S'abonner à cette recherche

Question de M. Aymeric Durox (Seine-et-Marne - NI) publiée le 03/10/2024

M. Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application réelle du décret du 19 avril 2002 en Conseil d'État portant classement au titre des forêts de protection de la forêt de Fontainebleau au regard de la problématique des nuisances aériennes.
Il convient d'exposer que les survols aériens sont susceptibles de causer des nuisances sonores et des pollutions atmosphériques, qui nuisent à la qualité de l'environnement et à la santé des habitants, d'autant que la forêt de Fontainebleau est un écosystème fragile qui mérite d'être protégé des impacts négatifs du trafic aérien.
Il rappelle que la notice de gestion de la forêt de protection de Fontainebleau, approuvée par le décret en Conseil d'État de classement, indique dans son chapitre 3.1.2.1 relatif aux pollutions sonores : « Les avions de ligne respectant leur plan de vol ne passent pas au-dessus du massif forestier de Fontainebleau ».
En outre, il est indiqué dans le chapitre 3.1.2.3.a, relatif aux avions de ligne, que ceux-ci ne doivent pas déverser leur carburant excédentaire au-dessus du massif forestier de Fontainebleau avant d'atterrir.
Il relève cependant qu'un déversement de carburant sur le massif est intervenu le 25 septembre 2016. Si cet incident a été justifié par une préoccupation majeure pour la vie des passagers, son intervention sur le site protégé n'en reste pas moins problématique. Malgré les protestations immédiates du maire de Fontainebleau, comme des associations compétentes, et les engagements publics du ministre de l'environnement de l'époque, il semble qu'aucune investigation n'ait été finalement organisée et que le bureau enquête-accident (BEA) n'aurait pas rendu de rapport public.
Plus généralement, il note que les habitants constatent quotidiennement des survols du massif au mépris du décret en Conseil d'État, ce qui ne lasse pas de considérer que la réglementation n'aurait aucune force obligatoire, ce qui ne peut que nuire à la confiance publique.
En conséquence, il lui demande de rappeler l'état de l'application de ce décret, application dont l'enjeu est la crédibilité des engagements environnementaux des autorités étatiques.

- page 3662


En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

Soyez informé de la réponse

Si vous souhaitez être informé par courrier électronique lorsque la réponse sera publiée, renseignez votre courriel.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.


Exemple: nom@exemple.fr

Votre format :

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

Page mise à jour le