de déchets, il s'est réjoui de ce qu'elles aient abouti à des résultats permettant aujourd'hui de confirmer les trois axes de la loi « Bataille ».

Pour le premier de ces axes, il a souligné la faisabilité expérimentale de la séparation et de la transmutation d'une grande part des actinides mineurs, qui sont les éléments les plus radioactifs, tout en relevant que la mise en oeuvre industrielle de ce procédé devrait toutefois attendre l'entrée en service des réacteurs nucléaires dits de quatrième génération, à l'horizon 2040.

Concernant le stockage, il a fait valoir que la création en 2000 du laboratoire de Bure, situé à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne, avait permis à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), et à la commission nationale d'évaluation de valider en 2005 le principe du stockage en couche géologique profonde dans l'argilite de ce site.

Enfin, pour l'entreposage de longue durée, qui porte sur des recherches moins lourdes, il a précisé que seules les questions encore à l'étude concernaient l'ingénierie et la construction concrète des centres.

Insistant sur le caractère exemplaire de l'ensemble de la démarche menée sur la base de la loi de 1991, il a estimé que le principe d'un choix parlementaire sur les recherches à mener et les solutions à long terme constituait un modèle de transparence et de démocratie très observé à l'étranger. Rappelant que la loi « Bataille » avait été adoptée à l'unanimité, il a jugé que le présent projet de loi proposant d'honorer le rendez-vous législatif fixé en 2006, qui comprend trois titres et 25 articles, dont 6 avaient été ajoutés par l'Assemblée nationale en première lecture, devrait faire l'objet d'un relatif consensus.

Il a ainsi fait valoir que ce texte prolongeait la démarche initiée par la loi « Bataille » en précisant les dates auxquelles les différentes solutions pourraient entrer en vigueur sur le fondement des études déjà réalisées ou restant à mener. Il a observé que c'était des perspectives industrielles liées aux recherches sur la quatrième génération que dépendraient la réalisation de la séparation et la transmutation. Il a souligné qu'il était prévu, pour le stockage en couche géologique profonde, de réunir en 2015 tous les éléments nécessaires à une autorisation. Il a aussi indiqué que l'échéance de mise en fonctionnement du centre éventuel était fixée à 2025, ce qu'il a jugé parfaitement compatible avec le calendrier de production des déchets à haute activité et à vie longue issus du cycle nucléaire français ainsi que du démantèlement des centrales.

Il a par ailleurs estimé que ce texte était ambitieux, dans la mesure où il permettait deux progrès essentiels dans des domaines non couverts par la loi de 1991, à savoir :

- d'une part, une véritable politique de gestion nationale pour l'ensemble des déchets, mais aussi pour les matières radioactives, c'est-à-dire toutes les substances, valorisables ou non, en instituant un plan national de gestion des déchets radioactifs, demandé depuis plusieurs années par l'OPECST et par les associations ;

- d'autre part, un cadre législatif pour le démantèlement des installations nucléaires, et en particulier la question des provisions financières totalement sécurisées constituées par les exploitants pour que le montant de 68 milliards d'euros aujourd'hui jugé nécessaire par la Cour des comptes soit disponible le jour où il devra être mobilisé. A cet égard, il a souhaité que le Parlement participe très activement au contrôle de ces provisions financières et de leur « sanctuarisation » dans les comptes des entreprises.

Enfin, indiquant que le texte renforçait l'accompagnement des territoires concernés par un éventuel centre de stockage, il a précisé qu'à la différence de 1991, la perspective d'un centre de stockage concernait aujourd'hui la seule zone de Bure. Il a ajouté que le projet de loi renforçait les groupements d'intérêt public de développement local déjà créés, impliquait davantage les industriels du nucléaire dans des projets locaux et assurait le statut de la structure locale de concertation et d'information des élus et des populations.

Puis abordant les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, il a insisté sur le principe de réversibilité du stockage pendant au moins cent ans, qui consiste en la possibilité, pour les générations futures, de choisir à l'issue de cette période entre trois options :

- la sortie des colis de déchets du centre en vue de les stocker ailleurs ou de les traiter avec des méthodes que la science aurait découvertes entre temps ;

- la fermeture définitive du site ;

- et, enfin, une éventuelle prolongation de la période de réversibilité.

Annonçant qu'il allait présenter trente-cinq amendements, il a indiqué que si une grande partie d'entre eux était d'ordre apparemment rédactionnel, il convenait de relever qu'en matière de déchets nucléaires, chaque mot comptait, comme en témoignait le harcèlement contentieux dont l'usine de traitement de La Hague était l'objet de la part d'associations anti-nucléaires. Quant aux amendements de fond, il a souhaité attirer l'attention sur celui donnant compétence au Parlement pour bloquer ou permettre l'autorisation d'un centre de stockage en couche géologique profonde, laquelle devrait intervenir en 2015.

Enfin, après s'être félicité que les parlementaires aient obtenu l'engagement que le Gouvernement n'utiliserait pas la procédure d'urgence ayant été déclarée sur le texte, il a conclu en soulignant que le projet de loi sur les déchets radioactifs était parfaitement complémentaire de celui sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire (TSN). A cet égard, il a fait valoir que le droit nucléaire français, malgré ses grandes qualités, souffrait traditionnellement de deux lacunes portant, d'une part, sur l'absence d'un cadre législatif transparent et, d'autre part, sur la gestion de l'aval du cycle, c'est-à-dire des déchets et du démantèlement des centrales. Il a estimé que les deux textes complémentaires proposés cette année permettaient d'y remédier, confortant ainsi le pacte de confiance entre les Français et le nucléaire dans la perspective d'un développement nouveau de cette énergie dans les années et les décennies à venir.

M. Bernard Piras, estimant que l'existence même de la loi « Bataille » était déjà un motif de satisfaction et que c'était dans le cadre défini par celle-ci qu'il convenait de réaliser de nouvelles avancées, s'est félicité d'apprendre que le Gouvernement n'utiliserait pas la procédure d'urgence, faisant un parallèle avec la levée de l'urgence intervenue sur le projet de loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Il a ensuite soumis deux questions au rapporteur : l'une portant sur la possibilité éventuelle de création d'un deuxième laboratoire de recherche dans un site argileux et l'autre relative à l'opportunité d'un système d'externalisation des fonds dédiés à la gestion des déchets radioactifs.

M. Henri Revol, rapporteur, a rappelé, sur le premier point, que l'étude des conditions de stockage en sous-sol argileux n'avait pas été menée seulement à Bure, mais aussi dans d'autres laboratoires, dont en particulier celui du Mont Terri en Suisse, l'ANDRA y ayant été très largement associée. Il a ajouté que le site de Bure ne devait d'ailleurs pas être regardé définitivement comme le seul lieu d'implantation d'une structure de recherche ou de stockage dans les couches géologiques argileuses, même si l'argilite du callovo-oxfordien situé dans la Meuse et la Haute-Marne présentaient des qualités tout à fait remarquables de stabilité sur plusieurs millions d'années. Quant au second point, il a reconnu qu'il existait un débat à la fois ouvert et complexe sur le choix entre, d'une part, le transfert à l'Etat des sommes consacrées au démantèlement des centrales et, d'autre part, la sécurisation des financements directement au sein des comptes des entreprises, sous forme de fonds dédiés.

M. Daniel Raoul a regretté que les dispositions relatives à la gestion des déchets radioactifs et celles concernant la transparence et la sécurité nucléaires aient fait l'objet de deux textes séparés. Il a illustré ce propos en observant qu'il ne pourrait évoquer, dans le présent texte, la question des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire mise en place dans le projet TSN. Il s'est aussi interrogé sur le caractère réaliste des échéances proposées par le projet de loi pour la mise en oeuvre des différentes solutions, et en particulier sur la date de 2025 retenue pour la création d'un centre de stockage. S'agissant du coût du démantèlement, il a fait part de sa perplexité inquiète eu égard au contexte institutionnel marqué par la transformation d'EDF en société anonyme et les fortes incertitudes fortes qui pèsent sur l'évaluation des sommes à mobiliser.

Face à ces interrogations, M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité apporter un éclairage sur la question des garanties à long terme en cas de disparition des entreprises, en prenant l'exemple des exploitants de carrières, desquels sont exigées des garanties bancaires destinées à couvrir les frais liés à la mise en état du site en cas de l'entreprise défaillante.

M. Jean-François Le Grand a tenu à rappeler que la gestion des fonds de démantèlement par l'entreprise elle-même pouvait être une garantie d'utilisation optimale de ceux-ci, tout en reconnaissant que le montant réel des opérations était aujourd'hui très mal connu. A ce titre, il a cité l'exemple du démantèlement de la centrale de Brennilis, dont l'évaluation a priori s'était révélée au moins trois inférieure au coût constaté. Par ailleurs, il a fait part de la difficulté pour un texte de loi de favoriser le développement économique des territoires où sont situées des installations nucléaires. En citant la situation du département de la Manche comme celle de l'ensemble de la région Basse-Normandie, il a fait valoir qu'au-delà de l'apport en termes de fiscalité locale qui dépendait fortement du choix de normes comptables, il était peu aisé d'obtenir des engagements d'accompagnement territorial et de développement dans la durée de la part des entreprises du secteur nucléaire.

Mme Evelyne Didier a adressé ses félicitations au rapporteur pour la qualité pédagogique de son exposé. Elle a exprimé l'idée selon laquelle il convenait en tout état de cause de demeurer modeste sur les solutions qu'il « semblait » apporter à des problèmes susceptibles de durer des centaines de milliers d'années. Dans ce contexte de très forte incertitude, elle a estimé que la meilleure démarche était celle de la concertation et de la transparence, insistant sur la nécessité de traiter le public en citoyens responsables et matures. A propos des fonds consacrés au démantèlement et à la gestion des déchets à long terme, elle a évoqué l'intérêt d'une éventuelle externalisation, tout en récusant l'idée de transférer à l'Etat des charges et des risques représentés par les déchets pour ne conserver dans les entreprises que les activités et les missions rentables. Elle a conclu en revenant sur la nécessité de bien articuler les différents aspects du problème, rappelant par exemple que le sujet des provisions financières était indissociable du choix technique qui pourrait être fait en faveur du stockage.

M. Claude Biwer est intervenu dans le débat sur les provisions financières pour démantèlement en indiquant que si l'Etat devait en tout état de cause garantir la sécurité du système, de façon directe ou indirecte, il était aussi essentiel que le contrôle parlementaire puisse s'exercer sur ce sujet. A ce titre, il a fait remarquer que nul ne pouvait aujourd'hui préjuger de la situation d'une entreprise comme EDF à moyen et long terme. En outre, il a insisté sur l'intérêt d'un réel débat permanent permettant une appropriation du sujet bien sûr au plan national, mais aussi et surtout au plan local, faute de quoi risquerait d'être entretenue la demande d'un référendum local sur le centre de stockage, déjà avancée par certaines associations. Il a estimé que la meilleure des stratégies locales était de poursuivre dans la voie de l'interdépartementalité déjà pratiquée entre la Meuse et la Haute-Marne. En conclusion, il a rappelé que la loi de 1991 ne prévoyait pas explicitement la création d'un centre de stockage, et qu'une telle décision méritait d'être préparée et formalisée.

M. Henri Revol, rapporteur, est intervenu sur la question des provisions financières liées au démantèlement et à la gestion des fonds constitués. Il a ainsi précisé que les dispositions de l'article 11 bis et, surtout, de l'article 14 du projet de loi donnaient de très fortes garanties en termes de sécurité des fonds et de transparence de leur gestion. A ce titre, il a souligné le rôle tout à fait essentiel que le Parlement était appelé à jouer dans le contrôle de ces dispositions, au travers de la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des matières et des déchets radioactifs prévue au paragraphe III bis de l'article 14.

Puis s'agissant du caractère réaliste du calendrier proposé par le projet de loi, il a estimé que la date de 2015 pour la réunion des éléments de décision en matière de stockage était tout à fait conforme à l'avancement du projet, dans la mesure où il ne s'agissait plus de réaliser des recherches et des études en amont, mais de concevoir des installations selon des règles bien connues du génie minier. En matière de transmutation, il a rappelé que la France mettait tout en oeuvre pour satisfaire aux échéances, le Président de la République ayant d'ailleurs fixé l'objectif volontariste d'une mise au point, à titre expérimental, d'un réacteur de quatrième génération autour de 2020. Sur ce dernier point, il a regretté la mise à l'arrêt en 1997 du réacteur Superphénix, qui aurait pu permettre à la recherche d'être aujourd'hui bien plus avancée dans la voie de la transmutation.

M. Daniel Reiner est revenu sur l'intérêt supplémentaire qu'aurait pu représenter le vote d'une grande loi nucléaire regroupant les aspects de transparence et de sécurité d'une part, et de gestion des déchets d'autre part.

M. Daniel Raoul a rappelé que la disjonction des deux textes posait même un problème technique en matière de rédaction d'amendements sur l'un ou sur l'autre d'entre eux.

Enfin, M. Bernard Piras a ajouté qu'un texte unique aurait pu fortement augmenter la légitimité et la compréhension du secteur nucléaire par nos concitoyens.

Suite à ces remarques, M. Jean-Paul Emorine, président, estimant que les deux textes présentés constituaient, sur le fond, de réelles avancées, a fait valoir qu'il existait des solutions techniques permettant, par exemple, de rédiger dans le texte sur les déchets radioactifs un amendement concernant l'autorité de sûreté nucléaire alors même que la loi dite « TSN » instituant cette autorité n'était pas encore votée.

Puis M. Bruno Sido a souhaité s'exprimer sur cinq points.

En premier lieu, il a considéré que si une loi unique aurait pu avoir un intérêt, il avait, pour sa part, une préférence pour l'adoption du texte sur la transparence et la sécurité nucléaire très en amont de celui sur les déchets radioactifs, le premier constituant ainsi le cadre du second. Il a toutefois conclu sur ce point en considérant que la question de la forme avait, à ses yeux, beaucoup moins d'importance que celle du fond des dispositions adoptées.

En deuxième lieu, il a précisé que la transmutation ne constituait de toute évidence pas la panacée, puisque si elle permettait de réduire la durée de vie des déchets de plusieurs centaines de milliers d'années à quelques siècles, même pour cette seconde durée, il était indispensable de trouver des solutions de stockage des déchets à très long terme.

Puis il a insisté sur la nécessité de mettre à profit les années à venir pour mener une réflexion, au plan national comme au plan local, sur la notion même du temps, et sur la réalité que recouvrait pour nos sociétés la notion de siècle, de millénaire voire de millions d'années : il a jugé qu'il s'agissait là d'une des conditions nécessaires à une réelle compréhension et acceptation d'un éventuel projet de stockage.

Ensuite, concernant la propriété et la responsabilité ultime des déchets, il a considéré que celles-ci devraient probablement à terme revenir à l'Etat en raison de la pérennité caractérisant ce dernier, même si toutes les conditions de ce transfert n'étaient pas encore remplies aujourd'hui.

Enfin, il a indiqué qu'il était directement confronté, comme son collègue Claude Biwer, à la problématique locale d'un éventuel centre de stockage à Bure.

M. Henri Revol, rapporteur, a souligné ce dernier aspect du problème en rappelant à quel point le vote d'une loi nationale devait s'accompagner d'une mise en oeuvre locale qui soit acceptée pour être réussie.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, en a appelé au dépassement des clivages politiques autour des orientations proposées pour la gestion des déchets radioactifs.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur.

Avant l'article 1er A (Chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement) (Coordination), elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel contenant les dispositions de l'article 2.

A l'article 1er A (Article L. 542-1 du code de l'environnement) (Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs), la commission a adopté, outre deux amendements rédactionnels, un amendement visant à élargir la portée du principe de responsabilité du pollueur et du détenteur des déchets radioactifs.

Elle a adopté l'article 1er (Programme de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs) et l'article 1er bis (Programme de recherche et d'études sur les déchets de faible activité à vie longue) sans modification.

A l'article 2 (Chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement) (Coordination), la commission a adopté un amendement de suppression.

A l'article 3 (Article L. 542-1-1 A [nouveau] du code de l'environnement) (Définitions et champs d'application), elle a adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement visant à étendre aux entreprises et activités nucléaires étrangères les définitions françaises afin d'éviter tout vide juridique dans l'importation et l'exportation de substances radioactives, ainsi qu'un amendement inscrivant dans la loi le critère de distinction entre l'entreposage et le stockage.

A l'article 4 (Article L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement) (Principes et plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs), la commission a adopté, outre un amendement de conséquence, trois amendements rédactionnels et un amendement de clarification, un amendement délimitant la portée normative du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Par ailleurs, après les interventions de MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner et Bruno Sido, ainsi que Mme Evelyne Didier, M. Henri Revol, rapporteur, a proposé de réserver le vote sur un amendement tendant à supprimer le caractère obligatoire et exclusif du traitement des combustibles usés.

La commission a adopté l'article 4 bis (Conditionnement obligatoire des déchets) sans modification.

A l'article 5 (Articles L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement) (Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés), elle a adopté un amendement de clarification des sanctions applicables aux manquements aux règles en matière de déchets radioactifs étrangers ainsi qu'un amendement de conséquence.

A l'article 6 (Article L. 542-3 du code de l'environnement) (Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation), elle a adopté un amendement rédactionnel, un amendement de précision et un amendement visant à rendre plus réalistes et plus adaptées les obligations déontologiques imposées aux membres de la commission nationale d'évaluation.

Au titre II, avant l'article 7 (Organisation et financement de la gestion des matières et déchets radioactifs), la commission a adopté un amendement rédactionnel de cohérence avec l'intitulé du projet de loi.

Elle a adopté l'article 7 (Article L. 542-6 du code de l'environnement) (Conditions de réalisation des travaux de recherche préalables à l'installation d'un centre de stockage) sans modification.

A l'article 7 bis (Conditions de réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde), après une intervention de M. Bruno Sido soulignant le caractère essentiel de cet article et des propositions du rapporteur, la commission a adopté un amendement assurant que c'est sur le fondement de la loi relative aux conditions de la réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs qui sera votée par le Parlement avant 2015 que pourra, ou non, être autorisée la réalisation de ce centre.

A l'article 8 (Art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement) (Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde), la commission a adopté un amendement rédactionnel de cohérence.

A l'article 9 (Article L. 542-11 du code de l'environnement) (Groupements d'intérêt public d'accompagnement économique des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage), elle a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement de cohérence, un amendement rédactionnel et un amendement de clarification, et après les interventions de MM. Daniel Raoul, Charles Revet, Bernard Piras et Claude Biwer, un amendement visant à clarifier les missions des groupements d'intérêt public, ainsi qu'un amendement permettant, entre 2007 et 2016, une fongibilité à hauteur de 50 % du produit des taxes « d'accompagnement » du développement économique et de « diffusion technologique ».

A l'article 10 (Article L. 542-12 du code de l'environnement) (Missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), la commission, outre un amendement de précision, a adopté un amendement ajoutant aux missions de l'ANDRA la responsabilité de la remise en état des sites de pollution radioactive.

La commission a adopté sans modification l'article 11 (Article L. 542-12-1 [nouveau] du code de l'environnement) (Fonds de financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs et financement des missions d'intérêt général de l'ANDRA), l'article 11 bis (Article L. 542-12-2 [nouveau] du code de l'environnement) (Création d'un fonds de financement des nouveaux centres d'entreposage et de stockage) et l'article 11 ter (Financement des recherches et études relatives à la séparation et à la transmutation).

A l'article 12 (Article L. 542-13 du code de l'environnement) (Missions, présidence et financement du comité local d'information et de suivi), elle a adopté un amendement rédactionnel et un amendement précisant la composition et l'organisation du comité local d'information et de suivi existant auprès du laboratoire de recherche sur le stockage géologique.

La commission a adopté sans modification l'article 13 (Article L. 515-7 du code de l'environnement) (Exclusion des déchets radioactifs du régime d'autorisation des stockages de produits dangereux) et l'article 14 (Evaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des installations nucléaires de base et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs).

A l'article 15 (Article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 16 (Obligation de mise à disposition d'informations par les responsables d'activités nucléaires), la commission a adopté un amendement de précision.

Elle a adopté l'article 17 (Sanctions pour manquement à la constitution de provisions pour démantèlement et gestion des déchets radioactifs) sans modification.

A l'article 18 (Article L. 542-15 [nouveau] du code de l'environnement) (Informations du Parlement), la commission a adopté, par coordination, un amendement de suppression.

Enfin, elle a adopté l'article 19 (Décret d'application) sans modification.

Présidence de M. Bernard Piras, vice-président. -

Energie - Transparence et sécurité en matière nucléaire - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de MM. Henri Revol et Bruno Sido sur le projet de loi n° 286 (2005-2006) relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Rappelant que le Sénat avait adopté le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire le 8 mars dernier et que les députés en avaient achevé l'examen le 29 mars, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que ce texte avait pour objectif de donner un corpus juridique stable en matière de régime des installations nucléaires de base (INB) et d'organiser une véritable transparence pour le fonctionnement de ce secteur, condition sine qua non de son acceptabilité par les Français. Il a également souligné que l'autre but principal de ce texte était de créer une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des activités nucléaires [l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)], en conférant un tel statut à l'actuelle direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Tout en se félicitant du fait que le Parlement ait enfin été saisi de ce projet de loi attendu depuis 2002, il s'est réjoui de la très haute qualité des débats au Sénat lors de la première lecture et du caractère constructif des discussions, rappelant que la Haute assemblée avait adopté des amendements issus de tous les groupes politiques.

Le rapporteur a ensuite résumé brièvement les principaux apports de la discussion au Sénat en relevant que les amendements adoptés sur le titre II avaient permis de mieux encadrer les conditions d'exercice du pouvoir réglementaire par l'Autorité de sûreté nucléaire et de créer un nouveau cas pour mettre fin au mandat d'un des membres du collège de l'ASN en cas de manquement à ses obligations.

Sur les dispositions relatives au droit à l'information, il a noté que les sénateurs avaient décidé de faire reposer l'obligation de communication des documents relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sur les seules exploitations les plus sensibles, à savoir les installations nucléaires de base et qu'ils avaient souhaité, sur le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, porter à quatre le nombre de parlementaires membres de cette nouvelle instance, qui a vocation à se substituer au conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires (CSSIN).

M. Bruno Sido, rapporteur, a enfin observé qu'un amendement avait été adopté pour faire évoluer les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents nucléaires, conformément aux engagements internationaux de la France.

Faisant ensuite valoir que les députés avaient confirmé très largement les grandes orientations retenues en première lecture par le Sénat, il a déclaré qu'ils avaient, s'agissant des titres Ier, II et III, apporté de nombreuses améliorations rédactionnelles judicieuses. Ainsi, ils ont modifié la dénomination de l'autorité de contrôle, baptisée à l'origine : « Haute autorité de sûreté nucléaire » qu'ils ont dénommée : « Autorité de sûreté nucléaire », M. Alain Venot, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, jugeant que l'appellation initiale était inutilement pompeuse. M. Bruno Sido, rapporteur, a également relevé que l'Assemblée nationale avait systématiquement remplacé les termes : « le ministre chargé de la sûreté nucléaire » par les termes : « les ministres chargés de la sûreté nucléaire », afin de consacrer dans la loi le fait que la tutelle du nucléaire est conjointement exercée par les ministres de l'industrie et de l'écologie, et le concept de « transport de matières radioactives » par celui de « transport de substances radioactives », au motif que ce dernier bénéficiait d'une définition juridique.

Au total, le rapporteur a souligné que ces choix rédactionnels expliquaient en grande partie le faible nombre d'articles votés conformes, alors même qu'une grande convergence de fond résultait des travaux des deux chambres du Parlement.

Il a exposé brièvement, pour terminer, les principales modifications que les députés avaient adopté sur les titres Ier, II et III. En ce qui concerne le titre Ier, consacré aux dispositions générales, les députés ont précisé que les activités nucléaires doivent respecter le principe « pollueur-payeur » et le principe de « participation » des citoyens a-t-il relevé. Surtout, le rapporteur a indiqué que l'Assemblée nationale avait inséré un nouvel article 2 bis A dressant la liste des compétences respectives du Gouvernement, des ministres et de l'ASN dans le domaine du nucléaire. Il a jugé qu'il s'agissait d'une initiative pertinente de nature à apaiser les craintes qui avaient pu être émises sur le dessaisissement supposé de l'Etat du contrôle du nucléaire et qui permettait d'établir clairement les rôles respectifs de ces différentes autorités.

S'agissant des dispositions du titre II, qui instituent l'ASN sous la forme d'une autorité administrative indépendante, M. Bruno Sido, rapporteur, a observé que les députés avaient inséré deux articles additionnels fixant respectivement des délais à l'ASN dans lesquels elle sera tenue de rendre ses avis sur les projets de décret et d'arrêtés de nature réglementaire ainsi qu'une obligation de publicité pour les avis et décisions délibérées par l'ASN.

Il a par ailleurs relevé que les dispositions transitoires relatives au mandat des premiers membres nommés au collège de l'ASN avaient été modifiées à la marge et qu'une disposition permettait désormais au Président de la République de mettre fin aux fonctions d'un membre qui aurait gravement manqué à ses obligations. L'Assemblée nationale a également prévu que le règlement de l'ASN serait homologué par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, a-t-il déclaré.

Enfin, dans le domaine de l'information du public en matière de sécurité nucléaire, régi par les articles du titre III, il a noté que les députés avaient modifié l'article consacré aux commissions locales d'informations (CLI) pour que les parlementaires du département soient membres de ces commissions, pour que, dans le cas où le président général ne préside pas la CLI, mais désigne un élu local pour cette fonction, ce dernier soit un élu du département et pour que les CLI puissent procéder à des études épidémiologiques. Il a terminé cette présentation en indiquant que, sur le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, l'Assemblée nationale avait fixé à 34 le nombre de ses membres, prévu la nomination de cinq personnalités qualifiées, dont trois désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l'Académie des sciences et une par l'Académie des sciences morales et politiques et indiqué que le président du Haut comité ne pouvait être nommé que parmi les parlementaires, les représentants des CLI ou les personnalités qualifiées.

M. Bruno Sido, rapporteur, a conclu en estimant que les députés avaient abordé l'examen de ce texte dans les mêmes dispositions d'esprit que les sénateurs, avec les mêmes préoccupations et surtout le même souhait de redonner une visibilité juridique aux activités nucléaires. Sur la base de cette analyse, il a jugé que la rédaction de ce texte était satisfaisante et pouvait être adoptée en l'état, dans la mesure où les compléments des députés apparaissaient opportuns et qu'aucun des acquis importants résultant du vote du Sénat n'avait été remis en cause.

Il a donc indiqué aux membres de la commission que ces constats l'amenaient à ne proposer aucun amendement et à préconiser l'adoption de ce texte dans les termes retenus par l'Assemblée nationale.

A son tour, M. Henri Revol, rapporteur, a fait part de sa satisfaction quant à la tenue des débats parlementaires sur ce texte, qu'il a jugé indispensables pour garantir la sécurité juridique du secteur nucléaire et consolider son acceptation au sein de la société française. Il a considéré qu'il s'agissait d'une initiative fondamentale compte tenu de la crise énergétique actuelle, qui démontre toute la pertinence du choix fait par la France en faveur de l'énergie électrique d'origine nucléaire. Il a également estimé que ce texte constituait un préalable nécessaire au moment où la France s'apprêtait à relancer plusieurs chantiers nucléaires très importants, qu'il s'agisse du lancement du réacteur de troisième génération EPR ou des premières études sur les réacteurs de quatrième génération et, enfin, du projet ITER.

Le rapporteur a également remarqué qu'à l'heure où la question de la gestion des déchets nucléaires était en débat devant le Parlement, il était primordial de créer un cadre juridique et de transparence pour l'exercice des activités nucléaires.

A l'instar de M. Bruno Sido, M. Henri Revol, rapporteur, s'est réjoui de la bonne qualité des débats sur ce sujet, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et de l'état d'esprit constructif des parlementaires appartenant à tous les groupes politiques. Il s'est, à ce titre, interrogé sur les raisons qui avaient conduit les sénateurs du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen à voter contre le texte du projet de loi au Sénat alors même que leurs collègues à l'Assemblée nationale s'étaient abstenus.

S'agissant des parties du projet de loi dont l'analyse lui avait été confiée en tant que rapporteur, il a rappelé que les titres IV et V avaient pour objectif essentiel, pour la première fois depuis plus de quarante ans d'exercice des activités nucléaires en France, de donner un fondement législatif complet au régime des installations nucléaires de base, tout en l'actualisant. Sur ce sujet, il a indiqué que la Haute assemblée avait apporté un grand nombre de clarifications pour améliorer ce système et qu'elle avait également poursuivi cet objectif d'amélioration de la rédaction des articles du titre V, consacrés aux dispositions diverses et transitoires, permettant notamment de procéder aux différentes coordinations rendues nécessaires par la création d'une autorité administrative indépendante.

Résumant ensuite les principales modifications introduites par les députés sur ces parties, M. Henri Revol, rapporteur, a observé que sur le titre IV du projet de loi, relatif au régime juridique des installations nucléaires de base, l'essentiel des ajouts votés par l'Assemblée nationale tendait à mieux identifier les procédures applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs, conformément aux orientations retenues dans le projet de loi relatif à la gestion des déchets nucléaires, prévoir l'homologation ministérielle des prescriptions définies par l'ASN en matière de rejets dans l'environnement pour les INB et insérer des dispositions afin de renforcer le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les installations nucléaires de base en matière de prévention des risques et d'améliorer la qualité des interventions des entreprises extérieures au sein des INB.

Il a par ailleurs relevé que les députés avaient ramené à deux ans le délai dont disposent les tiers pour former un recours de pleine juridiction contre les décrets d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif des INB et permis au juge d'assortir ses injonctions de remise en état des sites d'une astreinte.

Enfin, en ce qui concerne le titre V consacré aux dispositions diverses, le rapporteur a souligné que l'Assemblée nationale avait maintenu le régime actuel d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire en procédant aux adaptations liées à la création d'une autorité administrative indépendante, opéré les coordinations nécessaires dans la loi du 3 janvier 2002 du fait de la possibilité donnée à l'ASN de réaliser des enquêtes techniques en cas d'accident ou d'incident nucléaire et prévu que les dispositions relatives aux compétences de l'ASN entreraient en vigueur au plus tard le 31 mars 2007. Il a ajouté que les députés avaient précisé explicitement que les fonctionnaires et agents affectés ou mis à disposition de l'ASN pouvaient retourner dans leur administration ou établissement d'origine à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux compétences de l'ASN.

En conclusion, M. Henri Revol, rapporteur, a également reconnu que les députés avaient travaillé dans le même état d'esprit que les sénateurs sur les parties qu'il avait rapporté. Soulignant la convergence de vues entre les deux assemblées, il a noté qu'aucun des éléments essentiels adoptés en première lecture par le Sénat n'avait été remis en cause. Dans ces conditions, il a également indiqué à la commission qu'il n'avait pas d'amendements à présenter et qu'il recommandait l'adoption en l'état du texte du projet de loi, sa rédaction apparaissant satisfaisante et respectant l'esprit du vote de la Haute assemblée en première lecture.

M. Daniel Raoul a reconnu que les discussions à l'Assemblée nationale avaient permis des avancées incontestables, relevant que, pour certaines, elles résultaient d'amendements qui n'avaient pas été adoptés par le Sénat quand ils avaient été présentés par le groupe socialiste. Tout en soulignant que certains éclaircissements devaient encore être apportés sur plusieurs dispositions, il a souligné que pour l'essentiel le groupe socialiste et apparenté avait obtenu satisfaction.

Mme Evelyne Didier a jugé primordial que la discussion de ce texte progresse. Elle a néanmoins précisé que, dans l'immédiat, elle s'abstiendrait sur les conclusions du rapport en raison de l'absence de M. Michel Billout, chargé, au sein du groupe communiste républicain et citoyen, du suivi de ce texte. Elle a néanmoins fait valoir que la levée de l'urgence pouvait être considérée comme paradoxale dans la mesure où un vote conforme du Sénat en deuxième lecture ne permettrait pas à la navette de se poursuivre.

M. Dominique Mortemousque a fait part de sa satisfaction dans la mesure où il a jugé qu'il était important que les différents groupes politiques puissent se rejoindre sur des sujets relevant du projet de loi, qui engagent l'avenir du pays à long terme.

M. Bernard Piras, président, a expliqué que le groupe socialiste de l'Assemblée nationale s'était abstenu, dans la mesure où il avait obtenu satisfaction sur plusieurs points importants, au nombre desquels le vote d'un amendement précisant les rôles respectifs de l'ASN et de l'Etat, d'une meilleure représentation des salariés dans les instances du nucléaire et d'un renforcement du rôle des CHSCT dans les installations nucléaires de base. Il a néanmoins indiqué que le groupe socialiste déposerait plusieurs amendements au Sénat en deuxième lecture pour lever des ambiguïtés sur certains articles restant en discussion.

Puis la commission a adopté le rapport présenté par MM. Bruno Sido et Henri Revol, rapporteurs, les groupes socialiste et apparenté et communiste républicain et citoyen s'abstenant.